Accord d'entreprise "Accord de réduction des mandats des représentants du personnel et détermination du périmètre du Comité Sociale et Economique en vue de sa mise en place" chez O-I FRANCE SAS

ACCORD DE REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE PUY-GUILLAUME ET DETERMINATION DU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE EN VUE DE SA MISE EN PLACE

ENTRE :

La Société OI FRANCE, SAS au capital de 75 661 088 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 339 030 702, dont le siège social est sis 64 Boulevard du 11 novembre 1918 69100 VILLEURBANNE, représentée par XXXXXX en qualité de DRH France-Espagne dûment mandatée, prise en son établissement de Puy-Guillaume (63290)

• et représentée par XXXXXX, en qualité du directeur d’usine dûment habilité aux fins des présentes

D’une part 

Et

• XXXXXX, en qualité de Délégué syndical de l’Organisation syndicale CGT;

• XXXXXX, en qualité de Délégué syndical de l’Organisation syndicale CGT;

• XXXXXX, en qualité de Délégué syndical de l’Organisation syndicale CGT;

• XXXXXX, en qualité de Délégué syndical de l’Organisation syndicale CGT ;

D’autre part,

Il est tout d'abord rappelé que :

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a créé une nouvelle instance unique, fusionnant les anciennes instances représentatives du personnel. Il s’agit du Comité Social et Economique (« CSE »). Cette nouvelle instance unique doit être mise en place lors du prochain renouvellement des institutions existantes. Le Code du travail a ainsi été modifié pour remplacer l’ensemble des institutions représentatives du personnel existantes par le nouveau CSE.

Afin de mettre en place les nouveaux CSE à une date commune pour tous les établissements de l’entreprise permettant ensuite la mise en place du comité social économique central, les parties ont convenu des termes du présent accord qui a pour objet de modifier la durée des mandats des représentants du personnel des établissements pour assurer la mise en place du CSE.

Il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL EN VUE DE LA MISE EN PLACE DU CSE

Aux termes des dispositions de l’article 9 III de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoyant la mise en place du CSE et afin de procéder à la mise en place de tous les CSE des établissements de la société à une date identique permettant ensuite la désignation du Comité social économique central, il est décidé de modifier la durée des mandats des représentants du personnel de l’établissement de Puy-Guillaume.

Ainsi, les Délégués syndicaux CGT et la Direction conviennent que les mandats :

• Des Délégués du Personnel arrivant à échéance le 20 septembre 2020,

• Des membres du Comité d’Entreprise arrivant à échéance le 20 septembre 2020,

• Des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail arrivant à échéance le 14 octobre 2020,

font l’objet d’une modification de la durée des mandats pour arriver à échéance à la publication des résultats définitifs des élections professionnelles au plus tard le 31 décembre 2019, à l’occasion de la mise en place du CSE à cette date.

Ainsi, par le présent accord, les mandats précités cessent à la date de publication des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 31 décembre 2019 .

ARTICLE 2 - DUREE - REVISION

Le présent accord, qui entrera en vigueur au jour de sa signature, est applicable jusqu’au 31 décembre 2019 inclus au plus tard. A échéance de son terme, le présent accord cessera de produire ses effets.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 3 – NOTIFICATION ET FORMALITES DE DEPOT

Après la conclusion de l’accord, la Direction notifiera le texte aux organisations syndicales représentatives.

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE compétente, en version anonymisée.

L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.

ARTICLE 5 - INFORMATION DES SALARIES ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

La Direction fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord.

ARTICLE 6 – PUBLICATION DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version anonymisée.

Cette publication est effectuée après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Puy-Guillaume, le 16 septembre 2019

en 4 exemplaires originaux.

Pour la Direction

Pour l’organisation syndicale représentative