Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE 2020 PORTANT SUR LES REMUNERATIONS, LA MUTUELLE, LE TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE FEMMES-HOMMES, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL, (SUR LA BASE DES RESULTATS 2019)" chez ISL - INSTRUMENTATION SCIENTIFIQUE DE LABORATOIRE (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE 2020 portant sur

Les rémunérations, la mutuelle, le temps de travail,

L’égalité Femmes-Hommes,

La Qualité de Vie au Travail,

(sur la base des résultats 2019)

Entre

La Société ISL, SAS au capital de 1 552 000 Euros dont le siège social est situé parc d’activité de la Mesnillière, 14790 VERSON, France

Inscrite au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 350 875 498

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.

Ci-après désignée par « La Direction »

Et

Les représentants de l’organisation syndicale CFDT :

• Monsieur …………. Délégué Syndical,

• Assisté de Madame …………,

Dûment mandatés aux fins de signer le présent accord,

Ci-après désigné la « délégation syndicale »

La délégation syndicale et La Direction sont collectivement désignées les « Parties ».

Suite aux réunions du 23 janvier 2020 (élaboration du calendrier des réunions et modalités des échanges), du 12 février 2020 (présentation des revendications et début des négociations) et du 21 février 2020 (poursuite et finalisation des négociations), il a été convenu et arrêté ce qui suit pour améliorer le cadre contractuel des salariés de l’entreprise ISL Verson, en vertu des articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail.

I – Dernier état des propositions respectives des parties :

Pour l’organisation syndicale CFDT :

- Augmentation minimum suivant indice INSEE de 1.5%,

- Pour les femmes des catégories employé et technicien, une augmentation supplémentaire de 0.5% sur le mérite pour rattraper la parité femme-homme,

- Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant de 8.5 € à 9 €,

- Ouverture d’une discussion pour mise en place d’un accord Qualité de Vie au Travail.

Pour La Direction :

Les propositions de La Direction à caractère global ont été les suivantes :

- Augmentation minimum suivant indice INSEE de 1.5%,

- Pas de revalorisation supplémentaire, sur le mérite, automatisée à destination des femmes « salariés » de certaines catégories au détriment des autres femmes « salariés » des autres catégories,

- Poursuite des dispositifs en matière d’égalité femmes-hommes,

- Revalorisation de la valeur des tickets restaurants à 8,75€

- Ouverture d’une discussion pouvant mener à la mise en place d’un accord Qualité de Vie au Travail.

- Poursuite des mesures en faveur de la Qualité de Vie au Travail,

- Augmentation de la part employeur de la mutuelle des Non-AGIRCC de 27 € à 28,35 € par mois.

II - Il est convenu ce qui suit

Article 1 – Champ d’application – Personnel visé

Le présent accord concerne tout le personnel de ISL Verson. L’accord s’applique à compter du 1er mars 2020.

Article 2 – Salaires

• La revalorisation annuelle des salaires 2020 sera réalisée sur le principe d’une augmentation individuelle au mérite, suivant les résultats annuels individuels de performance « PMP 2019 » avec une base minimum de 1,5% pour couvrir l’augmentation du coût de la vie.

• La revue annuelle des salaires se fera donc suite à :

  • La clôture annuelle des comptes et l’évaluation des résultats financiers de l’année,

  • L’évaluation annuelle de performance individuelle de chacun,

  • La NAO,

• La revalorisation annuelle des salaires a lieu au mois de mars 2020.

Article 3 – Egalité femmes-hommes

Poursuivant une démarche historique la société progresse sur le terrain de l’égalité femmes-hommes. Ainsi en 2019 :

• Les moyennes d’augmentations de salaires, ont été les suivantes :

au 31 décembre	2019	2018	2017
Moyenne d'augmentation	2,43%	2,10%	2,00%
	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
	2,38 %	2,54 %	1,97 %	2,24 %	1,93 %	2,04 %

Article 4 – Tickets restaurants

Suivant une progression bi-annuelle la valeur du ticket restaurant sera revalorisée à :

	Tickets Rest (NAO 2020)
	2016	2017	2018	2019	2020
% Augmentation	3,13%	0,00%	3,03%	0,00%	2,94%
Valeur	8,25 €	8,25 €	8,50 €	8,50 €	8,75 €
Année / Augmentation	Oui	Non	Oui	Non	au 1er Avril
Contribution Employeur	4,95 €	4,95 €	5,10 €	5,10 €	5,25 €
Contribution Salarié	3,30 €	3,30 €	3,40 €	3,40 €	3,50 €

Article 5 – Qualité de Vie au Travail

Les Parties s’accordent sur l’ouverture de discussions pouvant mener à la mise en place d’un accord Qualité de Vie au Travail. L’Organisation Syndicale a proposé l’étalement de ces discussions sur la durée restante de leur mandat et La Direction accède à cette demande.

Ci-après les mesures en faveur de la Qualité de Vie au Travail déjà en vigueur dans l’entreprise :

• Horaires flexibles depuis 2002,

• Aménagements d’horaires pour la journée de rentrée scolaire,

• La journée de solidarité financée par La Direction,

• Un programme de récompense trimestriel (7 lauréats en 2017, 4 lauréats en 2018 et 4 lauréats en 2019),

• Participation employeur aux frais de transport collectifs (2 bénéficiaires),

• Droit à la déconnexion rappelé aux bénéficiaires du forfait jour & forfait horaire à l’occasion de l’entretien de suivi annuel.

• Le système d’entretien annuel, d’entretiens professionnels sont des dispositifs appliqués à l’ensemble du personnel.

ANNEE	2017	2018	2019
	Entretien pro & forfait	Entretien pro & forfait	Entretien pro & forfait
TOTAL BENEFICIAIRES	22	15	9

Article 6 – Temps de travail

Chaque début d’année l’entreprise après consultation des partenaires sociaux, La Direction publie la note annuelle d’organisation du temps de travail.

En 2020, La Direction finance le jour de pentecôte, et permet des souplesses d’horaires pour la journée de rentrée des classes des parents qui accompagnent leurs enfants.

Un dispositif de Compte épargne temps est également en place à l’attention de l’ensemble du personnel.

En 2019, comme les années précédentes, les heures supplémentaires et complémentaires ont fait l’objet d’un suivi régulier.

Article 7 – Mutuelle des non-AGIRCC

La participation mensuelle de l’employeur à la mutuelle des non-AGIRCC est portée à 28,35 €.

Article 8 – Modalités

Le présent accord étant conclu dans le cadre de la négociation obligatoire chaque année, est fait pour une durée de 12 mois à compter du 01/03/2020.

Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire.

Cette nouvelle négociation obligatoire interviendra dans les conditions prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Article 9 – Affichage et Dépôt

Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour notification à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise contre remise en main propre et pour les dépôts suivants :

• 2 exemplaires signés destinés à la DIRECCTE. Un sur support papier et un sur support informatique

• 1 exemplaire signé destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur après expiration du délai d’opposition conformément à l’article L.2232-13 du Code du Travail.

Et l’accord sera affiché dans l’entreprise, pour information du personnel.

Fait à Verson, le 27/02/2020

Signatures

CFDT Instrumentation Scientifique de Laboratoire

M ………… Délégué syndical M ………… Président