Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur une rupture conventionnelle concernant le Personnel Navigant Commercial au sein de la Compagnie Corsair" chez CORSAIR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CORSAIR et le syndicat CFE-CGC et SOLIDAIRES et CFDT le 2020-10-12 est le résultat de la négociation sur les modalités de rupture conventionnelle collective, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et SOLIDAIRES et CFDT
Numero : T09420005756
Date de signature : 2020-10-12
Nature : Accord
Raison sociale : CORSAIR
Etablissement : 32862158600143 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-10-12
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE CONCERNANT LE PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL AU SEIN DE LA COMPAGNIE CORSAIR
ENTRE :
La Compagnie CORSAIR, représentée par , Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
L’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives du Personnel SOL et du Personnel Navigant Commercial au sein de la Compagnie CORSAIR :
CFE-CGC CORSAIR, représentée par , délégués syndicaux,
CGT CORSAIR, représentée par , délégués syndicaux,
SNPNC FO/FO-CRL, représentée par , délégués syndicaux,
SUD AERIEN, représenté par , délégués syndicaux,
CFDT : UNPNC-CFDT, représentée par , délégués syndicaux,
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit.
Sommaire
Chapitre 1 – Champ d’application, conditions d’éligibilité et nombre maximal de départs envisagés 7
1.1. Effectifs de la Société au 30/09/2020 7
1.2. Champ d’application et caractère volontaire de la RCC 7
1.3. Conditions d’éligibilité et nombre maximal de départs envisagés 7
1.3.1. Conditions d’éligibilité 7
1.3.2. Nombre maximal de départs envisagés 8
2.1 Calendrier prévisionnel de négociation 9
2.2 Calendrier prévisionnel de mise en œuvre 9
2.2.1 Information des salariés PNC 10
2.2.2 Phase de dépôt des candidatures 10
2.2.2.1 Modalités de dépôt des candidatures 10
2.2.2.2 Examen et validation des candidatures 11
2.2.2.2.1 Traitement des candidatures 11
Chapitre 3 – Modalités de conclusion des conventions de rupture et droit de rétractation 13
3.1 Information des salariés 13
3.2 Convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail et délai de rétractation 13
3.2.1 Date de départ effectif de la Société 13
3.2.2 Date de fin du contrat de travail 13
3.3 Modalités de départ propres aux salariés protégés 14
Chapitre 4 – Conditions et mesures d’accompagnement pour un départ volontaire à la retraite 15
4.1 Conditions d’éligibilité 15
4.2 Dépôt, examen et validation des candidatures 15
4.2.1 Dépôt des candidatures 15
4.2.2 Examen et validation des candidatures 15
5.1 Conditions d’éligibilité 16
5.2 Dépôt, examen et validation des candidatures 16
5.2.1 Dépôt des candidatures 16
5.2.2 Examen et validation des candidatures 16
5.5 Mesures spécifiques d’accompagnement prévues pour la réalisation du projet professionnel 17
5.5.1 Accompagnement par une cellule externe spécialisée 17
5.5.1.4 Informations et animations 18
5.5.2.2 Proposition et délai d’acceptation 19
5.5.2.3 Durée du congé de mobilité 20
5.5.2.4 Rémunération pendant le congé de mobilité 20
5.5.2.5 Périodes de travail pendant le congé de mobilité 20
5.5.2.6 Protection sociale pendant le congé de mobilité 20
5.5.2.7 Obligations des salariés pendant le congé de mobilité 20
5.5.2.8 Terme du congé de mobilité 21
5.5.2.9 Rupture du contrat et versement des indemnités de rupture 21
5.5.2.9.1 Rupture du contrat de travail 21
5.5.2.9.2 Versement de l’indemnité de rupture 21
5.5.4 Accompagnement dans le cadre d’un projet de création / reprise d’entreprise 21
5.5.4.1 Accompagnement spécifique à la création / reprise d’entreprise 22
5.5.4.2 Indemnité de création ou reprise d’entreprise 22
5.6 Bénéfice des billets GP Corsair 23
Chapitre 6 – Modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l’accord 24
6.2 Composition de la commission 24
6.3 Réunion et fonctionnement 24
Chapitre 7 – Dispositions finales 25
7.1 Information des représentants du personnel 25
7.1.1 Modalités et conditions d’information des représentants du personnel 25
7.1.2 Modalités de suivi de la mise en œuvre de l’accord 25
7.2 Date d’effet et durée de l’accord 25
7.6 Diffusion, Publicité et Dépôt légal 26
Préambule
Le présent accord de Rupture Conventionnelle Collective (ci-après la « RCC ») est motivé par les graves difficultés économiques rencontrées par la Compagnie CORSAIR, qui nécessitent pour la Société d’adapter son organisation et de redimensionner ses effectifs.
En effet, le secteur du transport aérien est très fortement impacté par la crise de la COVID-19 et les perspectives de reprise au cours des prochains mois sont extrêmement limitées, un retour à la normale de l’activité étant envisagé au plus tôt en 2024. De plus, des éléments conjoncturels viennent renforcer ces difficultés sur les destinations desservies spécifiquement par la Compagnie CORSAIR (marée noire à l’île Maurice, climat politique incertain en République de Côte d’Ivoire, etc.).
Les taux de remplissage sont largement insuffisants, notamment dans le sens des retours, avec une concurrence très agressive sur les prix. Par ailleurs, la visibilité de l’activité est difficile avec des réservations très tardives et un niveau d’activité a minima.
La poursuite de l’activité la Compagnie CORSAIR est conditionnée à de nouveaux investissements, notamment par l’arrivée d’un nouvel actionnaire. La situation financière de la Compagnie CORSAIR est très dégradée avec un niveau de capitaux propres insuffisant et un besoin de liquidités pour financer l’activité au quotidien.
Dans un tel contexte, la Compagnie CORSAIR doit impérativement rationnaliser sa structure de coûts et adapter son organisation, des efforts structurels et pérennes étant désormais indispensables à la venue d’un nouvel investisseur et à la survie de l’entreprise.
La Direction de la Compagnie CORSAIR a ouvert le 11 septembre 2020 une négociation avec les organisations syndicales représentatives PNC et SOL, en vue de la conclusion d’un accord de Rupture Conventionnelle Collective, conformément aux articles L.1237-19 et suivants du Code du travail.
Le présent dispositif RCC, ouvert à l’ensemble des salariés relevant du Personnel Navigant Commercial (« PNC ») de la Compagnie CORSAIR actuellement en contrat à durée indéterminée (CDI), repose exclusivement sur le volontariat des collaborateurs concernés.
Il est précisé que la Direction de la Compagnie CORSAIR s’engage, à ce titre, à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique (départ contraint) concernant le Personnel Navigant Commercial, pendant la durée d’application du présent accord en cas de conclusion de celui-ci.
Dans le cadre du présent accord, des mesures spécifiques sont prévues pour permettre aux PNC volontaires de s’inscrire dans un départ volontaire à la retraite ou de développer un nouveau projet professionnel externe (projet d’emploi salarié en CDI, en CDD ou en intérim d’au moins 6 mois, projet de création ou de reprise d’entreprise, ou projet d’évolution professionnelle externe impliquant une formation préalable).
