PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

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La Société O-I France, SAS au capital de 75 661 088 €, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 339 030 702, dont le siège social est 2, rue Maurice Moissonnier à VAULX-EN-VELIN (69120), prise en la personne de son représentant légal en exercice,

D’une part,
Ci-après dénommée “ La société ”

ET :

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Les Syndicats affiliés aux Fédérations représentées par les délégués syndicaux dûment mandatés :

• le syndicat CGT représenté par Monsieur en qualité de Délégué Syndical Central, dûment habilité,

• le syndicat FO représenté par Monsieur en qualité de Délégué Syndical Central, dûment habilité,

• le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur en qualité de Délégué Syndical Central, dûment habilité,

D’autre part,

Préambule

En application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, des négociations ont été engagées avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur les thèmes annuels obligatoires.

Sur chacun de ces thèmes, les organisations syndicales centrales ont communiqué en amont à la direction l’ensemble de leurs demandes. Une réunion de négociation s’est tenue le 27 janvier 2021. Les discussions, qui ont permis de faire avancer les propositions dans un contexte économique difficile, en France et dans notre industrie, n’avaient malheureusement pas permis dans un premier temps de parvenir d’aboutir à un accord.

A la demande des organisations représentatives syndicales CGT et FO, une ultime réunion s’est tenue en date du 10 mars 2021 afin de parvenir à la mise en place de mesures additionnelles et par voie de conséquence, d’aboutir au présent accord.

Ces mesures sont partagées avec les partenaires sociaux et sur cette base, les dispositions suivantes ont été arrêtées :

Article 1– Politique salariale 2021

– Augmentation générale et mesures additionnelles :

• Augmentation générale : + 0,7% au 1er mars 2021

• Augmentation individuelle : budget de 0,5 %

• Prime Annuelle : 3575 € (+57€)

• Un 3ème jour supplémentaire pour enfant hospitalisé jusqu’à 16 ans révolus

• + 15 € sur la prime de nuit au 1er mars 2021

• + 10 € sur la prime forfaitaire 2*8 au 1er mars 2021

• Création de deux échelons supplémentaires sur les grilles de salaires des Ouvriers, Employés et TAM dès l’année 2021 pour parvenir au nombre maximal de 12 échelons par établissement. Les parties conviennent que la présente mesure annule, remplace et révise l’ensemble des dispositions résultant de la Convention collective, des accords collectifs d’entreprise, des usages ou des décisions unilatérales ayant le même objet. En conséquence aucune grille centrale ou locale ne pourra excéder 12 échelons.

Article 2– Engagements au titre de l’année 2022

• La prime d’ancienneté pour les salariés ayant 18 ans d’ancienneté se verra augmenter de + 25€ bruts mensuels à compter du 1^er janvier 2022. Cette mesure ne s’appliquera pas aux salariés EX Verdome qui étaient présents à l’effectif le 01/01/2002 et qui bénéficient d’une autre grille liée leur historique.

• La prime annuelle sera majorée en 2022 de 75 € bruts intégrant les 0,7% d’AG 2021 en application stricte de l’accord.

Article 3– Durée et application de l’accord

Le présent accord est applicable à compter du 12 mars 2020, sous réserve de la signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la société et ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections et à l’absence d’opposition, dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification de cet accord, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, dans ce même périmètre, la majorité des suffrages exprimés à ces élections.

Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’expiration du délai d’opposition.

Article 4 : - Négociation Annuelle obligatoire 2022

Il est convenu que la première réunion organisée au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 aura lieu en décembre 2021, sauf accord des parties pour avancer ou décaler cette date de première réunion.

Article 5– Dépôt et publicité :

L’accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires (dont l’un sur support papier signé et l’autre sur support électronique adressé par courriel) et du conseil des prud’hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé et ou courriel avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version anonymisée.

Cette publication est effectuée après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Vaulx en velin, le 12 mars 2021

Pour la Société

Pour la C.G.T. Pour F.O.

Pour la CFE-C.G.C