Accord d'entreprise "Avenant n°5 à l'accord relatif aux dispositions spécifiques dans le contexte de l'épidémie de COVID-19" chez FRAMATOME (Siège)

AVENANT n°5

A L’ACCORD RELATIF AUX DISPOSITIONS SPECIFIQUES DANS LE CONTEXTE DE L’EPIDEMIE COVID-19

Entre

La société Framatome SAS, dont le siège social est situé 1 place Jean Millier 92084 PARIS LA DEFENSE, ci-après dénommée «la société », représentée par XXX XXX agissant en qualité de Directeur des Politiques Sociales.

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives représentées par leur Délégué Syndical Central,

Pour la CFDT, par XXX XXX

Pour la CFE-CGC, par XXX XXX

Pour la CGT, par XXX XXX

Pour FO, par XXX XXX

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE 3

Article 1 – Révision des dispositions de l’article 10.3 tel qu’introduit par l’avenant n°3 du 26 novembre 2020 3

Article 10.3.4 – Equipement du télétravailleur et indemnisation 3

Article 10.3.5 – Conciliation entre télétravail et situation de garde d’enfant 4

Article 2 – Adaptations et évolutions des mesures applicables dans le contexte de l’épidémie Covid-19 à compter du 1^er avril 2021 et jusqu’au 31 juillet 2021 4

Article 12 - Adaptations et évolutions des mesures applicables dans le contexte de l’épidémie Covid-19 à compter du 1er avril 2021 et jusqu’au 31 juillet 2021 4

Article 12.1 – Dispositions complémentaires et rappels en matière de congés payés 4

Article 12.2 – Dispositions complémentaires dans le cadre des déclarations fiscales individuelles 6

Article 3 – Dispositions finales 6

PREAMBULE

Par accord du 3 avril 2020 et ses quatre avenants des 18 mai, 16 octobre, 26 novembre 2020 et 21 février 2021 relatifs aux dispositions spécifiques dans le contexte de l’épidémie Covid-19, les parties sont convenues de mesures et modalités dédiées ayant contribuées à répondre aux enjeux de la situation sanitaire.

Il est rappelé que l’ensemble des dispositions de l’avenant n°4 du 26 février 2021 demeurent applicables.

Toutefois, compte tenu des annonces des pouvoirs publics du 31 mars 2021 et des conséquences sur l’activité, les parties sont convenues de fixer, par avenant, de nouvelles dispositions complémentaires applicables à compter du 01 avril 2021 et ce jusqu’au 31 juillet 2021.

Article 1 – Révision des dispositions de l’article 10.3 tel qu’introduit par l’avenant n°3 du 26 novembre 2020

Compte tenu des évolutions de la situation sanitaire, un article 10.3.4 est ajouté dans l’article 10.3 « Mise en œuvre du travail ponctuel à distance pour des situations exceptionnelles collectives (dispositif 3) en application de l’accord relatif au télétravail et au travail ponctuel à distance du 31 juillet 2020 » :

Article 10.3.4 – Equipement du télétravailleur et indemnisation

Il est rappelé que l’article 15 de l’accord relatif au télétravail et au travail ponctuel à distance du 31 juillet 2020 prévoit que « Les conditions d’accompagnement matériel seront définies par la Direction de l’établissement selon les circonstances et la durée de l’évènement. »

Au regard de la mise en œuvre du travail exceptionnel à distance puis dispositif sur une période qui perdure, les parties conviennent de permettre à chaque salarié dans une situation de « télétravail » depuis le 18 mars 2020 et ce jusqu’au terme de la mise en œuvre du dispositif 3 au titre de la situation sanitaire actuelle, et au plus tard le 31 juillet 2021 d’améliorer ses conditions de télétravail via l’achat de mobilier adapté.

Ainsi, pour chaque salarié qui en exprime le besoin, l’entreprise pourra participer au financement de mobilier (bureau, fauteuil ergonomique, caisson de rangement) en prenant en charge 50% du coût d’achat dans la limite d’un montant maximum de 160 euros TTC, remboursé en une seule fois (sur présentation de facture datée entre le 18 mars 2020 et le 31 juillet 2021). La demande de remboursement devra être transmise dans l’outil de gestion des notes de frais (Concur) au plus tard le 31 juillet 2021.