La mise en œuvre effective de l’accord serait toutefois conditionnée à l’obtention d’un soutien financier apporté à CORSAIR dans les plus brefs délais par un organisme public, privé ou un nouvel actionnaire, un tel apport étant nécessaire pour assurer la survie économique de la Compagnie et contribuer au financement du présent dispositif de RCC. En l’absence d’un tel soutien, le présent accord ne produirait aucun effet (condition suspensive précisée à l’article 7.2 du présent accord).
Les dispositions du présent accord ne sauraient se cumuler avec d’autres dispositions existantes ayant le même objet. Les mesures qu’il prévoit ne pourront en conséquence être appliquées dans un autre cadre.
Les dispositions seront négociées compte tenu des textes législatifs et réglementaires en vigueur au jour de la conclusion du présent accord.
Chapitre 1 – Champ d’application, conditions d’éligibilité et nombre maximal de départs envisagés
Effectifs de la Société au 30/09/2020
Au 30 septembre 2020, les effectifs concernés sont répartis comme suit :
| CDI | CDD | Alternance | Total | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Total PNT | 122 | 0 | 0 | 122 | |||
| PNC | Chef PNC & Resp. Unité | 3 | 0 | 0 | 3 | ||
| CCP dont INST | 59 | 0 | 0 | 59 | |||
| CC dont INST | 61 | 0 | 0 | 61 | |||
| Hôt. et Stew | 393 | 0 | 36 | 429 | |||
| TOTAL PNC | 516 | 0 | 36 | 552 | |||
| TOTAL SOL | 420 | 2 | 7 | 429 | |||
| TOTAL GENERAL | 1058 | 2 | 43 | 1103 |
Champ d’application et caractère volontaire de la RCC
Le présent accord a pour objet de déterminer le contenu d’un dispositif de Rupture Conventionnelle Collective reposant exclusivement sur le volontariat. La Compagnie CORSAIR s’engage en conséquence à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du présent accord.
Le présent accord s’applique exclusivement aux PNC de la Compagnie CORSAIR. Pour rappel, cette catégorie comprend les métiers suivants :
Chef de Cabine Principal (CCP) ;
Chef de Cabine (CC) ;
Hôtesse de l’air et Steward ;
Instructeur-formateur ;
Responsable d’unité ;
Chef PNC.
Conditions d’éligibilité et nombre maximal de départs envisagés
Conditions d’éligibilité
Seront éligibles au départ dans le cadre du présent accord les salariés entrant dans le champ d’application défini ci-dessus (les PNC) et répondant aux conditions cumulatives suivantes.
Conditions liées à la situation professionnelle du PNC :
Le PNC candidat au départ volontaire doit :
être salarié de la Compagnie CORSAIR en contrat à durée indéterminée (« CDI ») ;
ne pas être en cours de préavis, ne pas avoir démissionné, ne pas avoir signé une convention de rupture conventionnelle telle que visée aux articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, ne pas faire l’objet d’une procédure de licenciement pour motif personnel ;
ne pas avoir demandé un départ en retraite ou accepté une mise à la retraite.
Conditions liées au projet du PNC :
Le PNC candidat au départ volontaire doit :
être en capacité de liquider une pension de retraite CRPN au plus tard le 1er janvier 2021 ;
ou
être porteur d’un projet professionnel externe, mature, suffisamment étayé et validé par l’Espace Information Conseil, pouvant prendre trois formes :
contrat de travail ou promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée (CDI), contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat de travail temporaire (CTT) d’au moins 6 mois ;
projet de création ou de reprise d’entreprise dans les conditions et modalités définies à l’article 5.5.4. du présent accord ;
projet d’évolution professionnelle externe nécessitant l’adaptation ou l’acquisition de compétences par le biais d’une période de formation préalable.
Nombre maximal de départs envisagés
Au total, le nombre maximal de départs envisagés dans le cadre du présent accord sera limité à 100 PNC. Le nombre de suppressions de postes qui résulteraient de ces départs est également limité à 100 maximum.
Chapitre 2 – Calendrier prévisionnel de négociation et de mise en œuvre du dispositif de Rupture Conventionnelle Collective
Calendrier prévisionnel de négociation
Le calendrier prévisionnel de négociation du présent accord est le suivant :
| Dates prévisionnelles | Objet des réunions |
|---|---|
| 11 septembre 2020 | Présentation du dispositif RCC envisagé par la Direction |
| 2 octobre 2020 | Réunion de négociation |
| 6 octobre 2020 | Réunion de négociation |
| 8 octobre 2020 | Réunion de négociation |
| 12 octobre 2020 | Signature de l’accord |
En tout état de cause et compte tenu des difficultés économiques auxquelles la Compagnie CORSAIR est actuellement confrontée, l’accord RCC – condition nécessaire à l’entrée d’un nouvel actionnaire dans le capital social de la Compagnie – devra être conclu au plus tard le 12 octobre 2020.
Calendrier prévisionnel de mise en œuvre
Le présent accord est conclu sous la double condition suspensive de la décision de validation de l’autorité administrative compétente (DIRECCTE), conformément à l’article L.1237-19-4 du Code du travail, ainsi que de l’octroi d’un soutien financier nécessaire à la survie économique de la Compagnie, comme détaillé en 7.2 du présent accord (Date d’effet et durée de l’accord). L’ensemble des développements qui suivent s’entendent donc sous réserve de la réalisation de ces deux conditions.
Le calendrier prévisionnel détaillé ci-dessous est mentionné à titre indicatif en tant que calendrier cible :
| Dates prévisionnelles | Etapes |
|---|---|
du 11 septembre au 8 octobre 2020 |
Réunions de négociation entre la Direction et les organisations syndicales représentatives PNC et SOL |
| 12 octobre 2020 | Signature de l’accord RCC |
| 13 octobre 2020 | Envoi de l’accord RCC signé par mail au secrétaire et aux membres du Comité d’Entreprise CORSAIR (information du CE) |
| 13 octobre 2020 | Transmission de l’accord RCC à la DIRECCTE pour validation |
Au plus tôt le 14 octobre 2020 |
Réunions d’information collective des salariés : RCC / CRPN |
Au plus tard le 28 octobre 2020 |
Expiration du délai de validation de l’accord RCC par la DIRECCTE (date prévisionnelle mentionnée à titre indicatif) |
| 29 octobre 2020 | Réunion ordinaire du Comité d’Entreprise CORSAIR : présentation détaillée de l’accord RCC signée et information sur la décision de la DIRECCTE relative à la validation de l’accord |
Au plus tôt le 29 octobre 2020 |
Ouverture de la phase de recueil des candidatures des PNC volontaires sous réserve de la signature du protocole de conciliation |
| Du 29 octobre au 19 novembre 2020 | Etude, départage et validation des candidatures par la Direction (après entretiens individuels et avis de la Cellule d’accompagnement mise en place dans le cadre du présent accord) |
| Réponses d’acceptation pour les salariés éligibles à un départ à la retraite par la Direction au fur et à mesure de leur traitement et envoi simultané des conventions de rupture | |
| 19 novembre 2020 | Clôture de la période de dépôt des candidatures |
| Du 23 novembre au 27 novembre 2020 | Réponses d’acceptation ou de refus des candidatures par la Direction pour les salariés candidats porteurs d’un projet professionnel externe et envoi simultané des conventions de rupture par mail avec AR |
| 1er décembre 2020 | Délai maximal de transmission par mail avec AR de la convention de rupture signée à la DRH |
| 16 décembre 2020 | Expiration du délai de rétractation (15 jours calendaires) pour les derniers salariés ayant signé la convention de rupture Expiration du délai de réflexion (15 jours calendaires) sur le dispositif du congé de mobilité pour les derniers salariés ayant signé la convention de rupture (à l’exception des salariés protégés) |
Au plus tard le 17 décembre 2020 |
Départ effectif des salariés en départ volontaire à la retraite (à l’exception des salariés éligibles au 1er janvier 2021) |
| Démarrage du congé de mobilité des salariés volontaires ayant adhéré au dispositif et n’ayant pas posé de jours de congés payés | |
| 04 janvier 2021 | Départ effectif des salariés en départ volontaire à la retraite éligibles au 1er janvier 2021 |
| Démarrage du congé de mobilité des salariés volontaires ayant adhéré au dispositif et ayant posé des jours de congés payés |
Information des salariés PNC
Les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord (PNC) seront informés par voie de communication interne de la conclusion du présent accord et de la mise en œuvre du dispositif de RCC.
