Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires 2020" chez ASSAD - ASSO SOIN SERVICE DOMICILE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Procès-verbal d’accord

Conformément à l’article L132-27 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur :

• les salaires effectifs

• la durée effective et l’organisation du temps de travail

• les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre femmes et hommes dans l’entreprise

• le régime de prévoyance maladie

• droit à la déconnection

• la base de données sociale et économique

s’est engagée entre l’Association ASSAD XV représentée par xxxx agissant en qualité de directeur et les délégations syndicales suivantes :

• Sud Santé représentée par xxxx, déléguée syndicale

• CFDT représentée par Monsieur xxxxI, délégué syndical.

Plusieurs réunions ont eu lieu :

• Mardi 3 novembre 2020 : rappel des modalités de la NAO et thèmes à aborder, calendrier

• Mercredi 2 décembre 2020 : recueil des propositions respectives et négociation sur les différents points abordés.

• Jeudi 7 janvier 2021: Clôture et lecture du procès-verbal, recueil des signatures.

Article 1^er : Etat des propositions respectives

Le syndicat SUD SANTE et la CFDT formulent les propositions suivantes :

• les salaires effectifs : augmentation des salaires alignée sur celle du Ségur de la santé pour les personnels non médicaux des établissements de santé publics et privés non lucratifs soit : 183€ nets par mois pour l’ensemble des personnels non médicaux.

• La durée effective et l’organisation du temps de travail 

Organisation des plannings de travail des IDECS et IDE

La CFDT propose :

de maintenir des journées de télétravail pour certains personnels.

• Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre femmes et hommes dans l’entreprise

Aucune proposition à ce jour.

• Régime de prévoyance maladie :

La CFDT propose une étude sur une autre prévoyance

• La Base de données économique et sociale :

Aucune proposition

La Direction a fait les propositions suivantes :

• les salaires effectifs

La direction propose :

1. de reconduire la prime « pouvoir d’achat » si :

• les conditions d’attribution de cette prime reste les mêmes que celles de 2019

• le SSIAD dégage un excédent suffisant

• si l’ARS a valider la prime donnée sur le budget 2019.

2. de mettre en place un contrat d’intéressement après une consultation de l’expert-comptable, de l’avocat de l’association sur la faisabilité de cette opération.

Des objectifs communs (réalisation des PAP, taux d’activité., taux d’absentéisme...)

3. d’aligner les salaires sur la proposition d’augmentation de 183 € nets pour chaque salarié du service à la condition expresse d’un accord des autorités de tutelle et de tarification et l’octroi d’un CNR par l’ARS correspondant à cette charge.

• la durée effective et l’organisation du temps de travail

1. La direction propose de revoir l’organisation du planning des IDECS à compter du 01/01/2021.

Un planning sur 5 semaines remplacera l’actuel organisation sur 4 semaines. La direction s’engage à compenser toute perte de salaire pour les IDEC qui travaillent actuellement sur un cycle de 4 semaines.

En effet sur un planning prévisionnel, ce nouveau cycle fera perdre 2 week-ends en moyenne aux 4 IDEC qui travaillent actuellement sur un cycle de 4 semaines.

La compensation concernera deux indemnités de dimanche ainsi que la perte des astreintes soit 10heures d’astreintes semaine et 10h d’astreintes de dimanche.

2. Pour les IDE, reprise d’un planning avec une amplitude de service de 8h-16h sur une période de 3 semaines soit un temps travaillé sur la période de 105 heures soit d’un planning sur 4 semaines de 140h.

3. Concernant le télétravail, une étude sera menée en 2021 sur le maintien de journées de télétravail. Cette étude sera menée par les membres de la commission santé et sécurité au travail puis soumise aux membres du CSE.

4. De maintenir l’absence de délai de carence pour les personnes atteintes de la Covid-19 sur présentation d’un certificat médical.

• Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre femmes et hommes

Un accord d’entreprise a été signé entre la direction et le syndicat SUD Santé en 2019 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

L’ASSADXV, du fait de son activité dans le secteur médico-social, emploie majoritairement des femmes. Au 31 décembre 2019, le bilan social fait état de 74 salariées femmes et 12 salariés hommes. Les demandes d’aménagement de travail à temps partiel pour raisons familiales sont étudiées et acceptées dès lors que le service peut organiser ces aménagements. Trois salariées ont bénéficié et/ou continuent de bénéficier de ces aménagements en 2019.

En ce qui concerne l’intégration de travailleurs handicapés, l’ASSADXV emploie 3 salariées.

• Le régime de prévoyance maladie-Couverture santé

La direction maintient la mise en place la couverture santé proposé par Harmonie Mutuelle et sa contribution à hauteur de 50 % du forfait base 1 (anciennement base 2), ce qui correspond à une contribution mensuelle de 15.89 € pour l’année 2019.

• Le droit à la déconnexion :

aucune proposition. Une charte sur l’utilisation de la téléphonie mobile a été validée par les membres du CSE lors de la séance du 13/10/2020.

Article 2 : Mesures unilatérales

• Concernant chacun des points relatifs à

• les salaires effectifs :

Dans ce contexte, la direction ne peut prendre à ce jour, aucun engagement unilatéral sur les demandes soumises à la négociation ayant une incidence budgétaire définitive et de surcroît non prévue :

• par la Convention Collective applicable à l’établissement

• par les accords du Ségur de la santé

• La durée effective et l’organisation du temps de travail : 

Des points d’accord ont été trouvés sur l’aménagement du temps de travail relatif aux :

• IDEC : Planning sur un cycle de 5 semaines avec compensation de la perte de salaire pour les 4 IDEC concernées par le cycle sur 4 semaines.

• Personnel infirmier : reprise de l’aménagement sur une période de 3 semaines de 105 heures coexiste avec l’aménagement sur une période de 4 semaines de 140 heures pour les IDE en 8h-16h.

• Pour les personnels infirmiers en 11h, maintien du planning actuel avec 4 jours de réduction du temps de travail sur l’année.

• Le régime de prévoyance maladie-Couverture santé :

La direction maintient la proposition d’Harmonie Mutuelle sur la base de l’option base 1 (auparavant base 2) ce qui porte sa contribution à 15.89 €. La direction est d’accord pour conduire une étude sur une nouvelle mutuelle par les membres du CSE en 2021.

• Le droit à la déconnexion :

Aucune proposition.

La charte sur l’utilisation des téléphones mobiles validée par les membres du CSE lors de la séance du 13 octobre 2020.

• Base des données économique et sociale :

Le contenu et la consultation de la BDSE ont été négociés avec les représentants syndicaux dans l’accord relatif au fonctionnement du CSE le 3 novembre 2020 et déposés pour publicité auprès des autorités compétentes le 03/11/2020.

Article 3 : Publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 132-10 du Code du travail, c'est-à-dire en cinq exemplaires à la Direction départementale du travail et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Il sera également communiqué au personnel par voie d’affichage.

Paris le 14/12/2021

Sud Santé CFDT