Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 01/07/14 RELATIF AUX MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DANS LE CADRE DE LA FUSION" chez FRAMATOME

AVENANT ACCORD RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT AU CHANGEMENT DANS LE CADRE DE LA FUSION DE LA SOCIETE CEZUS SA AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE JARRIE

FRAMATOME SAS

ENTRE LES SOUSSIGNEES

L’établissement Framatome Jarrie, dont le siège social est situé 291 route de l’électrochimie 38560 JARRIE, représentée par XX, en sa qualité de directeur d’établissement, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CGT représenté par X en sa qualité de délégué syndical ;

• le syndicat CFDT représenté par X en sa qualité de délégué syndical ;

• le syndicat CFE-CGC représenté par X en sa qualité de délégué syndical ;

• le syndicat FO représenté par X en sa qualité de délégué syndical ;

d'autre part.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Dans le cadre du déploiement de la Nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie, les Organisations syndicales représentatives soussignées et la Direction de l'établissement de Jarrie ont convenu de maintenir, dans le cadre du présent avenant, les règles propres à l’accord relatif aux mesures d’accompagnement au changement dans le cadre de la fusion de la société CEZUS SA au sein de l’établissement de Jarrie Framatome SAS en vigueur tout en les adaptant aux nouvelles dispositions de branche.

Dès lors, il a été convenu, dans le cadre du présent avenant, de modifier certaines dispositions comme suit :

Article 7.7 Conge statutaire

L’article 7.7 est modifié comme suit :

Cet article fait référence aux coefficients de l’ancienne classification de la Métallurgie. Or, cette notion disparait à compter du 1^er janvier 2024 et cette disposition devient inapplicable et doit être adaptée.

Dans le cadre du déploiement de la Nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie, au sein de l’établissement Jarrie, au 1er Janvier 2024, chaque collaborateur cadre ou non cadre sera rattaché à un emploi, issu du référentiel des emplois Framatome, dont dépendra la nouvelle classification

Les deux jours de congé statutaire seront acquis pour les salariés :

• présents au moment de la fusion,

• qui n’en bénéficient pas déjà actuellement,

• au premier changement d’emploi appartenant à groupe d’emploi supérieur à leur emploi de rattachement initial du 1er Janvier 2024.

A compter de ce changement, les jours correspondants seront versés chaque année automatiquement dans leur compteur spécifique.

Article 8.2 La prime d’ANCIENNETE DES « NON-CADRES »

L’article 8.2 est modifié comme suit :

Les salariés dont l’emploi est compris dans les groupes d’emplois A à E inclus bénéficient d’une prime d’ancienneté s’ajoutant à leur rémunération mensuelle selon les dispositions en vigueur au sein de Framatome SAS.

Les salariés « non-cadres », qui étaient inscrits à l'effectif de l'établissement de Jarrie au 30 juin 2014 et donc présents au moment de la fusion bénéficient d’une compensation via un calcul différentiel entre le montant de la prime d’ancienneté déterminé selon les règles applicables au sein de Framatome SAS, et, le montant de la prime d’ancienneté qui aurait été obtenu en application des règles de l’ancien établissement CEZUS Jarrie.

Les règles encadrant le calcul du différentiel faisaient notamment référence aux coefficients de l’ancienne classification de la Métallurgie. Or, ces notions disparaissent à compter du 1^er janvier 2024, nécessitant l’adaptation de la présente disposition.

Ainsi, les parties conviennent d’adapter les modalités de calcul différentiel à compter du 1^er Janvier 2024.

Les parties conviennent, dans un objectif de simplification, du principe de calcul, de la prime d’ancienneté différentielle, basé sur le salaire de base.

Ainsi, la formule dite « de base » est la suivante : salaire de base * taux spécifique (en fonction du nombre d’année d’ancienneté).

Au sein de l’établissement, les taux spécifiques sont regroupés comme suit en fonction du nombre d’années d’ancienneté du collaborateur - l’ancienneté s’apprécie au 1^er Janvier de chaque année précédent la date d’ancienneté framatome :

Cette formule « de base » permet de calculer le nouveau différentiel, ainsi ces salariés dits du « groupe fermé » bénéficieront :

• de la prime d’ancienneté Framatome SAS

+

• d’une compensation via un calcul différentiel qui correspond à Formule « de base » - (moins) Prime d’Ancienneté Framatome SAS

Le total correspondra au résultat de la formule dite « de base » calculée sur le salaire de base, telle que définie ci-dessus.

A titre transitoire, les parties étant attentives aux éventuelles situations individuelles spécifiques, elles conviennent de mettre en place un système de garantie.

Une garantie est ainsi attribuée au salarié titulaire d’un contrat de travail au 31 décembre 2023, si, en janvier 2024, en raison de la seule entrée en vigueur de cette nouvelle règle, pour la même durée du travail, cette nouvelle formule conduit à un montant global de la prime d’ancienneté inférieur à celui perçu en décembre 2023.

Le montant de cette garantie est apprécié au regard de l’évolution d’un des paramètres de calcul de la prime d’ancienneté globale et pour la même durée du travail. Elle est allouée au salarié dans la limite du montant de la garantie perçu au titre de janvier 2024 et aussi longtemps qu’elle n’a pas été rattrapée par le montant global de la prime d’ancienneté « nouvelle » (Prime ancienneté Framatome SAS + compensation différentielle).

La garantie est versée mensuellement au salarié, et doit figurer sur une ligne dédiée sur le bulletin de paie.

Ces dispositions se substituent aux dispositions ayant le même objet, prévues par la collective nationale de la Métallurgie dans sa version signée le 7 février 2022 (articles 69, 143 et 15).

Article 8.11 – SALARIES NIVEAU 5 DE LA METALLURGIE SUITE A LA FUSION

L’article 8.11 est modifié comme suit :

Cet article fait référence aux « Niveau 5 » de l’ancienne classification de la Métallurgie. Or, cette notion disparait à compter du 1^er janvier 2024 rendant cette disposition inapplicable.

En outre, les parties constatent que cette disposition n’est pas utilisée sur l’établissement.

Les parties s’accordent ainsi pour constater l’abrogation des dispositions de l’article 8.11 et renvoient notamment aux dispositions de l’accord CET, CCFC, PERCO Framatome SAS du 9 janvier 2020 en vigueur.

formalités de dépôt

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de du 1^er janvier 2024.

Aucune autre disposition de l’accord relatif aux mesures d’accompagnement au changement dans le cadre de la fusion de la société CEZUS SA au sein de l’établissement Framatome SAS n’est modifiée.

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt légalement prévues.

FAIT à JARRIE

Le 5/07/2023

En 7 exemplaires

Pour l’établissement FRAMATOME de JARRIE,

X

Directeur d’établissement :

Pour les Organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement FRAMATOME de JARRIE :

- Pour la CFDT, représentée par X

- Pour la CFE-CGC, représentée par X

- Pour la CGT, représentée par X

• Pour FO, représenté par X