L’information des PNC sera réalisée dès le lendemain de la signature du présent accord.
A cette occasion, ils seront notamment informés sur :
les dates de la période de volontariat ;
les conditions d’éligibilité ;
les mesures d’accompagnement proposées ;
les coordonnées de la Cellule d’accompagnement et ses horaires d’ouverture.
Des réunions d’information collective seront organisées à compter du 14 octobre 2020 portant sur les sujets de la RCC ainsi que sur la CRPN.
Phase de dépôt des candidatures
La phase de dépôt des candidatures :
sera ouverte dès le lendemain de la validation du présent accord par la DIRECCTE, soit au plus tôt le 29 octobre 2020 et sous réserve de la signature du protocole de conciliation ;
et se terminera le 19 novembre 2020 à minuit.
Au cours de cette phase, chaque salarié PNC souhaitant bénéficier du dispositif de départ volontaire pourra obtenir toute information nécessaire et s’entretenir avec un consultant de la Cellule d’accompagnement mise en place dans le cadre du présent accord.
Modalités de dépôt des candidatures
Les salariés PNC volontaires à un départ dans le cadre du présent dispositif RCC devront déposer leur dossier de candidature auprès de la Direction des Ressources Humaines ou de la Responsable Département PNC.
Le dossier de candidature devra notamment comporter les éléments suivants :
Nom, prénom, matricule du candidat PNC ;
Nature du projet :
candidature pour un départ RCC en vue d’un départ à la retraite ou
candidature pour un départ RCC en vue de la réalisation d’un projet professionnel ;
Pièces justificatives selon la nature du projet :
pour un départ volontaire à la retraite :
relevé CRPN récent (édité de moins d’un mois) ;
pour un départ volontaire en vue de la réalisation d’un projet professionnel :
description précise du projet professionnel ;
selon les cas :
la copie du contrat de travail ou de la promesse d’embauche ;
la description précise et détaillée du projet de création / reprise d’entreprise ;
la description précise et détaillée du projet d’évolution professionnelle externe et du programme de formation permettant de le réaliser ;
l’avis positif du consultant spécialisé sur le projet professionnel.
Le dossier de candidature, formalisé par écrit (lettre recommandée avec avis de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou courriel avec accusé de réception), devra être transmis avant le 19 novembre 2020 à minuit, date limite de dépôt des candidatures.
Tout dossier de candidature déposé après la date précitée sera nécessairement rejeté par la Direction.
Examen et validation des candidatures
Traitement des candidatures
Les candidatures à un départ volontaire intervenant dans le cadre du dispositif RCC seront traitées et examinées comme suit :
Pour les salariés éligibles à un départ volontaire à la retraite (cf. chapitre 4) : traitement au fur et à mesure de leur réception par la Direction, la date d’envoi du dossier de candidature faisant foi ;
Pour les salariés éligibles à un départ volontaire dans le cadre d’un projet professionnel externe (cf. chapitre 5) : traitement par la Direction à l’issue de la période de volontariat.
Les salariés PNC seront informés par écrit (lettre recommandée avec avis de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou courriel avec accusé de réception) des suites données à leur candidature.
La Direction se réserve notamment le droit de refuser une demande de départ volontaire pour l’un des motifs suivants :
Le candidat ne remplit pas les conditions d’éligibilité telles que définies à l’article 1.3.1. ;
Le nombre maximal de départs prévus dans le cadre du présent accord a d’ores et déjà été atteint (cf. article 1.3.2) ;
Le projet professionnel présenté par le candidat n’est pas suffisamment concret et/ou viable (après avis du consultant externe).
En tout état de cause et compte tenu de ce qui précède, faire acte de candidature ne présume pas de l’acceptation de cette dernière.
Critères de départage en cas de candidatures supérieures au nombre maximal de départs envisagés
Comme indiqué précédemment, les candidatures à un départ volontaire seront traitées et examinées comme suit :
Pour les salariés éligibles à un départ volontaire à la retraite (cf. chapitre 4) : traitement au fur et à mesure de leur réception par la Direction, la date d’envoi du dossier de candidature faisant foi ;
Pour les salariés éligibles à un départ volontaire dans le cadre d’un projet professionnel externe (cf. chapitre 5) : traitement par la Direction à l’issue de la période de volontariat.
Si le nombre de candidats volontaires au départ devait excéder le nombre maximal de départs prévus dans le cadre du présent accord (cf. article 1.3.2) et qu’une situation de départage devait se présenter, les candidats seront alors départagés sur la base des critères suivants :
1° priorité sera donnée aux candidats volontaires éligibles à un départ volontaire à la retraite par rapport à ceux ayant un projet professionnel ;
2° pour départager des candidats ayant chacun un projet professionnel, la priorité sera donnée selon la typologie du projet retenu :
1° emploi salarié en CDI ;
2° emploi salarié en CDD ou CTT d’au moins 6 mois ;
3° projet de création ou reprise d’entreprise ;
4° projet d’évolution professionnelle externe nécessitant l’adaptation ou l’acquisition de compétences par le biais d’une période de formation préalable.
En cas de nouvelle égalité pour un même type de projet, priorité sera donnée au candidat ayant la plus grande ancienneté au sein de la Compagnie CORSAIR.
Chapitre 3 – Modalités de conclusion des conventions de rupture et droit de rétractation
Information des salariés
Il est rappelé que le salarié PNC dont la candidature au départ aura été validée en sera informé par écrit, dans les conditions et délais définis à l’article 2.2.2.2.1.
Un entretien, téléphonique ou en présentiel, sera alors organisé dans les plus brefs délais avec un représentant de la Direction des Ressources Humaines ou la Responsable Département PNC afin de définir les modalités effectives de la rupture du contrat de travail.
Convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail et délai de rétractation
Une convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail (la « Convention de rupture ») sera transmise au salarié PNC. Celui-ci disposera de 96 heures pour en retourner un exemplaire approuvé et signé à la Direction des Ressources Humaines par écrit (lettre recommandée avec avis de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou courriel avec accusé de réception).
Le salarié PNC disposera d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter de sa signature de la convention de rupture. Si ce dernier décide de renoncer à son départ, il devra en informer la Direction des Ressources Humaines par écrit (lettre recommandée avec avis de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou courriel avec accusé de réception). En cas de rétractation, la convention de rupture sera alors réputée nulle et non avenue et le contrat de travail se poursuivrait dans les mêmes conditions.
Ce n’est qu’à l’issue de ce délai de rétractation et en l’absence de rétractation du salarié dans les formes définies ci-dessus que la convention de rupture d’un commun accord prendra effet.
La Convention de rupture mentionnera notamment :
la date de départ effectif de la Société (date à compter de laquelle le salarié cessera son activité au sein de la Société) et la date de fin du contrat de travail (date de sortie des effectifs) ;
la possibilité pour le salarié de bénéficier d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires pour renoncer à sa décision de quitter volontairement la Société dans le cadre de la RCC ;
pour les salariés éligibles, la possibilité de bénéficier du congé de mobilité dans un délai de réflexion de 15 jours calendaires ;
les sommes qui seront versées au titre de la rupture du contrat de travail ;
le cas échéant, les mesures d’accompagnement dont pourra bénéficier le salarié pour la mise en œuvre de son projet.
Date de départ effectif de la Société
La date de départ effectif sera celle à compter de laquelle le salarié cessera son activité au sein de la Compagnie CORSAIR :
Pour les salariés adhérant au congé de mobilité, cette date correspondra :
Soit à la date d’entrée dans le dispositif, le 17 décembre 2020 ;
Soit le 04 janvier 2021 pour les salariés ayant posé des jours de congés payés à compter du 17 décembre 2020 (soit 18 jours calendaires) ;
Pour les salariés n’adhérant pas au congé de mobilité, cette date correspondra à la date de fin du contrat de travail, fixée le 17 décembre 2020.
Les départs effectifs devront intervenir au plus tard le 04 janvier 2021 à l’exception des salariés protégés.
Date de fin du contrat de travail
La date de fin du contrat de travail correspondra :
en cas d’acceptation par le salarié du congé de mobilité : au terme de ce congé ;
en cas de refus du congé de mobilité :
à l’expiration du délai de 15 jours calendaires dont dispose le salarié pour adhérer à ce congé (courant à compter de la signature de la Convention de rupture), ou
à une date ultérieure fixée par le responsable hiérarchique pour les besoins de continuité de l’activité, dans la limite d’une durée égale au préavis qui aurait été applicable en cas de démission (courant à compter de la signature de la Convention de rupture), ou
à une toute autre date fixée par les parties dans la Convention de rupture.
Modalités de départ propres aux salariés protégés
Il est précisé que pour les salariés protégés qui se porteraient candidats et dont le départ serait validé par la Direction, la candidature au départ ne sera définitivement validée qu’à compter de la réception de l’autorisation de l’inspection du travail, conformément à l’article L. 1237-19-2 du Code du travail.
La procédure applicable pour les salariés protégés sera la suivante :
Entretien préalable ;
Consultation de l’instance de représentation du personnel en place sur la rupture envisagée ;
Signature de la convention individuelle de rupture précisant notamment :
le rappel selon lequel la rupture ne serait effective que sous réserve de l’autorisation notifiée par l’inspection du travail ;
la date de rupture, laquelle serait fixée afin de tenir compte du délai d’examen de l’Inspection du travail ;
A l’issue du délai de rétraction de 15 jours calendaires à compter de la signature de la convention de rupture, envoi de la demande d’autorisation à l’inspection du travail.
Dans l’attente de la réponse de l’inspection du travail :
la décision sera présupposée positive dans le décompte du nombre de départs de PNC ;
le salarié sera maintenu dans son poste d’origine.
En cas de refus de l’Inspection du travail, la candidature ne pourra pas être validée.
Chapitre 4 – Conditions et mesures d’accompagnement pour un départ volontaire à la retraite
Le présent dispositif vise à permettre aux salariés PNC pouvant liquider leurs droits à retraite CRPN au plus tard le 1er janvier 2021, de quitter la Compagnie CORSAIR dans le cadre de la RCC en bénéficiant d’une majoration d’indemnité.
Ce dispositif de volontariat est exclusif de celui prévu en vue de la réalisation d’un projet professionnel : tout salarié PNC éligible à un départ volontaire à la retraite ne saurait prétendre au bénéfice des mesures spécifiques prévues au Chapitre 5 du présent accord.
Conditions d’éligibilité
Il est rappelé que sont éligibles au présent dispositif les salariés PNC remplissant les conditions cumulatives suivantes :
répondre aux critères d’éligibilité tels que définis à l’article 1.3.1. ;
être en capacité de liquider une pension de retraite CRPN au plus tard le 1er janvier 2021.
Dépôt, examen et validation des candidatures
Les salariés PNC souhaitant se porter candidats pour un départ volontaire à la retraite pourront bénéficier, sur rendez-vous, d’un entretien individuel avec un représentant de la Direction des Ressources Humaines et/ou avec un consultant spécialisé de la cellule d’accompagnement, afin notamment d’obtenir les informations nécessaires à la compréhension du dispositif de RCC, ses conséquences ainsi qu’un bilan de carrière.
Dépôt des candidatures
Le dossier de candidature au départ volontaire devra être déposé dans les délais et formes prévus à l’article 2.2.2.1., soit au plus tard le 19 novembre 2020 à minuit.
Le dossier devra notamment comprendre un relevé CRPN récent (édité de moins d’un mois).
Examen et validation des candidatures
Les candidatures seront traitées et examinées au fur et à mesure de leur réception par la Direction.
Les salariés dont la candidature aura été validée en seront informés par écrit, dans les conditions définies à l’article 2.2.2.2.1.
Ils se verront proposer la signature d’une convention de rupture et bénéficieront d’un délai de rétractation dans les conditions et délais définis à l’article 3.2.
Date de départ
La date de fin du contrat de travail interviendra à la date prévue dans la convention de rupture.
Indemnité de rupture
Le salarié PNC percevra une indemnité de rupture, versée lors de l’établissement du solde de tout compte, dont le montant brut sera calculé comme suit : 1 mois de salaire brut par année d’ancienneté.
Le salaire pris en compte correspond au salaire mensuel moyen calculé sur les 12 derniers mois d’activité, hors périodes d’activité partielle.
Le montant total de l’indemnité versée sera plafonné à 17,5 mois de salaire brut.
En toute hypothèse, cette indemnité de rupture ne saurait en aucun cas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.
