Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD COLLECTIF - NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez GRAND CASINO DE BANDOL (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Protocole d’Accord Collectif

Le 4 avril 2023

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

• SAS GRAND CASINO DE BANDOL, S.A.S. au Capital de 124 000 €uros, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro B 377 749 304, numéro d’URSSAF 830 99 40 87, Code NAF 9200Z, dont le siège social est à BANDOL (83150) – 2 Place Lucien Artaud, représentée par Monsieur en qualité de Directeur Général Délégué et Directeur Responsable, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part

ET

• Les organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées respectivement par leur délégué(e) syndical(e) :

• Le Syndicat CGT, représentée par Madame Déléguée Syndicale

• Le Syndicat Force Ouvrière, représenté par Monsieur, Délégué Syndical,

• Le Syndicat CFE-CGE, représenté par Monsieur, Délégué Syndical,

• Le Syndicat CFTC, représenté par Monsieur, Délégué Syndical,

D’autre part

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

I. PREAMBULE

L’organisation de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023 s’est orchestrée autour de 4 réunions :

• Le 12 décembre 2022

• Le 20 février 2023

• Le 16 mars 2023

• Le 4 avril 2023

II. DECISIONS DE L’ACCORD

Les parties présentes se sont entendues sur les résolutions suivantes :

1. Le salaire minimum sera porté à 1800,00€ bruts mensuels (mille huit cent euros) pour une durée de 151.67 heures par mois.

2. Augmentation généralisée pour les services non payés « au point » :

• Pour les salaires perçus entre 1774€ et 2200€ bruts mensuels : + 1.5%

• Pour les salaires perçus entre 2201 et 3200€ bruts mensuels : + 0.75%

3. Augmentation pour les services payés « au point » :

• La valeur de la « part » aux Jeux Traditionnels : + 0,50%

4. Le paiement des heures de nuit

• Les heures de nuit seront rémunérées à 10% pour tous les salariés.

• Les heures de nuit seront rémunérées dès la 1^ère heure effectuée en nuit

• Les heures de nuit seront rémunérées jusqu’à un plafond inchangé de 750 heures par mois conformément à l’accord d’entreprise du 23 septembre 2005.

5. Les tickets restaurant

• La valeur faciale du ticket restaurant est actuellement de 9.25€, elle sera revalorisée à 10.80€ soit une augmentation de 14.35%.

• La répartition reste inchangée, soit 60% à la charge de l’employeur (6,48€) et 40% à la charge du salarié (4.32€)

L’ensemble des décisions ci-dessus mentionnées sera effectif à compter du 1^er mai 2023.

III. MODALITE DE PUBLICITE DU PRESENT ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-34 du Code du travail.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Les salariés seront informés par voie d’affichage sur les tableaux prévus à cet effet.

Fait à Bandol, le 4 avril 2023

Pour la SAS Grand Casino de Bandol

Directeur Général Délégué et Directeur Responsable

Les délégués syndicaux :

FO CFE-CGC

CGT CFTC