Préambule

Conformément à la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique n°2004-575 du 21 juin 2004 et à ses décret et arrêté d'application, l’élection des membres du Comité Social et Economique peut être organisée par voie électronique.

Dans la perspective de la prochaine élection, l’Entreprise et les organisations syndicales signataires conviennent de l’opportunité de mettre en place le vote électronique, qui répond à l’enjeu de simplification et de digitalisation des opérations électorales et s’inscrit dans une démarche de développement durable en ce qu’il réduit les consommations de papier.

Article 1 – Objet, champ d'application et principes généraux

Cet accord a pour objet d'autoriser le vote par internet pour l’élection des membres du Comité Social et Economique au sein de la Société.

Le système retenu par l’Entreprise repose sur les principes généraux du droit électoral, indispensables à la régularité du scrutin qui sont :

• L’authentification de l’électeur

• L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur

• L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin de vote enregistré

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin

• La confidentialité et le secret du vote

Article 2 - Modalités de mise en œuvre

Article 2.1 – Prestataire

L’Entreprise a pris contact avec un « prestataire », spécialisé dans le développement du vote par Internet afin de lui confier la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions énoncées dans le décret du 25 avril 2007 et la délibération CNIL du 21 octobre 2010 relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

Le prestataire choisi a déjà démontré, à plusieurs reprises, la fiabilité du dispositif qu’il propose lors des différentes échéances électorales au sein du groupe. C’est pourquoi il a été décidé, avec les organisations syndicales signataires du présent accord, de mettre en place le dispositif qui suit, objet du présent accord.

Article 2.2 - Caractéristiques du système

La Société s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour vérifier que le système choisi assure:

- la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales,

- la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification,

- la sécurité de l'émargement,

- la sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

De plus, le système doit répondre aux caractéristiques suivantes :

- les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système,

- le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.

- les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés "fichier des électeurs" et "contenu de l'urne électronique".

Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Article 2.3 – Procédure

A des fins de préparation de l’élection, la Direction des relations sociales établit un « fichier des électeurs » qu’elle transmettra au prestataire. Le « fichier des électeurs » mentionne les données suivantes : matricule, civilité, noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège d’appartenance, adresse postale personnelle et email professionnel.

Le traitement "fichier des électeurs" est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.

La liste d’émargement mentionne les données suivantes pour l’ensemble des électeurs : Matricule, Civilité, Nom, Prénom et horodatage d’émargement (date et heure de vote).

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible. Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin, à la demande de la Société. Cette donnée sera relevée deux fois par jour, à 11h00 et à 16h00, et communiquée aux organisations syndicales.

Dès la clôture du scrutin, le contenu des urnes, les listes d'émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Article 2.4 – Contrôle, information et formation

L'employeur, par le biais du prestataire choisi, met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique :

- elle procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée, et chiffrée par des clés délivrées à cet effet,

- elle procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système est scellé,

- elle contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Pendant la période ouvrée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre, du lundi au vendredi, de 9h à 18h un correspondant de la Direction des relations sociales. Une rubrique d’aide et d’explications sera également disponible depuis l’interface de vote.

Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

Il est également reconnu que les organisations syndicales incluses dans le périmètre du présent accord seront informées de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des libertés (Copie de la demande disponible à la Direction des Relations Sociales).

Enfin, les organisations syndicales signataires du protocole d’accord préélectoral seront invitées à participer à la réunion de scellement de la plateforme de vote en présence du prestataire choisi.

Article 2.5 - Protocole d'accord préélectoral

Un protocole d'accord préélectoral, tel que prévu aux articles L.2314-5, L.2314-6 et L.2314-7 du Code du Travail, sera négocié et définira notamment les modalités de constitution des bureaux de vote, le calendrier, les modalités opératoires et la répartition des sièges selon les collèges.

Le présent accord figurera en annexe du protocole d’accord électoral.

Article 2.6 - Vote à bulletin secret sous enveloppe

La mise en place du vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe, sauf pour le vote par correspondance.

Celui-ci reste possible pour les salariés justifiant de leur impossibilité de voter de façon électronique sur le lieu de travail ou à distance et dont les cas sont visés dans le Protocole d’accord préélectoral.

Article 2.7 – Conservations des données pendant les délais de recours

Le prestataire conserve sous scellés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

Article 3 - Entrée en vigueur et dépôt légal

Le présent accord concerne la société et s’applique à l’ensemble de ses électeurs.

Cet accord s’applique pour la durée spécifiée au sein du protocole d’accord préélectoral lié aux prochaines élections professionnelles.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt de l’accord.

Le présent accord sera remis et notifié à chaque partie signataire et à chaque organisation syndicale représentative non signataire.

A l'issue du délai d'opposition, cet accord sera déposé par l’Entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Cet accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect de la législation en vigueur.

Fait à Boulogne Billancourt le juin 2018 en 3 exemplaires originaux

Pour la Direction,

Pour le syndicat représenté par

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