Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF A DUREE INDETERMINEE RELATIF A L'ASSURANCE PERTE DE LICENCE PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE - JUIN 2019" chez CORSAIR (Siège)

Avenant à l’accord collectif à durée indéterminée

relatif à l’assurance perte de licence

Personnel Navigant Technique

- Juin 2019 -

Entre les soussignés,

La Compagnie Corsair représentée par , Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives du Personnel Navigant Technique de la Compagnie Corsair,

• SNPL représenté par , délégué syndical,

• SPAC représenté par , délégué syndical,

• SPL-CFDT représenté par , délégué syndical.

D’autre part,

Il a été conclu le présent avenant à l’accord collectif à durée indéterminée relatif à l’assurance perte de licence Personnel Navigant Technique du 22 mai 2019 portant sur la clarification des dispositions de l’annexe à l’accord collectif visé ci-dessus (page 6/6).

Préambule :

Cet avenant vise à corriger les dispositions mentionnées dans l’annexe de l’accord collectif à durée indéterminée relatif à l’assurance perte de licence Personnel Navigant Technique – Juin 19 du 22 mai 2019 (page 6/6). Ces informations ne sont en effet pas suffisamment détaillées ni cohérentes avec l’avenant n°7 à la convention « Décès et inaptitude médicale émise le 12 novembre 2003 entre l’Association de Prévoyance du Personnel Navigant (APPN) et la compagnie aérienne Corsair » mentionné également en annexe de l’accord cité ci avant.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de l’avenant

L’objet de l’avenant vise à substituer les tableaux mentionnés à l’annexe (page 6/6) de l’accord du 22 mai 2019 relatif à l’assurance perte de licence Personnel Navigant Technique – Juin 19,  les tableaux sont désormais rédigés comme suit :

(*) voir notice d’information détaillée APPN 2019

Note : au-delà de 60 ans, la rente mensuelle PLT est limitée à 12 mois.

Article 2 : Nature du présent accord

Le présent accord vaut révision, au sens de l’article L 2261-8 du Code du travail, de l’accord collectif à durée indéterminée relatif à l’assurance perte de licence Personnel Navigant Technique du 22 mai 2019.

Article 3 : Application et validité de l’accord :

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise (CE).

Si cette condition n’est pas remplie et si l’accord a été signé à la fois par l’employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections professionnelles mentionnées ci-dessus, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d’un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord pour indiquer qu’elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l’accord.

Dans ce délai, il leur appartient de notifier leur demande par écrit à l’employeur et aux autres organisations syndicales représentatives.

Si, à l’issue d’un délai de huit jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d’autres organisations syndicales représentatives n’ont pas permis d’atteindre le taux de 50 % et si les conditions mentionnées ci-dessus sont toujours remplies, la consultation des salariés est organisée dans un délai de deux mois selon les modalités fixées par le code du travail.

L’accord est valide s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d’approbation, il est réputé non écrit.

Article 4 : Durée de l’accord et date d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur, sous réserve d’être conclu dans les conditions légales de validité, à compter du 1^er juillet 2019.

Dans l’hypothèse où le contrat d’assurance souscrit par l’APPN auprès de la MACIF cesserait de produire effet et où aucun contrat similaire ne serait conclu par l’APPN, le présent accord serait caduc.

Les parties seraient sans délai réunies afin de rechercher la solution de substitution adaptée.

Article 5 : Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de modification. La proposition d’avenant sera adressée aux délégués syndicaux ; par dérogation, un processus de révision pourra être engagé avec les délégués syndicaux en vue de parvenir à la rédaction d’un projet d’avenant.

Article 6 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La demande de dénonciation devra être portée à la connaissance des signataires par LRAR.

Article 7 : Procédure de signature et de notification

Le présent accord collectif est ouvert à la signature pour une période fixée comme suit : Du 13 juin au 20 juin 2019.

Pour ce faire, le présent accord est :

1) disponible au secrétariat DRH,

2) envoyé par le secrétariat DRH par courriel aux délégués syndicaux concernés, à charge

pour ces derniers de venir le signer dans le délai restant à courir avant l’échéance du délai de signature mentionné précédemment.

Un exemplaire est notifié aux Organisations Syndicales PNT.

Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité

Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Rungis, en 6 exemplaires originaux, le 20 juin 2019

Les parties signataires :

Pour CORSAIR SNPL

DRH Délégué syndical

SPAC SPL-CFDT

Délégué syndical Délégué syndical