Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE GROUPE TF1 ACCORD CONCLU A L’ISSUE DES REUNIONS DES 1, 9 et 16/12/2022" chez TF1 - TELEVISION FRANCAISE 1 (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE GROUPE TF1

ACCORD CONCLU A L’ISSUE DES REUNIONS DES 1, 9 et 16/12/2022

Après une très belle année 2021 en termes de résultats, qui l’avait conduit à octroyer un montant de prime d’intéressement et de participation record à ses collaborateurs (2,5 mois nets de salaire en moyenne), le Groupe TF1 a vécu une année 2022 marquée par :

• l’arrêt du projet de fusion avec le Groupe M6 ;

• une poursuite de la baisse de la DEI ;

• un contexte concurrentiel qui s’accentue avec l’annonce de l’arrivée sur le marché publicitaire des plateformes de contenus (Netflix, Disney notamment) ;

• le déclenchement de la guerre entre l’Ukraine et la Russie qui, en s’enlisant, a entrainé le monde dans une crise économique telle qu’on ne l’avait pas connue depuis près de 50 ans, avec une inflation forte (+ 4,97 % en moyenne sur les 12 derniers mois) et une situation proche de la récession.

Dans ce contexte, la Direction a réuni les organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, l’épargne salariale et les avantages sociaux avec le souci de tenir compte de la situation complexe que causait l’inflation sur le pouvoir d’achat des collaborateurs tout en restant prudent au regard du contexte préalablement décrit.

Après discussion avec les organisations syndicales, un accord a été conclu relatif aux différentes mesures applicables figurant ci-dessous. Elles sont destinées à soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs des sociétés visées en annexe.

1. Politique salariale

• Application d’un taux d’augmentation individuelle global de 4% avec un taux de sélectivité faisant en sorte qu’au moins 85% des collaborateurs bénéficient d’une augmentation et/ou d’une prime exceptionnelle ;

• Maintien d’une enveloppe de primes exceptionnelles au niveau de celles dépensées en 2022.

Par ailleurs, il a été convenu d’une augmentation de 70 euros minimum pour tout collaborateur bénéficiant d’une revalorisation salariale.

Ces mesures seront applicables à compter de mars 2023. Les parties sont toutefois convenues de se revoir en juillet 2023 pour discuter d’éventuelles nouvelles mesures.

2. Avantages sociaux additionnels

• Frais de transport

Chaque collaborateur aura la possibilité de bénéficier d’un des dispositifs suivants :

• A compter du 1^er janvier 2023, conserver la prise en charge, par l’entreprise, du Pass Navigo à 80% malgré le surcoût prévu du fait de l’augmentation du prix du forfait décidé par la Région IDF mais aussi malgré l’inscription dans la loi de la tolérance URSSAF à hauteur de 75% pour l’exonération de la prise en charge employeur des charges et cotisations sociales.

• A compter du 1^er janvier 2023, porter le montant du forfait de mobilité durable (FMD) :

  • Soit via une formule mixte : prise en charge du Pass Navigo par l’entreprise à 60% et FMD de 300 €.

  • Soit via une formule totale de FMD de 500 € pour privilégier les modes de transports dits durables (vélo, trottinette électrique, co-voiturage), avec inclusion des IK vélo pour couvrir le trajet domicile-lieu de travail.

Les modalités et critères d’attribution du FMD sont déterminés par l’employeur et portés à la connaissance des salariés dans le Cadre social sur l’intranet.

