Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA REPARTITION DES POURBOIRES DU SERVICE VOITURIER" chez GRAND CASINO DE BANDOL (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LA RÉPARTITION DES POURBOIRES DU SERVICE VOITURIER

ENTRE,

La Société SAS Grand Casino de BANDOL, Société par Actions Simplifiée au capital de 124 000€, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon (83) sous le numéro 377 749 304 00012, dont le siège social est situé 2 Place Lucien Artaud – 83150 BANDOL,

D’une part,

Ci-après dénommée la « Société » ou le « Casino »

ET,

Ci-après dénommés « Les Organisations syndicales »

D'autre part,

Le syndicat FO

Le syndicat CFE CGC

Le syndicat CFTC

Le syndicat CGT

La Société et Les Organisations syndicales signataires sont ci-après dénommées ensemble les « Parties ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

I - PRÉAMBULE

Lors la réunion du Service Voiturier qui s’est tenue le vendredi 24 Juin 2022, il a été dénoncé une situation d’iniquité et d’injustice dans la pratique de la répartition des pourboires entre les membres du service.

Ce manque d’équité pouvant d’une part, pour un salarié, altérer durablement la relation qu’il entretient avec son entreprise, et d’autre part, pour l’entreprise, compromettre la confiance qu’elle porte envers ses salariés, la direction conjointement avec les partenaires sociaux ont souhaité améliorer le système établi.

Dans la continuité des procédures mises en place par l’entreprise, il est décidé conjointement entre les parties :

- d’une part, le maintien de la centralisation de la collecte des pourboires du Service Voiturier selon les modalités définies ci-après ;

- d’autre part, le maintien du reversement intégral des pourboires au personnel concerné, en déduisant des sommes versées à titre de pourboires, les cotisations salariales légalement dues, et en s’acquittant de l’intégralité des charges sociales patronales, afin d’éviter tout redressement et/ou contestations qu’ils induisent de la part de l’administration fiscale.

En conséquence, le présent accord vise à organiser la collecte et la répartition des pourboires au sein du Service Voiturier qui bénéficie déjà d’un système de collecte des pourboires.

Ainsi, au terme des négociations, les Parties ont convenues de répartir équitablement entre les bénéficiaires, l’intégralité des pourboires collectés journalièrement, selon les modalités définies ci-après :

II - CHAMP D’APPLICATION - BÉNÉFICIAIRES

Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel du Service Voiturier, lié par un contrat de travail avec la Société SAS Grand Casino de Bandol, et rémunérés conformément aux dispositions prévues par la Convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002.

Les salariés concernés sont plus précisément tous les employés en CDI et CDD et extras, affectés aux activités du Service Voiturier.

III - NOTION, NATURE ET TOLERANCE DES POURBOIRES

3.1. Notion de pourboire

Le pourboire ne bénéficie qu’aux employés tels que définis au II., participant directement et effectivement à l’exécution du service.

Il est constitué par toutes les sommes versées volontairement, à titre de gratification, de récompense, par le client de l’établissement, au titre du service rendu par ces employés : Réceptionner, Garer et rendre le véhicule avec courtoisie, notamment.

Etant rappelé que ce service est strictement réservé à la clientèle et que tout service rendu à toute personne autre que la clientèle du casino est constitutif d’une faute disciplinaire.

3.2. Nature du pourboire

Le pourboire, susceptible d’être alloué au titre du présent accord :

- n’est pas la contrepartie directe du travail effectif personnel de chaque salarié, mais une somme allouée discrétionnairement par le client (et non par l’employeur), globalement au titre de l’activité de l’ensemble du service ;

- vient par conséquent en sus de la rémunération brute contractuelle allouée par l’employeur, à chaque employé concerné, sans pouvoir s’y substituer ; les employés concernés percevant la rémunération prévue à leur contrat de travail, qui ne peut être inférieure à la rémunération brute garantie définie par la CCN, sans prise en compte du montant des pourboires répartis.

Pour ces raisons, le pourboire prévu par le présent accord rentre notamment en compte dans le calcul de l’indemnité de congés payés, mais pas dans la base de calcul servant à déterminer les heures supplémentaires, complémentaires, de délégations.

3.3 Tolérance du pourboire

Les employés visés par le présent accord ne sont autorisés à accepter les pourboires qui peuvent leur être offerts par les clients qu’en vertu d’une simple tolérance, toujours révocable en cas d’abus.

