Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2021" chez LABORATOIRES DES PRODUITS HYODALL (Siège)

UES Bertry

Négociation Annuelle Obligatoire

2021

(basée sur les informations des années 2020)

PREAMBULE

L’UES Bertry (composée des sociétés HYODALL et Nicols France), conformément à l'article L 132-27 du Code du travail, a invité les organisations syndicales FO, CFTC et CFDT à une négociation.

La négociation s'est engagée entre la Direction et les 3 délégués syndicaux FO, CFTC et CFDT.

La Direction et les 3 délégués syndicaux ont fixé ensemble, lors d’une réunion du 21 janvier 2021, le calendrier des réunions :

• 26 janvier 2021 (demande des documents)

• 10 février 2021 (remise des documents)

• 17 février 2021 (remise des demandes)

• 19 mars 2021

• 24 mars 2021

• 26 mars 2021

• 6 avril 2021

Compte rendu de la réunion du 26 janvier 2021

Présents : Aurélie MONCHY et Héloïse BESSETTE en qualité de représentants de la Direction

Cécile DUSSAULSOIR représentante de la CFDT

Patrick LELONG représentant de la FO

Pascal TABARY représentant de la CFTC

Les délégués syndicaux font part de leurs demandes de documents/informations auprès de la Direction.

Demandes communes des 3 syndicats :

• Moyenne des salaires par catégorie et par sexe (avec distinction des 10% des salaires les plus bas et des plus élevés)

• La grille de classification applicable avec la répartition entre les hommes et les femmes

• L’évolution de l’emploi dans l’entreprise (notamment les informations concernant les CDD et les intérimaires) et les prévisions annuelles et pluriannuelles

• La pyramide des âges

• La moyenne des augmentations sur plusieurs années

• La comparaison du salaire moyen de l’entreprise et de la moyenne dans le champ d’application de la convention

• Un bilan chiffré des personnes en longue maladie toujours dans les effectifs

• Le nombre de contrats spéciaux signés, de contrats professionnels, apprentissages etc…

• Un rapport sur le registre du personnel

• L’évolution de la masse salariale sur plusieurs années

• Les résultats économiques de la société

• Les primes versées dans la période précédente et un bilan des primes de production par catégorie et par atelier

• Les remboursements effectués par les caisses de prévoyance

• Un tableau présentant les salaires de base sur 12 mois hors prime d’ancienneté et avec prime

Compte rendu de la réunion du 10 février 2021

Présents : Aurélie MONCHY et Héloïse BESSETTE en qualité de représentants de la Direction

Cécile DUSSAULSOIR représentante de la CFDT

Patrick LELONG représentant de la FO

Pascal TABARY représentant de la CFTC

La Direction transmet les documents demandés ci-dessus.

Compte rendu de la réunion du 17 février 2021

Présents : Aurélie MONCHY et Héloïse BESSETTE en qualité de représentants de la Direction

Cécile DUSSAULSOIR représentante de la CFDT

Patrick LELONG représentant de la FO

Pascal TABARY représentant de la CFTC

Demandes de la CFDT:

1^er thème de négociation : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

1/ Augmenter le montant de la prime de Noël à 500 euros

2/ Mise en place de chèques vacances ou prime vacances

3/ Paiement d’une 5^ème semaine de nuit à 40%

4/ Mise en place d’une prime de trajet proportionnelle au km

5/ Mise en place d’une compensation lors du travail le samedi

6/ Ne plus autant pénaliser les absences pour le calcul de la prime d’objectifs

7/ Avoir 2 jours payés pour enfant malade

8/ Définition des postes et des règles du télétravail ainsi que la mise en place d’une prime de consommable

9/ Mise en place du forfait jour pour les cadres

10/ Augmenter le nombre de jour de congé pour déménagement à 2 jours

11/ Etendre les 2 jours pour enfants hospitalisés aux personnes reconnues comme aidant de personnes âgées ou en situation de handicap

Demandes de FO :

1/ Récupération des heures supplémentaires en heures majorées sur le même principe que le paiement des heures supplémentaires.

