Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire Protocole d'accord pour 2022" chez INDIGO PARK (Siège)

Négociation annuelle obligatoire

Protocole d’accord pour 2022

Entre les soussignés :

• La société INDIGO Park, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92800 PUTEAUX LA DEFENSE,

• La société SEPADEF, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92800 PUTEAUX LA DEFENSE

• La société MEAUX STATIONNEMENT, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92800 PUTEAUX LA DEFENSE

Ci-après dénommées l'Employeur,

Représentées par Monsieur dûment mandaté à l’effet des présentes

d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale réunissant les sociétés INDIGO Park, SEPADEF et MEAUX STATIONNEMENT :

• La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE/CGC), représentée par , en leur qualité de Délégué Syndical,

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par , en leur qualité de Délégué Syndical,

• La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par , en leur qualité de Délégué Syndical,

• Le Syndicat Autonome des Métiers du Stationnement (SAMS), représenté par et , en leur qualité de Délégué(e) syndical(e),

d’autre part,

Ci-après également dénommées ensemble « les Parties »,

Il est arrêté ce qui suit :

PREAMBULE ET OBJET DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions du code du travail, la direction et les organisations syndicales se sont réunies à partir du 1^er octobre 2021 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la « rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée » (article L2242-15 du Code du Travail).

Au terme de 4 réunions qui se sont tenues les 1^er, 15 et 29 octobre, et le 15 novembre 2021, la direction et les organisations syndicales sont finalement convenues des dispositions ci-dessous au titre des négociations pour l’année 2022, étant précisé que ces dispositions du présent accord tiennent compte des impératifs liés à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, et devront être mises en œuvre dans le respect du principe d’égalité de rémunération (à travail et compétences équivalents) entre les hommes et les femmes de l’entreprise.

ARTICLE 1^ER – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de l’UES Indigo (Indigo Park et SEPADEF et MEAUX STATIONNEMENT) présents dans les effectifs au moment de l’application de chacune des mesures prévues dans l’accord.

ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES

En 2020, face à la pandémie mondiale et ses conséquences sur l’économie nationale, les organisations syndicales de l’UES Indigo, à l’instar des organisations syndicales représentatives sur le plan national, avaient validé la nécessité de se limiter aux minima de branche. L’année 2021 a été marquée par la seconde vague COVID (novembre 2020-janvier 2021) et la troisième vague avec un confinement stricte (avril 2021), qui n’a pas été sans conséquence sur notre activité, et les fréquentations de nos parcs, malgré un net rebond pendant l’été.

La Direction comme les organisations syndicales ont bien conscience de l’effort demandé aux collaborateurs durant cette période de crise et souhaitent les remercier à travers les décisions salariales suivantes :

Sous réserve d’avoir un an d’ancienneté UES au 31 décembre 2021, de ne pas être en préavis de démission ou de licenciement, ni en période d’homologation de rupture conventionnelle, les conditions suivantes s’appliqueront :

2. Augmentations générales

   1. Employés

Augmentation générale : de 2,37 %, avec un talon à 42€ à effet du 1^er mars 2022 (calculée sur le salaire de décembre 2021), avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

2. Agents de maîtrise

Augmentation générale 1,40 %, avec un talon à 35€ à effet du 1^er mars 2022 (calculée sur le salaire de décembre 2021), avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

1. Augmentations individuelles

Pour l’attribution des mesures d’augmentation individuelles, celles-ci devront répondre à des critères d’attribution clairs, et exposés à chaque salarié.

Comme chaque année, il sera par ailleurs demandé à chaque région et au siège d’examiner et de justifier les salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis 3 ans – en outre, dans le cadre des arbitrages liés à l’attribution des augmentations, ces salariés seront prioritaires.

Les commissions régionales de revue salariale intègreront un représentant de chaque organisation syndicale signataire, désigné par celle-ci.

Les augmentations individuelles seront rétroactives au 1^er janvier 2022.

3. Employés

À effet du 1^er mars 2022 : enveloppe de 0,63 % de la masse salariale consacrée aux augmentations individuelles et primes

4. Agents de maîtrise

À effet du 1^er mars 2022 : enveloppe de 1 ,60 % de la masse salariale consacrée aux augmentations individuelles et primes.

5. Cadres autonomes

À effet du 1^er avril 2022 : enveloppe de 3 % de la masse salariale, consacrée aux augmentations individuelles et primes.