Les éventuelles dépenses faites précédemment au titre des articles 8.2.1 et 8.2.2 (avenant 2 à l’accord du 03 avril 2020) concernant la prise en charge des frais liés aux coûts d’appels en Europe et frais liés aux achats de consommables informatiques effectués par les salariés ne sont pas déduites de ce montant de 160 euros.

Cette participation n’est pas cumulable avec l‘attribution d’un fauteuil ergonomique accordée par le médecin du travail dans le cadre de modalités particulières d’aptitude médicale.

Le mobilier acquis restera la propriété intégrale du salarié.

Article 10.3.5 – Conciliation entre télétravail et situation de garde d’enfant

Ayant conscience que la conciliation du télétravail et la fermeture des écoles et crèches, peut conduire à des difficultés d’organisation, les parties s’entendent pour favoriser la mise en place de certaines souplesses organisationnelles.

Ainsi, chaque salarié, parent d’enfant(s) de moins de 16 ans ou en situation de handicap, peut demander à son manager un aménagement de temps et/ou d’organisation du travail. Il est demandé au manager en pareilles circonstances de faire preuve de bienveillance et de vigilance, chaque manager pourra :

• Faciliter la prise de congés au besoin par demi-journée ;

• Faciliter l’adaptation des plages horaires de travail ;

• Permettre l’utilisation selon les métiers d’un EOTP prévu à cet effet.

L’ensemble de ces aménagements se fera dans le respect des valeurs Framatome et des durées légales et conventionnelles de travail.

Article 2 – Adaptations et évolutions des mesures applicables dans le contexte de l’épidémie Covid-19 à compter du 1^er avril 2021 et jusqu’au 31 juillet 2021

L’accord du 3 avril 2020 et avenants sont complétés d’un article 12 intitulé « Adaptations et évolutions des mesures applicables dans le contexte de l’épidémie Covid-19 à compter du 1^er avril 2021 et jusqu’au 31 juillet 2021 ».

L’article 12 « Dispositions finales » de l’accord du 3 avril 2020 devient l’article 13.

Le nouvel article 12 est rédigé dans les termes suivants :

Article 12 - Adaptations et évolutions des mesures applicables dans le contexte de l’épidémie Covid-19 à compter du 1er avril 2021 et jusqu’au 31 juillet 2021

Article 12.1 – Dispositions complémentaires et rappels en matière de congés payés

Avant toute chose, les parties entendent rappeler que les congés payés sont un droit pour chacun et dans un objectif santé et sécurité, il est nécessaire que chacun prenne ses congés et des temps de repos.

Les dispositions qui suivent présentent un caractère très exceptionnel dans le contexte particulier lié au Covid-19 et ne sont applicables qu’au titre de l’année 2021.

• Rappels des dispositions en vigueur en matière d’activité partielle dérogatoire

Suite aux annonces de fermeture des écoles et modification des périodes de vacances scolaires, pour les parents dont l’activité est incompatible avec le télétravail, il existe une disposition permettant le recours à l’activité partielle dérogatoire (cf. article 11 de l’avenant n°4 à l’accord du 3 avril 2020).

Les salariés concernés informent leur manager et formulent leur demande accompagnée du ou des justificatifs nécessaires auprès de leur service RH.

Les règles applicables en matière d’activité partielle dérogatoire et modalités pratiques seront rappelées dans chaque établissement.

• Impact du décalage des périodes de vacances scolaires

Les parties conviennent qu’il est nécessaire de faciliter le décalage et la prise de congés payés notamment pour ceux qui auraient déjà posé leurs congés sur des périodes ultérieures qui ne sont plus des périodes de vacances scolaires (c’est le cas des zones B et C).

Ainsi, pendant la période de fermeture des crèches et établissements scolaires, telle que définie par le gouvernement, chaque collaborateur concerné pourra adresser à son manager une demande visant à décaler ou prendre des congés payés sur cette période. Dans l’organisation des périodes de congés de leurs équipes, la priorité doit être donnée aux salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap.

