Accord d'entreprise "ACCORD COMPAGNONNAGE" chez O-I FRANCE SAS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de O-I FRANCE SAS et le syndicat CGT-FO et CGT le 2021-09-23 est le résultat de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, diverses dispositions sur l'emploi, divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT

Numero : T06921017934
Date de signature : 2021-09-23
Nature : Accord
Raison sociale : OI FRANCE
Etablissement : 33903070200379 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-09-23

Accord d’entreprise sur

Le compagnonnage

O-I France

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société OI FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 339 030 702, dont le siège social est sis 2, rue Maurice Moissonnier, 69120 VAULX-EN-VELIN, représentée par XXXX, en sa qualité de DRH France-Espagne, dûment habilitée,

D’une part,

ET :

Le syndicat CGT, représenté XXXXX en qualité de Délégué Syndical Central, dûment habilité,

Le syndicat FO, représenté par XXXXX en qualité de Délégué Syndical Central, dûment habilité,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXX en qualité de Délégué Syndical Central, dûment habilité,

PREAMBULE

Le présent accord définit au sein de la Société O-I France la mise en place d’un accompagnement de la transmission pratique du savoir-faire et du savoir-être dite « compagnonnage » permettant :

  • Un meilleur accompagnement des personnes intégrées sur le site ou sur un nouveau métier/équipements

  • Une montée en compétence des salariés au travers de la transmission sur le terrain du savoir- faire et du savoir-être

  • Une reconnaissance de cette mission de moniteur interne aux postes de travail.

On entend par savoir-être les compétences comportementales telles que par exemple le respect des règles de sécurité, qualité, environnement, la rigueur, l’écoute, l’observation

Cet accord définit le cadre général d’application pour les usines O-I France.

Les formations des moniteurs devront être organisées d’ici la fin de l’année 2021

Le compagnonnage désigne un système de transmission et de validation des savoirs et connaissances pratiques relatif à l’acquisition d’un nouveau métier en équipes postées ou dans les services de jour suivants : Ateliers de production D11, D12, D24., Service Entretien Travaux Neufs (dont service Electrique), Compo Fusion, Qualité, Process, Magasin général

Il ne s’agit pas de la découverte d’un environnement de travail ou de procédures spécifiques à un service.

Le personnel formé concerné par le compagnonnage intègre :

  • Les salariés O-I en équipes postées ou dans certains services de jour tels que listés ci-dessus

  • Les intérimaires sur des postes en équipes postées ou en ateliers

  • Les stagiaires et les alternants sont exclus de ce dispositif, faisant l’objet d’un suivi spécifique et entrant dans un cadre différent lié à l’apprentissage en tant que tel, ce qui n’est pas l’objet dudit accord. Néanmoins, à titre dérogatoire exclusivement pour les alternants en équipes postées, les dernières doublures, en fin de parcours, correspondant au temps de doublure pour les intérimaires ou nouveaux embauchés, seront prises en compte dans le cadre de ce dispositif.

Le service Logistique n’est pas concerné par ce dispositif ; néanmoins, à titre exceptionnel compte tenu de l’externalisation en cours, une prime individuelle d’un montant équivalent à la prime compagnonnage, sera versée aux caristes appelés à accompagner l’intégration des nouveaux intérimaires.

Les moniteurs sont les salariés sollicités pour accompagner les formés sur le terrain.

Sont exclus du dispositif les managers journée, les tuteurs dans le cadre des contrats d’alternance, et les formateurs intervenant en salle.

La formation se décompose le plus souvent en 2 temps:

  • Un volet théorique se déroulant en salle.

  • Un volet pratique sur le savoir-faire et savoir-être au poste de travail , communément appelé « doublure »

C’est ce 2ème volet qui concerne le compagnonnage tel que défini dans cet accord.

DEFINITION ET PRINCIPES GENERAUX

Le compagnonnage désigne un système de transmission des savoirs et des connaissances pratiques nécessaires à l’exercice d’un nouveau métier/équipement en autonomie, dans le cadre d’une « doublure ».

