Accord d'entreprise "avenant de révision de l'accord collectif d'entreprise portant sur l'aménagement du temps de travail" chez NIPPON EXPRESS FRANCE S.A.S. (Siège)

AVENANT N°1 DE REVISION DE
L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
AU SEIN DE NIPPON EXPRESS FRANCE

Entre la société Nippon Express France SAS, au capital de 1 216 0000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 331 597 005, dont le siège social est situé au 1 rue du chapelier 95700 Roissy en France, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Président.

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives :

La CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical

L’UNSA, représentée par xxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical

D’autre part,

PREAMBULE :

Le 18 avril 2014, les partenaires sociaux signaient un accord collectif portant sur l’aménagement du temps de travail au sein de la société Nippon Express France.

Compte tenu des évolutions légales et jurisprudentielles d’une part et d’autre part, de l’évolution du périmètre et des activités de la société nippon Express France, les parties signataires sont convenues du présent avenant de révision.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés de la Société, à l’exclusion des cadres dirigeants.

CHAPITRE I – FIXATION DES DUREES DU TRAVAIL ET DES MODALITES D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL APPLICABLES AU SEIN DES DIFFERENTS SERVICE

ARTICLE 2 – DUREE DU TRAVAIL STANDARD

Maintien en l’état des dispositions de l’accord du 18.04.2014

ARTICLE 3 – DUREE DE TRAVAIL AU SEIN DES SERVICES :
MAGASIN, ENTREPÔTS, SERVICE LOGISTIQUE, SERVICE AFFAIRES GENERALES

Maintien en l’état des dispositions de l’accord du 18.04.2014

ARTICLE 4 – FORFAIT ANNUEL EN JOURS

4.1. Champ d’application

Maintien en l’état des dispositions de l’accord du 18.04.2014

4.2. Durée annuelle du travail et matérialisation de l’accord des parties

Maintien en l’état des dispositions de l’accord du 18.04.2014

4.3. Modalités de décompte des jours de travail

Maintien en l’état des dispositions de l’accord du 18.04.2014

4.4. Amplitude des journées d’activité et suivi de la charge de travail des salariés au forfait annuel en jours

Il est ici rappelé que les salariés au forfait annuel en jours sont soumis :

• Au repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives,

• Au repos hebdomadaire d’une durée minimale de 35 heures consécutives,

• A la durée maximale de travail hebdomadaire, selon 2 limites : 48 heures sur une même semaine, 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives,

• A la durée maximale de travail effectif de 10 heures par jour, sauf dérogations,

• Au bénéfice des mesures de l’Accord d’entreprise traitant du droit à la déconnexion.

ARTICLE 5 – SALARIES A TEMPS PARTIEL

Maintien en l’état des dispositions de l’accord du 18.04.2014

CHAPITRE 2 – RECOURS AUX ASTREINTES, AU TRAVAIL LE SAMEDI, LE DIMANCHE ET AU TRAVAIL DE NUIT

Modification

ARTICLE 6 – ASTREINTES

6.1. Champs d’application du recours aux astreintes

Compte tenu de l’évolution des activités de l’entreprise, la liste des services ayant la possibilité de recourir aux astreintes telles que prévues par l’accord est la suivante :

• Import-Export aérien,

• Import-Export maritime,

• Magasin CDG,

• Route,

• Douane

• Division Logistique & Entrepôts

A titre exceptionnel, selon les besoins et nécessités des activités de la Société, les astreintes pourront être imposées à des salariés appartenant à d’autres services.

6.2. Définition de l’astreinte

Conformément aux disposition de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

Les personnes d’astreinte doivent être en mesure de rejoindre la Société dans un délai d’une heure.

6.3. Périodes d’astreinte

Maintien en l’état des dispositions de l’accord du 18.04.2014

6.4. Délais de prévenance

Maintien en l’état des dispositions de l’accord du 18.04.2014

6.5. Rémunération des astreintes

Maintien en l’état des dispositions de l’accord du 18.04.2014

6.6. Respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire

En dehors des périodes d'intervention, qui sont décomptées dans le temps de travail effectif, le temps d'astreinte est pris en compte pour le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire.

En cas d'intervention effective pendant l'astreinte et conformément aux directives ministérielles en la matière, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l'intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le code du travail (11 heures consécutives pour le repos quotidien, 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire).

Modification

ARTICLE 7 – TRAVAIL DU DIMANCHE

Depuis le 1^er septembre 2019, la société Nippon Express est fermée habituellement le dimanche, exceptée pendant la période des Opérations Beaujolais..

Néanmoins, le salarié amené à travailler exceptionnellement un dimanche bénéficiera d’une demi-journée (ou d’une journée selon le temps d’intervention) de repos au cours de la semaine suivante.

Compte tenu de ses activités de frêt aérien et maritime, le magasin CDG peut être amené à ouvrir les dimanches et jours fériés à la demande d’un client à des horaires variables définis selon l’activité.

Pour les salariés du magasin CDG amenés à travailler un dimanche, le taux horaire du salarié sera majoré de 200%.

