Accord d'entreprise "Avenant à l' accord relatif aux dispositions spécifiques dans le contexte de l'épidémie COVID-19" chez FRAMATOME (Siège)

AVENANT

A L’ACCORD RELATIF AUX DISPOSITIONS SPECIFIQUES DANS LE CONTEXTE DE L’EPIDEMIE COVID-19

Entre

La société Framatome SAS, dont le siège social est situé 1 place Jean Millier 92084 PARIS LA DEFENSE, ci-après dénommée «la société », représentée par _________________ agissant en qualité de Directeur des Politiques Sociales.

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives représentées par leur Délégué Syndical Central,

Pour la CFDT, par

Pour la CFE-CGC, par ______________________

Pour la CGT, par

Pour FO, par

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE 3

Article 1 – Adaptations et évolutions des mesures applicables dans le contexte de l’épidémie Covid-19 à compter du 1^er mai 2020 3

Article 8 – Adaptations et évolutions des mesures applicables dans le contexte de l’épidémie Covid 19 à compter du 1^er mai 2020 4

Article 8.1 – Engagement des collaborateurs 4

Article 8.2 – Télétravail / Travail à domicile ponctuel 5

Article 8.2.1 – Prise en charge des frais liés aux coûts d’appels en Europe 6

Article 8.2.2 – Prise en charge des frais liés aux achats de consommables informatiques effectués par les salariés, à la demande de leur manager 6

Article 8.2.3 – Traitement des heures supplémentaires/complémentaires des non cadres effectuées en situation de télétravail. 6

Article 8.3 – Activité partielle 6

Article 8.3.1 – Modalités d’indemnisation applicables aux situations d’activité partielle dérogatoires 6

Article 8.3.2 Modalités spécifiques applicables aux salariés en forfait jours au titre du décompte du forfait jours 7

Article 8.3.3 – Limitation des effets de l’activité partielle sur le montant des dotations des CSE 7

Article 8.4 – Dispositions complémentaires et rappels en matière de congés payés, jours de repos/RTT 8

Article 8.5 – Modalités de conversion et d’épargne du 13ème mois dans le cadre du CCFC (Compte Congé Fin de Carrière) 9

Article 2 – Dispositions finales 9

Article 2.1 – Durée 9

Article 2.2 – Dépôt 10

PREAMBULE

Dans le cadre de l’accord du 3 avril 2020 relatif aux dispositions spécifiques dans le contexte de l’épidémie Covid-19, les parties avaient envisagé d’examiner, au cours du mois de mai 2020, les dispositifs et mesures qu’ils conviendraient d’adapter en considération notamment de l’évolution de l’épidémie et des mesures de confinement adoptées au niveau national.

Le 11 mai a marqué, en France, l’ouverture d’une deuxième phase dans la gestion de la crise Covid-19 au travers de la mise en œuvre d’un déconfinement progressif et prudent, dans le respect strict des mesures et gestes barrières.

La protection de la santé et la sécurité des collaborateurs restent, de manière constante, la priorité de Framatome.

Depuis le début des mesures de confinement, les consignes et mesures barrières mises en œuvre au périmètre des établissements ont été régulièrement adaptées et renforcées dans le respect des recommandations nationales.

La qualité du dialogue social a permis notamment d’identifier et de mettre en œuvre, au sein de chaque établissement, les mesures, dispositifs et organisations du travail permettant de répondre aux exigences strictes que la gestion de cette crise impose.

Depuis le 11 mai, le retour progressif et prudent des équipes jusque-là confinées est mis en œuvre, tandis que les activités continuent. Le télétravail demeure à ce stade, et pendant quelque temps encore, la règle pour ceux dont la présence physique n’est pas nécessaire sur leur site. Framatome maintient également une vigilance constante à l’égard des personnes susceptibles d’entraîner une fragilité accrue vis-à-vis du Covid-19, avec l’appui des services de santé au travail. Les mesures de barrières sanitaires mises en place sur les sites comme au domicile doivent être toujours strictement respectées.

