Accord d'entreprise "accord relatif à la mise en place du compagnonnage pour le site de Vayres" chez O-I FRANCE SAS

Cet accord signé entre la direction de O-I FRANCE SAS et le syndicat CGT et CGT-FO et CFE-CGC le 2021-02-01 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO et CFE-CGC

Numero : T03321006768
Date de signature : 2021-02-01
Nature : Accord
Raison sociale : O-I FRANCE SAS
Etablissement : 33903070200130

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions UN PROTOCOLE D'ACCORD COUVERTURE SURCOMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE DES OUVRIERS ET ETAM (2017-09-29) UN PROTOCOLE D'ACCORD COUVERTURE SURCOMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE DES CADRES (2017-09-29) Avenant au protocole d'accord du 10 juin 2003 sur les travaux pénibles et insalubres (2018-08-29) Accord de réduction des mandats des représentants du personnel et détermination du périmètre du Comité Sociale et Economique en vue de sa mise en place (2019-09-16) AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 10 JUIN 2003 RELATIF AUX TRAVAUX PENIBLES ET INSALUBRES (2019-10-08) Accord sur la qualité de vie au travail (2019-05-28) ACCORD RELATIF A LA PRIME SPECIFIQUE FLEXIBILITE 2018 2019 2020 (2018-10-09) UN ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN APPLICATION DES MODALITES DE GREVES SUR LE SITE DE VERGEZE (2021-03-15) ACCORD COMPAGNONNAGE (2021-09-23) Protocole d'accord négociation annuelle obligatoire année 2021 (2021-03-12) UN ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DES DÉROGATIONS POUR LA PÉRIODE ESTIVALE (2022-04-21) UN ACCORD RELATIF AU PLAN CHALEUR 2022 (2022-05-31) Protocole d'accord sur les salaires en lien avec l'inflation- septembre 2022 (2022-09-19) Protocole d'accord Négociation annuelle obligatoire 2023 (2023-02-02) Accord prime de démarrage four 2023 (2023-02-22) PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2022 (2021-12-22)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-02-01

Entre :

D’une part :

L’établissement de O-I Vayres représenté par M. Thibaut GUICHARD, en sa qualité de Directeur de l’Établissement.

D’autre part :

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur Franck ELLIE, en qualité de Délégué Syndical dûment mandaté.

Le syndicat CGT-FO, représenté par Monsieur Thierry ALLEMAND, en qualité de Délégué Syndical dûment mandaté.

Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur Franck MANERA en qualité de Délégué Syndical dûment mandaté.

Ci-après dénommées collectivement « les parties »

Le présent accord définit au sein de O-I établissement de Vayres la mise en place d’un accompagnement sur la transmission pratique du savoir-faire et du savoir-être dite compagnonnage permettant :

  • Un meilleur accompagnement des personnes intégrées sur le site

  • Une montée en compétence des salariés au travers de la transmission sur le terrain du savoir- faire et du savoir-être

  • Une reconnaissance de cette mission de moniteur interne aux postes de travail

OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

Le compagnonnage désigne un système de transmission et de validation des connaissances pratiques relatif à un métier en équipes postées ou dans les ateliers de production dédié pour le site de Vayres.

Le personnel formé concerné par le compagnonnage intègre :

  • Les salariés O-I en équipes postées ou en ateliers, en cours d’acquisition de compétences

  • Les intérimaires sur des postes en équipes postées ou en ateliers

Les moniteurs sont les salariés sollicités pour accompagner les formés sur le terrain.

Sont exclus du dispositif les tuteurs dans le cadre des contrats d’alternance, et les formateurs intervenant en salle.

La formation se décompose le plus souvent en 2 temps:

  • Un volet théorique se déroulant en salle.

  • Un volet pratique sur le savoir, savoir-faire et savoir-être au poste de travail C’est ce 2ème volet qui concerne le compagnonnage tel que défini dans cet accord.

Le compagnonnage désigne un système de transmission des connaissances pratiques nécessaires à l’exercice d’un métier en autonomie.

