Accord Collectif relatif au Compte Épargne Temps

Personnel Navigant Commercial

Entre :

La Compagnie Corsair, sise 2 Place de l’Equerre, Immeuble « Oslo », 94568 Rungis Cedex représentée par XXXX, Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après désignée « la Société »,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives du Personnel Navigant Commercial et du Personnel SOL au sein de la Compagnie CORSAIR,

• CFE-CGC CORSAIR, représentée par XXXX et XXXX, déléguées syndicales,

• CFTC, représentée par XXXX, XXXX et XXXX, délégués syndicaux,

• SNPNC FO/FO-CRL, représentée par XXXX et XXXX, délégués syndicaux,

• SUD AERIEN, représenté par XXXX, XXXX et XXXX, délégués syndicaux,

• UNPNC-CFDT, représentée par XXXX, XXXX et XXXX, délégués syndicaux,

Ci-après désignées, « les Organisations syndicales »

D’autre part

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

Préambule

Sommaire

Préambule 2

Sommaire 3

1. Objet et Champ d’application 4

2. Bénéficiaire du Compte Épargne Temps (CET) 4

3. Ouverture et alimentation du CET 4

3.1. Alimentation du CET par des jours de congés payés 4

3.2. Alimentation du CET par des éléments de salaire 4

4. Modalités de conversion en temps des éléments de salaire affectés au CET 5

5. Nombre maximum de jours épargnés dans le CET 5

5.1. Procédure d'alimentation du CET 5

6. Utilisation du CET 6

6.1. Utilisation du compte pour financer un congé ou un passage à temps partiel 6

6.2. Liquidation du compte en argent 7

6.3. Le don de jours de CET 7

6.4. Délai d’utilisation 7

6.5. Ouverture des droits liés aux jours de congés payés CET utilisés 7

7. Rémunération du congé CET 8

8. Changement de statut 8

9. Rupture du contrat de travail 8

10. Dispositions finales 8

10.1. Entrée en application, durée et suivi de l’accord 8

10.2. Adhésion 8

10.1. Dénonciation 9

10.2. Révision 9

10.3. Procédure de signature 9

10.4. Formalités de dépôt et de publicité 9

1. Objet et Champ d’application

Le présent accord collectif de préciser le fonctionnement du Compte Épargne-Temps (CET) au profit du Personnel Navigant Commercial (PNC)

Le compte épargne temps a pour objectif de permettre aux PNC de Corsair d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises ou des sommes qu’ils y ont affectées.

L’alimentation du compte épargne temps s’effectue par le PNC à son libre choix et sur la base du volontariat notamment par le report de jours de congés payés et/ou par la conversion en temps de certaines primes.

Le présent avenant s'applique à titre exclusif aux salariés de la Compagnie CORSAIR ayant la qualité de Personnel Navigant Commercial.

2. Bénéficiaire du Compte Épargne Temps (CET)

Tout PNC titulaire d'un contrat de travail (CDI, CDD) ayant au minimum 12 mois d'ancienneté, peut ouvrir un compte épargne-temps.

3. Ouverture et alimentation du CET

L'ouverture et l'alimentation d'un CET relèvent de l'initiative exclusive du PNC.

La première alimentation du CET en déclenche l'ouverture.

Les modalités de demande d’alimentation du CET sont précisées à l'article 3.6 du présent accord.

Chaque PNC titulaire d'un CET a la possibilité d'alimenter celui-ci par certains jours de congés et/ou par certains éléments de salaire dont la liste exhaustive est établie ci-après.

4. Alimentation du CET par des jours de congés payés

Tout titulaire d'un CET peut décider de placer sur son CET tout ou partie des congés payés acquis excédant 28 jours calendaires (soit 4 semaines pour un temps plein) et ce dans la limite de 19 jours calendaires de congés payés par année de référence des congés payés, et dans les conditions prévues au sein du présent article.

Ainsi seuls la 5ème semaine de congés payés, les congés reportés au-delà de la 5ème semaine et les congés supplémentaires pour fractionnement peuvent être affectés au CET, dans les limites prévues par le présent accord.

Le nombre de jours à placer sur le CET sera proratisé en fonction du nombre de jours travaillé pour les salariés disposant d’un temps de travail réduit (temps partiel mensuel, temps alterné).

5. Alimentation du CET par des éléments de salaire

Tout titulaire d'un CET peut décider de verser sur son CET les éléments de salaire mentionnés exclusivement ci-après :

• La totalité ou une partie de la gratification annuelle (exemple le 13e mois) ;

• la totalité ou une partie des sommes issues de la réserve de participation à l'issue de la période d'indisponibilité ;

• la totalité ou une partie de la prime d'intéressement.