Le régime social et fiscal de l’indemnité de rupture sera celui applicable au moment de son versement, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Chapitre 5 – Conditions et mesures d’accompagnement pour un départ volontaire en vue de la réalisation d’un projet professionnel
Le présent dispositif vise à accompagner les salariés PNC candidats à un départ volontaire et porteurs d’un projet professionnel en dehors de la Compagnie CORSAIR.
Conditions d’éligibilité
Il est rappelé que sont éligibles au présent dispositif les salariés PNC remplissant les conditions cumulatives suivantes :
répondre aux critères d’éligibilité tels que définis à l’article 1.3.1. ;
être porteur d’un projet professionnel externe, mature, suffisamment étayé et validé par l’Espace Information Conseil, pouvant prendre l’une des trois formes suivantes :
contrat de travail ou promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée (CDI), contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat de travail temporaire (CTT) d’au moins 6 mois ;
projet de création ou de reprise d’entreprise ;
projet d’évolution professionnelle externe nécessitant l’adaptation ou l’acquisition de compétences par le biais d’une période de formation préalable.
Dépôt, examen et validation des candidatures
Les salariés PNC souhaitant se porter candidats pour un départ volontaire en vue de la réalisation d’un projet professionnel externe pourront bénéficier, sur rendez-vous, d’un entretien individuel avec un représentant de la Direction des Ressources Humaines et/ou avec un consultant spécialisé de la cellule d’accompagnement, afin notamment d’obtenir les informations nécessaires à la compréhension du dispositif de RCC et ses conséquences.
Le consultant externe spécialisé sera notamment chargé de vérifier le caractère concret et viable du projet, aider le salarié à finaliser sa réflexion et constituer son dossier de candidature.
Dépôt des candidatures
Le dossier de candidature au départ volontaire devra être déposé dans les délais et formes prévus à l’article 2.2.2.1., soit au plus tard le 19 novembre 2020 à minuit.
Le dossier devra notamment comprendre :
une description précise du projet professionnel ;
selon les cas :
la copie du contrat de travail ou de la promesse d’embauche ;
la description précise et détaillée du projet de création / reprise d’entreprise ;
la description précise et détaillée du projet professionnel externe et du parcours formation permettant de le réaliser.
l’avis positif du consultant spécialisé sur le projet professionnel.
Examen et validation des candidatures
Les candidatures seront traitées et examinées par la Direction à l’issue de la période de volontariat.
Les salariés dont la candidature aura été validée en seront informés par écrit, dans les conditions définies à l’article 2.2.2.2.1.
Ils se verront proposer la signature d’une convention de rupture et bénéficieront d’un délai de rétractation dans les conditions et délais définis à l’article 3.2.
Date de départ
La date de fin du contrat de travail correspondra :
en cas d’acceptation par le salarié du congé de mobilité : au terme de ce congé ;
en cas de refus du congé de mobilité :
à l’expiration du délai de 15 jours calendaires dont dispose le salarié pour adhérer à ce congé (courant à compter de la signature de la Convention de rupture), ou
à une date ultérieure fixée par le responsable hiérarchique pour les besoins de continuité de l’activité, dans la limite d’une durée égale au préavis qui aurait été applicable en cas de démission (courant à compter de la signature de la Convention de rupture), ou
à une toute autre date fixée par les parties dans la Convention de rupture.
Indemnité de rupture
Le salarié PNC percevra une indemnité de rupture, versée lors de l’établissement du solde de tout compte, dont le montant brut sera calculé comme suit : 1 mois de salaire brut par année d’ancienneté.
Le salaire pris en compte correspond au salaire mensuel moyen calculé sur les 12 derniers mois d’activité, hors périodes d’activité partielle.
Le montant total de l’indemnité versée sera plafonné à 17,5 mois de salaire brut.
En toute hypothèse, cette indemnité de rupture ne saurait en aucun cas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.
Le régime social et fiscal de l’indemnité de rupture sera celui applicable au moment de son versement, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
A titre indicatif, l’indemnité de rupture versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective est exonérée de cotisations sociales dans la limite de deux fois le plafond annuel de sécurité sociale (PASS), soit 82 272 euros en 2020. De même, cette indemnité est exonérée de CSG-CRDS dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Toute indemnité de rupture supérieure à 10 PASS (soit 411 360 euros en 2020) est intégralement assujettie aux cotisations sociales et CSG-CRDS.
L’indemnité de rupture versée dans le cadre d’une RCC est intégralement exonérée d’impôt sur le revenu.
Mesures spécifiques d’accompagnement prévues pour la réalisation du projet professionnel
Accompagnement par une cellule externe spécialisée
Afin d’accompagner les salariés volontaires porteurs d’un projet professionnel externe, il sera procédé, après signature du présent accord, à la mise en place d’un Espace Information-Conseil (« EIC »).
Les salariés seront informés collectivement de son ouverture et de son lieu d’implantation. Il sera dédié à l’accueil de tous les salariés éligibles au présent accord. Les consultants auront, au cours de cette période, un rôle d’écoute, d’information et de conseil. L’accompagnement des salariés sera individualisé.
L’Espace Information Conseil sera animé par des équipes de consultants spécialisés du cabinet Alixio Mobilité.
Implantation
L’Espace Information Conseil mettra à disposition un numéro de téléphone pour assurer la prise de rendez-vous avec un consultant. Il sera proposé à chaque salarié qui le souhaite un rendez-vous dans un délai de 3 jours ouvrés.
L’entretien se déroulera prioritairement à distance (visioconférence ou entretien téléphonique) ou dans les locaux de la Société pour faciliter aux salariés l’accès à l’EIC.
Fonctionnement
L’Espace Information Conseil sera animé par des consultants qui interviendront sous forme de permanences dont la fréquence sera adaptée au nombre de salariés souhaitant bénéficier de son appui et selon les modalités d’organisation du travail applicables.
Il sera accessible pendant le temps de travail, en fonction d’horaires qui seront portés à la connaissance des salariés de la Société. Toutefois, l’accès à l’Espace Information Conseil ne devra pas conduire à une désorganisation des services.
Rôle et missions
Les consultants assureront, pendant les permanences, l’accueil des personnes souhaitant obtenir un soutien en termes de conseil et d’information dans la définition de leur projet professionnel ou entrer rapidement dans une démarche active de départ volontaire.
Ainsi, au sein de l’Espace Information Conseil, chaque salarié, sur la base du volontariat aura la possibilité
de :
avoir accès aux informations et conseils nécessaires à la définition de son projet, quel qu’il soit ;
obtenir toutes les informations propres à alimenter sa réflexion quant à un repositionnement professionnel externe ;
échanger sur l’opportunité de concrétiser un projet professionnel latent ;
préparer la concrétisation de son projet de repositionnement externe ;
réaliser un diagnostic de ses compétences et expériences professionnelles s’il en exprime le besoin (bilan) ;
obtenir un diagnostic du projet de création / reprise d’entreprise (étude de faisabilité financière et économique en fonction des données transmises) et un accompagnement dans son élaboration, précisé en point 5.5.4.1.
De plus, une assistance par un expert retraite sera proposée aux salariés souhaitant obtenir des informations quant aux modalités de liquidation de leur retraite à taux plein ou recevoir une aide dans la reconstitution de carrière.
