DRAGAGES - TRANSPORTS ET TRAVAUX MARITIMES
	DTM	Hangar N°1 – Quai Nord Port de Commerce de La Pallice 17000 LA ROCHELLE	Téléphone : 05 46 69 76 90 E -mail : infoDTM@dtm-granulats.fr

PROTOCOLE D'ACCORD PARTICULIER

Refonte de l'accord du 29 juin 2009

MAJ mai 2021

Dragages Transports et Travaux Maritimes

(DTM)

Table des matières

I - ENGAGEMENT EMBARQUEMENT 4

Article 1 : Conditions du recrutement et de l'engagement 4

Article 2 : Mouvement 4

II - DUREE et ORGANISATION DU TRAVAIL 5

Article 3 : Principes généraux 5

Article 4 : Organisation de travail (cycle de travail) 5

Article 5 : Répartition du travail 5

Article 6 : Relève d'équipage 6

Article 7 : Arrêts et escales techniques 6

Article 8 : Congés payés 7

Article 9 : Jours fériés 7

Article 10 : Congés pour événements familiaux 8

Article 11 : Congé paternité 8

Article 12 : Disponibilité /Détachement "à terre" et formation continue 9

Article 13 : Congés Repos 10

III - REMUNERATIONS 10

Article 14 : Grille des rémunérations 10

Article 15 : Ancienneté 11

Article 16 : Indemnité de nourriture 11

Article 17 : Prime de fin d'année 11

Article 18 : Prime de vivre 12

Article 19 : Prime d'habillement 12

Article 20 : Prime Capitaine Pilote 12

Article 21 : Prime de tonnage mensuelle

Article 22 : Prime Annuelle de résultats 13

Article 23 : Indemnité de Fin de Carrière 14

IV - PREVOYANCE 14

Article 24 : Indemnisation des arrêts pour maladie ou accident du travail Erreur ! Signet non défini.

Article 25 : Garantie Capital-décès Erreur ! Signet non défini.

Article 26 : Dépôt 14

ANNEXES 1317

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société DRAGAGES - TRANSPORTS et TRAVAUX MARITIMESS (D.T.M.), Société par Actions Simplifiée au capital de 3 957 894 euros, dont le Siège Social est situé Hangar n^o 1 - Quai Nord - à La Pallice - LA ROCHELLE (17000), représentée par la S.A.S GSM, elle-même représentée par Madame Sylvie BERHAUT, directrice générale.

D'UNE PART,

ET

Les Délégués du Personnel,

D'AUTRE PART

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de se substituer à l'accord particulier, conclu entre la Direction de l'Armement DTM et les Délégués du Personnel le 29 juin 2009, sur l'évolution de l'activité et des conditions de travail.

L'activité économique principale de notre société est le TRANSPORT MARITIME et à ce titre, elle entre dans le champ d'application des Conventions Collectives Nationales des Personnels Navigants des Entreprises de Transports Maritimes :

• C.C.N. des officiers du 30 septembre 1948

• C.C.N. des Personnels Navigants d'Exécution du 30 novembre 1950

L'Armateur, pour la gestion de son personnel navigant, est soumis aux directives et accords des conventions collectives ci-dessus. Ces conventions collectives forment le protocole d'accord entre tout marin et l'armateur.

Le présent accord fixe les conditions d'engagement, d'organisation du travail, de rémunération (salaires et primes), de congés ainsi que les qualifications professionnelles du personnel navigant.

I - ENGAGEMENT EMBARQUEMENT

Article 1 : Conditions du recrutement et de l'engagement

Le personnel navigant, officier et personnel d'exécution, est recruté parmi les candidats titulaires des diplômes et des brevets de la Marine Marchande relevant de la Convention Internationale STCW 2010 et amendements et remplissant l'ensemble des conditions exigées par les lois et règlements en vigueur pour l'exercice de la profession.

Le personnel navigant est engagé, sur la base d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, impérativement écrit, daté et visé des deux parties.

Le personnel naviguant doit être à jours de sa visite médicale d’aptitude en cours de validité avant tout engagement.

Depuis le 1er janvier 2020, la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) est obligatoire pour les employeurs du monde maritime qui souhaitent embaucher. La déclaration doit être adressée à l’Urssaf avant la prise de fonction ou le début de la période d’essai, au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l’embauche.

Article 2 : Mouvement

Conformément à l'article 8 de la CCN Armateurs de France, tout marin engagé, peut être amené à servir, suivant leur spécialité ou leur grade, sur tous les navires de l'Armement, selon les exigences du service sans qu'il soit nécessaire d'établir un nouveau contrat. Le changement d'affectation de navire ne constitue pas une modification du contrat de travail. Le refus du marin de se déplacer est considéré comme une rupture à son initiative.

II - DUREE et ORGANISATION DU TRAVAIL

Article 3 : Principes généraux

Les dispositions relatives à la durée du travail (temps de travail effectif, durées maximales quotidiennes et hebdomadaires, heures supplémentaires, repos...) applicables à l'Armement sont celles prévues par le Décret n^o 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer.

Article 4 : Organisation de travail (cycle de travail)

Le rythme de travail du personnel navigant est basé sur une période d'embarquement de 7 jours consécutifs suivie de 7 jours de repos consécutifs, exception faite pour des stages de formation où les repos sont décalés d’autant. Exceptionnellement, une période de huit jours embarqués entraine 8 jours de repos consécutifs.

Par contre, au-delà de la 8ième journée, toute journée embarquée supplémentaire, ouvre droit, en compensation, à deux jours de repos.

Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent uniquement lorsqu'il s'agit d'une demande expresse de l'Armement.

Dans le cas d'une requête personnelle, le nombre de repos reste équivalent au nombre de jours embarqués, et ce quel que soit le nombre de jours effectués.

Exemple : le marin effectue, à la demande de son Armateur, un embarquement de 11 jours consécutifs :

Embarquement	Repos
7 jours	7 jours
8 jours	8 jours
9 jours	8 jours + 2 jours = 10 jours
10 jours	8 jours + 4 jours =12 jours
11 jours	8 jours + 6 jours =14jours

Article 5 : Répartition du travail

• Journalière

La journée normale de travail est de 10 heures : cette journée ne pourra pas dans des circonstances normales dépasser 14 heures par jour, sauf dans les circonstances exceptionnelles prévues au I de l'article 5 du Décret n^o 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer.

• Hebdomadaire

La durée hebdomadaire du travail est de 42 heures en moyenne sur le cycle. La période d'embarquement (7 jours consécutifs) ne pourra en aucun cas dépasser 84 heures, sauf dans les circonstances exceptionnelles prévues au I de l'article 5 du Décret n^o 2005305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer.

• Repos journalier

Le repos sur 24h doit être d'au moins de 10 dont 6 heures consécutives.

• Repos quotidien en période d'embarquement

Le repos quotidien du personnel naviguant est établi conformément à l'article L. 5544-15 du code des transports qui dispose que le repos quotidien à bord est d'une durée minimale de 10 heures par période de 24 heures.

Par principe, le repos quotidien ne peut être scindé en plus de deux périodes dont l'une doit être d'au moins 6 heures consécutives.

• Grille de référence

Les horaires de quart et de travail sont répartis selon la grille journalière jointe en annexe et affichée à bord du navire.

Toutefois, des contraintes d'exploitation pourront amener l'Armement et/ou le Capitaine à modifier temporairement la répartition indiquée dans la grille de référence.

Article 6 : Relève d'équipage

Les jours et heures de relève pour les changements d'équipage se font le mardi matin vers 8 heures. Toutefois, pour des raisons de service, en fonction de l'activité du navire et des heures de marées, les heures de relève pourront être modifiées.

Les feuilles de position mensuelle devront mentionner les heures effectives des embarquements et débarquements du personnel (départ et retour des bordées au port de La ROCHELLE-La PALLICE) afin de décompter les écarts horaires (+/-) par rapport à l'horaire "normal" de la relève.

A ce jour, le suivi se fait par tableau Excel.

Un tableau récapitulatif (annexe 1 bis) de ces écarts sera établi deux fois par an pour attribuer, le cas échéant, des jours de repos compensatoires. La régularisation du 1^er semestre se fera en juillet de l’année en cours, celle du 2^ème semestre se fera sur le mois de janvier de l’année suivante. Dix heures arrondies cumulées de relève donnent droit à un jour de congé.

En cas de relève dans un autre port que la ROCHELLE-LA PALLICE, le transport de l'équipage à partir de LA PALLICE est pris en charge par l'Armement.

Pour rappel, les frais de transport (trajet) du personnel pour se rendre de leur domicile au port d’embarquement ne sont pas pris en charge.

Article 7 : Arrêts et escales techniques

Les travaux de réparation et les travaux faits à la journée pour cause d’arrêt ou de panne temporaire sont effectués sur la base de 10 heures par jour avec embauche à 8 heures.

En dehors des horaires de travail et pendant toute la durée des travaux ou des arrêts, un officier restera de garde à bord pour garantir la sécurité du navire et, le cas échéant, intervenir, exception du gardiennage externe.

