Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez CMM BEIRENS-CHEMINEES INDUSTRIELLES - BEIRENS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CMM BEIRENS-CHEMINEES INDUSTRIELLES - BEIRENS et les représentants des salariés le 2022-03-23 est le résultat de la négociation sur le système de primes, l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03622001091
Date de signature : 2022-03-23
Nature : Accord
Raison sociale : CHEMINEES INDUSTRIELLES
Etablissement : 34326112900047 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-23
ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
Entre :
La société BEIRENS S.A.S située Z.A.C Val de l’Indre –1 Rue Raymond Gond à BUZANCAIS (36500), SIRET n° 343.261.129.00047, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur d’Usine,
D’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives du personnel signataires de l’accord,
D'autre part,
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-8 et suivants du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales signataires se sont mis d’accord sur les points suivants :
1-Revalorisation des salaires
La contribution exceptionnelle versée au Comité d’Entreprise, pour l’année 2022-2023 correspondra à 0.50 % de la masse salariale brute totale des CDI, CDD et apprentis de la période 2021-2022.
Le montant des augmentations générales pour l’ensemble des salariés sera de 2.5% du salaire de base brute du 1er avril 2022. Ces revalorisations concernent les salariés présents au 1er avril 2022 et ayant au minimum 6 mois d’ancienneté à cette date.
Le montant des augmentations individuelles au mérite pour l’ensemble des salariés représentera une enveloppe de 0.5% de la masse salariale de base brute des CDI pour la période 2021-2022.
Une prime pouvoir d’achat (PEPA) de 250 euros sera versée selon les conditions définies dans la DUE sur la paie de mars 2022.
Une prime salissure sera versée aux salariés recevant une dotation de vêtements et devant assurer le nettoyage de ces tenues ; cette prime sera de 0.4 € /jour et sera versée uniquement les jours travaillés.
Ces revalorisations seront applicables à compter du 1er avril 2022 exception faite de la prime PEPA qui sera versée sur la paie du mois de mars 2022.
2- Publicité de l'accord
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et envoyé en courrier recommandé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux.
Fait à Buzançais, le 23/03/2022,
POUR L’ENTREPRISE POUR LA CFDT
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