NEGOCIATION ANNUELLES OBLIGATOIRES

2020

DE LA SOCIETE CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE

Definition des parties

ENTRE :

La Société CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, SAS au capital de 100 000€, sise au 9-11 avenue Michelet – 93400 SAINT OUEN, inscrite au RCS Bobigny sous le numéro 341 152 395 et représentée par Monsieur xxx, Président

ci-après désigné « l’Entreprise » ou « CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE »,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par…………………………………………………….

Organisation Syndicale CFTC représentée par…………………………………………………….

Organisation Syndicale FO représentée par ………………………………………………………

Organisation Syndicale SCID représentée par…………………………………………………….

ci-après désignées les « Syndicats »,

d’autre part

Ci-après désignées « Les Parties ».

Préambule

Conformément à l’Article L2242-1 du Code du travail, la société CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE a invité, en date du 30 novembre 2020 les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise afin d’engager la négociation annuelle obligatoire et par la même constituer leur délégation NAO.

Après la réunion d’ouverture des NAO 2020 qui s’est tenue le 30 novembre 2020, les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis le 07 décembre, le 15 décembre, le 05 février et le 20 février 2020 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire sur la Rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail en application des dispositions des articles L.2242-5 et suivants et R.2242-1 et suivants du Code du travail.

La négociation a porté sur les thèmes suivants :

• La fixation des salaires effectifs 2020, dont le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• Le partage de la valeur ajoutée ;

• L’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ; 

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Au cours de la première réunion du 30 novembre 2020, la Direction a présenté, conformément à la réglementation les informations obligatoires.

Les discussions ont abouti à la rédaction et à la conclusion du présent accord.

3. ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

   Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés et des établissements de CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE.

   ARTICLE 2 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

   1. 2-1 La fixation des salaires effectifs 2020, dont le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Compte tenu de la situation générale et des perspectives économiques et financières de la Société CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, et compte tenu de l’accord de branche prévoyant une hausse des minima conventionnels de 2,6% pour 2020, la Direction ne souhaite pas accéder à une majoration supplémentaire des salaires au 1^er janvier 2020.

Compte tenu de l’accord sur le temps de travail toujours en vigueur au sein de l’entreprise CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, la Direction ne souhaite pas entrer en négociation sur un nouvel accord ou une mise à jour de ce dernier.

Cependant, la Direction souhaite accéder aux demandes suivantes :

• La prise en charge en amont pour les déplacements des élus de province aux réunions CSE par billets de train aller/retour réservé en amont sur demande courriel (servicesgeneraux@challancin.fr) ;

  • Les élus devront en amont de la réunion faire une demande de billet de train par mail afin qu’un e-billet de train leur soit envoyé pour assister à la réunion et ainsi leur éviter l’avance de frais.

• Garantir une visibilité des postes à pourvoir au niveau national pour permettre à tous les agents de pouvoir postuler s’ils le souhaitent, et cela quelle que soit la zone géographique ;

  • La Direction est favorable à cette demande et précise qu’elle sera actée dans le PV des NAO. Cette « bourse d’emploi » sera déployée en 2021 à la suite des élections professionnelles. Les salariés souhaitant faire des demandes de mutations durant la période actuelle, pourront adresser leurs demandes au service des Ressources Humaines. Cette « bourse d’emploi » prendra la forme d’une liste de poste à pourvoir qui sera transmise une fois par mois via primobox à l’ensemble des salariés.

• Etendre la possibilité de prendre un congé enfant malade pour tous les enfants jusqu’à 16 ans ;

  • Tous les salariés pourront bénéficier d’un congé enfant malade pour tous les enfants domiciliés en France et résidant dans la même résidence principale du salarié jusqu’à l’âge de 16 ans.

Pour ce qui est d’étendre le congé à 5 jours, la direction reviendra vers les organisations syndicales lors de la prochaine réunion de négociation.

• Congés payés ;

  • La Direction souhaite étendre certaines des dispositions prévues dans l’accord du 13 juillet 2012, relatif aux congés payés, aux congés sans solde via la signature d’un accord sur l’équilibre vie familiale-vie professionnelle.

La Direction informe de l’accord d’avancer les demandes de congés au 28 février afin que l’entreprise fasse un retour au salarié d’ici le 31 mars maximum. Cet accord concernera la période des congé payés 2021/2022.

