AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU

TITRE 2 - EXPLOITATION

PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE

Entre :

La Compagnie Corsair, représentée par ,Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après désignée « la Société »,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives du Personnel Navigant Technique au sein de la Compagnie CORSAIR,

- SNPL, représenté par , délégués syndicaux,

- SPAC, représenté par , délégués syndicaux,

Ci-après désignées, « les Organisations syndicales »

D’autre part

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

Préambule

La compagnie Corsair opère dans un secteur d'activité particulièrement concurrentiel.

En outre, l'épidémie mondiale de Covid-19 (Coronavirus) a bouleversé le secteur du transport aérien et, plus particulièrement, celui du transport commercial de passagers, avec un impact majeur sur l'activité de la compagnie Corsair et sa situation économique dès le premier trimestre 2020.

Ainsi, en raison des mesures de confinement et de fermeture des frontières prises dans de nombreux pays dans le monde, dont l'Union Européenne et la France, et des mesures spécifiques prises par le gouvernement français (déclaration de l'état d'urgence sanitaire, mesures de confinement de la population, restrictions des déplacements, etc.), la compagnie Corsair a fait face à un quasi-arrêt de ses activités à partir de la fin du mois de mars 2020, notamment en raison de la suspension de l'ensemble de ses vols et la fermeture de l'aéroport d'Orly, dont la réouverture n'est intervenue qu'à compter du 26 juin 2020.

La survie de la compagnie Corsair était en jeu, sa situation économique et financière étant extrêmement détériorée. La Compagnie n'avait que très peu de visibilité sur la date à laquelle une activité normale, comparable à celle de la période avant Covid-19, reprendrait. Ce qui est encore le cas aujourd’hui.

Dans ce contexte critique, la compagnie Corsair a dû faire face à une situation inédite et a dû

par conséquent adopter des mesures très fortes pour traverser cette crise sans précédent en améliorant structurellement sa compétitivité.

Parmi les actions qui ont été menées à cette fin, et après avoir recueilli l'avis du Comité d'entreprise le 20 avril 2020, la compagnie Corsair a procédé à la vente de ses avions B 747- 400 afin d'assurer des ressources financières pour la compagnie, dans un contexte où l'arrêt total de son activité jusqu'au 18 juin 2020 a engendré des coûts importants sans aucune recette liée à l'exploitation des vols.

En parallèle, la compagnie Corsair a engagé mi-mars 2020 des négociations avec les organisations syndicales représentatives du Personnel Navigant Technique (PNT) pour revoir les conditions de travail et de rémunération des PNT en vue d'améliorer de façon pérenne la structure des coûts salariaux.

Ces négociations n'ont pas pu aboutir.

Début mai 2020, la compagnie Corsair a dès lors été contrainte d'envisager la dénonciation de la plupart des accords collectifs en vigueur concernant les PNT, ainsi que d'engagements unilatéraux et usages applicables aux PNT, mais également d'autres catégories de personnel.

C’est dans ce contexte que la compagnie Corsair a engagé une consultation du comité d’entreprise à compter du 7 mai 2020 sur le projet de dénonciation de certains accords, engagements unilatéraux et usages applicables aux PNT ainsi qu’aux autres catégories de personnel PNC et Sol.

Le comité d’entreprise a rendu son avis le 23 juillet 2020.

La compagnie Corsair a dès lors notifié fin juillet 2020 auprès des salariés et des représentants du personnel la dénonciation des engagements unilatéraux et usages. La compagnie Corsair a en outre notifié sa décision de dénoncer ces accords auprès des organisations syndicales et des services de la Direccte d'Ile-de-France au cours du mois de septembre 2020.

De nombreux accords et avenants relatifs à la rémunération ont été dénoncés et un accord de substitution signé le 7 octobre 2020 précisant de nouvelles modalités, taux et montants de rémunération.

Des discussions se sont engagées avec les délégués syndicaux pour réviser certaines dispositions de l’accord du 7 octobre 2020 figurant dans l’introduction ainsi que dans les paragraphes 2.1, 2.2, 2.3 et 4.2.2 et ANNEXE 1 du Titre 2 Exploitation de l’Accord d’Entreprise PNT 2020 du 7 octobre 2020.

