Accord d'entreprise "NAO 2023" chez ADHETEC (Siège)

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NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 ADHETEC

PROCES-VERBAL

Suite à la réunion du 27/01/2023

Participants :

Président

CFDT

FO65

Rappel chronologique 

Ouverture de la NAO le 14 décembre 2022

1^ère Réunion NAO : 04 janvier 2023

Sont présents

Discussion sur le contexte économique et sur les attentes des salariés.

L’année 2022 aura apporté son lot d’événements avec notamment le retour de la guerre en Europe, une crise climatique sans précédent, une crise du transport et de la chimie se traduisant dans des augmentations de prix sur nos matières premières également sans précédent. Nous avons évoqué le contexte de forte inflation ayant eu cours tout au long de l’année et pour lequel nous avons pris des mesures compensatoires. Néanmoins la direction considère légitime une demande de revalorisation des salaires de base, ce même si notre Accord Global d’Entreprise acte l’absence de mise en œuvre d’augmentation générale en contrepartie du déploiement du 13ème mois.

Chaque organisation syndicale a établi leurs propositions :

Proposition de la CFDT pour le premier collège :

• Augmentation générale de 4.5 %

• Augmentation individuelle de 2.2 %

• Augmentation de l’indemnité transport de 0.2€ par zone

• Mutuelle d’entreprise : augmentation de la part patronale et diminution de la part salariale

• Jours de congés à l’ancienneté au-delà de 15 ans (1 jour/18 ans - 1jour/21 ans)

• 3 jours parents malades payés à 80 % (sur le même principe que les congés enfant malade)

• Mise en place d’un Compte Epargne Temps

Proposition de FO pour le premier collège :

• Augmentation générale de 6 %

La direction étudie d’ici à la prochaine réunion les conditions et modalités aux demandes qui ont été formulées par les organisations syndicales.

2ème Réunion NAO : 20 janvier 2023

Tous présents sauf

La direction a étudié les diverses propositions des organisations syndicales, et a calculé le coût global en % de la masse salariale pour chaque proposition.

Coût global de la proposition de la CFDT en % de la masse salariale

La proposition de la CFDT représente un coût global en % de la masse salariale égal à 8.7 % (7 % sans la demande sur les congés parent malade)

Coût global de la proposition de FO65 en % de la masse salariale

La proposition de la FO65 représente un coût global en % de la masse salariale égal à 6 %.

Proposition de la Direction

• Première proposition :

• Collège 1 = Augmentation générale 4 % + Augmentation individuelle 1.40 %

• Tous = 13^ème mois figé à 50 % pour 2023

• Tous = Prime de Partage de la Valeur à hauteur de 200 € versée en Mars 2023

Coût global de la première proposition de la Direction en % de la masse salariale

La proposition de la Direction représente un coût global pour le collège 1 en % de la masse salariale égal à 6 %

• Deuxième proposition :

• Collège 1 = Augmentation collective de 2 % + Augmentation individuelle de 1.35 %

• Tous = 13^ème mois augmenté pour atteindre 75 % en 2023

• Tous = Prime de Partage de la Valeur à hauteur de 200 € versée en Mars 2023

Coût global de la deuxième proposition de la Direction en % de la masse salariale

La proposition de la Direction représente un coût global pour le collège 1 en % de la masse salariale égal à 6 %

• Troisième proposition :

• Collège 1 = Augmentation collective de 1.8 % + Augmentation individuelle de 1.35 %

• Tous = 13^ème mois augmenté pour atteindre 75 % en 2023

• Tous = Prime de Partage de la Valeur à hauteur de 200 € versée en Mars 2023

• Tous = augmentation de l’indemnité transport de 0.12 %

• Tous = augmentation de la part patronale sur les frais de santé de 0.12 %

Coût global de la proposition de la Direction en % de la masse salariale

La proposition de la Direction représente un coût global pour le collège 1 en % de la masse salariale égal à 6 %. Cette proposition permet néanmoins de générer une valeur de nette en poche pour les salariés de l’ordre de 6,2%

3ème Réunion NAO : 27 janvier 2023

Tous présents.