L’application rigoureuse et en sécurité des plans de continuité d’activités a été et reste déterminante.

Par ailleurs, Framatome a démontré, grâce notamment à l’engagement de l’ensemble de ses collaborateurs, sur site ou en télétravail, sa capacité à garantir à ses clients la continuité de fonctionnement des réacteurs nucléaires et la fourniture actuelle et future d’électricité. Cet engagement est salué et remercié par l’ensemble du Comité exécutif de Framatome.

Dans ce contexte, c’est à nouveau par la négociation avec les organisations syndicales que Framatome a entendu définir les adaptations et mesures complémentaires suivantes.

Article 1 – Adaptations et évolutions des mesures applicables dans le contexte de l’épidémie Covid-19 à compter du 1^er mai 2020

L’accord du 3 avril 2020 est complété d’un article 8 intitulé « Adaptations et évolutions des mesures applicables dans le contexte de l’épidémie Covid-19 à compter du 1^er mai 2020 ».

L’article 8 de l’accord du 3 avril 2020 devient l’article 9.

Le nouvel article 8 est rédigé dans les termes suivants :

Article 8 – Adaptations et évolutions des mesures applicables dans le contexte de l’épidémie Covid 19 à compter du 1^er mai 2020

Article 8.1 – Engagement des collaborateurs

Au soutien de l’engagement des collaborateurs, la Direction de Framatome confirme le déploiement des différentes mesures suivantes :

• Mise en œuvre de l’ensemble des mesures salariales 2020 en juin, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020 ; les parties rappellent que, les augmentations individuelles sont déterminées en considérant les résultats de l’année écoulée ;

• Attribution de la prime d’intéressement au 31 mai 2020, représentant un taux moyen de 7,02 % de la masse salariale, sans utilisation des possibilités de report qui ont été mises à la disposition des entreprises, par ordonnance ;

• Maintien de l’intégralité des abondements 2020 associés aux dispositifs d’épargne salariale (PEG et/ou PERCO).

Par ailleurs, dans le cadre du présent avenant, les parties confirment les éléments complémentaires suivants :

• Poursuite du versement de la prime exceptionnelle de continuité d’activité jusqu’au 10 mai inclus 

La prime sera versée selon les mêmes modalités et conditions que celles définies à l’article 4 de l’accord du 3 avril 2020 ; elle correspond à un montant de 30€ par jour de travail effectif réalisé, entre le 1^er mai et le 10 mai inclus.

Les salariés bénéficiaires sont déterminés dans les mêmes conditions. La prime est exonérée de cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu dans les conditions légales et réglementaires applicables.

Le plafond de 930€ est supprimé pour la période du 18 mars 2020 au 10 mai 2020.

Par ailleurs, dans le cadre des régimes de travail spécifiques « équipes week-end » (2*12) applicables sur certains établissements de Framatome, les parties conviennent que chaque week-end de deux postes de 12 heures travaillées donne droit au versement de 3 primes de 30€.

• Ouverture dès juin 2020 de la négociation de l’avenant 2020 à l’accord d’intéressement Framatome

Les organisations syndicales seront conviées dès le début du mois de juin à négocier l’avenant à l’accord d’intéressement pour l’année 2020.

• Poursuite de la politique salariale 2020 au travers notamment de la mise en œuvre du budget primes exceptionnelles prévu par l’accord salarial 2020. Ce budget comprend des mesures individuelles et le cas échéant des primes collectives associées à des jalons/objectifs définis au périmètre des établissements.

Les objectifs économiques et financiers de Framatome pour l’année 2020 demeurent. Ceci n’exclut pas l’éventuelle actualisation des jalons permettant d’atteindre les objectifs fixés par les établissements.

