AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU

TITRE 3 - REMUNERATION

PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE

Entre :

La Compagnie Corsair, représentée par , Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après désignée « la Société »,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives du Personnel Navigant Technique au sein de la Compagnie CORSAIR,

- SNPL, représenté par , délégués syndicaux,

- SPAC, représenté par , délégués syndicaux,

Ci-après désignées, « les Organisations syndicales »

D’autre part

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

Préambule

La compagnie Corsair opère dans un secteur d'activité particulièrement concurrentiel.

En outre, l'épidémie mondiale de Covid-19 (Coronavirus) a bouleversé le secteur du transport aérien et, plus particulièrement, celui du transport commercial de passagers, avec un impact majeur sur l'activité de la compagnie Corsair et sa situation économique dès le premier trimestre 2020.

Ainsi, en raison des mesures de confinement et de fermeture des frontières prises dans de nombreux pays dans le monde, dont l'Union Européenne et la France, et des mesures spécifiques prises par le gouvernement français (déclaration de l'état d'urgence sanitaire, mesures de confinement de la population, restrictions des déplacements, etc.), la compagnie Corsair a fait face à un quasi-arrêt de ses activités à partir de la fin du mois de mars 2020, notamment en raison de la suspension de l'ensemble de ses vols et la fermeture de l'aéroport d'Orly, dont la réouverture n'est intervenue qu'à compter du 26 juin 2020.

La survie de la compagnie Corsair était en jeu, sa situation économique et financière étant extrêmement détériorée. La Compagnie n'avait que très peu de visibilité sur la date à laquelle une activité normale, comparable à celle de la période avant Covid-19, reprendrait. Ce qui est encore le cas aujourd’hui.

Dans ce contexte critique, la compagnie Corsair a dû faire face à une situation inédite et a dû

par conséquent adopter des mesures très fortes pour traverser cette crise sans précédent en améliorant structurellement sa compétitivité.

Parmi les actions qui ont été menées à cette fin, et après avoir recueilli l'avis du Comité d'entreprise le 20 avril 2020, la compagnie Corsair a procédé à la vente de ses avions B 747- 400 afin d'assurer des ressources financières pour la compagnie, dans un contexte où l'arrêt total de son activité jusqu'au 18 juin 2020 a engendré des coûts importants sans aucune recette liée à l'exploitation des vols.

En parallèle, la compagnie Corsair a engagé mi-mars 2020 des négociations avec les organisations syndicales représentatives du Personnel Navigant Technique (PNT) pour revoir les conditions de travail et de rémunération des PNT en vue d'améliorer de façon pérenne la structure des coûts salariaux.

Ces négociations n'ont pas pu aboutir.

Début mai 2020, la compagnie Corsair a dès lors été contrainte d'envisager la dénonciation de la plupart des accords collectifs en vigueur concernant les PNT, ainsi que d'engagements unilatéraux et usages applicables aux PNT, mais également d'autres catégories de personnel.

C’est dans ce contexte que la compagnie Corsair a engagé une consultation du comité d’entreprise à compter du 7 mai 2020 sur le projet de dénonciation de certains accords, engagements unilatéraux et usages applicables aux PNT ainsi qu’aux autres catégories de personnel PNC et Sol.

Le comité d’entreprise a rendu son avis le 23 juillet 2020.

La compagnie Corsair a dès lors notifié fin juillet 2020 auprès des salariés et des représentants du personnel la dénonciation des engagements unilatéraux et usages. La compagnie Corsair a en outre notifié sa décision de dénoncer ces accords auprès des organisations syndicales et des services de la Direccte d'Ile-de-France au cours du mois de septembre 2020.

De nombreux accords et avenants relatifs à la rémunération ont été dénoncés et un accord de substitution signé le 7 octobre 2020 précisant de nouvelles modalités, taux et montants de rémunération.

Des discussions se sont engagées avec les délégués syndicaux en novembre 2021 pour réviser certaines dispositions de l’accord du 7 octobre 2020 et améliorer ainsi les conditions de rémunération des PNT.

Cet accord PNT s'applique exclusivement au Personnel Navigant Technique.

Le présent accord se substitue de plein droit à toutes dispositions issues d'accords collectifs conclus au sein de la Compagnie, de décisions unilatérales et d'usages portant sur les thèmes traités dans le cadre du présent accord ou ayant le même objet, conformément aux dispositions légales en vigueur.

SOMMAIRE

Préambule 2

TITRE 3 – REMUNERATION 5

CHAMP D’APPLICATION 5

3. Heures majorées et heures supplémentaires 5

3.1. Heures de nuit 5

4. Indemnités et primes 5

4.5. Prime flexibilité 5

5. DISPOSITIONS FINALES 6

5.1. Entrée en application et durée de l’accord 6

5.2. Dénonciation 6

5.3. Révision 6

5.4. Procédure de signature 6

5.5. Formalités de dépôt et de publicité 6

TITRE 3 – REMUNERATION

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif s'applique à titre exclusif aux salariés de la Compagnie CORSAIR ayant la qualité de « Personnel Navigant Technique ».

3. Heures majorées et heures supplémentaires

4. Heures de nuit

A compter de l’activité de janvier 2022, les heures de nuit donneront lieu à une majoration de la PHV de 40%.

Sont considérées comme heures de nuit, les heures de vol effectuées durant la période comprise entre 19H30 et 06H00 locales de départ.

5. Indemnités et primes

   1. Prime flexibilité

Les primes de flexibilité sont versées indifféremment à tout PNT Corsair, à l’exclusion de l’encadrement PNT.

La prime flexibilité s’applique pour les activités vol et sol : simulateur, mise en place sol et réunions auxquelles participent des représentants du personnel.

La prime flexibilité ne s’applique que pour les modifications de départs depuis la base.

Les dispositions visées par cet article 4 sont applicables uniquement en l'absence d'accord en vigueur fixant le régime de réserves des PNT.

6. Modification d’un bloc principal de jours OFF (OFF Fixes)

La modification des blocs principaux de jours OFF FIXES consécutifs acceptée par le PNT ouvre droit à une prime de flexibilité d’un montant de 5 PHV applicable au PNT concerné.

7. DISPOSITIONS FINALES 

8. Entrée en application et durée de l’accord 

Le présent accord est à durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès du service compétent.

9. Dénonciation  

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La demande de dénonciation devra être portée à la connaissance des signataires par LRAR. 

10. Révision 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de modification. La proposition d’accord sera adressée par la Direction aux délégués syndicaux. 

11. Procédure de signature  

Le présent accord est ouvert à la signature pour une période fixée comme suit : 

Du 07 au 17 décembre 2021 

Pour ce faire, le présent accord est envoyé par le secrétariat de la DRH par courriel aux délégués syndicaux concernés, à charge pour ces derniers de le signer dans le délai restant à courir avant l’échéance du délai de signature mentionné précédemment.

Dans le contexte actuel, le présent accord est exclusivement ouvert à la signature électronique. 

12. Formalités de dépôt et de publicité 

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé par la Compagnie sur la plateforme "TéléAccords", accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires et occultation de certaines parties.

Un exemplaire de l'accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Créteil.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

 

Fait à Rungis, le 7 décembre 2021 

En 5 exemplaires

Les Parties signataires :

Pour la Compagnie CORSAIR  

Directeur des Ressources Humaines

SNPL SPAC

Délégués Syndicaux Délégués Syndicaux