Entre les soussignés

La Société HABITAT SOCIAL FRANÇAIS (hsf), SA d’HLM au capital de 79 040 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 308 455 468, dont le siège social est situé 13 avenue de la Porte d’Italie à PARIS 13^ème et les bureaux 11/13 rue de Domrémy à PARIS 13^ème, représentée par XX, agissant en qualité de Directeur général,

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat F.O. représenté par YY en sa qualité de Déléguée syndicale,

d’autre part.

A l’issue de la négociation annuelle prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, au cours de laquelle le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise a été remis, les parties ont convenu d’un certain nombre de dispositions et conclu le présent accord.

date et Champ d’application des dispositions adoptées

Les mesures adoptées s’appliqueront au 1^er janvier 2023 à l’ensemble des salariés d’hsf.

Les mesures portant sur le salaire de base mensuel bénéficieront uniquement aux salariés ayant une ancienneté minimum de six mois à la date d’effet, c’est-à-dire aux collaborateurs présents au 1^er juillet 2022 et au 1^er janvier 2023.

rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée

2.1 Salaires effectifs

Après des échanges constructifs, la direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu d’appliquer les mesures salariales suivantes :

• augmentation générale de 3,1% du salaire de base à laquelle s’ajoute l’augmentation mécanique de la prime d’ancienneté de 0,6% pour tous les salariés ayant une ancienneté minimum de 6 mois au 1^er janvier 2023. Le montant de ces deux augmentations ne pourra être inférieur à 90 euros bruts ni être supérieur à 180 euros bruts par mois ;

• enveloppe des augmentations individuelles d’un montant égal à 0,3% de la masse salariale 2022 (l’enveloppe sera répartie entre les administratifs et le personnel de proximité proportionnellement à leur masse salariale respective) ;

• versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant total de 1 500 euros pour un équivalent temps plein (500 euros versés en janvier, 500 euros en avril et 500 euros en août 2023 pour tous les salariés présents au moment de chaque versement).

Il n’est pas prévu d’enveloppe au titre des primes exceptionnelles mais hsf continuera de récompenser l’investissement de ses collaborateurs sur proposition des responsables hiérarchiques. Le barème des primes de remplacement continuera également de s’appliquer au personnel de proximité.

2.2 Égalité professionnelle femmes / hommes

2.2.1 Rapport annuel

Un rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein d’hsf a été remis aux parties. Ce rapport inclut la prévision de la répartition du personnel par type de contrat, statut, âge, temps de travail, embauche, formation et comprend également une analyse des rémunérations (hors ancienneté au 01/11/22) par sexe selon le coefficient pour les administratifs et les gardiens.

2.2.2 Enveloppe budgétaire de rattrapage

Compte tenu des progrès réalisés dans la réduction des écarts de rémunération, ainsi que des scores obtenus à l’index d’égalité femmes / hommes, les parties décident de ne pas appliquer une enveloppe de rattrapage salarial entre les hommes et les femmes sur des emplois ayant une activité équivalente.

2.3 Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant

La valeur faciale des titres restaurant est portée à 10,80 euros par titre dont 60% pris en charge par hsf.

2.4 Épargne salariale

2.4.1 Enveloppe d’intéressement

Les parties conviennent d’augmenter l’enveloppe globale d’intéressement à 6% de la masse salariale, soit une augmentation de 20% de l’enveloppe. Un avenant à l’accord d’intéressement 2021-2023 sera rédigé à cet effet prochainement.

D’autre part, et compte tenu de l’impact prévisionnel du contexte financier sur notre activité, les parties conviennent de se réunir prochainement afin de revoir et éventuellement actualiser la liste des indicateurs de progrès et leurs barèmes.

2.4.2 Abondement de l’entreprise

À compter du 1^er janvier 2023, les règles d’abondement suivantes seront appliquées :

Les règlements du PEE et du PER collectif feront l’objet d’avenants à cet effet.

2.5 Gratification de la médaille du travail

A compter de 2023, les conditions de versement de la gratification de la médaille du travail sont assouplies.

Ainsi, hsf versera des gratifications de médaille du travail selon le barème ci-dessous et sous condition de la remise du certificat de médaille du travail au service RH :

• 1 000 € pour la médaille d’argent (20 ans de carrière dont 10 ans au sein d’hsf),

• 1 200 € pour la médaille vermeil (30 ans de carrière dont 15 ans à hsf),

• 1 300 € pour la médaille d’or (35 ans de carrière dont 17 ans et 6 mois à hsf),

• 1 400 € pour la médaille grand or (40 ans de carrière dont 20 ans à hsf).

Ces gratifications de médaille du travail sont exonérées de charges sociales (tolérance de l’Urssaf) et sont cumulatives : un collaborateur pourra percevoir autant de gratification que de médailles du travail obtenues dans les conditions ci-dessus.

Égalité professionnelle et qualité de vie au travail

3.1 Insertion professionnelle des travailleurs handicapés et inaptitude

3.1.1 Gratification RQTH

Cette disposition n’est pas modifiée par le présent accord.

Pour rappel, hsf verse une gratification de 800 euros bruts pour tout salarié qui se fera reconnaitre RQTH pour la première fois. Lors du renouvellement de la RQTH, hsf verse une gratification de 400 euros bruts.

Les salariés qui disposent d’une reconnaissance RQTH en cours de validité et émise antérieurement à leur embauche chez hsf (ou antérieurement à l’entrée en vigueur de la gratification RQTH) peuvent également bénéficier d’une gratification de 400 euros. Cette gratification est soumise à charges sociales et imposable.

3.2 Dispositions diverses

3.2.1 Ponts offerts aux gardiens

Suite aux bons résultats de l’enquête de satisfaction 2022 au niveau de la relation avec le gardien, il est décidé d’offrir au personnel de proximité les journées suivantes :

• vendredi 19 mai 2023,

• lundi 14 août 2023.

3.2.2 Formation et développement des compétences

Pour le plan de développement des compétences 2023, les parties conviennent de maintenir l’objectif minimal de 600 heures de formation.

Publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version signée et l’autre anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A Paris, le 3 janvier 2023

Fait en 4 exemplaires originaux.

La Direction Pour FO