Après avoir débattu sur l’intérêt, les avantages et inconvénients des différentes options, il ressort des discussions que le sujet le plus important dans la période actuelle est l’augmentation du salaire de base pour la majorité des salariés. A ce titre, la première proposition de la Direction a été retenue par la CFDT et par FO65, à savoir :

• Collège 1 = Augmentation générale 4 % + Augmentation individuelle 1.40 %

• Tous = 13^ème mois figé à 50 % pour 2023

• Tous = Prime de Partage de la Valeur à hauteur de 200 € versée en Mars 2023

En complément, les parties s’engagent à ouvrir une discussion au printemps sur l’opportunité et les conditions de la mise en œuvre d’un compte épargne temps.

Procès-Verbal

La direction et les délégations syndicales à la négociation annuelle obligatoire, ayant pu se mettre d’accord sur un texte conventionnel commun à l’issue de la dernière réunion de négociation, il est établi par le présent document un procès-verbal qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du code du travail.

Mesures arrêtées

Il a été arrêté ce qui suit :

Article 1^er : Personnel du 1^er collège 

Mesure Collective :

Augmentation collective de 4 % au 1^er mars 2023.

Mesure individuelle :

Un budget de 1.4% est mis en place sur 2023 pour l’ensemble des salariés du 1^er collège afin de :

- Réduire les inégalités professionnelles à situation équivalente ;

- Rétablir les éventuelles inégalités professionnelles femme / homme ;

- Promouvoir les évolutions de carrière.

Article 2 : Pour l’ensemble du personnel

13^ème mois figé

En accord avec les délégués syndicaux et de l’Accord Global ADHETEC, il a été décidé de conserver les bases de calcul 2022 pour le calcul du 13^ème mois 2023, soit rester à 50%. Cette mesure se traduira par la mise à jour de l’accord d’entreprise régissant la mise en œuvre de ce 13^ème mois.

Prime de Partage de la Valeur

Il a été décidé un versement en Mars 2023 d’une Prime de Partage de la Valeur d’un montant de 200€ à tous les salariés.

Compte Epargne Temps

La direction s’engage à ouvrir les discussions prochainement concernant la possible mise en place du Compte Epargne Temps, ainsi que sur les modalités associées.

Plus généralement, suivant les dispositions des articles L2242-5 jusqu’au L2242-10 du code du travail

Durée effective et organisation du temps de travail, notamment avec la mise en place du temps partiel :

Pas de modifications prévues en 2022.

Intéressement : accord sur la période 2021-2023 reprenant les dispositions de la loi Macron du 6 août 2015, il est précisé qu’il doit être versé avant le 7em mois suivant la clôture de l’exercice de calcul ce qui est le cas car la société le verse courant mai de chaque année. Par ailleurs, pour les droits à intéressement attribués depuis le 1^er janvier 2016, la loi Macron prévoit que les sommes dues aux salariés qui n’expriment aucun choix en faveur soit d’un versement immédiat soit d’un placement au plan d’épargne d’entreprise, sont affectées par défaut au plan d’épargne. Enfin le nouvel accord reprendra les dispositions détaillées ci-dessus concernant la prime.

Participation : depuis l’accord et les 2 avenants toujours en vigueur, suivant les dispositions de la loi Macron du 6 août 2015, il est précisé qu’il doit être versé avant le 1^er jour du 5^ème mois suivant la clôture de l’exercice de calcul ce qui est le cas car la société le verse à la fin avril de chaque année.

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes : il n’est pas porté à la connaissance des parties d’écarts discriminatoires sur la rémunération, l’embauche et la formation et sur les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, notamment dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle. Cela est rapporté dans le bilan social présenté aux délégués du personnel ainsi que par l’index égalité homme et femme qui est de 89 % pour l’année 2021.

Tarbes le 30/01/2023,

Pour la Direction Pour la CFDT Pour FO