• Mise en place d’un accord sur les RCN ;

• La Direction propose d’ouvrir les négociations concernant ce sujet en 2021 après les élections professionnelles et de les intégrer dans l’accord des NAO.

  • Passer la durée minimale de vacation des agents à trois heures (comme dans l’annexe VIII de notre CCN);

• La Direction affirme sa volonté de suivre les négociations qui sont en cours au sein de la branche sur la base d’une vacation minimale de 4h.

  • Mise en place d’une journée d’absence autorisée en cas de déménagement;

• La Direction est favorable à la mise en place de cette journée d’absence autorisée pris en charge par l’entreprise et précise qu’elle sera ajoutée dans l’accord sur l’égalité Hommes/Femmes.

  • Création d'une charte des bonnes pratiques en matière de planification;

• La Direction souhaite fluidifier les relations et essayer de diffuser les bonnes pratiques en agence. La direction s’engage à entamer des discussions sur la rédaction de cette charte à l’issue des élections professionnelles.

  • Revalorisation de la prime médaille du travail;

• La Direction propose de revaloriser la prime de la médaille du travail.

La médaille d’argent passe de 75 euros à 100 euros, la médaille de vermeil de 100 euros à 125 euros, la médaille d’or de 125 euros à 150 euros. Le montant de la grande médaille reste inchangé.

• Versement d’une prime pour le pouvoir d’achat;

• La Direction a versé une prime pour le pouvoir d’achat d’une valeur de 50€ qui apparaitra sur les paies du mois de novembre. Un accord a été signé le 04 décembre 2020 en complément des NAO dont le texte final pourra y faire référence.

• Aménagement des horaires de travail pour les femmes enceintes

• La Direction souhaite mettre en place la possibilité pour les femmes enceintes d’aménager leurs horaires de travail par une réduction journalière de 30 minutes ou par un cumul pour arriver à une vacation en moins. La direction précise que cette action sera actée dans le PV des NAO.

  2. 2-2 La durée effective et l'organisation du temps de travail

Un accord relatif à la durée effective et l'organisation du temps de travail est en vigueur au sein de l’entreprise (accord du 22 juillet 2000 et son avenant du 27 avril 2009). Cependant, le thème de la durée effective et l'organisation du temps de travail a été abordé par les organisations syndicales représentatives lors de cette négociation. La direction n’a pas souhaité donner suite aux revendications portées sur ce thème par les organisations syndicales représentatives.

2-3 Partage de la valeur ajoutée

Compte tenu de l’accord de participation en vigueur au sein de l’entreprise, le thème du partage de la valeur ajoutée, à savoir la participation et l’épargne salariale, n’a pas été abordé lors de cette négociation (accord du 29 juillet 2002).

Cependant, les organisations syndicales ont souhaité entrer en négociation sur les points suivants :

• Mise en place d’un CET, d’un accord de participation et d’un accord de Plan d’Epargne Entreprise

Compte tenu des spécificités du métier de la sécurité privé, et en particulier des transferts conventionnels suite aux pertes de marchés, la Direction indique que le CET n’est pas un dispositif adapté pour l’entreprise et ne souhaite pas conclure d’accord.

Par ailleurs, et compte tenu des récentes évolutions législatives (Décret n°2015-1606 du 7 décembre 2015 dit « loi Macron »), relatives à la mise en place d’un plan épargne entreprise (PEE), de l’existence d’un accord de participation et d’un accord de Plan Epargne Entreprise, la Direction a l’obligation d’ouvrir une négociation concernant la mise en place d’un plan d’épargne pour la retraite collective (PERCO) dans un délai de 4 ans à compter de la signature du PEE.

Compte tenu des spécificités du métier de la sécurité privé, et en particulier des transferts conventionnels suite aux pertes de marchés, les parties conviennent que le PERCO n’est pas un dispositif adapté pour l’entreprise et ne souhaitent pas conclure d’accord.

5. ARTICLE 3 : l’Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

   4. 3-1 Accord triennal relatif à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En application des articles L.2242-8-1° et 2° et R.2242-2 et s. du Code du Travail, les mesures relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail issues de la LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 19 et du Décret n°2016-868 du 29 juin 2016 - art. 6, étaient couvertes par un plan d’action.

