Accord d'entreprise "Un Accord d'établissement relatif au Versement d'une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat dans le Cadre de la Pandémie de COVID 19" chez LES LAVANDIERES (ELIS FOUGERES)

Cet accord signé entre la direction de LES LAVANDIERES et les représentants des salariés le 2020-05-11 est le résultat de la négociation sur divers points, le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T03520005361
Date de signature : 2020-05-11
Nature : Accord
Raison sociale : LES LAVANDIERES
Etablissement : 06220100900354 ELIS FOUGERES

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-05-11

ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE LA PANDÉMIE DE COVID-19

VERSION PARTIELLE

Entre :

L’Etablissement de FOUGERES, de la société LES LAVANDIERES, situé 2 rue de l’Eau Vive 35133 LECOUSSE

Et

La Déléguée syndicale C.F.T.C. de l’établissement de FOUGERES,

PREAMBULE

La pandémie du COVID-19 a des conséquences exceptionnelles sur l’économie de la France et sur la situation des entreprises et d’Elis.

L’activité de notre établissement peut se poursuivre partiellement pendant la crise du Covid-19. Des salariés continuent de travailler sur le centre de FOUGERES, et les agents de service continuent d’effectuer les prestations auprès des clients.

L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 est venue modifier les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévues par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 afin de permettre la prise en compte des conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19.

Afin de récompenser les collaborateurs qui font face à des conditions particulières de travail, il a été décidé de leur verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

Article 1 : Montant de la prime et modalités de versement

Article 1.1 : montant de la prime et salariés bénéficiaires

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de <> sera versée : <>

Article 1.2 : modalités de versement

La prime sera versée le <> 2020.

La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales salariales et patronales, et de prélèvements sociaux.

Article 2 : Durée de l’accord :

Le présent accord ayant pour seul objet le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, est conclu pour une durée déterminée et prendra fin lorsque son objet sera réalisé.

Article 3 : Publicité :

La Direction de l’Etablissement notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord au délégué C.F.T.C., seule organisation syndicale représentative dans l’Etablissement.

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail, par la Direction de l’Etablissement à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’Etablissement.

Fait à FOUGERES, le 11 mai 2020

En 3 exemplaires

Etablissement de FOUGERES Déléguée syndicale CFTC

Société LES LAVANDIERES

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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