L’Espace Information Conseil mettra à la disposition des volontaires les informations concernant l’emploi dans le bassin et partageront avec eux leur connaissance des entreprises et du tissu économique local.
Les consultants de l’Espace Information Conseil auront également pour mission d’examiner les projets professionnels présentés par les salariés désirant entrer dans le dispositif du volontariat afin de leur apporter un avis neutre sur la viabilité de leur projet et ses chances de réussite.
Pour ce faire, l’avis se basera sur des critères objectifs (maturité du projet et son état d’avancement, adéquation du projet avec les caractéristiques professionnelles et personnelles du salarié, etc.).
Informations et animations
Des documentations et des informations techniques seront mises à disposition au sein de l'Espace Information Conseil. Elles pourront porter sur des thèmes tels que :
les entreprises qui recrutent ;
les secteurs d’activité et emplois porteurs ;
les évolutions professionnelles envisageables dans le métier des salariés et les métiers proches ou accessibles dans les entreprises extérieures.
Des animations pourront également être organisées, si le nombre de salariés suivis localement le permet, afin de susciter l’échange et alimenter les réflexions individuelles.
Ces animations pourraient prendre la forme de réunions sur des thèmes comme :
la présentation des compétences recherchées par des entreprises qui s’installent, qui recrutent ;
la création ou la reprise d’entreprise, de commerce ou de structure artisanale.
Engagements
Dans le cadre de son fonctionnement, l'Espace Information Conseil devra :
être un véritable point d’accueil, d’information et d’orientation ;
favoriser la prise de décision sur la démarche volontaire dans les délais impartis ;
accompagner les salariés en mobilité externe, en les préparant à présenter leur candidature et aux entretiens de recrutement ;
respecter la procédure liée au départ volontaire ;
respecter la confidentialité des informations personnelles recueillies lors des entretiens.
Congé de mobilité
Objet
Le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail (article L. 1237-18 du Code du travail).
Le congé de mobilité permet notamment au salarié concerné :
d’être totalement dispensé d’activité afin de se consacrer à la mise en œuvre de son projet professionnel ;
de bénéficier d’actions de formation ;
d’effectuer des périodes de travail sous contrat court ;
de bénéficier de prestations d’assistance spécifiques par la Cellule d’accompagnement, visant à favoriser la concrétisation de son projet et à en sécuriser la mise en œuvre.
Proposition et délai d’acceptation
Une fois sa candidature au départ volontaire validée, le salarié se verra proposer le congé de mobilité dans la convention de rupture (cf. article 3.2). Il est précisé que les salariés en départ volontaire à la retraite dans les conditions définies au Chapitre 4 ne pourront pas bénéficier du congé de mobilité.
À compter de la signature de la convention de rupture, le salarié disposera d’un délai de réflexion de 15 jours calendaires pour faire connaître sa décision d’accepter ou de refuser le congé de mobilité, au moyen du formulaire joint à la convention.
L’absence de réponse écrite du salarié à l’issue de ce délai sera assimilée à un refus d’adhérer au congé de mobilité.
En cas d’acceptation par le salarié, le congé de mobilité débutera :
soit à l’expiration du délai de réflexion précité, à savoir le 17 décembre 2020 ;
soit à compter du 04 janvier 2021 en cas de prise préalable de 18 jours calendaires de congés payés par le salarié du 17 décembre 2020 au 03 janvier 2021.
Dans ce cas, la rupture du contrat de travail interviendra au terme du congé de mobilité.
Une convention tripartite (engageant la Société, la Cellule d’accompagnement et le salarié) sera remise au salarié et précisant :
le terme du congé de mobilité ;
les prestations de la Cellule d’accompagnement ;
la nature précise des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience ;
la rémunération du salarié pendant la durée du congé de mobilité ;
les engagements du salarié pendant la durée du congé de mobilité et les conditions de rupture du congé ;
l’obligation faite au salarié de donner suite aux convocations qui lui seront adressées par la Cellule d’accompagnement.
Le document devra être signé par la Société, la Cellule d’accompagnement et le salarié préalablement à la réalisation des actions prévues.
Durée du congé de mobilité
La durée du congé de mobilité est de 4 mois pour tous les salariés s’inscrivant dans le cadre du présent dispositif de volontariat en vue de la réalisation de leur projet professionnel.
Rémunération pendant le congé de mobilité
Pendant la durée du congé de mobilité, le salarié percevra une allocation de mobilité correspondant à 65% de son salaire brut moyen des 12 derniers mois.
Cette allocation est assujettie à contributions sociales et fiscales selon les dispositions en vigueur à la date du versement.
Il est précisé que la durée du congé de mobilité n’est pas prise en compte pour le calcul des congés payés. Les salariés ne peuvent donc pas acquérir de droit à congés payés, ni jours RTT, ni ancienneté sur cette période.
Un bulletin précisant le montant et les prélèvements obligatoires afférents à cette allocation est remis chaque mois par la Société au salarié.
Périodes de travail pendant le congé de mobilité
Le congé de mobilité peut comporter des périodes de travail durant lesquelles il est suspendu.
Conformément à l’article L. 1237-18-1 du Code du travail, ces périodes de travail peuvent prendre la forme :
soit d’un contrat de travail à durée indéterminée ;
soit d’un contrat de travail à durée déterminée visant à favoriser le recrutement d’une personne sans emploi ou afin d’assurer un complément de formation professionnelle à un salarié (article L. 1242-3 du Code du travail).
A l’issue de la période de travail, le congé de mobilité reprend pour la période restante au moment de la suspension, sans toutefois pouvoir excéder son terme initial.
Protection sociale pendant le congé de mobilité
Pendant la période du congé du mobilité, le salarié conservera :
La qualité d'assuré social et bénéficiera du maintien des droits aux prestations des régimes obligatoires d'assurance maladie-maternité-invalidité-décès dont il relevait antérieurement ;
Le bénéfice d'une couverture sociale en cas d'accident du travail survenu dans le cadre des actions du congé de mobilité ;
Le bénéfice des couvertures complémentaires frais de santé et prévoyance sur les mêmes bases de cotisations habituellement appliquées.
Toute la durée du congé de mobilité est assimilée à une période travaillée pour la détermination des droits à pension de l’assurance vieillesse.
Obligations des salariés pendant le congé de mobilité
Chaque salarié devra s’engager à suivre les actions de formation ainsi que les prestations de la Cellule d’accompagnement telles qu’elles auront été définies en accord avec lui.
Il devra se présenter aux convocations et mener personnellement une démarche active de recherche d’emploi.
Sauf motif légitime, les salariés qui ne suivront pas les actions de formation ou qui ne se présenteront pas aux convocations de la Cellule d’accompagnement seront réputés renoncer au bénéfice du congé de mobilité.
La procédure suivante sera alors suivie :
La Société envoie au salarié une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’effectuer les actions ou de répondre aux convocations ;
Si le salarié ne donne pas suite à cette mise en demeure dans un délai fixé de 15 jours calendaires, notification de la fin du congé de mobilité lui sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Terme du congé de mobilité
Le congé de mobilité prend fin :
au terme du congé ;
à l’initiative du salarié ;
si le bénéficiaire retrouve un emploi salarié (hors les cas de suspension du congé de mobilité mentionnés précédemment), ou démarre un projet de création ou de reprise d’entreprise ;
en cas de non-respect de ses engagements par le salarié.
