Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez BIOXA (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCES VERBAL D’ACCORD DU 17 décembre 2020

Entre :

- La Société xxxx

dont le Siège Social est à Reims, représentée par :

xxxx, en sa qualité de Président de la Société

d’une part,

Et

- L’organisation syndicale xxxx représentée par

xxxxx, délégué syndical d’autre part,

A l’issue de la réunion préparatoire du 19 novembre 2020 et des 3 réunions de négociation des
27 novembre 2020, 10 décembre, et 17 décembre 2020 prévues par les articles L 2242-1 du Code du Travail, les parties ont convenu de ce qui suit :

Pour mener à bien la négociation, les participants se sont vus remettre une documentation lors de la réunion préparatoire du 19 novembre 2020.

En préambule, il est rappelé que la négociation engagée a porté sur :

A - Egalité professionnelle hommes-femmes

Dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle hommes-femmes, il a été procédé à l’examen de la situation comparée des hommes et des femmes au titre de l’année 2020 ainsi que des effectifs de l’entreprise.

Un plan d’action a été signé le 31 juillet 2012.

B - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Il a été procédé à l’analyse de la situation de l’entreprise en matière d’emploi de travailleurs handicapés et des actions mises en œuvre pour respecter les obligations issues de la loi.

Au cours de l’année 2019, nous avons employé 10,75 travailleurs handicapés (contrats de travail) dans l’entreprise. Notre niveau d’obligation se situant à 13 unités, la Société était en insuffisance de 2,25 unités avant minoration. Cependant avec les efforts consentis sur le maintien dans l’emploi des travailleurs reconnus handicapés, cette insuffisance est réellement de 0 unité après abattements. L’entreprise n’a donc pas eu d’obligation à verser une contribution auprès de l’AGEFIPH au titre de l’année 2019.

La Direction invite toutes les personnes dotées du statut de travailleur handicapé ou pouvant y prétendre à se faire connaître auprès du service RH afin de répondre à ses obligations en matière d’insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Le Service RH pourra par exemple travailler avec les services spécialisés SAMETH et AGEFIPH pour favoriser à chaque fois que possible l’adaptation des postes de travail.

C - Evolution de l’emploi

Par rapport au 31 octobre 2019, l’effectif total au 31 octobre 2020 est en augmentation, pour faire face au surcroît d’activité lié au dépistage de la COVID-19.

Sur les 11 CDD au 31 décembre 2019, 5 personnes ont été embauchées en CDI au début de l’année 2020. Elles sont venues en renfort dans certains services (standard, secrétaires) ou ont remplacé des départs.

La mise en place d’une équipe pour assurer les renforts ou remplacements sur les différents sites des secrétaires n’a pas pu se faire faute de candidates.

A noter cette année, l’embauche de contrats en alternance : 4 secrétaires, 2 techniciens, 1 assistante RH. Le contrat de professionnalisation en cours depuis le 02/07/2018 au service informatique s’est terminé le 15/05/2020, il a été suivi d’un CDD jusqu’au 31/08/2020.

Perspectives 2021 :

Il n’y a pas de projet de fusion avec d’autres structures de Laboratoires.

L’objectif principal pour l’année 2021 sera de faire face au surcroît de travail lié à l’épidémie de la COVID-19 et de pérenniser les effectifs une fois la situation redevenue normale.

D - Durée et Organisation du travail

1 – Aménagement et réduction du temps de travail

Un accord a été signé le 8 décembre 1999 sur la réduction / aménagement du temps de travail dans le cadre de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail.

Cet accord porte sur la réduction du temps de travail pour les salariés occupés à temps complet.

Depuis le 1^er janvier 2000, l’horaire hebdomadaire collectif est passé à 35 heures.

Le temps de travail des salariés occupés à temps partiel reste inchangé.

Par ailleurs, un accord d’entreprise sur les forfaits jours annuels pour la catégorie du personnel « cadre » a été signé le 25 janvier 2018

Lors de cette négociation, la gestion des heures supplémentaires et leur mode de récupération mis en place au 1^er janvier 2000, sont actualisés pour répondre aux demandes des salariés et aux nouveaux modes de gestion des heures travaillées.

En l’absence d’annualisation du temps de travail, le contingent d’heures supplémentaires est de 130 heures selon les dispositions de la CCNT des Laboratoires d’analyses médicales Extra-Hospitaliers.

2 – Compensation des heures supplémentaires

Conformément, au titre 4.4.3, de l’accord d’entreprise du 08 décembre 1999 sur la réduction / aménagement du temps de travail, les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail ainsi que leur majoration peuvent être également compensées en temps de repos.

A titre expérimental, il est proposé de ne plus appliquer le délai de 3 mois pour la récupération des heures supplémentaires à compter du 1^er janvier 2021.

Il est convenu que les salariés bénéficiant d‘un compteur de récupération positif ont le choix entre le paiement de leurs heures au compteur et la conversion des heures en jours de repos de remplacement, sous réserve d’avoir contribué à la journée de solidarité de l’année en cours (7 heures pour un temps complet et au prorata temporis pour les temps partiel).

