Accord d'entreprise "ACCORD D'HARMONISATION PORTANT SUR LE STATUT APPLICABLE AUX SALARIES DE L'ETABLISSEMENT PEST CONTROL DE LIMOGES CONSECUTIVEMENT A L'ACQUISITION DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE DIONISO PAR LA SOCIETE LES LAVANDIERES" chez LES LAVANDIERES (Siège)

Société LES LAVANDIERES

ACCORD D’HARMONISATION PORTANT SUR LE STATUT APPLICABLE AUX SALARIES DE L’ETABLISSEMENT PEST CONTROL DE LIMOGES

CONSECUTIVEMENT A L’ACQUISITION DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE DIONISIO PAR LA SOCIETE LES LAVANDIERES

Entre :

- La Société LES LAVANDIERES, immatriculé au RCS d’Angers sous le numéro 062 201 009 00057 et dont le siège social est situé Z.I Les Carrières, 49240 AVRILLE, représentée par <>, son Président,

Et

- Le syndicat C.F.T.C représenté par <>, Délégué Syndical Central.

Ci-après dénommés « les parties »,

PREAMBULE :

Il est tout d’abord rappelé que la société LES LAVANDIERES a acquis le 1er décembre 2022 un fonds de commerce dans le domaine de la dératisation, désinsectisation et désinfection (3D) appartenant à la société DIONISIO dont le siège social est situé 35 rue Nexon 87000 Limoges.

Les contrats de travail des salariés de la société DIONISIO se poursuivent au sein de la société LES LAVANDIERES conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail.

Les parties se sont réunies afin d’apprécier les avantages dont les salariés bénéficiaient au sein de la société DIONISIO avant le rachat du fonds de commerce, et les éventuelles dispositions à prendre pour harmoniser leur statut avec celui des salariés de la société LES LAVANDIERES.

Par conclusion du présent accord, les parties ont entendu préciser les conséquences du rachat du fonds de commerce sur le statut qui est applicable aux salariés, précédemment salariés de l’entreprise DIONISIO dans le cadre des dispositions de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Application de la Convention Collective Nationale de la Dératisation, désinfection et désinsectisation

A compter du 1^er décembre 2022, les salariés de la Société DIONISIO sont devenus salariés de la société LES LAVANDIERES et leurs contrats de travail ont été transférés en application de l’article L1224-1 du code du travail.

L’activité principale de la société LES LAVANDIERES est la location-entretien d’articles textiles. La société Les Lavandières applique la convention collective de la blanchisserie – teinturerie et nettoyage (IDCC 2002).

L’activité principale de la société DIONISIO était la dératisation, désinfection, désinsectisation. La société DIONISIO appliquait la convention collective de la Désinfection, Désinsectisation, Dératisation (IDCC – 1605).

Les salariés dont le contrat de travail a été transféré au sein de la société Les Lavandières continuent l’activité de dératisation, désinfection, désinsectisation, au sein d’un établissement propre, selon une organisation propre, des process spécifiques et avec un matériel propre. Les compétences requises sont spécifiques à cette activité et sont différentes des compétences requises pour l’activité de location-entretien d’articles textiles.

Par conséquent, il apparaît que l’activité de dératisation, désinfection, désinsectisation réalisée au sein de l’établissement de Limoges situé 35 rue Nexon, et le dépôt situé 52 rue Léonard Samie à Limoges, constitue une activité autonome, réalisée au sein de l’établissement Pest Control de Limoges.

Les parties conviennent qu’il y a lieu de continuer d’appliquer les dispositions de la Convention Collective de la Désinfection, Désinsectisation, Dératisation (IDCC – 1605) aux salariés de cet établissement ainsi qu’à tous les nouveaux salariés de cet établissement.