Le présent plan d’action s’inscrit dans la continuité de l’accord triennal sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 16 décembre 2016 qui arrive est arrivé à échéance le 15 décembre 2019. La Direction réaffirme que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salariée.

Les parties ont abouti à la rédaction d’un accord relatif à l’égalité professionnelle femmes-hommes et la qualite de vie au travail pour une durée de 3 ans à compter du 15 décembre 2020.

Les parties ont affiché la volonté d’entrer en négociation sur le renouvellement d’un accord collectif relatif à l’équité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’ensemble des collaborateurs de la société CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE.

Le suivi de la mise en œuvre de cet accord est effectif au cours des négociations annuelles obligatoires.

3-2 Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

La lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle fait l’objet d’un accord d’entreprise et un plan d’action au sein de CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE.

Le plan d’action en faveur de l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés de l’ensemble des collaborateurs de la société CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE du 21 novembre 2018 définit les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle des travailleurs handicapés.

Le suivi de la mise en œuvre de ce plan d’action est effectif au cours de la présente NAO. Après analyse, il ressort que la Direction doit continuer ses efforts en faveur de la lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle des travailleurs handicapés.

Les parties ont affiché la volonté d’entrer en négociation sur la mise en place d’un accord collectif en faveur de l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés de l’ensemble des collaborateurs de la société CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE.

Les parties ont abouti à la rédaction d’un accord en faveur de l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés de l’ensemble des collaborateurs de la société CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE pour une durée de 3 ans à compter du 15 décembre 2020.

Le suivi de la mise en œuvre de cet accord est effectif au cours des négociations annuelles obligatoires.

L’Accord triennal relatif à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 15 décembre 2020 définit les mesures permettant de lutter contre les discriminations entre les femmes et les hommes et à l’égard des représentants du personnel et syndicaux en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

Les parties ont affiché la volonté d’entrer en négociation sur le renouvellement d’un accord collectif relatif l’équité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’ensemble des collaborateurs de la société CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE.

Les parties ont abouti à la rédaction d’un accord relatif à l’égalité professionnelles femmes-hommes et la qualite de vie au travail pour une durée de 3 ans à compter du 15 décembre 2020.

Le suivi de la mise en œuvre de cet accord est effectif au cours des négociations annuelles obligatoires.

3-3 Modalités d’exercice du droit d’expression directe et collective.

Les modalités d’exercice du droit d’expression directe et collective étaient couvertes par un plan d’action du 20 février 2020 relatif au droit d’expression directe et collective des salariés au sein de CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE. Ce plan d’action fixe les modalités d’exercice de ce droit.

Les parties ont affiché la volonté d’entrer en négociation sur la mise en place d’un accord collectif relatif au droit d’expression directe et collective de l’ensemble des collaborateurs de la société CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE.

Les parties ont abouti à la rédaction d’un accord relatif droit d’expression directe et collective pour une durée de 3 ans à compter du 15 décembre 2020.

A la suite de cet accord, il a été conclu que les réunions se tiendraient soit à la demande des « groupes d’expression » après concertation avec l’encadrement concerné, soit à l’initiative de la hiérarchie.

Les groupes de progrès, lorsqu’ils sont organisés, rentrent dans le domaine du droit d’expression directe et collectif. Ces réunions auront lieu, sauf nécessité particulière, pendant le temps de travail et seront payées comme tel.

Les réunions pourront avoir lieu 1 fois par an et leur durée est fixée à 1h maximum.

Le suivi de la mise en œuvre de cet accord est effectif au cours des négociations annuelles obligatoires.

3-4 Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés étaient couvertes par un plan d’action en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, du 15 décembre 2020, au sein de CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE.

Le plan d’action en faveur de l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés de l’ensemble des collaborateurs de la société CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE du 15 décembre 2020 définit les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle des travailleurs handicapés.

Les parties ont affiché la volonté d’entrer en négociation sur la mise en place d’un accord collectif en faveur de l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés de l’ensemble des collaborateurs de la société CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, en prenant en compte les nouvelles mesures relatives à la publication de la loi « Avenir Professionnel ».

Le suivi de la mise en œuvre de cet accord est effectif au cours des négociations annuelles obligatoires.

