Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES JOURS DE FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT DE LYON EN 2019" chez FRAMATOME

Cet accord signé entre la direction de FRAMATOME et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC le 2019-01-07 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC

Numero : T06919004709
Date de signature : 2019-01-07
Nature : Accord
Raison sociale : FRAMATOME
Etablissement : 37904139500151

Jours de repos : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT Accord relatif aux dispositions spécifiques dans le contexte de l'épidémie COVID-19 (2020-04-03) Avenant 2 à l'Accord sur l'organisation du temps de travail OETAM du 30 Mars 2012 (2020-02-06) Accord sur les jours de fermeture de l'établissement de Lyon en 2020 (2019-12-13) Accord sur le temps de travail 2020 - Etablissement de Courbevoie (2019-12-23) Accord sur le Temps de Travail 2019 - Etablissement de Courbevoie (2018-12-10) Accord sur les jours de fermeture de l'établissement de Lyon en 2021 (2020-12-09) Avenant n°5 à l'accord relatif aux dispositions spécifiques dans le contexte de l'épidémie de COVID-19 (2021-04-08) Accord sur le temps de travail 2022 Etablissement de Courbevoie (2021-09-10) ACCORD RELATIF AUX MESURES APPLICABLES AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE MONTBARD DE LA SOCIETE FRAMATOME SAS (2022-12-01) Accord sur les jours de fermeture de l'établissement de Lyon en 2022 (2021-12-16) Avenant à l'accord sur l'organisation du temps de travail relative à marche atelier 5x8 (2022-12-16)

Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-07

ACCORD SUR LES JOURS DE FERMETURE

DE L’ETABLISSEMENT DE LYON EN 2019

Entre

La société Framatome SAS, établissement de Lyon, sis 10 rue Juliette Récamier - 69006 LYON, ci-après dénommé « l’établissement », représenté par agissant en qualité de DRH et Chef d’établissement,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales soussignées, représentatives dans l’établissement, représentées par leurs délégués syndicaux d’établissement,

Pour la CFE-CGC par

Pour FO par

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu à l’issue de la réunion de négociation annuelle sur la durée et l’organisation du temps de travail, du 7 janvier 2019.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à tous les salariés de Framatome SAS, Etablissement de LYON.

ARTICLE 2 : JOURS DE FERMETURE

Pour l’année 2019, le nombre de Jours de Réduction du Temps de Travail pour une année civile complète et une activité à plein temps est de :

  • 15 jours pour les salariés en décompte horaire,

  • 14 jours pour les salariés en forfait jours.

En application des dispositions de l’article 3 de l’accord du 27 janvier 2006 ayant introduit la possibilité d’une adaptation, en fonction du calendrier, de la répartition entre les jours de repos pris au choix du salarié en accord avec la hiérarchie (JRS) et les jours de repos affectés à des fermetures de l’Etablissement (JRE), il est convenu, pour l’année 2019, de la répartition suivante :

Pour les Collaborateurs et les Cadres en gestion horaire :

  • 11 jours par an pris au choix du salarié en accord avec la hiérarchie (JRS)

  • 4 jours par an affectés à des fermetures de l’Etablissement (JRE)

Pour les Cadres au forfait :

  • 10 jours par an pris au choix en accord avec la hiérarchie (JRS)

  • 4 jours par an affectés à des fermetures de l’Etablissement (JRE)

Pour l’année 2019, les JRE sont fixés aux dates suivantes :

  • Vendredi 31 mai

  • Vendredi 16 août

  • Mardi 24 décembre

  • Mardi 31 décembre

Il est néanmoins précisé qu’à la demande de la hiérarchie, certains jours de fermeture pourraient être exceptionnellement travaillés par quelques salariés directement concernés par des activités urgentes ou incontournables (réponse à un appel d’offre, maintenance ne pouvant pas être décalée, etc…)

Dans ce cas, tout jour ainsi travaillé sera récupéré par l’attribution d’un jour de repos (JRS) pris en accord entre le salarié concerné et sa hiérarchie.

Article 4 : Dépôt

Conformément à la loi, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente dans les conditions légales et réglementaires applicables. De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Lyon, le 7 janvier 2019

en 4 exemplaires,

Pour l’établissement : Pour les Organisations Syndicales :

CFE-CGC

FO

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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