Il est appliqué une limite de 21 heures (au prorata temporis pour les temps partiel) pour la conversion du compteur d’heures en jour de repos de remplacement.

Au-delà de cette limite de 21 heures, (au prorata temporis pour les temps partiel) les heures complémentaires et/ou supplémentaires, calculées tous les mois à l’arrêté de paie (au environ du 15 du mois) sont systématiquement payées à la fin du mois.

Le salarié qui souhaite le paiement de ses heures supplémentaires (en deçà des 21 heures) doit en faire la demande au Service RH, avant le 15 du mois, en indiquant le nombre d’heures à régler.

Les repos de remplacements, dans la limite de 21 heures, doivent respecter les règles suivantes :

• Les 21 heures (au prorata temporis pour les temps partiel) converties en repos de remplacement, font l’objet d’une demande de récupérations par demi-journée de travail effectif ou par journée entière.

• La demande de repos doit être déposée via l’outil de gestion du temps dans un délai de 2 semaines avant la date de départ. Les dates de repos de remplacement sont fixées par accord entre l’employeur et le salarié, à défaut d’accord, le salarié est tenu de proposer une autre date. En cas d’absence inopinée de collègue(s) de travail, perturbant le bon fonctionnement du service, il pourra être demandé le report des jours de repos de remplacement en respectant un délai de prévenance de 2 jours

• En cas de de demande de modification des dates de repos de remplacement par le salarié, un délai de prévenance de 2 semaines doit être respecté afin de pouvoir réorganiser les plannings en conséquence.

• Ils ne doivent pas être accolés à des congés payes

• Ils sont positionnés hors vacances scolaires, sauf accord express du supérieur hiérarchique si l’organisation du service le permet.

Il est entendu que, ni le paiement du compteur d’heures, ni les demandes de repos de remplacement ne seront acceptés tant que l’obligation de contribuer à la journée de solidarité n’aura pas été accomplie sur l’année en cours.

De même, les heures de récupérations ne pourront être converties en repos de remplacement tant que le nombre d’heures ne sera pas suffisant pour générer une demi-journée ou journée entière de temps de travail effectif.

Afin d’harmoniser les pratiques, toutes les heures inscrites dans le compteur de récupération au 31/12/2020, au- delà de 21 heures seront payées sur la paie de janvier 2021.

Cette nouvelle disposition ne change en rien les récupérations d’heure possible en fin de journée ou début de journée, selon l’activité des laboratoires, ou besoins d’organisation personnel, après validation par le responsable hiérarchique

3 – Calcul de la majoration des heures supplémentaires sur un cycle :

Depuis le 1^er janvier 2019, le calcul des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail s’effectue à la semaine et non plus en rapport au cycle du salarié. Ainsi cette notion de calcul des heures supplémentaires, plus équitable, permettra entre autre la défiscalisation sociale et fiscale en vigueur actuellement au bénéfice du salarié.

A noter : Tout échange d’une journée de travail entre salariés devra s’effectuer sur un temps de travail effectif équivalent sur la même semaine pour éviter des heures supplémentaires avec majorations de 25% à la semaine.

E - Epargne Salariale – Compte Epargne Temps (CET)

Il est rappelé qu’au sein de l’entreprise sont mis en place :

• un accord de participation

• un plan d’épargne entreprise

Concernant le Plan d’Epargne Entreprise, chaque bénéficiaire peut effectuer à tout moment un versement au Plan du montant de son choix.

Les versements sont effectués directement auprès du Teneur de compte, par différents moyens ou modes de paiement, et sans que cette liste soit exhaustive, par prélèvement sur le compte bancaire du bénéficiaire, par internet, par abonnement, …….

Pour permettre aux bénéficiaires d’étaler dans l’année leur épargne en plusieurs fois, le versement volontaire sera au minimum de 20 €.

Toute information sur les modalités de versement, notamment les coordonnées du Teneur de comptes, peut être obtenue auprès du Service du personnel de l’Entreprise.

Par ailleurs, un Compte Epargne Temps a été mis en place pour l’ensemble du personnel à compter du 06 juin 2019. (cf accord d’entreprise du 06/06/2019)

F - Salaires effectifs

Il n’est pas envisagé, pour le moment, d’accord de branche sur une augmentation de la grille des minima conventionnels au titre de l’année 2021.

Il n’y aura pas d’augmentation collective des rémunérations des salariés de la société au titre de l’année 2021.

Le SMIC, quant à lui, est porté au 1^er janvier 2021, à 10,25 € brut de l’heure.

Le salaire mensuel brut minimum dans notre entreprise s’élève donc à cette date à 1.554.58 € pour 151,67 heures de travail effectif.

En fonction de l’activité du service, le cycle se compose de plusieurs semaines.

Constat doit être fait que des salariés soumis à un cycle sont pénalisés si un jour férié ou un ou des jours des congés payés se trouvent au hasard du calendrier inclus dans ledit cycle.