Des mesures seront mise en place pour garantir la sécurité du personnel isolé.

Article 8 : Congés payés (annexe 2)

En compensation de l'organisation de travail mise en place au sein de l'Armement, le personnel navigant bénéficie d'un droit à congés payés de 5,5 jours par mois d'embarquement.

Le planning des périodes d'embarquement, de repos et congés est déterminé par l'Armement après consultation du personnel, suivant leur désidérata (demande effectuée par semestre) et en tenant compte des impératifs de l'exploitation.

Toute demande de congé devra être présentée, à l'Armement au moins un mois à l'avance, sauf circonstances justifiées et/ou exceptionnelles.

L’armement pourra proposer des périodes de CP aux marins en dehors de leur désiderata de manière à équilibrer le solde des CP acquis en fin d’année civile au voisinage de 0 à 15 jours. Des poses de congés menant à un solde négatif seront validés par un accord de principe entre le marin et l’Armement.

Droit aux congés payés avec suspension du contrat de travail :

Suite à l’avenant n°1 du 24/02/2010 prendre en compte ce qui suit :

• Accident du travail ou maladie professionnelle

Dans ces situations, les périodes d'arrêt de travail ouvrent droit à congé payé, conformément à l'article L.3141-5 du Code du Travail, dans la limite d'un an. Ces périodes incluent la période à la charge de l'employeur résultant des dispositions de l'article 79 du Code du Travail Maritime.

• Maladie

Les arrêts de travail pour maladie hors navigation suspendent le contrat de travail et n'ouvrent pas de droit à congés payés.

Toutefois, pour les maladies en cours de navigation et conformément aux dispositions prévues par la Convention Collective Nationale des Personnels Navigants, il est prévu, pour les personnels Officiers et par dérogation pour les personnels d'exécution que la période à la charge de l'armateur (article 79 code du travail maritime) ouvre droit à congé payé qui est déterminé conformément aux dispositions légales en vigueur, soit sur la base 3 jours par mois (article 92 du code du travail maritime).

Article 9 : Jours fériés

Chaque jour férié légal, hors 1^er mai, travaillé par un marin, c'est-à-dire en position d'embarquement sur le navire, donnera lieu à l'attribution d'une journée de congé supplémentaire.

Ces jours fériés légaux non travaillés (en position repos/congés/maladie ou accident) ne feront l'objet d'aucune compensation.

Les jours fériés légaux sont

• 1^er janvier,

• Lundi de Pâques,

• 8 mai,

• Jeudi de l'Ascension,

• 14juillet

• 15 août

• 1^er novembre (Toussaint)

• 11 novembre

• 25 décembre (Noël)

I^er mai :

Le 1^er mai est un jour férié chômé et payé.

Le travail du 1^er mai donnera lieu à une majoration de salaire de 100% et à une journée de congé supplémentaire.

Lorsque le 1^er mai n'est pas travaillé, il est attribué au personnel navigant en repos une journée de congé supplémentaire.

Article 10 : Congés pour événements familiaux

Tout marin bénéficie, sur justification et à l'occasion des événements familiaux suivants, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :

• 4 jours pour son mariage et PACS,

• 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption (ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité),

• 5 jours pour le décès d'un enfant, 7 jours selon conditions

• 3 jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité,

• 1 jour pour le mariage d'un enfant,

• 1 jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.

• 2 jours pour l’annonce d’un handicap chez un enfant de moins de 16 ans

Les jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont considérés comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés sur la base de 3 jours par mois de services.

Ces jours doivent être pris dans un délai raisonnable par rapport à l'événement considéré.

Toutefois, lorsque le marin est déjà absent de l'entreprise le jour où l'événement se produit, aucun droit supplémentaire à rémunération ou à congé ne lui est ouvert. Il n'a donc pas la possibilité de prendre ces jours de congés à son retour dans l'entreprise.

Article 11 : Congé paternité (annexe 3)

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est d’une durée totale de 25 jours calendaires (les sept jours de la semaine sont comptés, y compris les jours fériés), ou de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples (jumeaux, triplés, etc.).

• Ce congé est composé de deux périodes : une première période de 4 jours calendaires consécutifs, qui fait immédiatement suite au congé de naissance prévu par le Code du travail, pendant laquelle le salarié doit, sauf exception, interrompre son activité ;

• une seconde période de 21 jours calendaires, portée à 28 jours calendaires en cas de naissances multiples, que le salarié peut prendre en totalité ou en partie (voire ne pas prendre) et qui peut être fractionnée dans les conditions précisées ci-dessous.

Sauf exception (hospitalisation de l’enfant, décès de la mère), le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.