Sur un plan individuel, chaque manager sera invité à réaliser un entretien de mi- année (de manière systématique dans MyHR pour les cadres et niveaux V). Cet entretien permet de faire un point sur les réalisations du 1^er semestre et le cas échéant d’adapter certains objectifs en raison du contexte ou des priorités propres à chaque entité ou service. Cet entretien pourra intégrer également un point de « rex » (retour d’expérience) sur la période Covid-19. Une attention bienveillante sera accordée aux situations particulières personnelles liées au contexte de confinement.

Article 8.2 – Télétravail / Travail à domicile ponctuel

Les dispositions ci-après complètent les dispositions de l’article 7 de l’accord du 3 avril 2020.

Le travail à domicile a été mis en œuvre dans des conditions exceptionnellement élargies dans le contexte Covid-19.

A ce stade, le travail à domicile reste, et pendant quelque temps encore, la règle pour ceux dont la présence physique n’est pas nécessaire sur leur site. Les consignes seront adaptées en fonction de l’évolution de la situation et des recommandations des pouvoirs publics.

Depuis le début de la crise Covid-19, les outils SI et collaboratifs mis en œuvre ont permis aux collaborateurs de contribuer efficacement à la continuité des activités.

Les premiers retours d’expérience de cette période ont permis de confirmer l’efficacité et les bénéfices du travail à domicile / télétravail en renouvelant les formes de relations managériales et collectives. Néanmoins, certaines configurations personnelles et exceptionnelles dans le contexte Covid-19 liées notamment à la garde des enfants ont dû être prises en compte et nécessitent de la bienveillance managériale.

Il est par ailleurs rappelé, qu’une plateforme d’écoute dédiée est mise à disposition de chaque collaborateur (Numéro vert : 0805 23 23 69 / Numéro vert international : 09 71 07 21 26).

Les parties rappellent l’importance de la vigilance des managers et des collaborateurs eux-mêmes dans la mise en œuvre du droit à la déconnexion et dans le respect impératif des temps de repos.

Sur la base des retours d’expériences associés à cette période et considérant que le télétravail peut constituer un réel bénéfice pour Framatome et l’ensemble des collaborateurs exerçant des métiers compatibles avec ce mode d’organisation, les parties conviennent d’engager à court terme une négociation dédiée.

Cette discussion sera initiée au cours du 3^ème trimestre 2020 après réalisation d’une enquête auprès des collaborateurs. Les questions de cette enquête seront déterminées en partage avec les organisations syndicales représentatives au périmètre de Framatome.

Cette négociation révisant les dispositions actuellement applicables portera sur deux dispositifs distincts :

• le travail ponctuel à domicile ou à distance,

• le télétravail.

Article 8.2.1 – Prise en charge des frais liés aux coûts d’appels en Europe

Pour toute la durée du présent accord, Framatome prendra en charge, sur justificatifs, les frais spécifiques exposés par les salariés (non équipés de smartphone ou GSM Framatome) ayant été contraints d’utiliser leur ligne mobile (avec ou sans BYOD) ou fixe personnelle dans le cadre de communications spécifiques professionnelles vers l’Europe.

La prise en charge ne s’applique qu’aux coûts supplémentaires générés par ces appels internationaux au-delà du forfait.

Article 8.2.2 – Prise en charge des frais liés aux achats de consommables informatiques effectués par les salariés, à la demande de leur manager

Pour la période du 18 mars au 10 mai 2020, Framatome prendra en charge, sur justificatifs, d’éventuels frais spécifiques exposés par les salariés, contraints, dans le cadre de leur activité et à la demande de leur manager, d’acheter des consommables informatiques, ou assimilés, indispensables à la réalisation de leur mission.

Cette dérogation exceptionnelle résulte de la difficulté pour les salariés de récupérer ce matériel auprès de Framatome, en raison des limites de déplacement au strict nécessaire.

Article 8.2.3 – Traitement des heures supplémentaires/complémentaires des non cadres effectuées en situation de télétravail.