Dès lors, après information du Comité Social et Economique, s’il existe, la Direction pourra à tout moment interdire la remise de pourboires par la clientèle, et pour quelque raison que ce soit.

IV – PERSEPTION, COLLECTE ET CENTRALISATION DES POURBOIRES

Les Parties conviennent de centraliser les pourboires versés discrétionnairement, dans un tronc commun fermé à clé, dit « boîte à pourboires » mise en place par la Direction, au niveau de la boite à clefs située sur le parvis du Casino. La clé sera détenue par le Membre de Comité de Direction.

Lorsqu’un client donne un pourboire, chaque collaborateur doit le verser immédiatement et directement dans la « boîte à pourboire », prévue à cet effet.

Le contenu de la « boite » sera contrôlé et retranscrit à la clôture de chaque journée d’exploitation dans un registre tenu ad hoc, signé par un membre du personnel appartenant au service Voiturier et un membre du comité de direction.

La répartition sera effectuée en fin de mois, lors de la clôture mensuelle des pourboires, puis affectée à chaque bénéficiaire définis à l’article II., selon les modalités prévues aux articles V. et VI. du présent accord.

V – REPARTITION ET VERSEMENT DES POURBOIRES

5.1 Modalité de répartition des pourboires entre bénéficiaires

Le montant des pourboires collectés par journée d’exploitation sera reversé équitablement, à part égale, entre chaque collaborateur du service, présents le jour de ladite collecte.

Exemple :

Si sur la journée du 1er du mois

70 Euros de pourboires ont été collectés.

Deux salariés ont été présents au service voiturier sur cette journée d’exploitation.

A la fin du mois au titre de cette journée d’exploitation, chacun percevra 35 euros de pourboires.

70/2= 35 euros

Etant entendu que les salariés sont planifiés selon un système dit de « roulement », de sorte que sur la durée, chaque salarié bénéficiera sans discrimination, de la répartition des pourboires sur les journées de forte fréquentation (week-ends, jours fériés, …).

5.2 Modalité de versement des pourboires

La période de référence de collecte des pourboires est du 1er au dernier jour du mois.

Le montant des pourboires sera reversé sur la paie du mois d’acquisition.

Les pourboires ainsi répartis seront mentionnés sur une ligne distincte du bulletin de paie intitulée « Pourboires divers Jeux », et seront assujettis aux cotisations et contributions sociales.

Les cotisations sociales afférentes seront calculées sur la base des pourboires effectivement perçus et inscrits dans le registre, étant précisé que les cotisations salariales seront imputées sur les pourboires perçus et les cotisations patronales seront payées en sus par la Société.

VI - ABSENCES NE DONNANT PAS DROIT AU VERSEMENT DU POURBOIRE

Les pourboires sont collectés et répartis en fonction de la présence effective du salarié le jour de la collecte.

En conséquence, il est convenu qu'il n'y aura pas de droit à répartition des pourboires durant toutes les périodes d'absences quelle qu’en soit leurs causes, rémunérées ou non.

Ainsi, à titre d’exemple, sans que cette liste soit exhaustive, ne donnent pas au droit au versement du pourboire, les repos hebdomadaires, les congés payés, les jours de formation, les événements familiaux, les jours fériés, les heures de délégations, toutes les périodes de suspension du contrat de travail et absences suivantes : maladie, maternité, accident du travail, congé parental ou paternité, activité partielle en journée complète, congé sabbatique, congé individuel de formation, mise à pied, absence injustifiée, absence autorisée non payée, absence autorisée payée ou pour convenance personnelle.

VII - DISPOSITIONS FINALES

7.1. Durée et entrée en vigueur.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à sa date de signature, étant rappelé que ses dispositions régiront la centralisation des pourboires du Service Voiturier visé à compter du 01/11/2022.

Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein de la société et portant sur le même objet.

7.2 Clause de rendez-vous et suivi du présent accord

En cas de modifications des dispositions, notamment législatives ou réglementaires, ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord avant son terme, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 3 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.

Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors de la consultation obligatoire du Comité Social et Économique sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

7.3 Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’Accord qu’elles modifient et seront opposables à la Société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

A l’issue d’une période équivalente à un cycle électoral, soit quatre ans, sont habilitées à demander la révision d’un accord d’entreprise une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord, conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

7.4. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires.

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord, et notifiée à la DREETS.

7.5. Notification et dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L. 2231­6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme : https://www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon.

Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Bandol, le 07/09/2022 en 3 exemplaires originaux.

Signatures :