ARTICLE 2 – Application des dispositions conventionnelles instituées au sein de la société LES LAVANDIERES

Depuis le 1^er décembre 2022, les salariés de l’établissement Pest Control de Limoges bénéficient de l’ensemble des accords d’entreprise et avenants afférents, en vigueur au sein de la société LES LAVANDIERES à savoir principalement :

• Accord sur les salaires du 9.01.2023

• Accord de prévention de la pénibilité en date du 22.08.2022 ;

• Accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels en date du 25.02.2022 ;

• Accord de groupe relatif au plan d'épargne retraite d’entreprise collectif (« PERCOL »)  en date du 22.11.2021 ; 

• Accord sur le Plan d’Epargne Groupe du 18.04.2019 ;

• Accord d’adaptation de la négociation obligatoire du 17.12.2020 ;

• Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail du 17.12.2019 ;

• Accord sur la Formation professionnelle du 11.10.2019 ;

• Accord de Groupe relatif à la Participation en date du 28 juin 2018

• Accord sur le fonctionnement et l’information-consultation des CSE d’établissement et du CSEC au sein de la société Les Lavandières du 29.03.2018

• Accord d’Entreprise harmonisant la garantie complémentaire de frais de santé pour l’ensemble du personnel affilié à l’AGIRC en date du 24.11.2017 ;

• Accord d’Entreprise harmonisant la garantie complémentaire de prévoyance pour l’ensemble du personnel affilié à l’AGIRC en date du 24.11.2017 ;

• Accord sur la durée du travail des cadres en date du 19.09.2017 ;

• Accord sur la prévention RPS en date du 14.12.2016 ;

• Accord sur la prime de vacances du 19.01.2016 ;

• Accord sur la classification du 20.06.2014 ;

• Accord sur le périmètre des établissements distincts du 02.01.2018 ;

• Accord sur la répartition des sièges au CSEC du 03.12.2019 ;

• Accord sur le financement du paritarisme du 09.01.2023.

ARTICLE 3 – Les régimes de garanties complémentaires Frais de santé et Prévoyance

1. Régime de garantie frais de santé des salariés non-cadres

La Société LES LAVANDIERES a mis en place une garantie complémentaire frais de santé pour les salariés non-cadres par voie de Décision Unilatérale de l’Employeur en date du 16 septembre 2015.

Les parties conviennent que ce dispositif en vigueur au sein de la société LES LAVANDIERES s’appliquera aux salariés non-cadres de l’établissement Pest Control de Limoges à compter du 1^er mars 2023.

2. Régime de garantie frais de santé des salariés cadres

La Société LES LAVANDIERES a mis en place une garantie complémentaire frais de santé pour les salariés cadres par accord en date du 24 novembre 2017.

Les parties conviennent que ce dispositif en vigueur au sein de la société LES LAVANDIERES s’appliquera aux salariés cadres de l’établissement Pest Control de Limoges à compter du 1^er décembre 2022.

3. Régime de garantie prévoyance des salariés non-cadres

Le régime de prévoyance mis en place au bénéfice des salariés non-cadres par la société DIONISIO, conformément aux dispositions de la CCN du 3D, continuera de s’appliquer aux salariés de l’établissement Pest Control de Limoges.

4. Régime de garantie prévoyance des salariés cadres

Le régime de prévoyance mis en place au bénéfice des salariés cadres par la société LES LAVANDIERES en application de l’accord en date du 24 novembre 2017, s’applique aux salariés cadres de l’établissement Pest Control de Limoges.

ARTICLE 4 – La prime repas du personnel administratif

Suite à un contrôle URSSAF, les primes repas versées au personnel administratif suivent le régime des salaires.

Les parties conviennent d’intégrer ces primes repas dans la rémunération brute mensuelle des salariés concernés.

ARTICLE 5 – Régime juridique

1. Révision

Les signataires peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagné de propositions écrites de substitution.

2. Dénonciation

L’une ou l’autre des parties signataires peut dénoncer le présent accord, dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail sous réserve de respecter une durée de préavis de 3 mois. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.

3. Durée et entrée en vigueur et dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée en application de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail. Il entre en vigueur le 1^er décembre 2022.

4. Formalité de dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et sera déposé dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

L’accord fera l’objet des notifications et dépôts obligatoires auprès de l’administration compétente.

Fait à Avrillé,

Le 24 mai 2023,

En 2 exemplaires originaux, dont l’un pour chaque partie.

Pour la société LES LAVANDIERES

Président

Pour le syndicat C.F.T.C – LES LAVANDIERES

Délégué syndical central