6. Modalités de conversion en temps des éléments de salaire affectés au CET

Les sommes ainsi versées sur le CET feront l'objet d'une valorisation en temps lors du versement sur le CET selon les modalités ci-après définies. Cette conversion est effectuée afin d'utiliser une même unité (jours), quel que soit l'élément versé sur le compte (congés ou éléments de salaire visés aux articles 3.1 et 3.2).

Les éléments de rémunération pouvant faire d'objet d'une alimentation sur le CET (cf. article 3.2) sont convertis en temps lors du versement sur le CET. La somme affectée par le PNC au CET est divisée par le taux journalier relatif aux congés payés acquis (CP acquis du 1^er juin N-1 au 31 mai N) afin d'obtenir le nombre de jours correspondant à la somme versée sur le CET.

Le nombre de jours ainsi obtenu vient alimenter le CET.

7. Nombre maximum de jours épargnés dans le CET

8. Procédure d'alimentation du CET

9. Procédure d’alimentation des congés payés sur le CET

La demande d'alimentation du CET par des congés payés (CP acquis du 1er juin N-1 au 31 mai N) peut être effectuée par le PNC par le système l de gestion des congés payés PNC au plus tard le 30 avril N+1 de chaque année.

Toute demande d’alimentation en congés payés adressée postérieurement au 30 avril N+1 ne sera pas prise en compte au titre de l’année de référence.

La demande de congés est satisfaite au moment de la demande dans la limite de 5 jours correspondant aux congés conventionnels supplémentaires pour un PNC à temps plein.

Concernant les 7 autres jours (équivalents à la 5^ème semaine de congés payés), la demande ne sera définitivement satisfaite qu’au 30 juin, dès lors que la Direction des Ressources Humaines aura pu vérifier l'adéquation entre le solde de congés payés disponible et la demande de versement de jours sur le CET, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.

Toute demande d'alimentation en congés payés reçue par la DRH postérieurement au 30 avril N+1 ne sera pas prise en compte au titre de l'année considérée.

10. Procédure d'alimentation des éléments de salaire sur le CET :

La demande d'alimentation du CET par les éléments de salaire, limitativement visés au sein de l'article 3.2, doit se faire au moment du versement, par la Compagnie, de l'élément de salaire considéré.

S'agissant de la gratification annuelle exemple 13 ^-ème mois, le PNC peut effectuer cette demande d'alimentation, par le biais du formulaire correspondant adressé à la DRH par mail à l’adresse servicepaiecrl@corsair.fr au plus tard le 30 novembre de l'année en cours.

11. Utilisation du CET

Les jours épargnés dans le cadre du CET peuvent être utilisés en temps ou liquidés en argent.

Les demandes d’utilisation du CET doivent être adressées à la Direction des Ressources Humaines par mail à l’adresse servicepaiecrl@corsair.fr. Un accusé de réception sera adressé au salarié concernant la bonne prise en compte de la demande. Une réponse sera apportée dans les plus courts délais.

12. Utilisation du compte pour financer un congé ou un passage à temps partiel

Le CET peut être utilisé en totalité ou en partie à la demande du PNC, sous forme de droit à congés rémunérés, sur présentation de justificatifs et dans les conditions suivantes :

Sous réserve de prévenir le manager et sur présentation du(des) justificatif(s)

Si le PNC ne peut plus poser de congés payés ou de congés enfants malades, il peut utiliser le CET dans les cas suivants :

• Afin de soigner un enfant malade de moins de 16 ans, ou un enfant handicapé malade quel que soit son âge,

• Afin d’accompagner le conjoint, un ascendant ou un descendant direct du PNC ou de son conjoint en cas de maladie grave, d’accident ou d’hospitalisation,

• A l’issue immédiate de la prise des congés exceptionnels dans les cas suivants : décès du conjoint, d’un ascendant ou descendant direct du PNC ou de son conjoint.

Sous réserve d’un délai de prévenance de 30 jours, d’un accord de la Compagnie et sur présentation du(des) justificatif(s)

Afin d’indemniser un congé sans solde à temps plein ou à temps partiel du PNC d’une durée minimale de 7 jours sauf si le solde est inférieur et maximale de 12 mois dans le cadre :

• d'un congé parental d'éducation ;

• d’un congé sans solde

• d’un congé sabbatique ;

• d'un congé pour création ou reprise d'entreprise ;

• d'un congé de présence parentale ;

• d'un congé humanitaire ou de solidarité internationale ;

• d’un temps alterné choisi ;

• d’un congé de fin de carrière pour le montant des droits épargnés ;

• d’un projet de formation de reconversion (exemple projet transition professionnelle)

• A l’issue d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;

• A l’issue d’un congé mariage ou Pacs ou d’un congé déménagement

• d’un divorce ou dissolution d’un PACS

• de problèmes de santé entrainant une hospitalisation d’une durée supérieure à 2 mois continus ou discontinus au cours des 12 derniers mois précédant la demande

• d’une invalidité totale ou partielle du salarié reconnue par la Sécurité Sociale

• d’une invalidité du conjoint ou du co signataire du PACS reconnu par la Sécurité Sociale

• d’un surendettement du salarié sur présentation de la lettre de recevabilité de la commission de surendettement.