Rupture du contrat et versement des indemnités de rupture
Rupture du contrat de travail
Durant le congé de mobilité, le salarié qui trouve un nouvel emploi ou qui a concrétisé effectivement son projet externe (notamment création ou reprise effective d’entreprise) en informe dans les meilleurs délais la Société par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou mail avec accusé de réception) en précisant la date à laquelle prendra effet son embauche ou son projet externe.
En tout état de cause, la rupture du contrat de travail interviendra, au plus tard, à la fin du congé de mobilité.
Versement de l’indemnité de rupture
L'indemnité de rupture sera versée à la date de fin du contrat de travail, c’est-à-dire à l’issue du congé de mobilité pour les salariés ayant adhéré à ce dispositif.
La période du congé de mobilité n'est pas prise en compte dans la détermination de l'ancienneté servant de base au calcul de l'indemnité de rupture.
De même, l’allocation versée pendant le congé de mobilité n’est pas prise en compte dans l’assiette de calcul de l’indemnité de rupture.
Aide à la formation
Les salariés dont les compétences devront être adaptées pour accéder à leur nouvel emploi ou pour concrétiser leur projet d’évolution professionnelle externe pourront bénéficier d’une formation prise en charge par la Société. Cette action de formation, validée par la Cellule d’accompagnement, doit être suivie auprès d’un organisme de formation agréé par l’État au titre de la formation professionnelle.
L’intégralité des frais pédagogiques de cette action de formation seront pris en charge sur présentation des justificatifs, dans la limite d’un budget individuel de 3 500 € HT.
Cette enveloppe pourra faire l’objet, le cas échéant, d’une réévaluation à l’issue de la période de volontariat et sous réserve d’une validation préalable de la commission de suivi, après avis favorable de la cellule d’accompagnement au regard des besoins spécifiques des projets de formation (examen au cas par cas).
Le démarrage de la formation doit intervenir pendant le congé de mobilité.
Accompagnement dans le cadre d’un projet de création / reprise d’entreprise
La Société soutiendra l'entrepreneuriat et le développement d'activités économiques et entend, à ce titre, mettre en place un dispositif d'accompagnement à la création, reprise d'entreprise et de portage sous statut de salarié.
Le projet de création, de reprise ou de portage s'entend comme le projet d'installation en tant qu'industriel, artisan, commerçant, activité libérale et intellectuelle, agriculteur, PME, PMI.
Le projet peut être une création, une reprise d'entreprise, une activité économique sous statut de salarié, quel que soit son secteur d'activité, sous forme d'entreprise individuelle, de société comprenant son contrôle effectif ou encore sous hébergement juridique par une société porteuse.
Le créateur ou repreneur d’entreprise bénéficiera de l'aide d’un conseiller spécialisé de la Cellule d’accompagnement tout au long de son projet. L'objectif poursuivi étant d'apporter aux salariés concernés le soutien d'un consultant spécialisé dans ce type de prestation.
La Cellule d’accompagnement proposera un diagnostic du projet, une étude de faisabilité financière et économique et assistera le salarié concerné tout au long du projet. Dans le cas d'un projet de développement d'activité économique sous hébergement juridique, cette mission devra être opérée conjointement avec la société porteuse que le salarié retiendra.
Accompagnement spécifique à la création / reprise d’entreprise
Cet accompagnement spécifique repose sur :
Un travail de bilan spécifique aidant le salarié à passer du stade de l’idée au stade du projet et à prendre sa décision de créer ou non – ou de reprendre – une entreprise en fonction de ses caractéristiques personnelles et des données fournies par l’examen de son projet et ;
Un accompagnement tout au long de l’élaboration du projet qui portera notamment sur les axes suivants :
La formalisation du projet ;
Les contraintes et les motivations ;
Le plan de financement ;
L’étude du couple Produit / Marché ;
L'étude de la politique commerciale, des facteurs-clés de succès, du chiffre d’affaires prévisionnel ;
L’assistance juridique dans le choix des formes d’exploitation envisageables ;
La présentation du projet sous ses aspects commerciaux et financiers ;
Appréciations sur les points forts et points faibles ;
La mise à disposition et la sélection d’opportunités ;
Les contacts avec les professionnels ;
Les recherches dans la presse spécialisée ;
Les offres de possibilités par des prescripteurs divers : experts comptables, notaires, agents en négoces de fonds de commerce.
Le travail d’accompagnement se finalisera par l'élaboration d’un dossier qui présentera le projet et constituera un argumentaire pour convaincre de futurs partenaires (banquiers, fournisseurs, etc.), mais qui doit aussi permettre à un interlocuteur extérieur de prendre position sur le projet.
Indemnité de création ou reprise d’entreprise
La Société s’engage à verser une participation aux frais de création ou de reprise d’entreprise sous forme d’une indemnité versée directement au salarié d’un montant de 7 000 € bruts.
La création d’une Société Civile Immobilière (SCI) n’ouvre pas droit au versement de cette indemnité.
Si le salarié en fait formellement la demande auprès de la Cellule d’accompagnement dans le cadre de la constitution de son dossier de candidature, pendant la période de volontariat, ce montant pourra être partiellement consacré à une action de formation spécifique et nécessaire à la mise en œuvre du projet de création ou de reprise d’entreprise.
Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité, les salariés concernés devront :
Avoir obtenu l’approbation du dossier de création ou de reprise par les consultants spécialisés de la Cellule d’accompagnement (et, le cas échéant, les experts affiliés aux Chambres de Commerce et d’Industrie) ; et
Créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle, ou entreprendre l’exercice d’une profession non salariée ; et
En exercer effectivement le contrôle et détenir, personnellement ou avec son conjoint, ses ascendants et descendants, plus de la moitié du capital social, sans que sa part personnelle ne soit inférieure à 35% de celui-ci (hors cas d’exercice d’une profession non salariée).
Le versement de cette indemnité est limité au salarié dont la création ou la reprise d’entreprise constitue sa solution d’emploi.
Cette indemnité de création ou reprise d’entreprise sera versée en sus de l’indemnité de rupture définie à l’article 5.4.
Dans le cas d’une création ou reprise d’entreprise à l’étranger, le salarié devra transmettre un document officiel attestant de la création ou de la reprise d’une entreprise. La Société prendra à sa charge la traduction éventuelle du document afin de vérifier l’exactitude des informations fournies. Les conditions de versement de l’indemnité seront les mêmes que dans le cadre d’une création/reprise d’entreprise en France.
L’indemnité sera versée en 3 temps :
34% à l’inscription officielle sur présentation d’un document officiel attestant de la création ou de la reprise d’une entreprise (extrait K-bis, inscription au registre des métiers) ;
33% à l’issue d’une période d’activité de six mois sur présentation des éléments/documents permettant d’attester d’une mise en œuvre réelle du projet conforme au projet validé ;
33% six mois après ce deuxième versement si l’activité se poursuit.
