Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez ISL - INSTRUMENTATION SCIENTIFIQUE DE LABORATOIRE (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

portant sur

les rémunérations

(sur la base des résultats 2022)

Entre

La Société ISL, SAS au capital de 1 552 000 Euros dont le siège social est situé parc d’activité de la Mesnillière, 14790 VERSON, France

Inscrite au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 350 875 498

Représentée par …………., agissant en qualité de Président, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.

Ci-après désignée par « La Direction »

Et

Les représentants de l’organisation syndicale CFDT :

• ………………….., Déléguée Syndical

Dûment mandatés aux fins de signer le présent accord,

Ci-après désigné la « délégation syndicale »

La délégation syndicale et La Direction sont collectivement désignées les « Parties ».

Suite aux réunions du 30 janvier 2023 (élaboration du calendrier des réunions et modalités des échanges), du 3 Février 2023 (présentation des revendications et début des négociations), du 17 février 2023 (poursuite des négociations) et du 24 février 2023 (finalisation des négociations), il a été convenu et arrêté ce qui suit pour améliorer le cadre contractuel des salariés de l’entreprise ISL Verson, en vertu des articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail.

I – Dernier état des propositions respectives des parties :

Pour l’organisation syndicale CFDT :

- Augmentation de salaire minimum de 5,9% pour l’ensemble des salariés

Pour La Direction :

Les propositions de La Direction à caractère globales ont été les suivantes :

La politique actuelle du Group PAC en matière des augmentations des salaires repose sur l’augmentation selon la performance individuelle du salarié.

La Direction propose une augmentation moyenne de 2% pour l’ensemble de collaborateurs, avec une moyenne de 3,5% afin de laisser aux managers une latitude pour réaliser une augmentation au mérite pour leur salariés performants.

II - Il est convenu ce qui suit

Article 1 – Champ d’application – Personnel visé

Le présent accord concerne tout le personnel de ISL Verson. L’accord s’applique à compter du 1er mars 2023.

Article 2 – Salaires

• La revalorisation annuelle des salaires 2023 sera réalisée sur le principe d’une augmentation individuelle au mérite, suivant les résultats annuels individuels de performance « PMP 2022 » avec une base minimum de 2,5 % et une moyenne de 3,5% environ pour couvrir l’augmentation du coût de la vie.

• La revue annuelle des salaires se fera donc suite à :

  • La clôture annuelle des comptes et l’évaluation des résultats financiers de l’année,

  • L’évaluation annuelle de performance individuelle de chacun,

  • La NAO,

Article 3 – Qualité de Vie au Travail

Les Parties rappellent la mise en place, le 14/01/2022, d’un accord Qualité de Vie au Travail avec notamment la mise/ /en place d’un process permettant le télétravail

Ci-après et notamment les mesures en faveur de la Qualité de Vie au Travail déjà en vigueur dans l’entreprise :

• Horaires flexibles depuis 2002,

• Aménagements d’horaires pour la journée de rentrée scolaire,

• La journée de solidarité financée par La Direction,

• Un programme de récompense trimestriel globale PAC

• Participation employeur aux frais de transport collectifs.

• Droit à la déconnexion rappelé aux bénéficiaires du forfait jour & forfait horaire à l’occasion de l’entretien de suivi annuel.

• Le système d’entretien annuel, d’entretiens professionnels sont des dispositifs appliqués à l’ensemble du personnel.

Article 4 – Mutuelle et Prévoyance

Les Parties rappellent la mise en conformité des régimes collectives de « frais de santé » et de la « prévoyance » avec les nouveaux dispositifs de la convention collective métallurgie. Cette mise en conformité a été effective dès 01 janvier 2023 et concerne l’ensemble du personnel d’ISL.

L’entreprise a décidé de choisir d’un coté les garanties conformes à la convention collective métallurgie et dans la mesure de possible, pas moindre que les garanties dont bénéficié les salariés en 2022.

Mutuelle

Il a été décidé de prendre le même prestataire pour les non-cadres et les cadres, Harmonie Mutuelle.

Les garanties Santé pour nos-cadres ont été améliorées. De plus, la prise en charge patronale a été renforcée. De ce fait les salariés non-cadres (en duo ou famille) vont payer en moyenne 500€ de cotisations de moins par rapport au 2022.

Les garanties pour les cadres restent au niveau comparable par rapport aux garanties déjà en place en 2022. Les salariés cadres vont payer en moyenne 175€ de cotisations de moins par rapport au 2022.

Prévoyance

Pour les non-cadres, la convention collective de métallurgie a monté les cotisations à 1.849% sur la T1 et T2 avec une prise en charge patronale de 43% minimum. L’entreprise a décidé de contribuer à la hauteur de 60% des cotisations.

Les garanties ont été renforcées, notamment les garanties décès pour les personnes célibataires, veuf et divorcées et la mise en place de rente éducation.

De ce fait les salariés non-cadres vont payer en moyenne par an 130€ de cotisations de mois par rapport aux exigences de la convention collective.

Pour les cadres, la convention collective métallurgie exige les cotisations patronales min de 1.12% sur T1 et T2. L’entreprise a décidé de renforcer la prise en charge patronale pour 1.208% sur la T1 et 1.682% sur la T2. Cela a permis de garder les mêmes cotisations salariales qu’en 2022. Les garanties ont été renforcée, avec notamment la mise en place de la rente d’éducation.

Article 5 – Temps de travail

Chaque début d’année et après consultation des partenaires sociaux, La Direction publie la note annuelle d’organisation du temps de travail.

En 2023, La Direction finance le jour de pentecôte et permet des souplesses d’horaires pour la journée de rentrée des classes des parents qui accompagnent leurs enfants.

Un dispositif de Compte épargne temps est également en place à l’attention de l’ensemble du personnel.

En 2022, comme les années précédentes, les heures supplémentaires et complémentaires ont fait l’objet d’un suivi régulier.

Article 6 – Modalités

Le présent accord étant conclu dans le cadre de la négociation obligatoire chaque année, est fait pour une durée de 12 mois à compter du 01/03/2023.

Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire.

Cette nouvelle négociation obligatoire interviendra dans les conditions prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Article 7 – Affichage et Dépôt

Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour notification à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise contre remise en main propre et pour les dépôts suivants :

• 2 (deux) exemplaires signés destinés à la DREETS. Un sur support papier et un sur support informatique

• 1 (un) exemplaire signé destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur après expiration du délai d’opposition conformément à l’article L.2232-13 du Code du Travail.

Et l’accord sera affiché dans l’entreprise, pour information du personnel.

Fait à Verson, le 28/02/2023

Signatures

CFDT Instrumentation Scientifique de Laboratoire

…………….. Déléguée syndical …………… Président ISL