L’explication est à rechercher dans les dispositions légales qui prévoient que les jours fériés et les congés payés n’entrent pas dans le calcul des heures de travail effectif pour la détermination des heures supplémentaires.

G - Prévoyance Maladie

Le contrat prévoyance est souscrit auprès du Groupe xxxx pour l’ensemble du personnel.

Ce contrat couvre l’invalidité, le décès et l’incapacité de travail.

Par suite de la signature d’un accord d’entreprise le 10 décembre 2013, un contrat collectif « Frais de Santé » a été mis en place pour l’ensemble du Personnel et a pris effet le 1^er janvier 2014.

Le contrat est souscrit auprès de la société HARMONIE Mutuelle.

Pas de changement sur la participation de l’entreprise qui est de 70% de la cotisation du tarif « isolé » de base.

H – Négociation

A l’issue des réunions, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

L’enveloppe des NAO est de 43.5 k€ pour 2021.

Article 1 – Revalorisation des bas salaires

1 / Agent de liaison

Les dispositions ci-dessous concernent les agents de liaison présents au 31/12/2020

Le personnel embauché en qualité d’agent de liaison dont le taux horaire est égal à 10.17 euros, au 01/01/2021, conformément à la grille de la CCNT, actualisée au 01/07/2020, bénéficiera d’une revalorisation de son taux horaire de 2 % soit un taux horaire de 10.37 euros, à compter du 1^er janvier 2021.

Les agents de liaison dont le taux horaire au 01/01/2021 est supérieur à 10.17 euros mais inférieur à 10.37 euros se verront appliquer une augmentation pour atteindre le taux horaire de 10.37 €, à compter du 1^er janvier 2021

2 / Secrétaire médicale

Les dispositions ci-dessous concernent les secrétaires présentes au 31/12/2020

Le personnel embauché en qualité de secrétaire dont le coefficient au 31/12/2020 est de 210 ou 220, avec un taux horaire respectivement de 10.40 € ou 10.57€, selon de la grille de la CCNT, actualisée au 01/07/2020, bénéficiera d’une revalorisation du taux horaire de 2 % soit 10.61€ pour les coefficients 210 et 10.78€ pour les 220, à compter du 1^er janvier 2021.

Pour rappel, ci-dessous un tableau sur les évolutions de coefficient selon l’ancienneté dans le poste de travail :

Dispositions xxxx supérieures à la CCNT	Coef	Taux horaire :	Salaire de base :
A l’embauche	210	10.40 €	1577.13 €
Après 2 ans dans l’échelon précédent	220	10.1057€	1603.97 €
Après 3 ans dans l’échelon précédent	230	10.93 €	1656.87 €
Après 2 ans dans l’échelon précédent	240	11.27 €	1709.28 €
Après 1 an dans l’échelon précédent	250	11.62 €	1761.56 €

Article 3 – Modalité de versement de la gratification équivalente à un treizième mois

Il est attribué à l’ensemble du personnel, sous certaines conditions définies dans l’accord d’entreprise du 21/01/2014, une gratification annuelle équivalente à un treizième mois, calculée sur l’année civile.

Le versement intervient en deux temps :

• 50 % avec la paie du mois de juin,

• 50 % avec la paie du mois de décembre.

A compter de novembre 2020, il est décidé d’avancer le règlement des 50% versés habituellement en décembre, sur la paie du mois de NOVEMBRE. Les éventuelles régularisations d’absence pénalisantes, se feront alors sur la rémunération du mois de DECEMBRE.

Article 4 – Correspondant Métrologique, Assistant Qualité – Responsable Qualité :

Afin de reconnaître le travail fourni par les Assistants Qualité (AQ), correspondant métrologique (CM), et Responsable Qualité (RQ) dans le cadre du suivi Qualité, il leur sera versé mensuellement une prime de 50€ pendant toute la durée de leur mission.

Il est entendu que cette prime cesse d’être versée dès le mois suivant la fin de la mission, ou dès que l’absence est supérieure à 1 mois civil et ce jusqu’à la reprise de travail effectif.

Article 5 –Tutorat

L’accueil et la formation de secrétaires médicales dans le cadre de contrat apprentissage, nécessite de la part des secrétaires en charge de leur intégration et formation, un investissement important. Ces personnels désignés sous la dénomination de « tuteurs » seront déterminés par la direction en fonction de leurs aptitudes à transmettre leur savoir-faire et leur savoir être. Elles seront rétribuées pendant la durée de leur mission de « tutorat » par une prime mensuelle de 68 € brut. Cette prime cessera dès que l’apprenti pourra assurer ses tâches de façon autonome ou dès qu’il quittera son laboratoire de formation.

Article 6 Application et publicité

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par lettre recommandée A.R moyennant le respect d’un délai de prévenance d’une durée de trois mois.

Le présent accord dématérialisé sera déposé sur la plateforme de la Direction Régionale de l’Economie, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’emploi de la Marne.

Un exemplaire de l’accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims.

Fait à Reims, le ………………………………………………..2020 en 3 exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties signataires.

Pour le syndicat xxx. Pour la Direction

M M