Pendant le congé paternité, le contrat de travail du marin est suspendu. Aucune rémunération n'est due par l'Armateur. Ce congé est également considéré comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés sur la base de 3 jours par mois de services.

Ce feuillet (annexe 3) est un document fourni par l’organisme ENIM.

Le salarié qui souhaite en bénéficier doit prévenir son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre ce congé.

Article 12 : Disponibilité /Détachement "à terre" et formation continue

• Détachement

Lorsque les marins, officiers ou personnel d'exécution, seront appelés à travailler dans des emplois à terre, ils percevront la rémunération minimale de base, prévue à l'article 14 ci-après du présent protocole, correspondant à leur emploi et catégorie, hors les primes liées à l'embarquement. L’indemnité de nourriture quant à elle s’apprécie selon le contexte.

Ils bénéficieront par contre, en fonction des taches ou missions confiés à terre et de leur durée, de prime ou indemnité compensatoires préalablement définies par l'Armement (indemnité de mission, indemnité de déplacement).

La durée, les missions et les conditions matérielles du détachement seront fixées dans un avenant écrit au contrat d'engagement du marin.

• Formation

Conformément au Protocole d'Accord du 4 décembre 1998 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle du personnel navigant, la rémunération des actions de formation, dispensée en centre de formation pendant le temps de travail, est celle prévue pour les périodes hors embarquement (rémunération minimale de base correspondant à leur emploi et catégorie, hors les primes liées à l'embarquement et l'indemnité de nourriture).

Pendant les périodes de détachement ou de formation, l'attribution du congé se fera sur la base de 3 jours par mois.

• 
  Congé pour Formation (CPF) : annexe 4

D’après l’avenant n°1 du 24/02/2010, la Direction rappelle que tout marin employé dans l'Armement à temps plein ou à temps partiel, sous contrat à durée indéterminée et ayant au moins 1 an d'ancienneté compté depuis la date de signature dudit contrat, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation (CPF) d'une durée de 20 heures, cumulables pendant 6 ans jusqu'à concurrence d'un plafond fixé à 120 heures. Le CPF concerne les formations non liées aux formations obligatoires du maritime.

Les salariés sous contrat à durée déterminée bénéficient également du CPF calculé prorata temporis dès lors qu'ils justifient avoir travaillé pendant au moins 4 mois au cours des 12 derniers mois.

Pour les salariés à temps partiel, ces durées sont calculées prorata temporis.

La mise en œuvre du CPF relève de l'initiative du marin en accord avec son employeur. Le choix de l'action de formation suivie dans le cadre du CPF est arrêté, après accord écrit du salarié et de l'employeur.

Compte tenu de l'organisation du travail (7j/7), et sauf exception, le CPF s'exercera en dehors du temps de travail. Le marin bénéficie alors de la prise en charge des frais de formation, de transport et d'hébergement ainsi que du versement d'une allocation de formation égale à 50 % du salaire horaire net de référence du salarié.

Pendant les périodes du CPF, l'attribution du congé se fera sur la base de 3 jours par mois.

Article 13 : Congés Repos

Compte tenu des dispositions de l'article 4 (organisation de travail), des articles 8 à 12 (congés payés, jours fériés, congés pour événements familiaux, congé paternité et disponibilité/détachement à terre & formation) du présent accord, la durée des congés-repos correspond à 5,5 jours par période de 30 jours inscrits au rôle.

III - REMUNERATIONS

Article 14 : Grille des rémunérations (annexe 5)

Les grilles des rémunérations de base, annexées au présent protocole, constituent les salaires minimas mensuels garantis versés par l'Armement, hors indemnité de nourriture et hors les primes visées ci-après, au personnel en toutes périodes exceptées celles de suspension du contrat de travail.

Les rémunérations minimales de base sont établies par emploi et catégorie de cotisation pour le personnel d'exécution et par fonction et catégorie de cotisation pour les officiers.

Les grilles feront l'objet, en début de chaque année, d'un réexamen.

Elles ne pourront être inférieures aux minimas fixés par les lois et règlements en vigueur ainsi que par les accords collectifs de branche (barème CCAF/Armateurs de France).

Article 15 : Ancienneté

• Personnel officier — Echelons de salaires (soldes)

Pour le passage d'un échelon de salaire à l'échelon supérieur, il sera tenu compte de tout le temps passé par les officiers à la charge de l'entreprise.

Il sera également pris en considération pour la détermination de l'échelon des 2/3 de l'ancienneté acquise antérieurement à son entrée dans l'entreprise. Cette ancienneté sera fixée d'une part dans la fonction pour laquelle il est engagé et d'autre part dans les fonctions supérieures qu'il aura éventuellement occupées.