Cet accord PNT s'applique exclusivement au Personnel Navigant Technique.

Le présent accord se substitue de plein droit à toutes dispositions issues d'accords collectifs conclus au sein de la Compagnie, de décisions unilatérales et d'usages portant sur les thèmes traités dans le cadre du présent accord ou ayant le même objet, conformément aux dispositions légales en vigueur.

SOMMAIRE

Préambule 2

TITRE 2 - EXPLOITATION 5

Introduction 5

2. Jours OFF 6

2.1. Modalités de planification des jours OFF 6

2.2. Principe de « proratisation » des jours OFF 6

2.3. Principe de modification des jours OFF 7

4. Replanification, régulation et règles de gestion opérationnelle 7

4.2. Modification dans la période de replanification 7

5. DISPOSITIONS FINALES 7

5.1. Entrée en application et durée de l’accord 7

5.2. Dénonciation 7

5.3. Révision 7

5.4. Procédure de signature 7

5.5. Formalités de dépôt et de publicité 8

ANNEXE 1 – TABLEAUX DE PRORATISATION DES JOURS OFF MENSUELS 9

TITRE 2 - EXPLOITATION

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du Personnel Navigant Technique (PNT) de Corsair.

Introduction

L’objectif de ce titre est de définir les règles applicables en matière d’exploitation. 

Avec accord ou à la demande du salarié concerné, il est possible de déroger aux dispositions du présent TITRE 2 - EXPLOITATION, sous réserve du respect des dispositions légales et règlementaires en matière d’exploitation. Un suivi de ces cas sera fait périodiquement avec les organisations syndicales.

Dans le présent accord, on entend par :

• Période de replanification : Période débutant le jour de la publication du planning et se terminant :

  • 48h avant le début du TS concerné en cas de jour ON avec un service planifié,

  • 48h avant le début d’un jour d’inactivité OFF ou d’un jour ON sans service planifié.

• Période de régulation : Période débutant à moins de :

  • 48h avant le début du TS en cas de jour ON avec service planifié,

  • 48h avant le début d’un jour OFF ou d’un jour ON sans service planifié.

    Et se terminant au H-2h du TS (ou TSV) programmé (ou reprogrammé).

Par défaut, l’ensemble des dispositions relatives aux conditions de travail est applicable en planification, replanification et régulation. Lorsqu’une disposition est applicable uniquement en planification, en replanification ou en régulation, cela est expressément précisé. 

En cas de circonstances exceptionnelles, imprévisibles, extérieures et indépendantes de la volonté de la Compagnie (ex. éruption du volcan islandais, dommage FHSEA …), qui entrainent des modifications majeures du programme de vols ou des rotations équipages sur plusieurs jours consécutifs, les dispositions du présent TITRE 2 - EXPLOITATION sont suspendues et demeurent alors seules applicables les dispositions réglementaires et légales en vigueur. La Compagnie en informera le plus tôt possible et par tout moyen les salariés concernés, ainsi que les instances représentatives du personnel.

2. Jours OFF

3. Modalités de planification des jours OFF

Il est planifié par mois complet d’activité 11 jours OFF (sauf pour le mois de février, 10 jours OFF), avec 2 régimes de blocs OFF.

• Un régime 5 + 4 + n, incluant deux blocs principaux, un bloc de 5 jours OFF consécutifs (bloc OFF FIXE) + un bloc de 4 jours OFF consécutifs (bloc OFF FIXE). Soit un régime : 5 + 4 + n

• Un régime 5 + n, incluant un bloc principal de 5 jours OFF consécutifs (bloc OFF FIXE)

En cas de nécessité, il pourra être proposé aux pilotes en 5+4+n de repasser ponctuellement en régime 5 + n. Le passage au régime 5 + n nécessite l’accord du pilote.

Les deux blocs de 5 OFF et 4 OFF peuvent être accolés avec l’accord du pilote et du ROV.