• En mars 2023, de bénéficier d’un chèque transport de 150€ dès lors qu’il remplit les conditions suivantes (les collaborateurs bénéficiaires d’une voiture de fonction sont exclus de ce dispositif) :

  • Pour les collaborateurs permanents (CDI/CDD) :

    • être titulaire d’un contrat de travail en cours (hors préavis) au mois de mars 2023 depuis au moins 3 mois

    • et avoir un accès autorisé au sein d'un des parkings de TF1

  • Pour les collaborateurs non permanents (CDDU/Pigiste) :

    • avoir au moins un contrat de travail au mois de mars 2023 avec 700 heures travaillées sur les 12 derniers mois

    • et avoir un accès autorisé au sein d'un des parkings de TF1

• Indemnités kilométriques (IK)

La direction a décidé de revaloriser les IK suivant les barèmes ci-dessous qui s’appliqueront à compter du 1^er mars 2023 :

Puissance fiscale	Barèmes 2023 (véhicules thermiques)	Barèmes 2023 (véhicules électriques / hybrides)
Vélo	0,25€/km	NA
Voiture Electrique et 3 roues	NA	0,46€/km
3-4 CV	0,58€/km	0,60€/km
5 CV-6 CV	0,60€/km	0,70€/km
7 CV	0,60€/km	0,80€/km
Motos < 50 cc	0,30€/km	0,35€/km
Motos de 1 à 2 CV	0,38€/km	0,45€/km
Motos de 3 à 5 CV	0,44€/km	0,50€/km
Motos > 5CV	0,58€/km	0,70€/km

NB : il est rappelé que les indemnités kilométriques (IK) servent uniquement aux déplacements professionnels dans le cadre de missions ou pour se rendre sur son lieu de travail à des heures où les transports en commun ne fonctionnent pas.

• Congé maternité

Il est rappelé que les collaboratrices se trouvant en congé maternité seront assurées, à leur retour au sein de la société, de percevoir :

• A minima le taux d’augmentation individuelle négocié,

• Le cas échéant, leur part variable commerciale y compris la part individuelle.

• Congé de paternité ou d’accueil de l’enfant

Pour l’année 2023, il a été décidé de poursuivre la règle du maintien de salaire à 100% des collaborateurs concernés par la prise totale ou partielle d’un congé paternité / second parent et ce durant 28 jours (en ce compris les jours de naissance déjà prévus par nos accords d’entreprise).

• Prime d’astreintes

A compter du 1^er mars 2023, il est décidé de porter l’ensemble des indemnités d’astreintes des collaborateurs PPTA au sein des sociétés visées au présent accord à :

• 50€ pour une astreinte de 12 heures ;

• 68€ en cas de déclenchement de cette astreinte.

• Journée de solidarité

Pour l’année 2023, il est convenu de maintenir le lundi de Pentecôte comme la journée de solidarité, chômée/payée.

• Salariés en situation de handicap

Le Chèque Emploi Service Universel, versé aux salariés en situation de handicap pour les aider à financer des services à la personne, sera reconduit en mars 2023 en voyant sa valeur portée à 300 € (vs 200€ en 2022).

• Restauration et frais de nuitées

Pour l’année 2023 :

- la subvention Restauration de l’entreprise en faveur des collaborateurs prenant leur repas à l’un des restaurants ou cafétéria de l’entreprise sera de 0,6€ par repas (vs 0,3€ en septembre), ceci s’additionnant aux frais d’admission et à la subvention alimentaire prise également en charge par l’entreprise ;

- les frais de nuitées en France (hors Paris) seront portés de 110 à 115€ par nuit en cas de mission ayant entrainé un découché ;

- les frais de repas (28€) pourront être lissés lorsque deux repas sont pris sur une même journée de mission et cela quelque soit le lieu de tournage.

• Allocation Garde d’enfant

Pour les jours de garde effective à compter du 1^er janvier 2023, l’allocation garde d’enfants versée par un Comité Social et Economique d’une des sociétés du périmètre visé par le présent accord et financé par l’entreprise, sera portée de 8 à 10€ nets par jour de garde, ceci dans les mêmes conditions que celles existant jusque-là.

Le montant total versé en 2023 ne pourra excéder le plafond légal fixé à 2265€.

• Formation

Il est convenu que les collaborateurs assujettis à un cycle de travail pourront bénéficier en 2023 dans leur planification d’une demi-journée par semestre à leur demande pour effectuer une ou des formations en e-learning proposées par l’Université TF1.

