ACCORD SUR LES MEDAILLES DU TRAVAIL

Entre :

La société Cegelec La Réunion, société par actions simplifiées, au capital de 405 791 euros, dont le siège est à LE PORT (97420), ZAC 2000-avenue Théodore Drouhet et immatriculée sous le numéro d’identifiant unique 310 862 644 R.C.S SAINT-DENIS (LA REUNION), représentée par XXXXX, chef d’entreprise,

De première part,

ET

L’organisation syndicale CGTR représentée par Monsieur XXXXX, en qualité de délégué syndical de la société Cegelec La Réunion,

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par XXXXX, en qualité de délégué syndical de la société Cegelec La Réunion,

D’autres parts,

Préambule

Cet accord annule et remplace l'ensemble des accords, usages et décisions unilatérales antérieurs de l'Employeur ayant les mêmes objets que ceux traités dans le présent protocole.

Article 1- Champ d'application et date d'effet

Le présent accord s'applique, à compter du 1^er Janvier 2022, à l'ensemble des salariés de la société Cegelec La Réunion.

Article 2 - Médailles "d'Honneur du Travail"

• Bénéficiaires :

La liste des « médaillés » est fixée chaque année pour le personnel présent au 31 janvier de l'année en cours, l'ancienneté étant appréciée au 31 décembre de la même année.

Les bénéficiaires doivent disposer de minimum 20 ans d’ancienneté de travail (ou 15 ans si le travailleur a travaillé exclusivement dans un DOM).

En cas de rupture du contrat de travail avant le 31 décembre, ne pourront en bénéficier que les salariés partant à la retraite et si le droit est ouvert au plus tard à la date de rupture du contrat de travail.

• Conditions d'attribution:

L'ancienneté retenue pour bénéficier de la médaille d'honneur du travail tient compte des années de services effectuées.

Conformément à la loi, une réduction des durées de services exigées pour l’obtention des quatre échelons est prévue pour les travailleurs de nationalité française qui ont occupé un emploi hors du territoire métropolitain. Cette bonification est égale au tiers du temps passé hors de la métropole.

Exemple : pour un salarié qui a effectué tous ses services à La Réunion, il obtiendra la :

- Médaille d’argent à : 15 ans + bonification 1/3 soit 5 ans = 20 ans

- Médaille de vermeil à : 22 ans 6 mois + bonification 1/3 soit 7 ans 6 mois = 30 ans

- Médaille d’or à : 26 ans 3 mois + bonification 1/3 soit 8 ans 9 mois = 35 ans

- Médaille grand or à : 30 ans + bonification 1/3 soit 10 ans = 40 ans

La demande de la médaille du travail est à faire par le salarié auprès de la préfecture.

Le service RH pourra accompagner les salariés dans leur démarche sur simple demande.

Compte tenu des délais occasionnés par les démarches administratives, le dossier de demande de médaille d'honneur du Travail auprès de la préfecture du département du domicile du salarié sera déposé au plus tard le 01/05 de l’année de remise au bénéficiaire. Une copie du diplôme qui sera délivré au salarié concerné devra être remise au service RH avant le 31/08 de la même année.

Après remise par le salarié de la copie du diplôme, le service RH procédera aux différentes tâches précisées ci-dessous :

• la médaille sera frappée et gravée aux frais de l'entreprise.

- la remise des médailles aura lieu lors d’un évènement.

Article 3 - Médailles « Cegelec La Réunion»

• Bénéficiaires :

L'ancienneté retenue pour l'attribution de la médaille Cegelec La Réunion tient compte des années de service effectuées au sein de l'ensemble des sociétés du groupe VINCI.

Afin de pouvoir en bénéficier, il conviendra que le salarié remplisse les conditions de la « médaille d’honneur du travail » et qu’il bénéficie en outre d’une certaine ancienneté VINCI.

En cas de rupture du contrat de travail avant le 31 décembre, ne pourront en bénéficier que les salariés partant à la retraite et si le droit est ouvert au plus tard à la date de rupture du contrat de travail.

• Conditions d'attribution et montant des libéralités :

• Modalités complémentaires :

Après remise par le salarié de la copie du diplôme, le service RH procédera aux différentes tâches précisées ci-dessous :

- la gratification sera réglée sur paie en décembre

- Par dérogation et seulement en cas de départ à la retraite ultérieur à une date anniversaire en cours d’année N la gratification sera versée avec le solde de tout compte.

- Si éventuellement un candidat à la médaille d’un échelon n’est pas titulaire de la médaille du ou des échelons inférieurs, il ne lui sera pas versé la gratification antérieure.

Article 4 - Dispositions générales

A/ Suivi de l'accord et clause de rendez-vous

Les parties conviennent de faire un point chaque année sur l'accord et sur l'opportunité de procéder ou non à sa révision lors des négociations annuelles sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée dans l'entreprise.

B/ Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, il prendra fin le 31 décembre 2025.

C/ Dénonciation et révision

Les dispositions de cet accord constituent un tout indivisible. En conséquence, il ne pourra faire l'objet d'une dénonciation partielle.

Il pourra être dénoncé en totalité par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

Par ailleurs, le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, conformément aux dispositions légales en vigueur, par voie d'avenant.

Cette demande devra être formalisée par écrit et énoncer les éléments sur lesquels une modification est souhaitée.

La négociation de révision s'engagera dans les trois mois suivant cette demande.

D/ Dépôt et publicité

L'accord sera déposé auprès de la DEETS en deux exemplaires, sous forme électronique, accompagné des pièces exigées par l'administration, et au greffe du conseil de prud'hommes, en un exemplaire.

Un exemplaire sera affiché sur le panneau d'information du personnel de chaque établissement.

Fait à Le Port, le

En 4 exemplaires originaux

Pour La société Cegelec La Réunion, XXXXX, chef d’entreprise

L’organisation syndicale CGTR représentée par XXXXX, en qualité de délégué syndical de la société Cegelec La Réunion,

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par XXXXX, en qualité de délégué syndical de la société Cegelec La Réunion