Si toutefois, le travail du dimanche venait à nouveau à être organisé de façon régulière, un avenant au présent accord sera négocié.

Suppression

ARTICLE 8 – TRAVAIL DE NUIT

Le présent article s’appliquant exclusivement au service de gardiennage et ce dernier ayant disparu dans l’entreprise, les dispositions du présent d’article n’ont plus lieu de s’appliquer.

Création

ARTICLE 8 – TRAVAIL DU SAMEDI

Depuis le 1^er septembre 2019, dans le cadre de l’arrêt du trafic Iberica au Magasin CDG, le travail du samedi est effectué sur la base du volontariat à l’ensemble des salariés du magasin CDG, avec mise en place d’un roulement.

Pour les salariés du magasin CDG amenés à travailler un samedi, il a été convenu du :

• Report du repos hebdomadaire à la semaine qui suit le samedi travaillé,

• Paiement d’une prime « du Samedi » d’un montant brut de

  • 90€ samedi pour les magasiniers,

  • 110 € pour un chef d'équipe et en son absence 110 € pour l'adjoint,

• Prime de déplacement : 15,25€ brut

CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS COMMUNES

Modification

ARTICLE 10 – RESPECT DES TEMPS DE REPOS

10.1. Repos quotidien

Maintien en l’état des dispositions de l’accord du 18.04.2014

10.2. Repos hebdomadaire

Maintien en l’état des dispositions de l’accord du 18.04.2014

10.3. Temps de pause

Une pause comprise entre 20 minutes consécutives et 1h30 devra être observée à l’heure du déjeuner, selon les plannings établis pour chacun des service, selon leurs besoins et contraintes opérationnelles.

Les salariés soumis à des horaires fixés par les plannings qui leur auront été préalablement communiqués, devront prendre leur pause déjeuner de manière à respecter les horaires fixés conformément au-dit planning.

Le défaut d’utilisation du système de décompte du temps de travail en vigueur sera considéré comme déclaration du temps de pause déjeuner, planifié dans chaque service.

ARTICLE 11 – GESTION DES CONGES PAYES

Maintien en l’état des dispositions de l’accord du 18.04.2014

ARTICLE 12 – CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Maintien en l’état des dispositions de l’accord du 18.04.2014

Suppression

ARTICLE 13 – MESURES TENDANT A FAVORISER L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES

Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes & la qualité de vie au travail ayant été conclu, les dispositions du présent article n’ont plus lieu d’être.

Création

ARTICLE 13 – JOURNEE DE SOLIDARITE

La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a posé le principe d’une journée de solidarité.

Pour les salariés, elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail et pour les employeurs, d’une contribution de solidarité autonomie de 0,3 % assise sur les salaires.

13.1. Date de la journée de solidarité

Chaque année, la journée de solidarité sera travaillée le Lundi de Pentecôte.

13.2. Incidence sur le salaire

Le principe est celui de la non-rémunération de la journée de solidarité (c. trav. art. L. 3133-8) :

-dans la limite de 7 h pour les salariés mensualisés ;

-dans la limite de la valeur d’une journée de travail pour les cadres ayant conclu des conventions de forfait en jours ;

-dans la limite de 7 h réduite proportionnellement à la durée de travail pour les salariés à temps partiel.

13.3. Incidence sur la durée du travail

Heures supplémentaires - Les heures de la journée de solidarité, dans la limite de 7h, ne sont pas prises en compte pour le calcul hebdomadaire des heures supplémentaires, ne donnent pas lieu au déclenchement des droits à contrepartie obligatoire en repos ni à majorations de salaire et ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Heures complémentaires - Pour les salariés à temps partiel, les heures de la journée de solidarité, dans la limite des 7 h proratisées par rapport à l’horaire contractuel, ne sont pas prises en compte pour le calcul hebdomadaire des heures complémentaires.

LES DISPOSITIONS FINALES

1. Conditions de validité de l’avenant

La validité du présent avenant (L 2232-12) est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires.

2. Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour la durée restant à courir à l’accord auquel il est annexé.

3. Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

4. Dépôt et publicité

La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux disposition légales applicables à sa date de signature.

Le présent avenant sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés.

Fait à Roissy, le 27.05.2021 (en 4 exemplaires)

xx, Délégué syndical CGT	xx Président NIPPON EXPRESS FRANCE
xx, Délégué syndical UNSA

ANNEXE LISTES DES ETABLISSEMENTS DE NIPPON EXPRESS France

conformément a l’article D 2231-6 du code du travail

• Nippon Express France Entrepôt d’Ensisheim – VC ZA La Passerelle 68190 ENSISHEIM

• Nippon Express France rue Charles Coulomb – ZI Mitry Compans – 77290 MITRY MORY

• Nippon Express France 520 allée Guy Nalin – ZAC des bords de Durance – BAT SAMADA – 84300 CAVAILLON

• Nippon Express France –nouveau Bat SFS FRET – Aéroport Lyon – 69125 LYON SAINT-EXUPERY

• Nippon Express France – 101 boulevard de suisse – Immeuble le Vincennes- 31200 TOULOUSE