• Mutuelle

Partant du constat que la composition familiale moyenne est de 2,19 personnes et que les contributeurs au financement du régime sont à 50% célibataires et sans enfant et à 10% des célibataires avec enfant, il est proposé de réviser la structure de la cotisation afin d’être plus équitable et de dégager du pouvoir d’achat pour les salariés ayant les plus faibles revenus :

• En fonction de la composition familiale : avec un tarif « per capita »

• La part de l’employeur est le différentiel entre la cotisation totale forfaitaire (CTF) et la part salariale

• La part salariale reste plafonnée à 50 % de la CTF.

• La part adulte est fixée à 1,25 % du salaire de référence

• La part enfant est fixée à 0,75 % du salaire de référence

Pour être applicable à compter du 1^er mars 2023, la modification de la structure de la cotisation devra être entérinée par la conclusion d’un avenant à durée déterminée de l’accord AFM selon les dispositions exposées ci-dessus.

• Epargne salariale

A compter de 2023, les sommes issues de l’intéressement qui seraient versées par les collaborateurs sur le PEG TF1 bénéficieront de l’abondement sous réserve de la réalisation de 2 actions avant le versement des sommes issues de l’intéressement si celles-ci sont déclenchées en 2023 :

• modifier le règlement PEG TF1 ;

• mettre en œuvre cette modification au sein d’AMUNDI.

3. Dialogue social

Pour l’année 2023, la Direction et les organisations syndicales se sont entendues pour :

• Poursuivre les négociations afférentes à la Convention Collective de Branche Télédiffusion

• Négocier l’accord de branche sur barèmes minima des salariés engagés sous CDDU

• Renégocier l’accord de Groupe Travailleurs en situation de handicap

• Renégocier l’accord sur exercice de la multi-compétence au Reportage

• Renégocier l’accord de Groupe d’intéressement

• Renégocier l’accord de Groupe relatif à la Qualité de Vie et Conditions de Travail et à l’Egalité Professionnelle

• Renégocier l’accord de Groupe relatif au télétravail

• Négocier l’accord sur le barème des pigistes TF1 SA / LCI

• Négocier l’accord sur les barèmes des pigistes de TF1 Production

Par ailleurs, la Direction s’engage à :

• Discuter de la mise en œuvre d’un fonds de solidarité TF1

• Avoir un échange sur le plan mobilité/transport de TF1

• Réfléchir à un nouveau mode de communication syndicale

• Créer une commission RSE composée d’élus du (ou des) Comité(s) Social Economique

4. Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.2231-2, D. 2231-4 à D.2231-7 du Code du travail, une fois signé, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société TF1, selon les modalités suivantes :

• en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• en un exemplaire, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera également remis par la Direction aux autres parties signataires.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Une fois signé, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail et un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société aux institutions représentatives du personnel ainsi qu’aux délégués syndicaux, conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.

Fait à Boulogne, le 21 décembre 2022.

Pour la Direction, représentée par

Pour le SNAJ-CFTC, représentée par

Pour FO Médias, représentée par

Pour le syndicat National des Médias CFDT représentée par

Pour la CGT TF1, représentée par

Malgré l’absence d’enveloppe d’augmentation générale, la CGT-TF1 signe cet accord, en le considérant comme une première étape pour augmenter tous les salaires, dans l’attente de la prochaine réunion de négociation prévue en juillet 2023.

ANNEXE

LISTE DES SOCIETES ENTRANT DANS LE PERIMETRE DU GROUPE TF1 AU SENS DU PRESENT ACCORD

- TF1 SA

- TF1 PUBLICITE

- LA CHAINE INFO (LCI)

- TF1 FILMS PRODUCTION

- TF1 PRODUCTION

- TF1 FACTORY

- TF1 BUSINESS SOLUTIONS

- UES POLE DECOUVERTE

- E-TF1

- MUZEEK ONE

- STS EVENEMENTS