Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez ATELIERS ROCHE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ATELIERS ROCHE et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2021-03-19 est le résultat de la négociation sur divers points, le jour de solidarité, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, les congés payés, RTT et autres jours chômés, les indemnités kilométriques ou autres, le système de primes, les heures supplémentaires, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC

Numero : T05121003218
Date de signature : 2021-03-19
Nature : Accord
Raison sociale : ATELIERS ROCHE
Etablissement : 33578009400017 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-19

Négociation Annuelle Obligatoire 2021

Présents :

XXXXXX Directeur Général

XXXXXX RRH

XXXXXX DS titulaire 2ème collège CFDT

XXXXXX Titulaire 2ème collège CFE-CGC

XXXXXX Titulaire 1er collège CFDT

XXXXXX Titulaire 1er collège CFDT

Absents :

XXXXXX Directeur ROCHE Denain & ALC Bearings

XXXXXX Directeur Production

XXXXXX Directeur ROCHE M’Tech

Préambule

Une nouvelle fois, le contexte actuel nous amène à la prudence et à envisager des mesures pour réduire les coûts dans les domaines où cela est possible.

La crise sanitaire a bien sûr rythmé toute l’année : arrêt total de l’usine lors du premier confinement puis reprise progressive de l’activité sous protocole sanitaire, mise en place du télétravail, salariés vulnérables placés en isolement, etc. Le recours au chômage partiel est en hausse sur la période. Plus de 50% de l’activité partielle a été réalisée sur mars et avril (période du premier confinement).

L’année devrait se solder par un résultat fortement en perte.

La conjoncture en ce début d’année ne semble pas meilleure par rapport à la même période de l’année précédente et la profondeur du carnet de commandes reste faible. L’objectif est d’augmenter le rythme d’enregistrements de commandes grâce aux efforts de diversification du portefeuille produits/clients.

AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

  1. Congés,

Congés principaux :

La période des congés annuels est fixée suivant les principes et périodes appliqués en 2020. Fermeture de l’entreprise pour congés principaux en semaine 32. Comme les années précédentes, il est demandé au personnel de prendre au minimum 3 semaines de congés durant la période du lundi 26 juillet au vendredi 3 septembre 2021. Ces modalités pourront être revues en cas d’urgences client et sous réserve de l’activité économique.

Fermeture Noël et Jour de l’An :

Compte tenu du calendrier et du manque de visibilité économique, la Direction communiquera les dates définitives de fermeture ultérieurement, néanmoins la Direction envisage une fermeture du 24 inclus au 31 décembre 2021 inclus.

Les ponts :

Un RTT sera posé la semaine 19, soit le vendredi 14 mai 2021, la semaine 45, soit le vendredi 12 novembre 2021 et la semaine 51, soit le vendredi 24 décembre 2021.

Journée de solidarité :

Les dispositions gouvernementales ayant été maintenues, le lundi de Pentecôte sera chômé et la compensation salariale sera faite via un RTT pour les cadres et les ETAMS, et la possibilité de récupérer les heures ou congés sans solde pour le personnel d’atelier.

  1. Organisation de travail,

Des aménagements partiels pourraient être mis en place pour répondre aux besoins du carnet de commandes.

  1. Heures supplémentaires,

Les heures supplémentaires seront effectuées en cas de nécessité tout en respectant les limites légales.

  1. Intérim,

En fonction de l’activité de chaque service, il est possible d’avoir recours à de l’intérim ou de la prestation extérieure.

ELEMENTS DE REMUNERATION

  1. Augmentation générale,

Compte tenu du contexte sanitaire et économique, la Direction annonce qu’il n’y aura pas d’augmentation générale cette année.

  1. Indemnité de trajet,

Le montant de l’indemnité de trajet est augmenté de 2% au 1er mars 2021.

La distance kilométrique s’apprécie sur le site « via MICHELIN », au parcours le plus court.

  1. Cotisation retraite complémentaire,

La Direction prend en charge la cotisation retraite à hauteur de 70% part patronale, reste à charge 30% part salariale.

  1. Un abondement de l’entreprise de 200% au PERCO à hauteur de 100€ maxi,

L’entreprise est favorable pour abonder à hauteur de 200 % des versements salariés sur un PERCO d’ici le 31 décembre 2021 et ce, avec un maximum de 100€. Pour rappel, le PERCO (plan d’épargne retraite collectif) est un plan d’épargne salariale dans lequel les sommes sont bloquées jusqu’au départ à la retraite.

  1. Prime sécurité,

La prime de sécurité d’un montant de 175€ brut serait versée si aucun accident de travail/trajet avec arrêt n’a été déclaré durant 3 mois consécutifs, de date à date. Elle sera versée le mois+1 et les compteurs seront remis à 0 pour les 3 mois consécutifs à chaque versement.

  1. Journée enfant malade,

La Direction accorde une journée enfant malade par an pour le personnel ayant un enfant de moins de 6 ans, sous réserve de la fourniture d’un justificatif médical.

  1. Journée déménagement,

La Direction annonce également une journée de déménagement avec justificatif de changement d’adresse valable une fois tous les 5 ans. Elle sera attribuée pour le déménagement du salarié et/ou par enfant âgé de moins de 30 ans.

  1. Lunettes de sécurité avec verres correcteurs,

A partir de cette année, la possibilité est donnée aux salariés qui le souhaitent, de s’équiper de lunettes de sécurité avec verres correcteurs à la charge de l’entreprise. Les salariés intéressés sont priés de se faire connaître auprès du service Ressources Humaines. En 2021 le dispositif concernera un total de 20 personnes, elles seront déterminées par le médecin du travail en fonction de leur acuité visuelle nécessaire au poste.

  1. Rappel des conditions d’attribution prime de tutorat,

La Direction rappelle que les conditions d’attribution se feront sur l’engagement d’un opérateur en continue à devenir le tuteur d’un alternant (apprenti ou contrat de professionnalisation). Il s’engage à réaliser une formation tutorat, à effectuer des points réguliers avec les Ressources Humaines et à formaliser par écrit l’évolution du candidat. Cette prime d’un montant de 100€ par mois concerne uniquement les opérateurs de production et sera versée sur toute la durée du contrat d’alternance (apprentissage ou contrat de professionnalisation) du salarié.

Les prochaines négociations seront engagées en mars 2022 pour l’année 2022.

A Reims, le 19 mars 2021

Le Délégué Syndical CFDT Le Délégué Syndical CFE-CGC Le Directeur Général

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Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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