Le CET peut également être utilisé pour anticiper un départ en cessation progressive ou totale d’activité préalablement à un départ en retraite. Dans ce cadre il appartient au PNC de se rapprocher de la CRPN pour étudier son dossier. En effet les périodes valables pour la retraite CRPN sont limitatives et fixées par la réglementation.

La liste des périodes pouvant faire l’objet d’un rachat est prévue par le code de l’aviation civile

13. Liquidation du compte en argent

14. Le don de jours de CET

Dans un souci de renforcer les liens de solidarité entre les PNC et de créer un sentiment de cohésion sociale, une procédure de don de jours CET est créée.

Les PNC peuvent sur la base du volontariat verser un ou plusieurs jours épargnés sur le fonds commun de solidarité qui sera mis en place par l’accord égalité professionnelle.

15. Délai d’utilisation

Le CET devra être utilisé en temps ou en argent avant l'expiration d'un délai de 7 ans à compter de la date à laquelle le PNC a cumulé un nombre de jours correspondant à 80 jours calendaires (plafond de jours épargnés). Il est entendu qu’au-delà, les droits sont conservés, mais il n’est pas possible de déposer de jours supplémentaires.

A l'expiration de ce délai, si le PNC a un enfant âgé de moins de 16 ans, un parent dépendant ou âgé de plus de 75 ans, il peut bénéficier, sur sa demande et sous réserve de fournir le(s) justificatifs) correspondant(s), d'un délai supplémentaire de 5 ans au cours duquel il devra utiliser son CET. Afin de pouvoir bénéficier de ce délai supplémentaire, la demande doit parvenir à la Direction des Ressources Humaines, un mois avant la fin du délai initial et doit être accompagnée des justificatifs nécessaires, notamment livret de famille ou avis d'imposition.

16. Ouverture des droits liés aux jours de congés payés CET utilisés

Les jours de congés payés épargnés sur le CET et utilisés conformément à l'article 6.1 du présent accord ouvrent les mêmes droits que les jours de congés payés, pris effectivement, avant qu'ils ne soient versés dans le CET, à savoir

• ils sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté,

• ils sont pris en compte pour le calcul du droit à congés payés,

• ils sont pris en compte pour le calcul des droits à la retraite.

Cette disposition est applicable uniquement pour les périodes indemnisées par le biais des jours de congés payés épargnés sur le CET. En revanche, les jours correspondant à la conversion des éléments de salaire (visés à l'article 3.2) utilisés conformément à l'article 6.1 du présent accord ne sont pas pris en compte dans le calcul ni de l'ancienneté, ni du droit à congés payés.

17. Rémunération du congé CET

18. Changement de statut

La valorisation des droits en temps lors de la liquidation en argent s'apprécie sur la base utilisée pour le paiement des congés payés.

19. Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, le PNC perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le CET à la date de rupture de son contrat.

Il convient de noter que les dispositions légales s’appliqueront.

20. Dispositions finales

21. Entrée en application, durée et suivi de l’accord 

Le présent accord est à durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès du service compétent.

Il fera l’objet d’un suivi annuel.

22. Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compètent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours par lettre recommandée, aux parties signataires

1. Dénonciation  

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La demande de dénonciation devra être portée à la connaissance des signataires par LRAR. 

23. Révision 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’une des parties, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, sous réserve que la demande soit notifiée par la Partie en faisant la demande par lettre recommandées avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception aux autres parties et avec une proposition de rédaction nouvelle. 

24. Procédure de signature  

Le présent accord est ouvert à la signature pour une période fixée comme suit : 

du 1er juin 2023 au 5 juin 2023

Pour ce faire, le présent accord est envoyé par le secrétariat de la DRH par courriel aux délégués syndicaux concernés, à charge pour ces derniers de le signer dans le délai restant à courir avant l’échéance du délai de signature mentionné précédemment.

Dans le contexte actuel, le présent accord est exclusivement ouvert à la signature électronique. 

25. Formalités de dépôt et de publicité 

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé par la Compagnie sur la plateforme "TéléAccords", accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires et occultation de certaines parties.

Un exemplaire de l'accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Créteil.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Rungis, le 7 juin 2023

En 8 exemplaires

Les Parties signataires :

la Compagnie CORSAIR   CFE-CGC CORSAIR,

XXXX XXXX, XXXX

DRH Déléguées Syndicales

CFTC SNPNC-FO/FO-CRL

XXXX, XXXX XXXX, XXXX

XXXX Délégués Syndicaux

Délégués Syndicaux

SUD AERIEN UNPNC-CFDT

XXXX, XXXX, XXXX, XXXX,

XXXX XXXX

Délégués Syndicaux Délégués Syndicaux