Pendant la période exceptionnelle de travail à domicile, dans le contexte Covid-19, des managers peuvent occasionnellement demander à leurs collaborateurs d’effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires.

Ces heures seront rémunérées ou récupérées selon les règles en vigueur dans chaque établissement.

Pour rappel, cette situation nécessite une demande préalable du manager avant tout accomplissement d’heures supplémentaires/complémentaires.

Article 8.3 – Activité partielle

Article 8.3.1 – Modalités d’indemnisation applicables aux situations d’activité partielle dérogatoires

Les dispositions ci-après complètent les dispositions de l’article 3.2 de l’accord du 3 avril 2020.

L’article 20 de la loi du 25 avril 2020 place en position d’activité partielle, à compter du 1er mai, les salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler en raison des situations suivantes (ci-après dénommées « situations d’activité partielle dérogatoires ») :

• vulnérabilité au virus SARS-CoV-2,

• partage de domicile avec une personne vulnérable,

• garde d’un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

Cette situation nouvelle qui ne pouvait être envisagée à la date de signature de l’accord du 3 avril 2020 a nécessité d’être examinée dans le cadre du présent avenant.

Avec le même objectif d’équité entre les collaborateurs subissant une situation contraignante (vulnérabilité, garde d’enfant et impossibilité de télétravailler), les parties conviennent d’une rémunération brute des heures d’activité partielle leur assurant le maintien d’une rémunération nette à hauteur de 90%, déterminée selon la règle du maintien dans le cadre de l’indemnité de congés payés.

Ce montant d’indemnisation sera appliqué aux situations d’activité partielle dérogatoires jusqu’au 30 juin 2020. En cas d’évolution légale ou réglementaire associée aux conditions d’indemnisation de l’activité partielle, les parties conviennent de se revoir début juillet 2020 pour fixer les conditions applicables sur ce point à compter du 1^er juillet 2020.

Il est précisé que lorsque la situation le nécessite (suspension ou baisse d’activité), Framatome se réserve la possibilité de recourir, sur certains périmètres, au dispositif d’activité partielle après le 1^er juin 2020. Dans ce cadre, une information-consultation du/des CSE sera réalisée.

Par ailleurs, Framatome garantit aux salariés concernés par l’activité partielle le maintien des cotisations de retraite complémentaire sur une base temps plein.

Article 8.3.2 Modalités spécifiques applicables aux salariés en forfait jours au titre du décompte du forfait jours

Les jours d’activité partielle ne sont pas du temps de travail effectif. Ils sont néanmoins neutralisés dans le décompte du nombre annuel de jours prévus au forfait pour les cadres concernés.

Ce point donnera lieu à explications complémentaires ultérieures en ce qui concerne l’articulation entre l’activité partielle et les situations éventuelles de dépassement qui pourraient intervenir, dans la limite de 230 jours annuels.

Article 8.3.3 – Limitation des effets de l’activité partielle sur le montant des dotations des CSE

Afin de limiter les effets de l’activité partielle sur le montant des dotations des CSE, les parties conviennent d’adapter la méthode de calcul pour le seul exercice 2021.

Ainsi, pour le calcul des dotations versées en 2021, sur la basse des masses salariales 2020, les parties conviennent de retenir l’assiette suivante :

• Neutralisation des masses salariales des mois de mars, avril et mai ;

• La masse salariale de ces mois neutralisés sera remplacée, dans le calcul des dotations, par la moyenne mensuelle de la masse salariale des mois de juillet, août et septembre 2020 ou, si celle-ci est plus favorable, par la moyenne des mois de janvier, février et septembre 2020.

Les autres éléments liés aux calculs des dotations ne sont pas modifiés.