• Personnel d'exécution - supplément d'ancienneté (prime versée mensuellement)

Il est attribué aux marins ayant plus de trois ans de services au sein de l’Armement, une prime dont le taux est rappelé ci-après :

• 1 % après trois ans de services ;

• 2% après cinq ans de services ;

• 3 % après dix ans de services ;

• 5 % après quinze ans de services' ;

• 6 % après vingt ans de services ;

• 8 % après vingt-cinq ans de services

• 10% après trente ans de services.

Cette prime est calculée sur la rémunération minimale de base de l'emploi dans lequel est classé le marin, et proportionnellement à son horaire de travail.

Il sera également pris en considération pour la détermination du taux des conditions de reprise de la convention collective nationale de l’ancienneté acquise dans la profession précédant son entrée dans l'entreprise.

Article 16 : Indemnité de nourriture

Une indemnité journalière représentative de nourriture est allouée au personnel pendant les périodes de services. Le montant de cette indemnité est fixé en commission paritaire national. Au 1^er janvier 2021 elle s’élève à 15,76€ par jour.

Cette indemnité est également prévue pour les stagiaires embarquant, le paiement est effectué en amont directement sur leur compte par quinzaine.

Article 17 : Prime de fin d'année

Au 31 décembre de chaque année, les personnels navigants qui totalisent au moins 3 mois de présence effective au cours des 12 derniers mois bénéficient d'une prime de fin d'année égale à 1/12 de la rémunération annuelle minimale correspondant à son niveau de classification dans les grilles de rémunération du présent accord.

Ces dispositions sont applicables aux marins absents de l'entreprise à la date du 31 décembre sous réserve qu'ils ne soient pas démissionnaires ou qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire ou encore qu'ils n'aient pas, au cours de l'année, refusé un embarquement sans motif valable.

Formule de calcul=(solde de base annuel/12)*(nombre de jours pris en compte /366 ou 365 jours annuel)

Une gratification pour Noël est en place sous forme de chèque cadeau d’un montant de 100€ (valeur pour l'année 2021).

Article 18 : Prime de vivre

Les marins chargés de cuisine percevront une allocation forfaitaire pour l’approvisionnement des vivres à bord des navires. Cette allocation est attribuée pour chaque bordée où le marin a été chargé de cuisine et, est égale 75 euros (valeur au 1 ^er Octobre 2020), dont une partie, 40 % est soumise aux cotisations sociales et fiscales.

Article 19 : Prime d'habillement

Seul le personnel navigant bénéficiera chaque année de bons d'achats pour l'acquisition de leur tenue de travail. Afin de pouvoir bénéficier de ces bons d’achats le personnel navigant doit avoir 1 an d’ancienneté, compté depuis la date de signature du CDI au 1^er juin de l’année en cours.

Ces bons seront calculés au prorata de présence du personnel navigant. La valeur globale des bons d'achat est fixée à 260€ (valeur pour l'année 2021) et délivré en juin de chaque année. Ces bons d'achats constituant un avantage en nature au profit des marins sont intégralement assujettis aux cotisations.

Article 20 : Prime Capitaine Pilote

Les licences et autorisations de passage de capitaine pilote sont attribuées par capitaine, par navire et par port ou chenal étroit de navigation.

II est octroyé une Prime Annuelle pour les Capitaines ou Second Capitaines, titulaires d'une ou plusieurs licences de capitaine-pilote en cours de validité au 31 décembre de l’année civil en cours.

Le montant de la prime est fixé de la façon suivante :

• 750€ par licence ou autorisation de passage

• 1 500 € pour la licence particulière de la Loire et Tonnay sur Charente

Article 21 : Prime de tonnage mensuelle

L'article 21 du Protocole l'Accord Particulier du 29 juin 2009 ayant été abrogé par Avenant n° 2 du 4 Juin 2013. La prime de tonnage est, en conséquence, supprimée.

Article 22.1 : Prime Annuelle de résultats (annexe 6)

D’après l’avenant n°2 du 04/06/2013, au début de chaque année civile (année N), la Direction pourra, après information et discussions avec les équipages et les représentants du personnel, réexaminer la grille de calcul de la prime de résultats allouée aux marins pour l'année en cours.

Le calcul de la prime de résultats de l'année N versée en avril de l'année suivante (année N+1), est déterminé en fonction :

l. Base de calcul : Résultat d'exploitation de la liasse fiscale plus les dotations d'exploitation = RBE

2.D'autre part, de la réalisation d'objectifs annuels d'amélioration, fixés à partir d'indicateurs de performance (bonus/malus) définis également annuellement.

