Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 - MESURES PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE" chez CORSAIR (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

MESURES PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE

Entre :

La Compagnie Corsair, représentée par XXXX, Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après désignée « la Société »,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives du Personnel Navigant Technique au sein de la Compagnie

CORSAIR,

• SNPL, représenté par XXXX et XXXX, délégués syndicaux,

• SPAC, représenté par XXXX et XXXX, délégués syndicaux,

Ci-après désignées, « les Organisations syndicales »

D’autre part

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, des réunions NAO au titre de l’année 2022 se sont tenues avec les Organisations syndicales représentatives les 29 avril, 20 mai, 9 et 21 juin, 7 juillet, 18 et 25 octobre, 25 novembre et 8 décembre 2022 concernant la négociation d’un accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire PNT 2022.

Le 8 décembre 2022 le syndicat SNPL de Corsair adressait à la direction un préavis de grève du 16 au 22 décembre 2022. Une réunion était organisée le 14 décembre 2022 avec la direction et les syndicats PNT. Le 14 décembre le SNPL proposait la nomination d’un médiateur et le 15 décembre la suspension du préavis de grève. Le médiateur était nommé le 16 décembre 2022.

Trois réunions avec le médiateur, les représentants du SNPL Corsair et la direction se sont tenues les 10, 18 et 23 janvier 2023.

Il est rappelé que fin 2020, la compagnie a bénéficié d’un plan de sauvetage avec de gros efforts du groupe TUI, de nouveaux actionnaires et une aide de l’État. Ce plan de restructuration, indispensable pour la survie de la compagnie, était conditionné à des engagements de compétitivité. L’ensemble du personnel a alors accepté des efforts importants sur les rémunérations, sans lesquels ces soutiens financiers n’auraient pas été possibles.

Fin 2021 la direction avait accepté de revenir sur certaines mesures figurant dans les accords de compétitivité des PNT et avait informé les délégués syndicaux qu’elle n’accepterait pas d’y revenir à nouveau.

Même si la compagnie réalise des résultats commerciaux satisfaisants depuis le mois d’octobre 2022, la compagnie est aussi fortement impactée par la crise actuelle. En ce qui concerne l’exercice en cours, même si les taux de remplissage sont satisfaisants, les résultats commerciaux ne permettent pas de compenser la très forte hausse des coûts (fuel, parité euro/dollar, et inflation).

Après les années de pertes pendant la crise, la compagnie a enregistré à nouveau des pertes considérables au cours de l’exercice 21/22, et les capitaux propres sont extrêmement négatifs.

Cependant, la direction est consciente des efforts consentis par les PNT et des conséquences de l’inflation sur leur pouvoir d’achat, c’est dans ce cadre que des propositions ont été avancées pour permettre une revalorisation des rémunérations des PNT.

Au cours de la médiation ces propositions ont été améliorées pour répondre à un point essentiel des revendications des PNT et revenir ainsi sur des mesures figurant dans l’accord de compétitivité PNT de 2020.

A la suite des discussions qui se sont terminées le 23 janvier 2023, Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet et Champ d’application

Le présent accord collectif s’applique à titre exclusif aux salariés de la Compagnie Corsair ayant la qualité de Personnel Navigant Technique.

Article 2 : Dernier état des propositions respectives des parties

2.1 Les organisations syndicales ont adressé les propositions suivantes

2.1.1 La délégation syndicale SNPL

Éléments de rémunération

• Correction de l’inflation 2019-2020-2021 (traitement fixe, PHV, Primes Instructeurs, etc)

• Révision de l’horaire et de la majoration de la PHV de nuit. Retour à 18h et 50%

• Uniformisation du SMMG sur toute la population à 75PHV

• Majoration des Heures de nuit hors SMMG, tel qu’à Air Austral

• Prime de fonction CDB 100% valorisée à 500€

• Annulation de la perte de classe lors du passage CDB

• Mise en place d’un système de PHV mini par jour d’activité́ (Vol, MEP...)

• Réévaluation de la Prime de Flexibilité́ à 7 PHV

• Majoration des Indemnités Repas et Montées terrain

• Attribution de Primes Chaussure et Blanchissage

• Majoration de la rémunération les 25 décembre & 1er janvier

• Rémunération des heures de MEP à 75%

Éléments hors rémunération

• Audit indépendant de la DOA

• Mise en place d’une RCC PNT, favorisant les départs et la promotion des OPL

• Attribution de 3 Joker Days par an aux pilotes (cause fatigue, maladie, problèmes familiaux..)

• Moyens supplémentaires accordés au SNPL Corsair

• Mise en place d’un accord de licenciement économique protégeant contre le licenciement PNT

• Mise en place d’un régime 7OFFX +n

• Révision de la politique de GP. - GP tiers réservés, GP accompagnant prioritaire, surclassement en J par le CDB

• Pas de chevauchement des VAC sur les RPC

• MEP sur vol retour >4h sur décision PNT uniquement

• Encadrement de l’utilisation des Back to Back et des double-touchés

• Prolongation de l’accord Congés et négociation d’un accord de Temps Alterné mensualisé

• Respect de l’engagement aux Prestations repas Business PNT

• Équilibrage des rotations entre PNT (Hdv, jours d’engagement, Type de rotations, etc..).