En cas de demande du salarié de la formation dédiée aux créateurs et repreneurs d’entreprise, le calendrier de versement sera adapté sur présentation de justificatifs (facture d’un organisme de formation agréé par l’État au titre de la formation professionnelle).
Bénéfice des billets GP Corsair
Les salariés en départ volontaire pourront bénéficier, à compter de la date de fin de leur contrat de travail, des billets GP Corsair dans les conditions suivantes :
Ouverture des droits à billets GP R2 pendant 7 ans à compter de la date de rupture du contrat pour le salarié et ses ayants droits (conjoint, concubin, pacsé et enfants jusqu’à 27 ans) ;
Droit ouvert au partenaire de voyage : possibilité de changer de partenaire de voyage dans la limite de 2 fois sur la période des 7 ans, selon les modalités suivantes : demande de changement à faire impérativement entre le 15 et le 31 janvier des années 2023 et 2025 (pour une prise en compte le 1er février 2023 et le 1er février 2025). Pas de possibilité de modifier le partenaire de voyage en dehors de ces périodes, cependant possibilité à tout moment de supprimer un partenaire de voyage ;
Droit non ouvert aux tiers ;
Priorité usuelle des GP R2 pour les anciens salariés Corsair ;
Pour les salariés n’ayant pas utilisé leur 00R1 en 2020 : report jusqu’au 30/06/21 pour éditer les billets,
Les GP tiers quota 2020 peuvent être édités tant que le salarié fait partie des effectifs Corsair.
Chapitre 6 – Modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l’accord
Une commission de suivi paritaire de la mise en œuvre effective des mesures contenues dans le présent accord (« Commission RCC PNC ») sera mise en place à compter de la date de notification de la décision de validation par la DIRECCTE.
Rôle de la commission
La commission de suivi aura pour rôle de :
Suivre l’évolution des candidatures au départ ;
Veiller à la bonne application des dispositions du présent accord et suivre la mise en œuvre effective des mesures qu’il contient ;
Examiner les éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de l’accord et formuler toute proposition qu’elle estime nécessaire pour y remédier ;
Examiner le bilan final des départs et le suivi des mesures.
Composition de la commission
La commission de suivi sera composée de manière paritaire comme suit :
2 représentants du personnel désignés au sein du CSE (parmi les titulaires, suppléants ou représentants syndicaux) ou parmi la délégation syndicale signataire ;
2 représentants de la Direction, dont un représentant de la Direction des Ressources Humaines.
Un représentant de la Cellule d’accompagnement pourra également être invité aux réunions de la commission de suivi.
Réunion et fonctionnement
La commission de suivi sera réunie pour la première fois à compter de la date de notification de la décision de validation du présent accord par la DIRECCTE.
La commission de suivi se réunira une fois par mois.
La réunion de la commission pourra se tenir en présentiel ou, le cas échéant, à distance notamment par visioconférence.
Les décisions de la commission de suivi seront prises à main levée à la majorité des membres présents lors de la réunion, chaque membre présent ayant une voix. Il est toutefois précisé que le représentant de la Cellule d’accompagnement ne disposera pas d’un droit de vote.
La présidence de la commission de suivi sera assurée par un représentant de la Direction. En cas d’égalité des votes, le vote du président sera prépondérant.
A l’issue de chaque réunion, un compte-rendu la commission de suivi sera établi et transmis par la Direction faisant état notamment des décisions prises lors de la réunion.
Confidentialité
Les membres de la commission de suivi seront tenus à la plus totale confidentialité s’agissant de toutes les informations personnelles (telles que données individuelles et financières) concernant les salariés entrant dans le dispositif, ainsi que de l’ensemble du contenu des débats et des votes exprimés. Seul le contenu du débat et du motif de l’éventuel refus pourra être communiqué au salarié concerné.
Chapitre 7 – Dispositions finales
Information des représentants du personnel
Modalités et conditions d’information des représentants du personnel
Le présent accord sera transmis dès le lendemain de sa signature par mail à l’ensemble des membres du Comité d’entreprise pour information.
Une présentation détaillée de l’accord RCC sera également réalisée par la Direction lors de la réunion du Comité d’Entreprise en date du 29 octobre 2020.
Modalités de suivi de la mise en œuvre de l’accord
Conformément à l’article L.1237-19-7 du Code du travail, le Comité Social et Economique de la Société sera – une fois qu’il aura été mis en place – consulté sur le suivi de la mise en œuvre du présent accord.
Les avis du CSE seront transmis à la DIRECCTE.
Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, sous une double condition suspensive :
1ère condition suspensive : validation de l’accord par la DIRECCTE ;
2nde condition suspensive : octroi d’un soutien financier apporté à CORSAIR par un organisme public, privé ou un nouvel actionnaire, un tel apport étant nécessaire pour assurer la survie économique de la Compagnie et contribuer au financement du présent dispositif de RCC. Ce soutien financier sera formalisé par la signature d’un protocole de conciliation.
Ces conditions sont cumulatives.
Le présent accord prendra effet au lendemain de sa validation par la DIRECCTE et prendra fin au plus tard à l’issue du dernier congé de mobilité résultant de l’application du présent accord.
A cette date, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet, sans préjudice des mesures sociales d’accompagnement dont bénéficient les salariés volontaires au départ qui continueront de s’appliquer jusqu’à leur terme dans les conditions et modalités prévues par le présent accord.
Il ne pourra de ce fait en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.
Règlement des litiges
Les Parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord, après sa validation par la DIRECCTE, dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui préside aux négociations et à la conclusion de celui-ci.
Dans cet esprit, les Parties s’engagent, en cas de survenance d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, à se rencontrer dans les meilleurs délais afin de rechercher les solutions permettant un règlement amiable de leur différend.
Révision de l’accord
Durant sa période d’application, les dispositions du présent accord pourront être révisées selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
La DIRECCTE compétente en sera informée.
Signature
Le présent accord est ouvert à la signature pour une période fixée comme suit :
Du 9 octobre 2020 au 12 octobre 2020
Pour ce faire, le présent accord est :
Disponible au secrétariat de la DRH
Envoyé par le secrétariat de la DRH par courriel aux délégués syndicaux concernés, à charge pour ces derniers de venir le signer dans le délai restant à courir avant l’échéance du délai de signature mentionné précédemment.
Diffusion, Publicité et Dépôt légal
Cet accord sera transmis pour validation à la DIRECCTE compétente.
Sous réserve de sa validation, le présent accord fera l’objet des formalités de publicité suivantes :
Un exemplaire dûment signé par toutes les Parties sera remis à chaque signataire ;
Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Un exemplaire sera mis en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.
Fait à Rungis, le 12/10/ 2020
En 8 exemplaires
Les Parties signataires :
Pour la Compagnie CORSAIR CFE-CGC CORSAIR
DRH Délégués Syndicaux
SNPNC-FO/FO-CRL SUD AERIEN
Délégués Syndicaux Délégués Syndicaux
CGT CORSAIR UNPNC-CFDT
Délégués Syndicaux Délégués Syndicaux
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