Accord d'entreprise "Accord NAO" chez MECALAC FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre :

• La société MECALAC France SAS, représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général Délégué,

D’une part,

• Les Organisations Syndicales :

• Délégation Syndicale CFDT représentée par,

• Délégation Syndicale CGT représentée par,

D’autre part.

L’employeur et les organisations syndicales représentatives se sont réunis et ont débattus des thèmes énumérés aux articles L 2242-1 1° et L 2242-15 et suivants du Code du travail, dans le cadre des négociations obligatoires.

DISPOSITIONS

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD - PERSONNEL VISE

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant dans l’entreprise
MECALAC FRANCE SAS, située à ANNECY-LE-VIEUX.

ARTICLE 2 – DUREE DU TRAVAIL - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

A titre indicatif, pendant l’année 2022, l’horaire hebdomadaire d’activité normale sera de 38 heures de travail effectif.

Toutefois, il est précisé que cet horaire pourra varier en fonction de l’évolution du carnet de commandes et des possibilités de production, en tenant compte des dispositions juridiques existant en matière de durée du travail.

Au cours des années 2020 et 2021, des horaires décalés ont été mis en place pour une partie du personnel de l’entreprise suite à la pandémie. Ces horaires restent à ce jour toujours en vigueur sur l’année 2022, tant que le coronavirus sévit. Néanmoins, dès lors que l’évaluation des risques le permettra, la direction gardera toute latitude pour revenir à l’horaire collectif.

Les dates des congés annuels sont les suivantes :

L’entreprise sera fermée complètement en semaine 32 (soit du 8 Août 2022 au 14 Août 2022) sauf pour les permanences habituelles de la maintenance générale, du magasin SAV et de la réception, des pièces de rechange, du commercial et de l’informatique.

• 3 semaines minimum seront prises entre le 1^er juin 2022 et le 31 octobre 2022, dont les semaines 31 et 32 impérativement, pour la production et les services périphériques à la production (qualité, méthodes, logistique). Les salariés auront le choix de la 3^ème semaine flottante avec la condition suivante :

• Pas plus d’une personne absente par secteur ; par secteur, il faut entendre le début de ligne, la fin de ligne, la peinture, le supermarché, la réception, …

Cette condition ne s’applique pas pour les semaines 30 et 33.

• 3 semaines minimum seront prises dans la période légale de prise des congés payés, soit du 1^er mai au 31 Octobre 2022 pour les autres services dont les semaines 31 et 32 ou 32 et 33 impérativement.

L’entreprise sera également fermée à Noël du Lundi 26 décembre 2022 au matin au Dimanche 1er Janvier 2023 au soir. La 5ème semaine sera alors positionnée à Noël en semaine 52 (du 26 décembre 2022 au 1er janvier 2023 inclus), sauf pour les permanences habituelles de la maintenance générale, du magasin SAV, des pièces de rechange, du commercial et de l’informatique.

En aucun cas, il n’est possible de positionner des « jours de pont » ou des JRTT lors des périodes de congés payés définis dans le présent accord, sauf pour les personnes qui n’ont pas acquis suffisamment de congés payés.

Les congés d’ancienneté non pris à la fin de la période de prise des congés (soit du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1) ne seront en aucun cas reportés à l’issue de la période.

Les permanences habituelles de la maintenance générale, du magasin SAV, des pièces de rechange, du SAV, du commercial, de l’informatique et des services administratifs seront organisées durant les périodes de fermeture (semaines 30, 31, 32, 33 et 52).

Le calendrier des jours fériés chômés s’établit ainsi pour la période couverte par l’accord :

• Jours fériés chômés :

Samedi 1^er janvier 2022 Jeudi 14 juillet 2022

Lundi 18 avril 2022 Lundi 15 août 2022

Jeudi 26 mai 2022 Mardi 1er novembre 2022

Lundi 6 juin 2022 Vendredi 11 novembre 2022

• Pont 2022 :

La société sera fermée (sauf pour les permanences habituelles de la maintenance générale, du magasin SAV, des pièces de rechange, du commercial et de l’informatique) les :

• Vendredi 27 mai 2022,

• Vendredi 15 juillet 2022.