ARTICLE 3 – ORGANISATION DU TRAVAIL

Dans le cadre d'une réflexion sur une organisation du travail nouvelle, l’UES Indigo a souhaité mettre en place le télétravail des fonctions support et administratives depuis le 1^er janvier 2021, initialement pour une durée de 2 ans, à raison d’une journée télétravaillable par semaine pour les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein notamment.

Partant du constat de l’efficience de cette nouvelle organisation du travail, les parties s’engagent à négocier un accord sur le télétravail d’ici le 31 décembre 2021, pour l’ensemble du personnel des fonctions support et d’encadrement, visant à étendre le nombre de jours télétravaillable et ses critères d’accessibilité, pour une durée provisoire d’un an.

ARTICLE 4 – PRIME DE TENUE DE TRAVAIL

Le montant de la prime « port de tenue de travail » est revalorisée à hauteur de 40 € nets mensuels.

Il est rappelé que celle-ci couvre les frais liés à l’entretien des tenues de travail et le temps d’habillage et de déshabillage afférent, étant précisé que les salariés ne sont pas tenus de revêtir leur tenue de travail dans l’entreprise, mais peuvent le faire à leur domicile.

ARTICLE 5 – EPARGNE SALARIALE

Une opération sur le FCPE Actionnariat INDIGO Group, avec abondement sera proposée aux salariés de l’UES INDIGO à la fin du premier semestre 2022.

ARTICLE 6 – COUVERTURE SOCIALE

6.1. Prévoyance et frais de santé

Les résultats prévoyance au titre de 2020 et frais de santé pour 2021 montrent des résultats dégradés sur les deux régimes entraînant par là même une demande d’augmentation des cotisations de la part de l’assureur, en vue de rétablir l’équilibre des deux contrats, tout en conservant le même niveau de garanties.

Compte tenu des négociations menées avec l’assureur, les cotisations sont réévaluées comme suit :

• Mutuelle : 2%, sur les deux options,

• Prévoyance : 6 %, étant entendu que le contrat prévoit une augmentation automatique de 5%.

Ces évolutions prenant effet à compter de janvier 2022, dans le respect des règles définies au contrat et par les accords d’entreprise relatifs aux frais de santé et prévoyance en vigueur.

6.2. Spécificités Alsace-Moselle

L’Alsace Moselle bénéficie d’un régime particulier de la sécurité sociale - Sont concernés par cette sécurité sociale, les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Celle-ci intervient en complément du régime général des salariés.

Toute personne sous ce régime doit se soumettre à des cotisations de sécurité sociale plus élevées que dans les autres départements. Cette cotisation s'élève à 1,5% du salaire brut pour les salariés INDIGO concernés.

En revanche, ils disposent d’un régime plus favorable que les autres concernant le maintien de salaire lorsque le salarié est empêché de travailler, par exemple en cas de garde d’enfant ou d’un proche malade. Ce maintien de salaire est assuré dès le premier jour d’absence, sans application de délai de carence. L’employeur doit alors verser au salarié l’intégralité de son salaire déduction faite des indemnités journalières de sécurité sociale, étant entendu que le Code du travail ne précise pas la durée de ce maintien de salaire.

Les parties s’engagent à négocier un accord sur le régime spécifique applicable aux salariés d’Alsace Moselle d’ici le 31 décembre 2021, encadrant, d’une part, le droit au maintien de salaire, et d’autre part prévoyant un régime de frais de santé plus favorable justifié par les cotisations supplémentaires versées par les salariés concernés.

ARTICLE 7 – MOBILITES ET RSE

Les parties s’engagent à ouvrir une négociation après les élections professionnelles de 2022, portant sur les dispositions soutenant les déplacements domicile-travail du personnel, issues de la loi LOM, ainsi que sur la politique sociétale et environnementale de l’entreprise.

ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD

A l’exception des mesures relatives à la prime de tenue de travail (article 4) et des mesures de couverture sociale (article 6), le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Le présent accord cessera en tout état de cause de produire ses effets le 31 décembre 2022 au plus tard sans pouvoir se poursuivre pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE.

ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé en 2 exemplaires numériques – dont une version anonymisée – auprès de la DIRECCTE, via la plateforme nationale dédiée, à l'initiative de la Direction.

Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.

Mention de cet accord figurera enfin sur chacun des panneaux d’affichage de la Direction et dans l’intranet d’entreprise.

Fait à Puteaux, le 15 Novembre 2021

Pour INDIGO Park, SEPADEF et MEAUX STATIONNEMENT

Le Directeur des Ressources Humaines

Pour le Syndicat C.F.E/C.G.C Pour le Syndicat C.F.D.T

Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical

Pour le Syndicat C.G.T Pour le Syndicat S.A.M.S

Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical