Accord d'entreprise "ACCORD ACTIVITE DE DISTILLATION" chez SODOVIMA - DOMAINES JEAN MARTELL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’ACTIVITE DE DISTILLATION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Domaines Jean Martell,

Société par Actions Simplifiées au capital de 1 596 566 euros dont le siège social est situé à Rouillac, Domaine de Lignères, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,

D’une part,

ET :

XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical C.G.T

XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical SNCEA-CFE CGC

Ensemble d'autre part.

XXX et XXX représentant le personnel de la société Domaines Jean Martell, dont ils sont eux-mêmes membres.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 2 – DUREE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ARTICLE 3 – CONTREPARTIES DU TRAVAIL DE NUIT

ARTICLE 4 – CONTREPARTIES DU TRAVAIL DOMINICAL ET LES JOURS FERIES

ARTICLE 5 – PRIME DE DISTILLATION

ARTICLE 6 – CLASSIFICATION

ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

ARTICLE 8 – REVISION

ARTICLE 9 – DENONCIATION

ARTICLE 10 – DEPOT ET PUBLICITE

PREAMBULE

Le présent avenant a été conclu dans l’objectif de simplifier et d’harmoniser les pratiques entre les différentes distilleries (Martell/DJM/MAB) et ceci afin de :

• traiter équitablement l’ensemble des distillateurs,

• simplifier la gestion à l’ensemble des acteurs intervenants lors des campagnes de distillation tels que la DRH, les managers, le CSE,

• faciliter la mobilité des distillateurs entre les différentes distilleries et ainsi améliorer la flexibilité des organisations,

• fidéliser sur le moyen terme les distillateurs recrutés en CDD pour la campagne de distillation.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au personnel de la distillerie, tout établissement confondu, quelle que soit la nature du contrat de travail, à l’exclusion des salariés expatriés ou détachés en dehors de la société pendant la durée de leur mission, des cadres dirigeants, des cadres autonomes et des non-cadres sous le régime d’une convention de forfait en jours.

Cet accord se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles et des usages ayant le même objet, dès son entrée en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 2 – DUREE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Le personnel de la distillerie est visé par les règles applicables aux autres collaborateurs de l’entreprise concernant la modulation.

La période d’annualisation se calcule sur une période de référence entre le lundi de la semaine 1 et le dimanche de la semaine 52 (ou 53 lorsqu’elle existe) d’une année civile.

ARTICLE 3 – CONTREPARTIES DU TRAVAIL DE NUIT

Cet article concerne les salariés qui ne répondent pas aux critères du travailleur de nuit, tel que défini par les dispositions du code du travail. Les salariés répondant au statut de travailleur de nuit restent pour leur part soumis aux dispositions légales et conventionnelles.

Les mesures ci-dessous viennent se substituer aux dispositions conventionnelles relatives aux majorations applicables aux heures de nuit réalisées de façon habituelle.

La contrepartie accordée pour tout travail de nuit correspondant à la définition légale, soit actuellement entre 21h et 6h, sera financière. A compter de la date d’application du présent accord, il sera versé aux salariés concernés, une majoration du salaire horaire de 50% pour chaque heure de travail de nuit.

ARTICLE 4 – CONTREPARTIES DU TRAVAIL DOMINICAL ET LES JOURS FERIES

Les heures effectuées exceptionnellement le dimanche ou un jour férié légal seront majorées de 100%, s’ajoutant s’il y a lieu à la majoration qui serait due au fait qu’il s’agirait d’heures supplémentaires.

ARTICLE 5 – PRIME DE DISTILLATION

La prime de distillation sera versée aux bénéficiaires après la fin de la campagne de distillation.

Le montant de cette prime (P) est modulé en fonction de 4 critères :

• Le taux journalier (T) qui est un montant forfaitaire fixé annuellement pour chaque campagne. Ce taux pourra évoluer selon les augmentations générales de l’entreprise telles que définies par accord d’entreprise,

• L’activité (C), qui est une valeur individuelle, est prise en compte par le nombre de cycles de 10 heures de travail quotidien (en continu) effectués par un salarié,

• La qualité du travail (Q), qui est une note commune à l’ensemble de la distillerie, est fonction d’un indicateur de qualité. Cet indicateur mesure la qualité des eaux de vie produites à la distillerie. Il est ensuite comparé à la note moyenne du G7,

• Le nombre de nuits effectuées durant la campagne de distillation. Il a été convenu, lors des négociations, qu’une somme forfaitaire de 50€ brut sera versée pour chaque nuit travaillée,

Nous avons alors : P = T X C X Q + (nombre de nuits X 50€)

Conformément aux dispositions légales, cette prime sera imposable et soumise à cotisations sociales.

Le G7 est composé par l’ensemble des 7 distilleries des bouilleurs de profession travaillant pour Martell.

Durant la campagne de distillation, toutes les eaux de vie des distilleries du G7 et des distilleries Lignères et Gallienne font l’objet d’un classement qualitatif, établi, en vue de la notation qualitative des distilleries, par des dégustateurs qualifiés appartenant à l’équipe du Maître de Chai.

En fin de campagne, la note de la distillerie de Lignères est comparée à la note moyenne du G7.

La différence en valeur absolue entre ces 2 notes permet alors l’attribution d’un indicateur, selon le tableau suivant :

Ecart en valeur absolue entre la note de notre distillerie et la note du G7	Poids de l’indicateur Qualité (Q)
1,2 < écart	110%
1,0 < écart ≤ 1,2	108%
0,8 < écart ≤ 1,0	106%
0,6 < écart ≤ 0,8	104%
0,4 < écart ≤ 0,6	102%
0,2 < écart ≤ 0,4	100%
0,0 < écart ≤ 0,2	98%
-0,2 < écart ≤ 0,0	96%
-0,4 < écart ≤ -0,2	94%
-0,6 < écart ≤ -0,4	92%
écart ≤ -0,6	90%

Exemple :

Si la note moyenne du G7 est de 11 et si la note de notre distillerie est de 11.8, alors l’écart de 0,8 procure un indicateur Q égal à 104%.

ARTICLE 6 – CLASSIFICATION

Les salariés exerçant la fonction de « distillateur » se verront attribuer la classification d’ouvrier Palier 4 Coefficient 30 au minimum, sans que cela ne remette en cause la possibilité d’user de l’ensemble des classifications existantes pour l’avenir.

ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de la campagne de distillation 2021-2022, soit à compter du 1^er Octobre 2021.

ARTICLE 8 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1, L.2222-5 et L.2261-8 du Code du travail.

ARTICLE 9 – DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de 3 mois, et selon les modalités des articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

ARTICLE 10 – DEPOT ET PUBLICITE

Dès la signature, chaque organisation syndicale représentative et partie à cette négociation se verra notifier un original du présent accord.

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• Sur la plate-forme du ministère Télé-Accords ;

• En 1 exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du ressort du siège social ;

Le texte de ce présent accord sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment sur l’intranet de l’entreprise.

Fait en trois exemplaires originaux,

Fait à Cognac,

Le 01 03 2022

Pour le syndicat CGT Pour la société Domaines Jean Martell,

XXX XXX

Pour le syndicat SNCEA-CFE CGC

XXX