Accord d'entreprise "Proces verbal d'accord NAO 2021" chez SELARL BIOSYNERGIE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - ANNEE 2021

ENTRE

La société Biosynergie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 338 196 017 dont le siège social est situé au 16 Esplanade Grand Siècle – 78000 VERSAILLES, pris en la personne de……………, agissant en qualité de …………….et disposant de tout pouvoir pour signer les présentes,

Ci-après dénommé « l’Entreprise »

D’une part,

ET

Le Syndicat FO, représenté par ………………., Délégué syndical

D’autre part,

1. PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION

1. Préambule

Conformément aux dispositions légales, la Direction a convoqué l’Organisation Syndicale Représentative au sein de Biosynergie en vue d’engager les négociations annuelles obligatoires dont la première réunion s’est déroulée le 14 septembre 2021. Cette réunion a eu pour objet de fixer les modalités des rencontres dédiées aux NAO 2021, à savoir le lieu des réunions, le calendrier prévisionnel de la négociation et les informations remises dans ce cadre.

Au cours de trois réunions de négociation qui se sont tenues le 12 octobre 2021, le 8 novembre 2021 et le 22 novembre 2021, les partenaires sociaux et la Direction ont échangé leurs propositions respectives sur les thèmes soumis à négociation. Les revendications et observations de chaque partie ont par ailleurs été recueillies.

C’est ainsi que les représentants syndicaux et la Direction sont parvenus à trouver un terrain d’entente sur les points inclus dans le présent accord.

Les revendications de l’organisation syndicale représentative FO étaient les suivantes :

• Budget de rattrapage des salaires égalité hommes-femmes et égalité salariale

• Mise en place d’un accord d’intéressement

• Supplément de participation

• Temps de pause déjeuner rémunérée pour les sites ouverts en continu, plateau technique

• 2 jours rémunérés pour enfants malades de moins de 12 ans par année civile

• Prime ancienneté déplafonnée jusqu’à la fin de carrière (1% jusqu’à la fin de carrière)

• Congés pour ancienneté : 1 jour supplémentaire pour 5 ans d’ancienneté ; 2 jours supplémentaires pour 10 ans ; 3 jours supplémentaires pour 15 ans et plus

• Mise en place de la subrogation

• Augmentation salariale : de 2% à 5% selon des tranches de rémunération

Au cours des différentes réunions, la Direction a rappelé le contexte particulier de l’année 2021 fortement marquée par la crise sanitaire Covid-19 qui a mis l’activité des laboratoires en première ligne de la politique sanitaire nationale.

La Direction tient une nouvelle fois à remercier l’ensemble des salariés pour leur grande implication et leur engagement au sein du laboratoire ayant permis de répondre aux objectifs et aux enjeux de l’entreprise.

Consciente de cet engagement exceptionnel, la Direction a rapidement mis en place une prime exceptionnelle d’équipe PCR afin de redistribuer immédiatement une partie des résultats de l’activité de dépistage Covid. Cette prime a été reconduite par trimestre au vu de la poursuite et de la persistance sur 2021 de cette activité exceptionnelle tout en l’adaptant à l’évolution de la situation.

L’activité Covid que le laboratoire absorbe depuis mars 2020 a également permis de dégager un résultat de Prime de Participation 2020 jamais atteint jusqu’à ce jour permettant de répartir entre chaque salarié bénéficiaire une prime individuelle d’un montant très significatif. En cette fin d’année, la Direction augure et espère des perspectives similaires pour la participation 2021.

Outre cette situation exceptionnelle pour laquelle nous n’avons aucune visibilité en termes d’activité, la Direction tient a rappelé que le contexte de la biologie médicale est toujours incertain et dépendant des négociations de plan triennal et volonté d’économie de la CNAM. Cette tendance nationale a conduit les laboratoires à de nombreux investissements (notamment restructurations et fusions) au cours des dernières années afin de faire face à ces évolutions.

À l’issue des négociations, closent le 17 décembre 2021, les parties à la négociation sont parvenues à trouver un terrain d’entente sur les points inclus dans le présent accord.

2. Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables au personnel de tous les sites actuels de la société Biosynergie.

2. REMUNERATION – REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

   1. Salaires effectifs

Après discussion, les partenaires sociaux ont convenu de prioriser les revalorisations salariales sur un objectif de rééquilibrage des salaires et des coefficients.

La Direction se livrera par conséquent à une étude approfondie de chaque situation individuelle dans l’entreprise et procèdera, le cas échéant, à une augmentation individuelle de salaire et une mise à jour des coefficients.

Les évolutions de coefficient et de salaire pour les personnes identifiées seront réalisées au plus tard sur le bulletin du mois de janvier 2022. Le budget salarial global consacré à cette mesure sera communiqué au CSE dès réalisation.

2. Prime exceptionnelle pouvoir d’achat

Faisant suite aux annonces du Premier Ministre du 16 mars 2021, l'article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 prévoit une exonération de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu au titre des primes dites « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » (« PEPA ») versées jusqu’au 31 mars 2022 par les employeurs à leurs salariés, sous réserve qu'elles respectent les conditions prévues par cet article.

Dans un contexte particulièrement éprouvant pour les équipes, et compte tenu de l’activité suscitée par la politique de dépistage systématique du SARS-Cov2, la Direction, après échange avec les représentants syndicaux, a décidé de profiter de l’opportunité offerte par le législateur pour octroyer, à titre exceptionnel, une prime à l’ensemble de ses salariés.

1. Bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de Biosynergie sous réserve être lié par un contrat de travail avec la SEL à la date de versement de la présente prime.

