Accord d'entreprise "LA CONVENTION RELATIVE AUX AVANTAGES ACQUIS CONCERNANT LES SALARIES D'ACTIS ARCHITECTURE & BATIMENT" chez CER FRANCE NO - A G C NORMANDIE OUEST (Siège)

CONVENTION RELATIVE AUX AVANTAGES ACQUIS CONCERNANT LES SALARIÉS D’ACTIS ARCHITECTURE ET BÂTIMENT

Entre les parties ci-dessous désignées :

• L’Unité Économique et Sociale Cerfrance Normandie Ouest, représentée par X, Président et X, Directeur Général.

Ci-après dénommée « L’UES du Cerfrance Normandie Ouest » ;

Ayant son Siège au P.A Normandika – 216 av des Digues – Allée n°2- 14123 Fleury-sur-Orne

d’une part,

et,

• X, délégué syndical SGA-CFDT

• X, déléguée syndicale CFTC

d’autre part,

Il a été convenu le 16 octobre 2018, la présente convention relative aux avantages acquis concernant les salariés d’ACTIS Architecture et Bâtiment.

PREAMBULE

Attendu que:

• L’EURL ACTIS Environnement a été dissoute avec effet au 31/12/2017,

• Une partie des collaborateurs de l’EURL ACTIS (Conseillers spécialisés et Chargés d’étude) a été transférée vers l’AGC Normandie Ouest au 01/01/2018 par un traité de fusion,

• L’autre partie des collaborateurs (Conseillers bâtiment) a été transférée vers la SICA Habitat Rural « AERIS Conseil » au 01/01/2018 par une cession de branche d’activité,

• Suite au procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 3 juillet 2018, AERIS Conseil a été renommé ACTIS Architecture et Bâtiment

ACTIS Architecture et Bâtiment est intégré à l’UES Cerfrance Normandie Ouest.

Il est convenu par cette convention que les salariés d’ACTIS Architecture et Bâtiment se verront appliquer un certain nombre d’avantages acquis.

Pour rappel, les salariés d’ACTIS Architecture et Bâtiment sont soumis à la Convention collective des Architectes.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : ACCORD D’INTERESSEMENT

Les salariés d’ACTIS Architecture et Bâtiment sont soumis à compter du 1^er octobre 2018 à l’accord d’intéressement de l’UES CERFRANCE Normandie Ouest du 29 juin 2016. Par conséquent, pour la période du 1^er janvier 2018 au 30 septembre 2018, les salariés d’ACTIS Architecture et Bâtiment restent soumis à l’accord d’intéressement de la SAS AERIS Conseil du 5 janvier 2016.

Pour la période du 1^er octobre 2018 au 31 décembre 2018, l’accord d’intéressement UES est applicable. Exceptionnellement pour cette période, l’intéressement sera versé sous forme de prime calculée sur les mêmes bases que l'intéressement antérieur. A partir du 1er janvier 2019, l’accord d’intéressement de l’UES Cerfrance Normandie Ouest devient applicable.

ARTICLE 2 : LES PRIMES DE PRESCRIPTION

La politique de prescription est applicable au même titre que l’UES Normandie Ouest. Les modalités concernant les prestations d’Actis seront définies.

ARTICLE 3 : LES NAO

Les salariés d’ACTIS Architecture et Bâtiment ne seront pas concernés par les augmentations collectives du CERFRANCE Normandie Ouest. Ils bénéficieront de l’évolution en point négociée par la branche Architecture.

A ce titre, ils restent sur une rémunération sur 12 mois.

Cependant, ils continueront à bénéficier du système d’augmentation individuelle.

ARTICLE 4 : LES TICKETS RESTAURANT

Au même titre et dans les mêmes conditions que les modalités en vigueur pour l’ensemble des salariés de l’UES CERFRANCE Normandie Ouest, les salariés d’ACTIS Architecture et Bâtiment bénéficieront des tickets restaurant.

ARTICLE 5 : COMPLEMENTAIRE SANTE, PREVOYANCE, RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

Les salariés d’ACTIS Architecture et Bâtiment bénéficieront de leur propre contrat en lien avec la branche Architecture. La prise en charge est identique à celle des collaborateurs de l’UES Cerfrance Normandie Ouest.

ARTICLE 6 : LES FRAIS DE DÉPLACEMENT

Les salariés d’ACTIS Architecture et Bâtiment bénéficieront des mêmes modalités de remboursement des frais de repas et d’hébergement que les salariés de l’UES Cerfrance Normandie Ouest.

ARTICLE 7 : ASSURANCE AUTOMOBILE

En outre, ils bénéficient de l’assurance automobile applicable au sein de l’UES Cerfrance Normandie Ouest.

ARTICLE 8 : LE CSE

Les salariés d’ACTIS Architecture et Bâtiment seront représentés par les membres de la délégation du personnel du CSE ainsi que par les délégués syndicaux.

ARTICLE 9 : REGLEMENT INTERIEUR ET UTILISATION DU SYSTEME D’INFORMATION

Les salariés d’ACTIS Architecture et Bâtiment sont soumis au règlement intérieur du Cerfrance Normandie Ouest ainsi qu’à la Charte d’utilisation du système d’information.

ARTICLE 10 : ACCORDS

Enfin, les salariés d’ACTIS Architecture et Bâtiment bénéficieront des accords soumis aux salariés de l’UES Cerfrance Normandie Ouest :

• Plan Epargne Groupe du 28 mars 2017

• Accord sur l’aménagement du temps de travail du 8 février 2017

• Accord sur le droit à la déconnexion du 23 novembre 2017

• Ainsi que tous les autres accords signés au sein de l’UES CERFRANCE Normandie Ouest

ARTICLE 11 : DUREE DE L’ENGAGEMENT

Cet engagement est pris pour une durée indéterminée.

ARTICLE 12 : MODIFICATION

La présente convention peut être modifiée suivant demande et/ou proposition de l’une de ses parties signataires, demande et/ou proposition donnant lieu à négociation et discussions menées au cours de réunions plénières.

La modification :

• fera l’objet d’un avenant signé par la totalité des parties signataires de préférence ou, au moins, par le syndicat majoritaire ;

• produira tous effets de droit à compter de la date de signature unanime de l’avenant.

ARTICLE 13 : DÉNONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé conformément à la loi.

ARTICLE 14 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE LA CONVENTION

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, la présente convention fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen et de la DIRECCTE de Normandie à Hérouville-Saint-Clair.

Une mention de cette convention figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Fleury-sur-Orne, le 16 octobre 2018.

X X

Directeur général, Le Président,

X X

Délégué syndical SGA-CFDT Déléguée syndicale CFTC