Le montant global de la prime sera ainsi modulé, c'est-à-dire augmenté ou réduit selon l'atteinte ou non de ces objectifs annuels.

La grille et les indicateurs seront communiqués aux représentants du personnel dans le courant du mois de janvier de l’année N pour une prime versée l’année N+1 et affichés à bord des navires de l'Armement.

Cette prime, calculée, individuellement, proportionnellement au salaire brut de base perçu au cours de l’année N dans les positions 00, 58, 57,71, 76, 77, l’ensemble des positions avec du temps de présence effectif, sera versée au mois d'avril de l'année N+1.

Seuls les marins et sédentaires non-cadre en CDI ayant au moins 1 an d'ancienneté au 31 décembre de l'année N pourront bénéficier de la prime versée en avril N+1.

Assiette : Salaire pris en compte : Net Imposable au 31/12 de l’année précédente.

Formule de calcul= net imposable au 31/12 du salarié /somme de tous les nets imposable des salariés concernés * montant de l’enveloppe à répartir.

Article 22.2 : Prime de lamanage :

A l’occasion du CSE du 6 Avril 2021, il a été acté la mise en place d’une prime de lamanage.

Cette prime est constituée d’une enveloppe partageable entre tous les marins exception faite des capitaines et calculée individuellement proportionnellement au temps de présence dans l’entreprise sur l’année civile écoulée.

Les marins en CDI et CDD ayant plus de 3 mois présence cumulée sur l’année civile en cours sont éligibles à la prime.

Le montant de l’enveloppe partageable est calculé de la manière suivante :

• Nombre d’opérations (accostage, appareillage ou déhalage) sans lamanage * 6,00 €

Le versement de la prime se fera sur la paie d’avril de l’année N+1 (en même temps que la prime de performance).

Article 23 : Indemnité de Fin de Carrière

D’après avenant n°2 du 04/06/2013, une indemnité de fin de carrière est versée aux marins quittant la navigation pour faire valoir leur droit à la retraite et comptant au moins cinq ans de services dans l'entreprise.

Son montant (nombre de mois fixé selon l'ancienneté du marin) reste fixé par les dispositions conventionnelles en vigueur.

Le salaire de référence servant de base au calcul de cette indemnité est désormais égal à la rémunération mensuelle brute de base (cf. grilles des rémunérations) du dernier embarquement, plus les primes mensuelles, fixes et variables, récurrentes (ex : prime d'ancienneté PEX).

Sont, par contre, exclues de ce salaire de référence, les indemnités de nourriture et toutes les primes ayant un caractère annuel (prime de fin d'année, prime de résultats, prime de pilotage…), ponctuel ou exceptionnel.

IV - PREVOYANCE

Les dispositions concernant la prévoyance sont prévues en Annexe N°7,

Article 24 : Révision

Les articles 14, 16, 17, 18, 19, 20, 22-1 et 22-2 et leurs annexes peuvent être révisés.

Article 25 : Dépôt

Le présent accord, ainsi que ses avenants éventuels, seront déposés, en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la Direction des Affaires Maritimes de la Rochelle, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'initiative de l'entreprise.

Fait en 4 exemplaires originaux,

A La Rochelle, le 25/01/2022

Le Délégué de Bord Titulaire Pour la Société DTM,

Annexe 1 – organisation du travail - V.2021

=

Annexe 2 – formulaire demande de congés - V.2021

Annexe 3 – formulaire de congés paternité - V2021

Demande de prestations

Dans le cadre du congé paternité

Attestation sur l’honneur

Je soussigné :

Nom :

Prénom :

Numéro de sécurité sociale :

Demandant des prestations dans le cadre d’un congé paternité :

Du (date début) :

Au (date fin)

Déclare sur l’honneur ne percevoir aucune des prestations ou allocations suivantes :

• Indemnités journalières Maladie Hors Navigation ;

• Indemnités de maternité (en cas de décès de la mère) ;

• Allocation parentale à taux plein ;

• Allocation parentale d’éducation à temps partiel ;

• Allocation de présence parentale ;

• Indemnités de l’assurance chômage ou du régime de solidarité.

Fait à , le

Demande écrite précisant la date de naissance de naissance de l’enfant ou des enfants ainsi que les dates de début et fin de congés paternité. Attestation de l’employeur précisant les dates de début et de fin du congés paternité pris ou à prendre ainsi que la catégorie d’embarquement précédant le congé. Déclaration sur l’honneur (ci-dessus) de non-perception d’indemnité journalière au titre de l’assurance maladie, accident ou maternité ainsi que de non-activité professionnelle durant le congé paternité, allocation parentale à taux plein, allocation parentale d’éducation à temps plein, allocation de présence parentale, indemnité de l’assurance chômage ou du régime de solidarité. Copie de l’acte de naissance de l’enfant ou des enfants Copie du livret de famille à jour ou acte de reconnaissance de l’enfant ou des enfants par le père si les parents ne sont pas mariés.