2. Montant de la prime exceptionnelle et modulation

Il sera alloué aux bénéficiaires précédemment décrits une prime exceptionnelle d’un montant maximal de 750 euros bruts.

Il est rappelé que, en application des conditions prévues par le dispositif légal, cette prime de 750€ bruts fait l’objet d’une exonération de cotisations sociales et d’imposition sur le revenu pour les salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédents le versement de la prime, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Les primes versées aux salariés dont la rémunération excède le plafond d’exonération sont en conséquence soumises intégralement à charges sociales et à l’impôt.

Ce montant est modulé, à double titre, en fonction de leur durée du travail et de leur temps de présence au cours de l’année écoulée.

b.1. Modulation en fonction de la durée de travail :

La prime de 750€ définie ci-dessus s’entend de montant dû à un bénéficiaire dont la durée du travail est à temps complet sur la période considérée du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Autrement dit, le montant de la prime fera l’objet d’une proratisation selon le temps de travail.

b.2. Modulation en fonction du temps de présence :

Une fois le montant de la prime calculé conformément au b.1., ce dernier est proratisé en fonction du temps de présence du salarié pendant l’année écoulée, c’est-à-dire du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Sont considérées comme du temps de présence pour le calcul de la prime exceptionnelle les périodes d’absence fondées sur les congés visés par l’article 4-II de la loi de finances rectificative, et notamment les absences fondées sur un congé de maternité, un congé de paternité…

3. Date de versement de la prime exceptionnelle

Le versement de cette prime apparaitra sur la fiche de paie du mois de janvier 2022.

3. Épargne salariale - Intéressement

La société est actuellement couverte par un accord de participation et un accord Plan d’Épargne Entreprise.

Les partenaires sociaux ont convenu de compléter le dispositif d’épargne salariale au sein de Biosynergie par la mise en place d’un accord d’intéressement à partir de l’exercice 2022.

Dans ce cadre, une négociation sera ouverte au cours du 2^nd semestre 2022 afin de parvenir à un accord d’intéressement conclu au plus tard le 30 juin 2022 (permettant une application sur l’exercice comptable 2022).

3. DUREE, ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Au vu de l’évolution de l’organisation de la société et notamment la structuration des services supports, de nouvelles fonctions sont créées ou développées au sein du laboratoire (finance, comptabilité, informatique, ressources humaines…).

Afin de répondre à ce besoin propre d’organisation d’activité et du temps de travail, les partenaires sociaux ont convenu la négociation d’un accord d’entreprise relatif à la mise en place de conventions individuelles de forfait en jours sur l’année.

Cet accord reprendra les modalités principales des conventions de forfait en jours prévues par la Convention Collectives dans le but d’en étendre son champ d’application possible au personnel cadre (Coefficient 400) des services supports.

Cette négociation est formalisée par la signature d’un accord à part entière.

4. EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

   4. Egalite professionnelle

Les partenaires sociaux s’engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirme leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. La mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

La Direction veillera, dans le cadre du travail de rééquilibrage individuel, au respect de l’égalité professionnelle.

5. Télétravail

Dans le contexte de la crise sanitaire du Covid, la pratique du télétravail s’est démocratisée au sein des entreprises afin de répondre à un besoin de continuité de l’activité tout en évitant au maximum les déplacements.

Au sein du laboratoire, l’utilisation du télétravail n’était pas une solution pouvant être généralisée compte tenu de notre activité de biologie médicale nécessitant un présence humaine constante pour accueillir la patientèle et réaliser les analyses.

Toutefois, une partie des services supports a été dans l’obligation de mettre en pratique ce mode d’organisation, leur présence physique n’étant pas indispensable.

Fort de ce constat, les partenaires sociaux ont convenu d’ouvrir des négociations sur le télétravail afin de formaliser et d’encadrer cette pratique permettant ainsi de veiller à l’articulation entre la vie personnelle et professionnelle des salariés concernés et garantir ainsi des plages de déconnexion.

Cette négociation est formalisée par la signature d’un accord à part entière.

6. Congé supplémentaire pour ancienneté

Le personnel disposant d’une ancienneté supérieure ou égale à 20 ans à la date d’application du présent accord (pour une application immédiate sur la période en cours), se verra attribuer 1 jour de congé supplémentaire par an.

Cette journée suivra la même périodicité que les congés payés soit 1 jour d’ancienneté pour la période du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

Le critère des 20 ans d’ancienneté pour l’attribution de la journée sera évaluée au 1^er juin de l’année.

Exemple : Un salarié a 20 ans d’ancienneté le 15 mars 2022, il bénéficie du jour de congé d’ancienneté à partir du 1^er juin 2022.

Ce congé supplémentaire pour ancienneté acquis devra être pris entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1. Le congé d’ancienneté suit le même mode d’indemnisation que les Congés Payés annuels.

7. Dons de jours

Les partenaires sociaux ont souhaité apporter un cadre à la possibilité de céder des droits à un autre salariés vivant une situation particulièrement difficile (charge d’enfant gravement malade ou handicapé, proche en perte d’autonomie).

Cette négociation est formalisée par la signature d’un accord à part entière.

5. DISPOSITIONS DIVERSES

   8. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Sauf pour les dispositions qui en disposent autrement, le présent accord entrera en application à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée sauf pour les dispositifs qui en dispose autrement.

9. Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune action contentieuse, ou de quelque nature qu’elle soit, liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

10. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS territorialement compétente dans les formes et selon les conditions posées par la loi. Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet sur le tableau de communication du personnel.

Fait à Levallois, le 17 décembre 2021, en 3 exemplaires

Pour la société Biosynergie Délégué syndical FO