Accord d'entreprise "GESTION ARRET USINE - CRISE COVID-19" chez JOUBERT ST JEAN D'ANGELY (Siège)
Cet accord signé entre la direction de JOUBERT ST JEAN D'ANGELY et les représentants des salariés le 2020-03-23 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, divers points, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01720001792
Date de signature : 2020-03-23
Nature : Accord
Raison sociale : JOUBERT ST JEAN D'ANGELY
Etablissement : 34111170600022 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-03-23
accord d'entreprise
GESTION ARRET USINE – CRISE COVID-19
Entre d'une part,
La société JOUBERT St Jean d'Angély S.A.S, sise rue Lieutenant André Lafaurie, 17400 Saint Jean d'Angély représentée par, Président,
Accompagné par, Directrice Administrative et Financière,
Et d'autre part,
L'organisation syndicale représentative FO, représenté par, délégué syndical FO de la société Joubert St Jean d'Angély, mandaté à cet effet
Accompagné par, secrétaire du CSE,
Est arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord est conclu pour gérer l’arrêt exceptionnel de notre site de production à partir du 17 Mars 2020 21h du fait de la situation de crise actuelle liée au COVID-19 et d’en limiter au maximum les effets négatifs tant au niveau de la rémunération des salariés que de la santé financière de l’entreprise.
Champs d'application
Le présent accord s'applique au personnel de la société JOUBERT St Jean d'Angély :
Afin de couvrir la période de l’arrêt du site du 17 Mars 2020 à 21h au 31 Mars 2020
Nous avons convenu ce qui suit et dans l’ordre suivant :
1 - Prise de 6 jours de congés payés
2- Récupération de 5 jours de travail les 8 mai 2020, 21mai 2020 (jeudi de l’ascension), 22 mai 2020, le 1er juin 2020 (lundi de Pentecôte) ainsi qu’un samedi ou dimanche (en fonction des factions) à définir
Les salariés renoncent aux jours de fractionnement
Les jours fériés travaillés ne donneront droit à aucune majoration
Toute personne qui ne respecterait pas cet accord d'entreprise sera passible d'une sanction.
Durée de l'accord, mise en place et modifications.
Le présent accord est applicable immédiatement dès sa signature par les parties. Il est valablement conclu jusqu'au 31 décembre 2020, inclus.
Toutes modifications qui seraient apportées à cet accord, devront faire l'objet d'un avenant signé par les parties.
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Saintes.
Fait à St Jean D'Angély le 23 Mars 2020
Président Délégué Syndical FO
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