2018" chez GRAND CASINO DE BANDOL (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de GRAND CASINO DE BANDOL et le syndicat CGT-FO et CFTC et CGT et CFE-CGC le 2019-11-01 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFTC et CGT et CFE-CGC

Numero : T08319001706
Date de signature : 2019-11-01
Nature : Avenant
Raison sociale : GRAND CASINO DE BANDOL
Etablissement : 37774930400012 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions AVENANT N°2 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 19/11/2018 (2020-07-23) ACCORD COLLECTIF NAO (2020-07-17) NAO 2021 (2021-05-07) AVENANT 3 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 19/11/2018 (2021-12-13) ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE (2022-04-14) ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA REPARTITION DES POURBOIRES DU SERVICE VOITURIER (2022-09-07) PROTOCOLE D'ACCORD COLLECTIF - NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 (2023-04-04)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-11-01

Avenant N°1 a l’accord d’entreprise du 19 novembre 2018

Sur la mise en place d’une prime basée sur les pourboires pour

Les salariés des jeux de table

Préambule :

Conformément à l’article 6, le syndicat Force Ouvrière a sollicité la direction par courrier RAR daté du 23 août 2019 afin de réviser cet accord.

Les délégués syndicaux ont été convoqués à une réunion de négociation le 15 octobre 2019 ou les modifications suivantes ont été apportées, elles prendront effets le 1er novembre 2019.

1) Nouvelle rédaction de l’article 4.1 (Modification en rouge)

4.1. Absences et embauche en cours d’exercice

Chaque absence impactera le montant initial prévu selon le tableau ci-dessous :

La différence entre le montant initial et le montant impacté constituera une deuxième distribution sur les personnes qui ont un droit obtenu à 100%. La distribution se fera à part égale et au prorata du contrat de travail.

Absences en jour calendaires
De	A	Droit obtenu
0	3	100 %
4	30	90 %
31	60	80 %
61	90	70 %
91	120	60 %
121	150	50 %
151	180	45 %
181	210	40 %
211	240	35 %
241	270	30 %
271	300	25 %
301	330	15 %
331	365	5 %
PLUS DE 365	0%

Seules les absences suivantes n’auront pas d’incidence sur la répartition de la prime :

Congés payés, congés séniors, jours récupérables
Congés exceptionnels tels que prévus par la convention collective
Congés de formation obligatoire à la demande de la direction
Accident du travail, Maladie professionnelle
Absence autorisée des représentants du personnel et des délégués syndicaux y compris les congés y afférents.

En cas de départ en cours de période, la prime ne sera pas due.

En cas d’embauche en cours d’année, la prime sera due au prorata du temps de présence, et sous réserve d’une ancienneté minimale prévue à l’article 2 du présent accord.

2) Publicité :

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail (Deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au greffe du conseil de prud’hommes de Toulon

Fait en 7 exemplaires originaux,

A Bandol, le 1er novembre 2019

Signatures :

Pour le syndicat Force Ouvrière Pour la direction

Directeur général délégué

Pour le syndicat CFE-CGC

Pour le syndicat CFTC

Pour le syndicat CGT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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