Le nombre de jours OFF dont les blocs de 5 et 4 jours OFF FIXES consécutifs chaque mois sont proratisés en fonction du nombre de jours d’absences connus dans le mois (cf. tableau de proratisation figurant en Annexe 1).

Une période de deux jours consécutifs sans service (du samedi 0h00 au dimanche 23h59) est garantie chaque mois et est planifiée soit en jour OFF, soit en congés, soit en jours de repos, ou est intégrée dans toute suspension du contrat de travail.

En replanification et en régulation, en cas d’aléa, le nombre de jours OFF mensuels peut être réduit au niveau minimum prévu par les dispositions réglementaires (10 à 9 jours d’inactivité dans le mois en cours). Le ou les jours OFF non réalisés sont alors reportés sur le mois suivant. En replanification, cet aménagement nécessite l’accord du PN concerné.

4. Principe de « proratisation » des jours OFF

En planification, le nombre de jours OFF et la durée des blocs principaux de jours OFF consécutifs sont réduits en fonction du nombre de jours d’absences connus dans le mois, avant la date de publication du planning, et conformément au tableau de « proratisation » (figurant en Annexe 1 au présent accord).

Pour toute absence déclarée après la publication du planning, le nombre total de jours OFF garantis est « proratisé » en application du tableau de proratisation figurant en Annexe 1 du présent accord, en fonction de la durée déclarée de celle-ci.

Seules les dates des blocs principaux de jours OFF consécutifs sont maintenues telles que programmées initialement à la date de publication du planning.

Toutefois, et dans le cas où la reprise d’activité se fait en amont du bloc principal de jours OFF, la durée de ce bloc peut être « proratée » et les dates de celui-ci peuvent être modifiées sur demande du PNT, en accord avec la direction.

Les jours d’absences visés dans le présent article sont les jours de congés payés, d’arrêt de travail pour maladie, ainsi que tous les autres cas de suspension du contrat de travail, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

5. Principe de modification des jours OFF

Les dates des blocs principaux de jours OFF consécutifs sont maintenues telles que planifiées initialement conformément aux dispositions de l’article 2.2 ci-dessus et ne peuvent donc être modifiées qu’avec l’accord exprès du PNT concerné.

A titre d’exception, cette disposition ne s’applique pas en cas de circonstances imprévues en escale qui empêcheraient le PNT d’être de retour à sa base d’affectation avant le début de son bloc principal de jours OFF consécutifs.

2. Replanification, régulation et règles de gestion opérationnelle

6. Modification dans la période de replanification

7. Modification sur jour d’inactivité (ou jour OFF)

Lorsque la modification d’un jour OFF initialement planifié intervient dans la période de replanification, l’accord du PNT n’est pas requis.

Seuls les blocs principaux de jours OFF fixes consécutifs ne peut pas être modifié sans l’accord du PNT.

8. DISPOSITIONS FINALES 

9. Entrée en application et durée de l’accord 

Le présent accord est à durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès du service compétent.

10. Dénonciation  

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La demande de dénonciation devra être portée à la connaissance des signataires par LRAR. 

11. Révision 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de modification. La proposition d’accord sera adressée par la Direction aux délégués syndicaux. 

12. Procédure de signature  

Le présent accord est ouvert à la signature pour une période fixée comme suit : 

Du 07 au 17 décembre 2021 

Pour ce faire, le présent accord est envoyé par le secrétariat de la DRH par courriel aux délégués syndicaux concernés, à charge pour ces derniers de le signer dans le délai restant à courir avant l’échéance du délai de signature mentionné précédemment.

Dans le contexte actuel, le présent accord est exclusivement ouvert à la signature électronique. 

13. Formalités de dépôt et de publicité 

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé par la Compagnie sur la plateforme "TéléAccords", accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires et occultation de certaines parties.

Un exemplaire de l'accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Créteil.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

 

Fait à Rungis, le 15 décembre 2021 

En 5 exemplaires

Les Parties signataires :

Pour la Compagnie CORSAIR  

Directeur des Ressources Humaines

SNPL SPAC

Délégués Syndicaux Délégués Syndicaux

ANNEXE 1 – TABLEAUX DE PRORATISATION DES JOURS OFF MENSUELS