Accord d'entreprise "Négociations Annuelles 2022" chez NOIROT

STE NOIROT

NEGOCIATIONS ANNUELLES 2022

A l'issue de la Négociation Annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

- la Société NOIROT d'une part,

- l’organisation syndicale CFDT,

D’autre part,

Article premier - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'établissement de LAON.

Article 2 - Objet de l'accord.

DUREE ET ORGANISATION TEMPS DE TRAVAIL

A – JOURS FERIES

• Jour de l’an : Samedi 1er janvier 2022

• Lundi de Pâques : Lundi 18 avril 2022

• Fête du travail : Dimanche 1er mai 2022

• Armistice 1945 : Dimanche 8 mai 2022

• Ascension : Jeudi 26 mai 2022

• Pentecôte : Lundi 6 juin 2022

• Fête Nationale : Jeudi 14 juillet 2022

• Assomption : Lundi 15 août 2022

• Toussaint : Mardi 1^er novembre 2022

• Armistice : Vendredi 11 novembre 2022

• Noël : Dimanche 25 décembre 2022

B – RTT ET PONT 2022

• Vendredi 27 mai 2022 : Pont de l’Ascension

• Lundi 6 juin 2022 (Pentecôte) : Journée de solidarité déduite sur la paie de juin

• Vendredi 15 juillet 2022  : Pont de la Fête Nationale

• Lundi 31 octobre 2022  : Pont de la Toussaint

Il est rappelé que les RTT 2022 sont à solder au 31 décembre 2022 et ce pour l’ensemble du personnel.

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C – Semaine 15 & 16 du 11 avril au 20 avril 2022

Les prévisions du budget 2022 laissent présager une faible activité sur le mois d’avril 2022, permettant d’organiser à cette période les opérations de maintenance lourde annuelle.

Il est ainsi convenu de la fermeture des ateliers du 11 avril au 20 avril 2022 inclus.

Les journées du 11 au 15 avril, et du 19 au 20 avril 2022 ne seront pas travaillées pour les salariés concernés : l’imputation des absences sera laissée au libre choix des salariés (RTT – Bonification 15% - Congés payés – Congés ancienneté, Récupération).

Une recherche de solutions sera systématiquement ouverte afin d’éviter le recours à des congés sans solde.

Salariés concernés :

Ateliers (sauf personnel détaché pour des opérations de maintenance ou machine spécifiquement gardée en fonctionnement)

Qualité

Magasins (Permanence assurée par 1 ou 2 personnes)

D – CONGES PAYES

DISPOSITIONS COMMUNES

Le Congé Principal

Compte tenu de l’activité prévisionnelle soutenue sur la période estivale, l’établissement ne sera pas fermé pour les congés principaux.

Les congés des salariés seront organisés par roulement du 1^er juin 2022 au 30 septembre 2022, et la prise de 2 semaines seulement de congés doit être privilégiée sur cette période.

Néanmoins, et sous réserve de la continuité des services, une 3^e semaine de congé dite « volante » pourra être accolée aux 2 semaines de congés principaux.

Il est rappelé que si la 3^ème et 4^ème semaine de congés ne peuvent être placées dans les modalités définies ci-dessus, elles devront être prises impérativement avant le 31 mai 2023.

Si le salarié choisit de placer sa 3^ème et 4^ème semaine dite "volantes" après le 31 octobre 2022, nous informons que celle-ci ne donnera pas droit à des jours de congés supplémentaires de fractionnement.

De plus, afin que chacun puisse s'organiser pendant la période des congés, le personnel devra retourner le coupon-réponse, prévu à cet effet, au service du personnel avant le 23 février 2022.

Les acceptations ou refus d’absence seront communiqués au plus tard le 03 mars 2022.

La cinquième semaine

Il n’est pas prévu de fermeture de site pendant la dernière semaine de l’année civile.

Seul le lundi 26/12/2022 sera fermé pour les ateliers pour assurer la continuité d’activité sur les 4 autres jours.

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Le personnel est donc libre de poser une demande de congés sur cette période ou sur une autre, laquelle demande sera étudiée par le manager selon les modalités habituelles de délai de réponse et dans le respect de la continuité d’activité du service concerné.

De plus, afin que chacun puisse s'organiser, un appel à demandes de congés pour cette période sera fait fin septembre et le personnel devra retourner le coupon-réponse, prévu à cet effet, au service du personnel avant le 10 octobre 2022.

Les acceptations ou refus d’absence seront communiqués au plus tard le 21 octobre 2022.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Service Maintenance - Expéditions – SAV SAT – Administratif - Informatique

Les plannings des congés seront établis avec les salariés concernés afin d'assurer une continuité de ces services.

L’éventuel recours à un support de personnels d’atelier pour des opérations de maintenance pendant les périodes de fermeture est possible et sera organisé avec eux dans les mêmes conditions que pour le personnel de maintenance.

Des permanences devront ainsi être assurées dans certains secteurs :

Exemples : Administratif /Informatique / SAV

Entretien / Travaux divers

Solde de Congés Payés

En outre, dans le cadre des congés à solder au 31/05/2022 et afin d’organiser la production et d’assurer une continuité des services, il est demandé à chaque salarié d’établir leur solde de congé au plus tard pour le 23 février 2022.

Ainsi, les responsables de service organiseront les prises de congés afin d’assurer la continuité des services sur les périodes les plus sollicitées. Les réponses des managers à ces demandes de congés seront rendues au plus tard le 03 mars 2022.

E – HORAIRES DE TRAVAIL

Conformément aux dispositions de l’accord sur la réduction du temps de travail du 1^er mars 2002, l'horaire collectif de travail est maintenu à 38 H 50 par semaine, avec une continuité possible des décalages dans tous les secteurs de production.

PREVOYANCE ET MUTUELLE

1. MUTUELLE

Régime de base

Régime surcomplémentaire

Les salariés non cadres bénéficient d’une couverture Frais de santé à 3 niveaux qui permet à chacun d’adapter le niveau de couverture à son besoin médical. Toutefois, depuis 3 ans, les résultats des régimes sont déficitaires en raison d'un important déséquilibre du régime de base.

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Pour le renouvellement 2022, nous avons obtenu un maintien des garanties et taux de cotisation à l’identique de 2021.

2. PREVOYANCE

En ce qui concerne la prévoyance, nous avons également obtenu un maintien des garanties et taux de cotisation à l’identique de 2021.

TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Direction indique que l’entreprise NOIROT remplit aujourd’hui son obligation d’emploi et ne verse donc pas de contribution.

La Direction rappelle que la démarche de reconnaissance de travailleur handicapé est une démarche positive pour le salarié et pour l’entreprise.

A ce titre, la Direction souhaite poursuivre sa démarche d’accompagnement des salariés reconnus travailleurs handicapés afin de maintenir les salariés concernés dans leur emploi

DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit :

 du 01/01/2022 au 31/12/2022

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de l’AISNE et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de LAON.

Fait à LAON, le 15/02/2022

La Direction La Délégation Syndicale C.F.D.T

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