Par le présent plan d’action CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, en s’appuyant sur les initiatives et actions d’ores et déjà mises en place, affirme sa volonté d’améliorer l’emploi des travailleurs handicapés et ce, en application des dispositions de l’article L.2242-13 du code du travail pour l’emploi des travailleurs handicapés. Il atteste que la société CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE a engagé sérieusement et loyalement la négociation annuelle obligatoire sur l’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise. A cet effet, la Direction a convié les organisations syndicales représentatives à une réunion préparatoire qui s’est tenue le 30 novembre 2020, et à deux réunions de négociations qui se sont tenus les 7 et 15 décembre 2020.

L’entreprise s’engage sur les 3 domaines d’actions suivants :

− La sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel ;

− L’accès à l’emploi, formation et promotion professionnelles ;

− Les conditions de travail et d’emploi.

Les parties ont abouti à la rédaction d’un accord en faveur de l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés de l’ensemble des collaborateurs de la société CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE pour une durée de 3 ans à compter du 15 décembre 2020.

3-5 Droit à la déconnexion

En application des articles L.2242-8-6° et 7° du Code du Travail, relatifs au droit à la déconnexion issues de la LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 55, les parties ont conclu le 5 novembre 2018 un accord triennal ; actuellement en vigueur.

Le suivi de la mise en œuvre de cet accord est effectif une fois par an au cours des négociations annuelles obligatoires. La Direction rappelle son engagement relatif au droit à la déconnexion.

Les parties ont abouti à la rédaction d’un accord relatif au droit à la déconnexion pour une durée de 3 ans à compter du 15 décembre 2020.

Le présent plan d’action s’inscrit dans la continuité de l’accord triennal sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 05 novembre 2018. La Direction réaffirme que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salariées.

Les parties ont affiché la volonté d’entrer en négociation sur le renouvellement d’un accord collectif relatif au droit à la déconnexion de la société CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE notamment en retravaillant l’article 4 afin d’y apporter des modifications concernant les appels adressés aux salariés en période de congé payé ainsi que sur l’envoi des plannings.

Le suivi de la mise en œuvre de cet accord est effectif au cours des négociations annuelles obligatoires.

3-6 PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE

La Direction a souhaité changer de prestataire pour la gestion de ses contrats de prévoyance et de mutuelle. Deux DUE concernant les nouveaux contrats prévoyance et mutuelle ont été présentées et signés au cours des présente NAO. Les organisations syndicales représentatives n’ont pas souhaité signer la DUE estimant qu’elles n’avaient pas la possibilité d’en discuter les termes.

Le système de prévoyance est désormais géré par Allianz, organisme auquel l’entreprise verse ses cotisations.

Le système régime de frais de santé obligatoire a été souscrit auprès de la société Allianz et est géré par le courtier HENNER.

ARTICLE 4 : INFORMATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Le présent accord sera présenté aux membres du CSE lors de la première réunion suivant la signature de cet accord.

ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2021.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Une nouvelle négociation aura lieu fin 2021 et portera sur toute l’année 2022.

ARTICLE 6 : PUBLICITE

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge, le présent accord aux délégations syndicales présentes.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en double exemplaire, dont une version sur support papier signée des parties, auprès des services centraux du Ministre chargé du travail et une version sur support électronique via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de ce texte sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le personnel est informé du contenu du présent accord par la mention de ce dernier sur le tableau d’affichage.

ARTICLE 7 : ADHESION/REVISION

Les non signataires pourront adhérer au présent accord qui pourra être révisé dans les conditions prévues ci-dessous.

Chaque partie signataire (un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires) ou adhérente, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, peut demander la révision de tout ou partie de l’accord, selon les modalités ci-dessous mentionnées.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Cette révision ne pourra s’effectuer qu’après consultation et validation de la commission de suivi, à l’issue du rendez-vous annuel de suivi.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de ce courrier, les parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie, sous réserve de remplir les conditions de validité posées par l’article L.2261-7 du Code du Travail.

À l’issue de la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu les modalités ci-dessus mentionnées restent inchangées.

A l’exception du fait que la révision de tout ou partie de l’accord peut être demandée par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord. Ainsi, lorsqu’une nouvelle élection professionnelle est organisée, la procédure de révision s’ouvre à tous les syndicats représentatifs même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.

Fait à Saint-Ouen, le 15 décembre 2020 en 6 exemplaires originaux

Pour la Direction Organisation syndicale CFE-CGC

Organisation syndicale CFTC Organisation syndicale FO

Organisation syndicale SCID