• Lundi 31 octobre 2022.

Ce jour de pont sera décompté soit sur les « jours de ponts » pour les non cadres, soit sur les JRTT pour les cadres. Les « jours de ponts » doivent être soldés avant le 31 décembre 2022 et ne sont en aucun cas reportés sur l’année suivante. De même pour les JRTT : ceux-ci doivent être soldés au 31 Décembre 2022 et ne sont en aucun cas reportés l’année suivante.

Le Lundi de pentecôte (lundi 6 juin 2022) sera le jour de solidarité pour les personnes âgées. Ce lundi de pentecôte ne sera pas travaillé et sera défalqué des « jours de ponts » pour les non cadres.

ARTICLE 3 - SALAIRES

Les mesures sont les suivantes :

Pour les non cadres :

• 1 enveloppe annuelle de 1 200€ bruts (base temps plein) pour tous les salariés non cadres sous forme d’augmentation générale

• La prime semestrielle disparaît au profit d’un treizième mois (voir accord 13^ème mois).

Ces deux mesures se traduisent concrètement de la manière suivante :

Exemple pour un salaire de 2 400€ bruts

Situation en 2021

2 400€ x 12 mois + 1 150€ x 2 (prime semestrielle) = 31 100€ bruts

Situation en 2022

2 400€ X 12 mois + 1 150€ *2 (prime semestrielle) + 1 200€ (augmentation générale) = 32 300€ / 13 mois = 2 484.61€ bruts mensuels * 13 mois

Cela représente à l’année une augmentation de 3.86%

Pour les cadres :

• 1 enveloppe annuelle de 1 200€ bruts (base temps plein) pour tous les salariés cadres sous forme d’augmentation générale

• 1 enveloppe de 1.1% pour les cadres sous forme d’augmentation individuelle

• L’extinction de la prime semestrielle avec l’intégration de celle-ci dans le salaire forfaitaire (voir accord 13^ème mois)

• Le bonus contractuel disparaît au profit d’un treizième mois (voir accord 13^ème mois).

Ces quatre mesures se traduisent concrètement de la manière suivante :

Exemple pour un salaire de 3 500€ bruts

Situation en 2021

3 500€ X 12 mois + 1 150€ *2 (prime semestrielle) + 3 500€ (bonus) = 47 800€ bruts

Situation en 2022

3 500€ X 12 mois + 1 150€ *2 (prime semestrielle) + 1 200€ (augmentation générale) + 3 500€ (bonus) + 1.1% d’augmentation individuelle = 49 539€ / 13 mois = 3 810.7€ bruts * 13 mois

Cela représente à l’année une augmentation de 3.64%

Pour tous :

• Une revalorisation de l’indemnité panier jour qui passe à 6.80 euros, pour le personnel qui travaille en équipe.

• Une revalorisation du ticket restaurant qui passe à 9,50 euros, dont 5.69€ pris en charge par l’employeur.

L’application de ces mesures (augmentation générale et augmentation individuelle) se fera sur la paie de mai 2022, avec effet rétroactif. L’effet rétroactif ne sera applicable qu’aux salariés ayant 6 mois d’ancienneté au 1^er janvier 2022 et qui sont toujours présents au 1^er avril 2022.

ARTICLE 4 – EPARGNE SALARIALE

Un nouvel accord d’intéressement en 2022 pour 3 ans est en cours de négociation. Les modalités et critères d’intéressement seront communiqués prochainement. En fonction de l’atteinte des critères et objectifs, le montant de l’intéressement pourra varier de 0 à 1320 euros maximum.

ARTICLE 5 - PREVOYANCE

Les parties s’accordent sur le fait que les sujets de prévoyance ne seront pas traités dans le présent accord.

ARTICLE 6 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présentera accord entrera en vigueur le 18 Avril 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

ARTICLE 7 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

ARTICLE 8 – INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 9 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 2 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 10 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément à l’article L2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE du département de Haute-Savoie dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annecy à l’initiative de la partie la plus diligente.

La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.

Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Fait à Annecy-Le-Vieux, le 4 avril 2022

Pour la Société,

Pour le Syndicat CFDT

Pour le Syndicat CGT