Signature :

Annexe 4 – formulaire de formation (CPF) – V2021

Annexe 5 – Grille des salaires des marins – V2021

	CAPITAINE	Niveau 1	Niveau 2-3
1er Echelon		de 0 à ≤ 3 ans	5 067 €	4 953 €
2e Echelon		> 3 ans et ≤ 6 ans	5 110 €	5 002 €
3e Echelon		> 6 ans et ≤ 9 ans	5 154 €	5 043 €
4e Echelon		> 9 ans et ≤ 12 ans	5 204 €	5 088 €
5e Echelon		> 12 ans et ≤ 15 ans	5 247 €	5 133 €
6e Echelon		> 15 ans et ≤ 18 ans	5 292 €	5 181 €
7e Echelon		>18 ans et ≤ 21 ans	5 336 €	5 226 €
8e Echelon		>21 ans et ≤ 24 ans	5 383 €	5 274 €
9e Echelon		> 24 ans	5 425 €	5 326 €

CHEF MECANICIEN	Niveau 1	Niveau 2-3
1er Echelon	de 0 à ≤ 3 ans	4 812 €	4 697 €
2e Echelon	> 3 ans et ≤ 6 ans	4 860 €	4 742 €
3e Echelon	> 6 ans et ≤ 9 ans	4 905 €	4 789 €
4e Echelon	> 9 ans et ≤ 12 ans	4 952 €	4 835 €
5e Echelon	> 12 ans et ≤ 15 ans	4 999 €	4 882 €
6e Echelon	> 15 ans et ≤ 18 ans	5 046 €	4 930 €
7e Echelon	>18 ans et ≤ 21 ans	5 091 €	4 975 €
8e Echelon	>21 ans et ≤ 24 ans	5 139 €	5 023 €
9e Echelon	> 24 ans	5 193 €	5 076 €

Second capitaine 12 EME CATEGORIE	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3
1er Echelon	de 0 à ≤ 3 ans	4 320 €	4 208 €	4 093 €
2e Echelon	> 3 ans et ≤ 6 ans	4 367 €	4 252 €	4 139 €
3e Echelon	> 6 ans et ≤ 9 ans	4 414 €	4 299 €	4 184 €
4e Echelon	> 9 ans et ≤ 12 ans	4 457 €	4 344 €	4 230 €
5e Echelon	> 12 ans et ≤ 15 ans	4 502 €	4 386 €	4 275 €
6e Echelon	> 15 ans et ≤ 18 ans	4 552 €	4 435 €	4 320 €
7e Echelon	>18 ans et ≤ 21 ans	4 595 €	4 481 €	4 367 €
8e Echelon	>21 ans et ≤ 24 ans	4 643 €	4 529 €	4 415 €
9e Echelon	> 24 ans	4 695 €	4 582 €	4 467 €

Officier polyvalent 11EME CATEGORIE	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3
1er Echelon	de 0 à ≤ 3 ans	4 176 €	4 064 €	3 948 €
2e Echelon	> 3 ans et ≤ 6 ans	4 224 €	4 107 €	3 996 €
3e Echelon	> 6 ans et ≤ 9 ans	4 268 €	4 154 €	4 040 €
4e Echelon	> 9 ans et ≤ 12 ans	4 314 €	4 200 €	4 087 €
5e Echelon	> 12 ans et ≤ 15 ans	4 360 €	4 245 €	4 131 €
6e Echelon	> 15 ans et ≤ 18 ans	4 405 €	4 292 €	4 176 €
7e Echelon	>18 ans et ≤ 21 ans	4 453 €	4 338 €	4 224 €
8e Echelon	>21 ans et ≤ 24 ans	4 501 €	4 386 €	4 271 €
9e Echelon	> 24 ans	4 553 €	4 439 €	4 324 €

