Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord collectif d'entreprise régime frais de santé du 28 décembre 2017" chez SALAISONS DE BOURBON (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SALAISONS DE BOURBON et le syndicat Autre et CFDT le 2019-12-11 est le résultat de la négociation sur le plan épargne entreprise, la pénibilité, le plan d'épargne interentreprise, les suppléments d'intéressement, les actions gratuites, les suppléments de participation, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, la prévention de la pénibilité et la compensation de la pénibilité, la prévention des risques psycho-sociaux ou des risques liés au stress au travail, les primes de partage des profits, les conditions de travail, l'hygiène, la santé au travail, l'intéressement, le PERCO, la participation.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFDT
Numero : T97419001702
Date de signature : 2019-12-11
Nature : Avenant
Raison sociale : SALAISONS DE BOURBON
Etablissement : 30964671900026 Siège
Participation : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif participation pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-12-11
Avenant n°1 à l'accord collectif D’eNTREPRISE régime frais de santé du 28 décembre 2017
SALAISONS DE BOURBON
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société LES SALAISONS DE BOURBON, dont le siège social est situé 14, avenue Charles Isautier 97410 SAINT-PIERRE, représentée par le Directeur,
Ci-après dénommée « La société »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat UR974 représenté par le Délégué Syndical
le syndicat CFDT représenté par le Délégué Syndical ;
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Modification de l’article 4.1
Les dispositions de l’article 4.1 sont modifiées comme suit :
« 4.1 Taux, répartition, assiette des cotisations
Salariés non cadres :
Les cotisations servant au financement du régime « remboursement de frais de santé » sont de type « Isolé /Duo/ Famille » et ont pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés non-cadres ainsi que leurs ayants-droit tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information.
Pour information, le plafond mensuel de la Sécurité Sociale est fixé, pour l’année 2020, à 3 428€. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
Ces cotisations sont fixées dans les conditions suivantes :
| Cotisation non-cadres | Part patronale | Part salariale |
|---|---|---|
Isolé : 2,50% PMSS Duo :3,00 % PMSS Famille : 3,65 % PMSS |
70 % de la cotisation 70 % de la cotisation 70 % de la cotisation |
30 % de la cotisation 30 % de la cotisation 30 % de la cotisation |
Les salariés devront obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle.
Les salariés ont l’obligation d’informer la société de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale.
Salariés cadres :
Les cotisations servant au financement du régime « remboursement de frais de santé » sont de type « Isolé / Famille » et ont pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés cadres ainsi que leurs ayants-droit tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information.
Pour information, le plafond mensuel de la Sécurité Sociale est fixé, pour l’année 2020, à 3 428€. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
Ces cotisations sont fixées dans les conditions suivantes :
| Cotisation non-cadres | Part patronale | Part salariale |
|---|---|---|
Isolé : 2,26% PMSS Famille : 5.33% PMSS |
70 % de la cotisation 70 % de la cotisation |
30 % de la cotisation 30 % de la cotisation |
Les salariés devront obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle.
Les salariés ont l’obligation d’informer la société de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale. »
Article 2 – Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er janvier 2020.
Article 3 – Autres dispositions
L’ensemble des autres dispositions de l’accord du 28 décembre 2017 restent inchangés.
Article 3 - Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux destinés aux signataires du présent accord et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé par les soins de l’Entreprise, à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle dans les meilleurs délais suivant sa date de conclusion.
Ce dépôt à la DIRECCTE se fera via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Le présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera affiché sur le panneau d’affichage destiné à la communication de la Direction avec le personnel.
A SAINT PIERRE, le 11 décembre 2019.
Fait en 5 exemplaires originaux,
Pour la société Salaisons de Bourbon
Pour les organisations syndicales représentatives :
UR974
CFDT
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com