2/ Retour au paiement des heures de nuit majorées à 40%

3/ Augmentation de 20% des paniers de nuits

4/ Augmentation de 100€ des paliers de la prime d’intéressement

5/ Augmentation des paniers jours de 1€/jour

6/ Augmentation de la prime de noël à 600€ et ne plus la verser au prorata du temps de travail mais qu’elle soit fixe est égale pour tout le monde.

7/ 13éme mois

8/ Mise en place des chèques vacances avec participation de l’employeur à hauteur de 70% de la valeur du chèque

9/ Mise en place d’une prime d’assiduité en vue de réduire l’absentéisme

10/ Donation d’une journée de congé supplémentaire tous les 5 samedis travaillés ou à partir de la 35 eme heure supplémentaire

11/ Passage à 10 tickets resto par Mois avec une valeur de 6€/ticket et une participation de 75% de l’employeur.

12/ 4 Jours de congés exceptionnels par an pour enfant malade

13/ 3 jours de congés exceptionnels pour conjoint/te ou enfants hospitalisés

14/ Prime de consommable pour les personnes ayant recours au télétravail

15/ 2 jours de congés supplémentaires pour les personnes à qui on demande de déplacer ses congés

16/ Prime de productivité/qualité augmenter le 100% à 100€ avec maintien de cette prime à hauteur de 100€ en cas d’absence

2^ème thème de négociation : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Pas de demande.

Pas de demande de la part de la CFTC.

Compte rendu des réunions du 19 mars au 06 avril 2021

Présents : Aurélie MONCHY et Héloïse BESSETTE en qualité de représentants de la Direction

Cécile DUSSAULSOIR représentante de la CFDT

Patrick LELONG représentant de la FO

Pascal TABARY représentant de la CFTC

Proposition de l’entreprise :

1er thème de négociation : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

1/ Augmenter le montant de la prime de Noël à 500 euros / Augmentation de la prime de noël à 600€ et ne plus la verser au prorata du temps de travail mais qu’elle soit fixe est égale pour tout le monde

La Direction n’est pas favorable

2/ Mise en place de chèques vacances ou prime vacances / Mise en place des chèques vacances avec participation de l’employeur à hauteur de 70% de la valeur du chèque

La Direction n’est pas favorable

3/ Paiement d’une 5^ème semaine de nuit à 40% / Retour au paiement des heures de nuit majorées à 40%

La Direction n’est pas favorable

4/ Mise en place d’une prime de trajet proportionnelle au km

La Direction n’est pas favorable

5/ Mise en place d’une compensation lors du travail le samedi

La Direction propose qu’à compter du 7^ème samedi effectué sur l’année, les heures à récupérer dans ce cadre seront majorées à 25%

6/ Ne plus autant pénaliser les absences pour le calcul de la prime d’objectifs (MOI)

La Direction propose de commencer à prorater la prime d’objectifs lorsque le salarié est absent au moins 3 mois sur l’année civile (absences continues ou discontinues)

7/ Avoir 2 jours payés pour enfant malade

La Direction n’est pas favorable

8/ Définition des postes et des règles du télétravail ainsi que la mise en place d’une prime de consommable

La Direction propose de mettre en place des règles et une prime au travers d’une politique Groupe.

La prime de télétravail est fixée à 10 euros par mois pour les fonctions permettant le télétravail et calculée au prorata du temps de présence si nécessaire.

9/ Mise en place du forfait jour pour les cadres

La Direction est favorable pour un forfait de 218 jours ouvrés, cela sera traduit au travers d’un accord d’entreprise pour établir les règles du forfait jour.