Officier polyvalent 10 EME CATEGORIE	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3
1er Echelon	de 0 à ≤ 3 ans	4 149 €	4 034 €	3 922 €
2e Echelon	> 3 ans et ≤ 6 ans	4 194 €	4 080 €	3 964 €
3e Echelon	> 6 ans et ≤ 9 ans	4 240 €	4 125 €	4 012 €
4e Echelon	> 9 ans et ≤ 12 ans	4 286 €	4 171 €	4 057 €
5e Echelon	> 12 ans et ≤ 15 ans	4 332 €	4 218 €	4 102 €
6e Echelon	> 15 ans et ≤ 18 ans	4 378 €	4 262 €	4 149 €
7e Echelon	>18 ans et ≤ 21 ans	4 423 €	4 308 €	4 194 €
8e Echelon	>21 ans et ≤ 24 ans	4 470 €	4 356 €	4 242 €
9e Echelon	> 24 ans	4 523 €	4 408 €	4 295 €

Matelots

4ième catégorie	2 388 €
5ième catégorie	2 398 €
6ième catégorie	2 410 €
7ième catégorie	2 420 €

Graisseur – Ouvrier Mécanicien

7ième catégorie	3 036 €
8ième catégorie	3 047 €
9ième catégorie	3 058 €

Annexe 6 – Prime de résultat – V2021

PRIME ANNUELLE DE RESULTATS

(Article 22 de l’avenant n°2 Protocole Accord Particulier)

Grille 2021

(Sur les résultats de 2021)

Base de calcul : Résultat d'exploitation de la liasse fiscale plus les dotations d'exploitation = RBE

Si RBE DTM inférieur à 200k€ → pas de versement de Prime Annuelle de Résultats

	Si RBE supérieur à	200		Prime Annuelle = 10.0 k€
	Si RBE supérieur à	400		Prime Annuelle = 20.0 k€
	Si RBE supérieur à	600		Prime Annuelle = 30.0 k€
	Si RBE supérieur à	800		Prime Annuelle = 40.0 k€
	Si RBE supérieur à	1000		Prime Annuelle = 50.0 k€
	Si RBE supérieur à	1200		Prime Annuelle = 60.0 k€
	Si RBE supérieur à	1400		Prime Annuelle = 75.0 k€
	Si RBE supérieur à	1600		Prime Annuelle = 70.0 k€
	Si RBE supérieur à	1800		Prime Annuelle = 75.0 k€
	Si RBE supérieur à	2000		Prime Annuelle = 77.5 k€
	Si RBE supérieur à	2200		Prime Annuelle = 80.0 k€
	Si RBE supérieur à	2400		Prime Annuelle = 82.5 k€
	Si RBE supérieur à	2600		Prime Annuelle = 85.0 k€
	Si RBE supérieur à	2800		Prime Annuelle = 87.5 k€
	Si RBE supérieur à	3000		Prime Annuelle = 90.0 k€
	Si RBE supérieur à	3200		Prime Annuelle = 92.5 k€
	Si RBE supérieur à	3400		Prime Annuelle = 95.0 k€
				Prime plafonnée à 95k€

Indicateurs de Performance

Les indicateurs retenus pour 2021 sont :

1. Réduction de la consommation de gas-oil, sur la base de consommation moyenne/navire en litre/m³

2. Un nombre d’accident du travail avec arrêt ou sans arrêt (ATAA ou ATSA) nul.

Aussi, le montant global de la prime annuelle (enveloppe) sera augmenté si l’objectif de l’indicateur 1 est réalisé ou dépassé (Bonus). Un bonus « 0 accident » sera réduit si l’objectif de l’indicateur 2 est non réalisé (Malus).

NB : En cas de prime annuelle nulle, suivant le calcul issu du barème ci-dessous, le bonus sera néanmoins versé aux marins, si et seulement si le RE de DTM est positif.

Dans ce cas, la prime annuelle de résultats = bonus

Modalité de calcul des Bonus – Malus

1. Bonus sur l’efficacité énergétique

Bonus = 2500 € par gain de 0.1 litre par m³

Plafond bonus = 12 500 €

• OBJECTIF 2021

Consommation inférieure à 3.3 l/m³

2. Bonus « 0 accident »

Bonus « 0 accident » = 5 000 €

Malus = 1500 € par ATAA

100 € pour le 1^er ATSA

200 € pour le 2^nd ATSA

400 € pour le 3^ème ATSA

800 € pour le 4^ème ATSA

1500 € pour le 5^ème et par ATSA supplémentaire

• OBJECTIF « 0 » accident

Versement de la prime

La prime annuelle de résultats sera versée au marin, au mois d’avril 2022, proportionnellement aux salaires perçus, au prorata de son temps de présence¹, au cours de l’exercice 2021.

Rappel : conformément à l’article 22 de l’Accord Particulier du 29 juin 2009, seuls les marins ayant au moins 1 an d’ancienneté au 31 décembre de l’année n pourront bénéficier de la prime versée en avril n+1.

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1. Annexe 7 – Prévoyance

   

   

   

   ↩