Il intègre différents temps :

  • un temps de démonstration sur le terrain

  • un temps de supervision sur le terrain, avec mises en situations concrètes

  • un temps d’évaluation sur les aptitudes du formé à tenir le poste en autonomie

Les actions de transmission comprendront toujours :

  • une partie liée à la Sécurité et à la Qualité

  • une partie liée à la Technicité du métier

  • une partie liée au savoir-être

  • Développer la pratique des compétences verrières ;

  • Capitaliser les savoir-faire verriers et les savoir être ;

  • Faciliter la prise de poste pour le formé ;

  • Favoriser le lien intergénérationnel ;

  • Valoriser les compétences des moniteurs internes.

Cet accord s’applique pour le compagnonnage sur les métiers en équipes postées ou dans les ateliers de production du site de Vayres, qu’il s’agisse des salariés O-I ou des intérimaires.

Les étapes de validation des acquis pour le formé sont les suivantes :

1/ Le moniteur transmet les connaissances et compétences pratiques au personnel formé. 2/ Le moniteur évalue les connaissances et compétences acquises par le personnel formé.

3/ Le responsable de suivi de formation a validé au préalable le cursus de formation. Le responsable suivi de formation est le chef de service, le chef d’atelier ou le REP. Il s’appuie sur les évaluations formelles renseignées par le formateur interne théorique et le moniteur pratique pour formuler sa propre évaluation.

Les conditions suivantes doivent être réunies pour être moniteur interne :

  • Être volontaire ;

  • Être validé par la hiérarchie après une vérification de la capacité à assumer cette mission (expérience professionnelle confirmée, pédagogue) ;

  • Être salarié O-I du site de Vayres ;

  • Justifier d'une expérience professionnelle confirmée et reconnue par la hiérarchie – 3 ans minimum sur sa fonction

  • Justifier d’une formation spécifique de moniteur interne (1/2 journée)

L’habilitation du moniteur interne se déroule en trois temps :

  • L’évaluation par la hiérarchie des compétences techniques pour être moniteur interne ;

  • La formation préalable sur une demi-journée

  • La validation de la mise en pratique de la transmission du savoir-faire et du savoir être lors du premier accompagnement par le responsable de suivi de formation (ex : chef de service, chef d’atelier, REP).

L’engagement de compagnonnage du moniteur est de 2 ans suivant la validation de l’habilitation.

À noter que toute mission peut être arrêtée par l’employeur ou par le moniteur interne habilité. Un délai de prévenance de deux mois sera à respecter par l’une ou l’autre des parties.

Dans ce cas, seules les journées réellement exécutées seront payées.

Un point sera fait par la hiérarchie, sur les accompagnements dispensés par le moniteur, notamment sur la qualité de ses interventions.

Afin de reconnaitre la mission d’accompagnement du savoir-faire et du savoir-être, la valorisation se fera sous forme d’une prime de 13€ brut / journée complète de monitorat pour les catégories de moniteurs internes décrites ci-dessus avec un plafond mensuel de 200€ brut.

Ce montant est forfaitaire et n’est pas soumis à l’application des augmentations générales.

Lorsque l’action de monitorat est dispensée, la prime est versée sur le bulletin de paie à M+1 sur la base du pointage validé par le responsable de suivi de formation et par la hiérarchie. À noter que la feuille d’émargement de la formation servira de support pour le versement de la prime et devra donc être remise dans les délais au service des Ressources Humaines.

Cet accord est à durée indéterminée et pourra être révisé selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il pourra également être dénoncé par les parties signataire avec respect d’un préavis de 2 mois.

2/ Dépôt légal

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du code du travail.

Il sera déposé :

  • sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

  • et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Libourne.

Fait à Vayres, le 01 février 2021

Pour la CGT Pour la Direction

DS Directeur d’Usine

M. Franck ELLIE M. Thibaut GUICHARD

Pour la CGT-FO DS

M. Thierry ALLEMAND

Pour la CFE-CGC DS

M. Franck MANERA

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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