10/ Augmenter le nombre de jour de congé pour déménagement à 2 jours

La Direction n’est pas favorable

11/ Etendre les 2 jours pour enfants hospitalisés aux personnes reconnues comme aidant de personnes âgées ou en situation de handicap

La Direction n’est pas favorable

12/ Récupération des heures supplémentaires en heures majorées sur le même principe que le paiement des heures supplémentaires

La Direction n’est pas favorable

13/ Augmentation de 20% des paniers de nuits

La Direction n’est pas favorable

14/ Augmentation de 100€ des paliers de la prime d’intéressement

La Direction n’est pas favorable

15/ Augmentation des paniers jours de 1€/jour

La Direction propose de passer les paniers de jour à 4,34 euros / jour travaillé. Ces paniers de jours ne sont pas cumulables avec les paniers de nuit.

16/ 13éme mois

La Direction n’est pas favorable

17/ Mise en place d’une prime d’assiduité en vue de réduire l’absentéisme

La Direction n’est pas favorable

18/ Donation d’une journée de congé supplémentaire tous les 5 samedis travaillés ou à partir de la 35 eme heure supplémentaire

La Direction n’est pas favorable

19/ Passage à 10 tickets resto par Mois avec une valeur de 6€/ticket et une participation de 75% de l’employeur.

La Direction propose de passer à 8 chèques de 5 euros avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

La Direction propose de passer à 6 chèques de 7 euros à compter du 1^er janvier 2022.

La prise en charge de l’employeur reste à 60%.

20/ 4 Jours de congés exceptionnels par an pour enfant malade

La Direction n’est pas favorable

21/ 3 jours de congés exceptionnels pour conjoint/te ou enfants hospitalisés

La Direction n’est pas favorable

22/ Prime de consommable pour les personnes ayant recours au télétravail

La Direction n’est pas favorable

23/ 2 jours de congés supplémentaires pour les personnes à qui on demande de déplacer ses congés

La Direction n’est pas favorable

24/ Prime de productivité/qualité augmenter le 100% à 100€ avec maintien de cette prime à hauteur de 100€ en cas d’absence

La Direction n’est pas favorable

Propositions additionnelles de la Direction :

1/ Mise en place du compteur d’heures pour les salariés de la MOD avec mise à jour de l’Accord Temps de Travail.

Les délégués syndicaux sont d’accord pour instaurer les règles dans l’Accord Temps de Travail.

2/ Gestion des interpostes et des pauses avec mise à jour de l’Accord Temps de Travail.

Les délégués syndicaux sont d’accord pour modifier les règles dans l’Accord Temps de Travail.

3/ Mise à jour de la classification de la MOD avec une enveloppe allouée au réajustement des salaires du personnel dont la fonction serait amenée à être revalorisée

Constat de désaccord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre de l’échéancier visé au préambule du présent document.

Le CSE a été consulté le 20 mai 2021. 

 

Ce présent accord a été signé par :

- Cécile DUSSAULSOIR, déléguée syndicale CFDT, représentant 41,74% d’audience lors des dernières élections professionnelles

- Pascal TABARY, délégué syndical CFTC, représentant 34,78% d’audience lors des dernières élections professionnelles

- Patric LELONG, délégué syndical FO, représentant 23,48% d’audience lors des dernières élections professionnelles

Il devient donc applicable à compter de la date de signature aux entités de l’UES Bertry, à savoir, Hyodall et Nicols France. 

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Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir envoyé au greffe du conseil des prud’hommes et dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui sera ensuite transmis à la DIRECCTE.

Un exemplaire de ce procès-verbal est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail, et mis sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Bertry, le 07 Juin 2021

En 7 exemplaires originaux dont 1 remis à chaque organisation syndicale

Pour L’Unité économique et Sociale HYODALL-NICOLS France

Mme Aurélie MONCHY

Pour les organisations syndicales

Représentante CFDT

Mme Cécile GHESTIN

Représentant CFTC

Mr Pascal TABARY

Représentant FO

Mr Patrick LELONG