2.1.2 La délégation syndicale SPAC

Éléments de rémunération

• Augmentation immédiate de 5% suivie d’une augmentation supplémentaire de 5% après la recapitalisation financière de Corsair

• Augmentation du nombre de jours de CET argent pour la rémunération de 10 jours par an

• Augmentation immédiate du SMMG de 70 PHV à 75PHV pour l’ensemble des pilotes

• Suppression de la classe C6 de la grille des salaires PNT

• Création d’une nouvelle classe CDB hors catégorie pour les pilotes bloqués depuis plus de 4 ans dans la dernière classe de la grille de salaire PNT

• Annulation de la perte de classes lors du passage CDB

• Augmentation de la prime de flexibilité de 5 PHV à 7 PHV

• Minimum de 5 PHV pour toutes les bretelles à effet immédiat

• Mise en place d’un système de PHV minimum par jour d’activité comparé au nombre d’heures de vol réalisé.

Éléments hors rémunération

• Ouverture d’urgence des négociations sur les indemnités de licenciement économique

• Accord temps alterné fractionné associé à la possibilité d’utilisation des reliquats de jours CET afin de prendre des mois Off.

• Mise en place d’un régime 7 OFFX+n.

2.2 La direction a proposé les mesures suivantes :

2.2.2 Mesures salariales

Heures de nuit

• Augmentation de la majoration de 40% à 45% dès l’activité de janvier 2023

• Augmentation de la majoration de 45% à 50% dès l’activité de juin 2023

Revalorisation des salaires (grilles PNT partie fixe et PHV)

• + 3,5% dès l’activité de janvier 2023

• + 1,5% minimum dès l’activité d’octobre 2023. Le pourcentage de revalorisation pourra être améliorée en fonction du niveau d’inflation et de la situation de la Compagnie.

Grille des salaires PNT

• Suppression de la classe 6

Grille des salaires PNT à compter de l’activité de janvier 2023

Forfaits instructeurs

• Le montant du forfait instructeur passe à 1.400 euros bruts pour les pilotes instructeurs TRE

• Le montant du forfait instructeur passe à 1.000 euros bruts pour les pilotes instructeurs TRI

• Le montant du forfait instructeur passe à 750 euros bruts pour les CDB agréés

• Le montant du forfait instructeur passe à 700 euros bruts pour les pilotes instructeurs SFI

SMMG

• Augmentation de 70 PHV à 75 PHV dès l’activité de janvier 2023

Prime de flexibilité

• Augmentation de 5 PHV à 7 PHV dès l’activité de janvier 2023

• Une prime de flexibilité sera versée lorsqu’un PNT acceptera de changer de régime à la demande de la compagnie.

Rémunération minimum de 5 PHV des activités de vol dès l’activité de janvier 2023

Tout TSV qui inclut une activité de vol doit donner lieu à une rémunération mini de 5 PHV. Si plusieurs vols sont effectués sur la même journée, c’est l’addition de ces activités qui sera comparée aux 5 PHV minimum.

Concernant les vols ACMI, c’est la rotation totale qui est prise en compte pour le calcul de la rémunération mini à 5 PHV

Mises en place dès l’activité de janvier 2023

• <10h dans le mois paiement des MEP = 50%

• >=10h dans le mois paiement des MEP = 75%

• >=20h dans le mois paiement des MEP = 100%

Jours fériés des 25 décembre et 1^er janvier

• Paiement doublé dès décembre 23 et janvier 2024

Congés payés et CET

• Augmentation du nombre de jours de 40 jours à 44 jours sur l’exercice en cours d’acquisition soit du 1^er juin 2022 au 31mai 2023.

• Augmentation du nombre de jours de CET monétisables à 15 jours

Augmentation des indemnités kilométriques

• De 15 € à 20 € à partir de la paye de décembre 2022

Augmentation des indemnités repas

Escales	Indemnités actuelles	Nouvelles indemnités
Métropole	15€	17€
Guadeloupe	26€	30€
Martinique	26€	30€
Réunion	26€	30€
Maurice	26€	30€
Abidjan	25€	27€
Montréal	35€	40€

Application à partir de la paye de décembre 2022

2.2.2 Mesures complémentaires

Accords à négocier

• Négociation en cours de l’accord temps alterné fractionné pour une mise en œuvre à partir de mai 2023.

• Finalisation de l’accord congés payés.

• Négociation à engager d’un accord back to back

• Régime 7+N à compter du 1er avril 2023 pour les PNT qui se sont portés volontaires lors de la campagne 2023.

Tableau de proratisation

Article 3 : Dispositions finales

3.1. Entrée en application et durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.

3.2. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La demande de dénonciation devra être portée à la connaissance des signataires par LRAR. 

3.3. Révision 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de modification. La proposition d’accord sera adressée par la Direction aux délégués syndicaux. 

3.4. Procédure de signature  

Le présent accord est ouvert à la signature pour une période fixée comme suit : 

Du 10 février 2023 au 15 février 2023

Pour ce faire, le présent accord est envoyé par le secrétariat de la DRH par docusign aux délégués syndicaux concernés, à charge pour ces derniers d’apposer leur signature électronique dans le délai restant à courir avant l’échéance du délai de signature mentionné précédemment.

3.5. Formalités de dépôt et de publicité 

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé par la Compagnie sur la plateforme "TéléAccords", accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires et occultation de certaines parties.

Un exemplaire de l'accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Créteil.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Rungis en 5 exemplaires, le 10 février 2023

Les Parties signataires :

Pour la Compagnie CORSAIR  

XXXX

DRH

SNPL SPAC

XXXX XXXX

et XXXX et XXXX

Délégués Syndicaux Délégués Syndicaux