Exemple de la méthode avec des valeurs fictives pour un établissement donné :

	janv	févr	mars	avril	mai	juin	juill	aout	sept	oct	nov.	déc.
Masse salariale réelle (en millions d’euros)	100	100	75	75	80	130	100	105	110	110	130	110
Masse salariale retenue pour le calcul des dotations (en millions d’euros)	100	100	105	105	105	130	100	105	110	110	130	110

Article 8.4 – Dispositions complémentaires et rappels en matière de congés payés, jours de repos/RTT

Les dispositions ci-après sont applicables aux salariés concernés par les situations suivantes :

• mobilisation dans le cadre des PCA (Plans de Continuité d’Activité) pendant le confinement,

• ou bénéficiaires de la prime de continuité d’activité,

• ou autorisés par leur hiérarchie à déroger à la prise de 5 jours de congés sur la période du 18 mars au 30 avril 2020.

Ces dispositions présentent un caractère très exceptionnel dans le contexte particulier lié au Covid 19 et ne sont applicables qu’au titre de l’année 2020.

• En matière de congés payés et autres congés arrivant à échéance au 31 mai 2020 

Les parties conviennent du transfert du solde de congés payés et autres congés (non épargnés sur le CET) arrivant à échéance au 31 mai 2020 dans un compteur reliquat spécifique à consommer jusqu’au 31 décembre 2020.

Les congés pris au titre de ce reliquat suivent le même fonctionnement que celui applicable en matière de congés payés.

Le compteur reliquat disparaîtra en tout état de cause le 31 décembre 2020 et ne sera pas épargnable dans le CET/CCFC.

Chaque collaborateur demeure libre d’utiliser les options d’épargne prévues par l’accord CET CCFC/PERCO du 9 janvier 2020.

• En matière de Compte épargne temps (CET) et Compte congé fin de carrière (CCFC)

Les plafonds globaux d’épargne sur le CET et CCFC (respectivement 180 jours et 280 jours) ne sont pas applicables.

Par ailleurs, dans ce même cadre exceptionnel et déterminé, le plafond d’épargne annuel applicable au CCFC (25 jours) est étendu au CET. Le plafond du CET est ainsi porté de 18 à 25 jours en 2020.

• En matière de congés payés pris au cours des mois de juillet et août 2020

Il est rappelé que la limitation à deux semaines consécutives de congés payés pendant la période d’été est mise en place dans le respect des conditions prévues à l’article 2.3 de l’accord initial du 3 avril 2020. La mise en œuvre de cette modalité résulte d’une analyse pouvant conduire à une application différenciée selon les services et besoins en compétences. Une information spécifique est réalisée en CSE en amont de cette décision.

Une priorité dans la prise des congés d’été de la période juillet/aout, sera accordée aux salariés ayant été mobilisés dans le cadre de la continuité des activités sur la période de mars à mai.

Article 8.5 – Modalités de conversion et d’épargne du 13ème mois dans le cadre du CCFC (Compte Congé Fin de Carrière)

Les salariés souhaitant épargner la totalité du 13^ème mois 2020 dans leur CCFC pourront en faire la demande avant le 31 octobre 2020.

Le 1^er acompte ayant été versé en paie de juin, il sera procédé à une reprise de la somme sur la paie de novembre 2020, en même temps que l’épargne du 2^nd acompte.

Les modalités pratiques de cette demande seront précisées au cours du mois de septembre 2020.

Article 2 – Dispositions finales

Aucune autre disposition de l’accord relatif aux dispositions spécifiques dans le contexte de l’épidémie covid-19 du 3 avril 2020 n’est modifiée.

Article 2.1 – Durée

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter de la date de sa signature.

Le présent avenant est à durée déterminée et cessera de produire ses effets au 30 septembre 2020.

Les parties se réservent le droit, notamment en cas d’évolution législative, réglementaire ou remettant en cause le contenu de tout ou partie du présent avenant, d’en réviser les dispositions.

Article 2.2 – Dépôt

Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions réglementaires et légales en vigueur.

Fait à Lyon, le 18 mai 2020

Pour la Société Framatome : Pour les Organisations Syndicales :

CFDT,

CFE-CGC,

FO,