PROTOCOLE D’ACCORD DE

FIN DE NEGOCIATIONS SYNDICALES

DU 29 mars 2023

En date du 20 janvier 2023, la Direction avait invité les Délégués Syndicaux à participer à une première réunion le 3 février 2023 sur la négociation obligatoire sur les salaires, la durée du travail, l'organisation du temps de travail, les régimes de mutuelle et de prévoyance, l’épargne salariale, l’égalité professionnelle, l’emploi des travailleurs handicapés, la prévention et la mobilité des salariés

Suite à cette première réunion, il a été décidé du calendrier suivant

Calendrier des réunions :

- deuxième réunion : le 1^er mars 2023 à 14h00

- troisième réunion : le 15 mars 2023 à 14h00

Lieu des réunions :

Salle de réunion de la maison du recyclage, rue du Rohschollen à STRASBOURG

Informations servant de base à la négociation :

L’état des lieux concernant les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle hommes/femmes, la participation, l’intéressement, le PEE, les régimes de mutuelle/prévoyance, l’emploi des travailleurs handicapés, la mobilité et la pénibilité ont été remis lors de cette première réunion.

Lors de cette première réunion la situation du marché national, ainsi que le contexte d’activité (bilan provisoire et perspectives) des sociétés de l’UES ont été présentées et discutées.

Les Délégués Syndicaux ont été destinataires de la grille « salaires effectifs » au sein de l’UES selon la classification professionnelle de la Branche des Industrie et du Commerce de la Récupération.

EFFECTIFS

Effectifs au sein de l’UES arrêtés au 31 décembre 2022 : 311 personnes (pas d’évolution / 2021)

Hommes : 258

Femmes : 53

Dont Contrat d’apprent. / prof : 2

Dont Contrat à DD : 2

Les Délégués Syndicaux n’ont pas de remarque.

2. HORAIRES ET FONCTIONNEMENT

3. SALAIRES

4. PRIMES ET ACCESSOIRES

   1. Ensemble des salariés non cadres

1. Prime d’assiduité

2. Avantage acquis fidélité

3. Indemnité de transport

   2. Salariés non cadres du service transport

1. Prime d’équipe chauffeurs

2. Prime d’astreinte chauffeur

3. Prime mono ripeur

   3. Salariés non-cadre des services transport, production et maintenance

1. Prime de douche

2. Prime Habillage/ déshabillage

Le Délégué Syndical CFDT demande la mise en place d’une prime Habillage/Déshabillage de 1€ par jour.

La Direction ne souhaite pas répondre favorablement à cette demande.

3. Prime de découché

4. Prime du samedi

Le Délégué Syndical CGT demande la mise en place d’une prime de 50€ pour tous ceux travaillant le samedi.

Le Délégué Syndical CFDT demande la mise en place d’une prime de 30€ pour ceux travaillant le samedi matin et 50€ pour ceux travaillant le samedi après-midi à partir de 13h.

La Direction souligne que les salariés appelés à travailler le samedi sont rémunérés pour les heures réalisées avec les majorations heures supplémentaires le cas échéant ; aussi elle ne donne pas de suite favorable à la demande formulée.

5. Prime d’équipe

Le Délégué Syndical CGT demande la mise en place d’une prime de 180€ pour tous les salariés amenés à travailler selon des horaires d’équipe.

La Direction ne donne pas de suite favorable à cette demande.

6. Prime de salissure

   4. Ensemble des salariés

1. Prime de vacances

2. 13° mois

3. Prime de panier- titres restaurants

4. Prime de télétravail

5. CONGES PAYES

Le décompte des congés payés pris s’établit en jours ouvrables. Les samedis sont donc décomptés au fur et à mesure des départs en congés, dans la limite de 5 jours par période de référence.

Le lundi de Pentecôte reste la journée de solidarité. Cette journée est chômée moyennant la déduction d’un jour de congé payé, d’un jour de repos cadre ou de 7 heures de récupération (RC ou RCDC).

Le Délégué Syndical CGT demande le doublement du droit à congés payés dès lors que le salarié atteint 60 ans.

La Direction ne donne pas de suite favorable à cette demande qui ne concernerait que très peu de salariés. Elle rappelle qu’il existe des dispositifs légaux d’allègement de fin de carrière.

Pas de changement pour l’année 2023.

6. MUTUELLE / PREVOYANCE

7. VEHICULE DE FONCTION

Les salariés bénéficiaires d’un véhicule de fonction sont soumis à l’application du principe de l’avantage en nature. Cet avantage jusque-là appliqué sur le principe du réel a été reconsidéré et est désormais appliqué sur le principe du forfait.

Aussi chaque mois la valeur de l’avantage en nature est soumis à cotisations salariales et patronales.

Les Délégués Syndicaux n’ont pas formulé de remarque.

Pas de changement pour l’année 2023.

8. FRAIS PROFESSIONNELS

9. PARTICIPATION

10. INTERESSEMENT

11. EPARGNE SALARIALE

Des accords PEE/PERCO sont en vigueur au sein des trois sociétés de l’UES et permettent aux salariés de verser les sommes issues de l’intéressement et de la participation.

Les Délégués Syndicaux n’ont pas formulé de remarque.

12. TRAVAILLEURS HANDICAPES

13. EGALITE PROFESSIONNELLE

14. PREVENTION

15. COMPTE EPARGNE TEMPS

16. MOBILITE DES SALARIES / DEPLACEMENT

17. PRIME PARTAGE DE VALEUR

18. FICHES D’INTERVENTION

L’ensemble des dispositions s’appliqueront rétroactivement au 1^er janvier 2023.

Fait à Strasbourg, le 29 mars 2023, en six exemplaires originaux

Pour les sociétés Les Délégués Syndicaux

Pour SCHROLL et RECYBIO Pour FO

Président

Pour NEUTRALIS Pour la CFTC

Président

Directrice des Ressources Humaines