Accord d'entreprise "Un accord relatif aux conditions d'attribution des indemnités allouées au personnel de l'OPH du Cher" chez OPH - OFFICE PUBLIC HABITAT DU CHER (Siège)

Accord d’entreprise

sur les conditions d’attribution des indemnités allouées

au personnel de l’OPH du CHER

ENTRE :

D’UNE PART :

ET D’AUTRE PART :

Champ d’application de l’accord : L’objet de cet accord est de fixer les conditions d’attribution des indemnités allouées aux salariés de droit privé de l’OPH du CHER, appelés à se rendre en formation, en réunion extérieure….

1) Indemnité de mission : le remboursement des frais de nourriture et de logement :

Est considéré en mission, le collaborateur qui se déplace pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et familiale.

Pour bénéficier d’un remboursement de ses frais de transport et d’une prise en charge des frais de nourriture et de logement, le collaborateur envoyé en mission doit être muni au préalable d’un ordre de mission, signé par le directeur général ou par un directeur de service ayant reçu délégation à cet effet.

L’ordre de mission doit préciser les éléments suivants : l’objet du déplacement, la date, le lieu de la mission, le mode de transport. Le collaborateur devra faire une demande d’ordre de mission par mail à la direction des ressources humaines une semaine avant la mission en indiquant ces éléments.

Lorsque le collaborateur se déplace pour les besoins du service hors de ses résidences administrative et familiale à l’occasion d’une mission, l’indemnité à laquelle il peut prétendre ouvre droit au remboursement de ses frais supplémentaires de nourriture et/ou d’hébergement.

Définitions :

Résidence administrative : territoire de la commune sur lequel se situe le service où le collaborateur est affecté.

Résidence familiale : territoire de la commune sur lequel se situe le domicile du collaborateur.

Les montants des frais de repas et d’hébergement sont remboursés à hauteur des justificatifs présentés, sans excéder les plafonds fixés par le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié :

• Indemnité de repas : 15,25 €

• Indemnité de nuitée : 60,00 € (taux maximum)

• Indemnité journalière : 90,50 € (taux maximum)

L’indemnité journalière se compose d’une indemnité de nuitée et de deux indemnités de repas.

Cas de l’indemnité de nuitée en région parisienne :

Les remboursements de nuitées en région parisienne seront plafonnés à 100€, sans pouvoir rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.

La prise en charge des frais n’est due que si des frais sont réellement engagés par le collaborateur (production obligatoire de pièces justificatives).

2) Indemnité pour les frais de transport :

Si le collaborateur a voyagé en train, le remboursement des frais de transport se fera sur la base du tarif du billet de train de 2^ème classe.

Le collaborateur pourra, par ailleurs, être autorisé, à condition d’avoir un ordre de mission le stipulant, à utiliser son véhicule personnel terrestre à moteur.

Il sera alors remboursé de ses frais de transport selon la base d’indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté du ministère chargé de la fonction publique (tableau ci-après) ainsi que des frais d’utilisation des parcs de stationnement et de péage. Par contre, il n’a droit ni au remboursement des impôts, taxes et assurances qu’il acquitte pour son véhicule, ni à aucune indemnisation pour les dommages subis par son véhicule.

Seuls les remboursements de transport en commun seront remboursés sur présentation de justificatif (si autre moyen de transport (type taxi) remboursement sur la base transport en commun).

Montants des indemnités kilométriques :

(Fixés par l’arrêté du 26 août 2008 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006)

Catégories (puissance fiscale du véhicule)	Jusqu’à 2 000 km	De 2 001 à 10 000 km	Au-delà de 10 000 km
De 5cv et moins	0,25 €	0,31 €	0,18 €
De 6 cv et 7cv	0,32 €	0,39 €	0,23 €
De 8cv et plus	0,35 €	0,43 €	0,25 €

3) Indemnité à l’occasion d’un stage :

Le collaborateur appelé à suivre une action de formation, un cycle de formation ou un stage dans le cadre de la formation continue percevra l’indemnité de mission mentionnée au point 1 et l’indemnité pour les frais de transport mentionnée au point 2, à condition que le stage ou la formation ne fassent l’objet d’aucune autre indemnisation de l’établissement ou du centre de formation concerné.

Par ailleurs, lorsque l’action de formation se déroule sur le lieu de la résidence administrative du collaborateur, et que le déjeuner n’est pas pris en charge par l’organisme de formation, un remboursement forfaitaire de ces frais de nourriture pourra être pris en charge par l’OPH du CHER.

4) Cas des concours ou examens professionnels :

Le collaborateur appelé à se présenter aux épreuves d’admissibilité ou d’admission d’un concours ou un examen professionnel organisé par une administration hors de ses résidences administratives et familiale pourra prétendre à la prise en charge des frais de transport aller-retour

Il sera alors remboursé de ses frais de transport selon la base d’indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté du ministère chargé de la fonction publique (tableau ci-dessus) ainsi que des frais d’utilisation des parcs de stationnement et de péage. Par contre, il n’a droit ni au remboursement des impôts, taxes et assurances qu’il acquitte pour son véhicule, ni à aucune indemnisation pour les dommages subis par son véhicule.

Ces frais ne peuvent être pris en charge que pour un aller-retour par année civile, par nature d’épreuve (admission ou admissibilité)

Par ailleurs, lorsque le concours ou l’examen professionnel se déroule en dehors du lieu de la résidence administrative et familiale, le collaborateur pourra prétendre sur présentation d’un justificatif au remboursement du déjeuner.

5) Indemnisation des frais de déplacement des gardiens avec leur véhicule personnel, à l’intérieur de la commune où se situe leur loge.

Pour les déplacements effectués fréquemment avec un véhicule personnel, à l’intérieur de la commune où se situe la loge du gardien, le versement d’une indemnité forfaitaire annuelle est alloué depuis le 1^er janvier 2013. Un forfait maximum annuel de 210 euros, payable en fin d’année est versé.

Un suivi sous la forme d’un tableau mensuel est complété mensuellement par le gardien concerné puis validé par son supérieur hiérarchique direct. Ce tableau est transmis à la DRH.

La base de calcul de ce forfait est la suivante :

Barème kilométrique d’une voiture 6cv : 0,32 € / Km

Cette valeur évoluera en fonction des revalorisations fiscales.

Les déplacements en dehors de la commune où se situe la loge continueront à être indemnisés comme indiqué au point 2 indemnité pour les frais kilométriques, mensuellement.

6) Avances sur frais

Pour les déplacements nécessitant au moins une nuitée et un aller-retour en train, le collaborateur pourra bénéficier d’une avance sur frais dont le montant est égal à 75% de l’évaluation des frais de transport, de nourriture et d’hébergement qui seront engagés durant la mission ou l’action de formation.

Cette avance sera établie conformément à l’ordre de mission et devra être formulée au minimum 15 jours avant le départ.

Le montant sera versé par virement, sur le compte bancaire du collaborateur (en cas de changement de compte bancaire, le collaborateur fournira un RIB à la direction des ressources humaines et à la direction financière).

Une régularisation sera effectuée au retour du collaborateur, sur présentation des pièces justificatives des dépenses engagées (imprimé de demande de remboursement à télécharger sur intranet).

7) Modalités de prise en charge des diverses indemnités (hors de l’indemnisation des frais de déplacement des gardiens avec leur véhicule personnel)

Un imprimé de demande de remboursement (joint en annexe) est à compléter. Il devra être accompagné de justificatifs.

Cet imprimé de demande de remboursement devra être transmis à la direction des ressources humaines avant le 10 du mois (sinon remboursement effectué le mois suivant).

Les indemnités de repas et d’hébergement ne sont pas versés lorsque le collaborateur est nourri ou logé gratuitement.

Les réservations des hôtels et des transports seront effectués par le collaborateur lui-même.

8) Frais de transports domicile travail

Depuis le 1^er juillet 2010, l’OPH du CHER rembourse partiellement les collaborateurs concernés, les frais de transports en commun ou locations de vélos pour le déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail.

Pour les agents à temps complet et les agents à temps partiel ou à temps non complet dont le nombre d’heures travaillées est > ou = à 17 h 30 :

L’OPH du CHER prendra en charge obligatoirement 50 % du tarif des abonnements. Cette participation ne peut toutefois dépasser 80,21€ € par mois au 7 octobre 2015 (cf. note RH sur intranet).

La participation de l’OPH du CHER se fait sur la base du tarif le plus économique pratiqué par les transporteurs, pour un trajet dans le temps le plus court.

Pour les agents à temps partiel et à temps non complet dont le nombre d’heures travaillées est < 17 h 30 : Prise en charge partielle réduite de moitié par rapport à la situation de l’agent qui travaille à temps complet

Un formulaire de demande est à compléter et à rendre dans les délais à la direction des ressources humaines

9) Indemnisation des frais de repas à destination des stagiaires

Les services de l’Office sont régulièrement sollicités pour recevoir des étudiants en stages pratiques. En fonction des objectifs de stage et de leur pertinence, des jeunes sont accueillis dans ce cadre.

Ces stages de formation ont pour objet essentiel de mettre en pratique les formations théoriques acquises au lycée ou à l’université et de confronter les étudiants au monde professionnel. Ces périodes sont nécessaires pour l’obtention des diplômes.

Des jeunes sont par ailleurs accueillis dans le cadre de la découverte de l’entreprise en classe de 3^ème des collèges.

Afin de répondre au mieux aux objectifs de stages ces stagiaires peuvent être amenés à se déplacer occasionnellement sur site.

Les stagiaires sont indemnisés lors de la prise de repas à l’extérieur de la ville de Bourges.

Ces indemnisations sont conditionnées à la présentation d’une note de frais et pour un montant équivalent aux sommes dépensées, sans pouvoir excéder 15,25 € par repas. Elles se feront par virement bancaires (un RIB devra être fourni dans ce cadre par le stagiaire).

10) Entrée en vigueur, durée, dénonciation et suivi de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, en cas de remise en cause de l’équilibre du présent accord par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature, les signataires se réuniront en vue de tirer toutes les conséquences de la situation ainsi créée.

Cet accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans le champ d’application.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties contractantes, sous réserve d’un préavis de 3 mois pendant lesquels de nouvelles négociations devront être ouvertes.

Conformément à l’article L.132-10 du code du travail, cet accord sera déposé auprès de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et au greffe du conseil de prud’hommes.

A Bourges, le 28 décembre 2017