En outre, dans l’objectif de limiter le plus possible le recours à l’activité partielle dérogatoire au périmètre de l’ensemble des établissements Framatome, les parties conviennent de privilégier systématiquement la prise de congés payés avant de recourir à l’activité partielle dérogatoire.

• En matière de congés payés arrivant à échéance au 31 mai 2021

Depuis mars 2020, la situation sanitaire et la nécessité de maintenir la continuité de l’activité, nous ont conduit à adapter les organisations de travail et les modalités de prise de congés payés. Compte tenu de la persistance du contexte sanitaire, les parties constatent des soldes parfois importants de congés payés (Compteur « Congé payé acquis ») non encore consommés au titre de la période de prise en cours (1er juin 2020 – 31 mai 2021).

Les parties conviennent du transfert du solde de congés payés acquis arrivant à échéance au 31 mai 2021 dans un compteur dit « Congé payé reliquat » spécifique, à consommer jusqu’au 30 septembre 2021, dans les conditions préalables suivantes :

Le solde du Compteur « Congé payé acquis » devra être diminué d’au moins 5 jours¹ et dans un maximum de 10 jours¹, qui devront au choix du salarié :

• Etre épargnés sur le CET/CCFC dans le respect des dispositions de l’accord CET CCFC/PERCO du 9 janvier 2020 (limité à la 5^ème semaine de congés payés acquis¹)

Et/ou

• A titre très exceptionnel, être payés sur la paie du mois de juillet 2021 (modalités de demande à venir).

Si le solde du compteur est inférieur ou égal à 5 jours¹, au 31 mai 2021, le salarié a le choix entre épargner ces jours ou à titre très exceptionnel en obtenir le paiement dans les conditions évoquées ci-dessus.

En tout état de cause, le salarié devra avoir transmis son choix avant le 31 mai 2021 inclus. A défaut, les jours seront perdus.

Les congés pris au titre de ce compteur « Congé payé reliquat » suivent le même fonctionnement que celui applicable en matière de congés payés.

Un planning prévisionnel sera établi par chaque manager dont les équipes sont concernées, pour organiser la prise de ces jours de congés payés jusqu’au 30 septembre 2021.

Les jours éventuellement restant dans le compteur « Congé payé reliquat » ne seront plus disponibles à compter du 1^er octobre 2021 et ne seront pas épargnables dans le CET/CCFC.

• En matière de Compte épargne temps (CET) et Compte congé fin de carrière (CCFC)

Dans ce même cadre exceptionnel et déterminé, pour l’année 2021, le plafond d’épargne annuel applicable au CET de 18 jours est porté à 23 jours. Le plafond d’épargne annuel applicable au CCFC de 25 jours est porté à 30 jours.

Article 12.2 – Dispositions complémentaires dans le cadre des déclarations fiscales individuelles

Il est rappelé que l’indemnité forfaitaire mensuelle de 10 € versée en application du présent accord, pour les salariés ayant été amenés à travailler à distance et selon les conditions applicables à l’indemnité prévue à l’article 8.2 de l’accord relatif au télétravail et au travail à distance du 31 juillet 2020, est exonérée d’impôt sur le revenu, elle n’entre pas dans le net imposable. Elle est identifiée comme telle dans le cadre des déclarations faites par l’employeur via la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

Il appartient à chaque salarié de s’en assurer au moment de déclarer ses revenus 2020, en vérifiant les montants pré-remplis.

Afin de faciliter les déclarations des salariés, les parties conviennent qu’au sein de chaque établissement qui dispose d’un restaurant d’entreprise, les salariés seront informés du nombre de jours de fermeture de ce restaurant sur l’année 2020.

Article 3 – Dispositions finales

Aucune autre disposition de l’accord relatif aux dispositions spécifiques dans le contexte de l’épidémie Covid-19 n’est modifiée.

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter de la date de sa signature.

Le présent avenant est à durée déterminée et cessera de produire ses effets au 31 juillet 2021.

Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions réglementaires et légales en vigueur.

Fait à Lyon, le 08 avril 2021

Pour la Société Framatome : Pour les Organisations Syndicales :

XXX XXX CFDT, XXX XXX

CFE-CGC, XXX XXX

FO, XXX XXX

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1. 5 jours pour un horaire temps plein et au prorata selon les horaires particuliers↩