Il intègre différents temps :

  • un temps de démonstration sur le terrain

  • un temps de supervision sur le terrain, avec mises en situations concrètes

  • un temps d’évaluation sur les aptitudes du formé à tenir le poste en autonomie

Les actions de transmission comprennent :

  • une partie liée à la Sécurité et à la Qualité

  • une partie liée à la Technicité du métier

  • une partie liée au savoir-être (compétences comportementales professionnelles)

  • Développer la pratique des compétences verrières dans le cadre de l’acquisition d’un nouveau métier/équipement;

  • Capitaliser les savoir-faire verriers et les savoir être ;

  • Faciliter la prise de poste pour le formé ;

  • Favoriser le lien intergénérationnel ;

  • Valoriser les compétences des moniteurs internes.

Les étapes de validation des compétences acquises pour le formé dans le cadre de la doublure sont les suivantes :

1/ Le moniteur transmet les connaissances et compétences pratiques au personnel formé

2/ Le moniteur évalue les connaissances et compétences acquises et mises en œuvre

3/ Le responsable de suivi de formation aura validé au préalable le cursus de formation. Le responsable suivi de formation est le chef de service ou le manager ( chef d’atelier, Chef d’équipe posté  , FMU/LL ). Il s’appuie sur les évaluations formelles renseignées par le formateur interne théorique et le moniteur pratique pour formuler sa propre évaluation. La sécurité sera un critère prédominant.

Les conditions suivantes doivent être réunies pour être moniteur interne :

  • Être volontaire ;

  • Être validé par la hiérarchie après une vérification de la capacité à assumer cette mission (expérience professionnelle confirmée, qualité pédagogique) ;

  • Être salarié O-I de l’établissement intéressé

  • Justifier d'une expérience professionnelle confirmée et reconnue par la hiérarchie – la durée sera définie localement en fonction des secteurs.

  • Justifier de la formation spécifique de moniteur interne

La volonté de la Direction est de limiter au maximum les situations de doublure confiées à des intérimaires.

L’habilitation du moniteur interne se déroule en trois temps :

  • L’évaluation par la hiérarchie des compétences techniques et pédagogiques pour être moniteur interne

  • La formation préalable sur une demi-journée .

  • La validation de la mise en pratique de la transmission du savoir-faire et du savoir être lors du premier accompagnement par le responsable de suivi de formation (ex : chef de service, chef d’atelier, REP…).

L’engagement de compagnonnage du moniteur est de 2 ans suivant la validation de l’habilitation.

Au-delà la mission peut être arrêtée par l’employeur ou par le moniteur interne habilité. Un délai de prévenance de deux mois sera alors à respecter par l’une ou l’autre des parties,

Des cas exceptionnels pourront justifier d’arrêter la mission à tout moment ou de réduire le délai de prévenance.

Dans ce cas, seules les journées réellement exécutées seront payées.

Des points de suivi seront faits par la hiérarchie, sur les accompagnements dispensés par le moniteur, notamment sur la qualité de ses interventions.

Afin de reconnaitre la mission d’accompagnement et d’évaluation du savoir-faire et du savoir-être, la valorisation se fera sous forme d’une prime de 13€ brut / journée complète de monitorat pour les catégories de moniteurs internes décrites ci-dessus (CSP ouvriers et TAM- ).

Cette prime sera indexée sur les augmentations générales annuelles.

Lorsque l’action de monitorat aura été dispensée, la prime sera versée sur le bulletin de paie à M+1 sur la base du pointage validé par le responsable de suivi de formation et par la hiérarchie. À noter que la feuille d’émargement de la formation servira de support pour le versement de la prime et devra donc être remise dans les délais au service des Ressources Humaines.

En cas d’interruption de la doublure imposée à l’initiative de la direction au-delà de deux heures, le payement intégral de la journée sera maintenu.

AUTRES DISPOSITIONS

Cet accord est à durée indéterminée et pourra être révisé selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il pourra également être dénoncé par les parties signataires avec respect d’un préavis de 2 mois.

2/ Dépôt légal

Le présent accord est conclu en nombre suffisant pour chacune des parties et sera déposé selon les modalités fixées par le code du travail auprès de la Dreets du Rhône et auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Lyon,

Fait à Vaulx en Velin, le 23 Septembre 2021

Pour la CGT Pour la Direction

DSC DRH France-Espagne

Pour la CGT-FO

DSC

Pour la CFE-CGC

DSC

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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