ACCORD SUR LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
DANS LE CADRE DU DEMENAGEMENT DE L’ETABLISSEMENT DE LYON VERS LA RUE PROFESSEUR JEAN BERNARD (LYON 7^EME)

Entre

La société Framatome, établissement de Lyon, sis 10 rue Juliette Récamier – 69006 Lyon, ci-après dénommé « l’établissement », représenté par _________ agissant en qualité de directeur des ressources humaines et chef d’établissement

D’une part,

Et

Les organisations syndicales soussignées, représentatives dans l’établissement, représentées par :

Pour la CFE-CGC par ______

Pour FO par ______

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

TABLE DES MATIERES

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 - LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT A LA TRANSITION EN MATIERE DE TRANSPORTS ET TRAJETS 4

Article 1.1 Objet et champ d’application des mesures d’accompagnement 4

Article 1.2 Conditions pour bénéficier de l’augmentation de la prise en charge employeur des transports en commun lyonnais (TCL - Técély) pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail 5

Article 1.3 Conditions pour bénéficier d’un forfait mobilité durable pour l’utilisation de modes de transports doux lors des trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail 6

Article 1.4 Conditions pour bénéficier d’un accompagnement alternatif en cas de non-utilisation des autres mesures proposées dans l’accord 9

Article 1.5 Accompagnement à la sécurité dans l’utilisation de ces nouveaux engins de déplacement personnels 10

ARTICLE 2 - LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT A LA TRANSITION EN MATIERE D’EQUILIBRE VIE PROFESSIONNELLE / VIE PERSONNELLE 11

Article 2.1 Attribution de chèques CESU 11

Article 2.2 Mise en place d’un espace dédié à des services complémentaires 12

ARTICLE 3 - LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT A LA TRANSITION EN MATIERE D’ORGANISATION DU TRAVAIL 13

ARTICLE 4 - LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT A LA TRANSITION EN MATIERE DE SUIVI DES SITUATIONS SPECIFIQUES 13

ARTICLE 5 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 14

ARTICLE 6 - REVISION ET DENONCIATION 14

ARTICLE 7 - PUBLICITE 14

PREAMBULE

La direction de Framatome a annoncé le 5 mars 2019 le projet de déménagement de l’établissement de Framatome Lyon vers la rue Professeur Jean Bernard à Lyon 7^ème. Ce choix s’inscrit en déclinaison du plan d’action stratégique de Framatome et d’un projet d’entreprise de transformation de l’organisation et d’accompagnement au changement des modes de travail.

Le 15 novembre 2019, la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement ont signé un accord de méthode dans lequel ont été identifiés des thèmes de discussions prioritaires. Les parties se sont ainsi engagées à négocier sur les thèmes et selon le calendrier prévisionnel suivants :

2019 : services à « Work in Park »

2020 : transport et trajet ; organisation du travail

Lors de leurs échanges, les parties ont cherché à répondre au mieux aux préoccupations des salariés liés au changement de lieu géographique et de créer les meilleures conditions possibles pour les accompagner dans cette transition.

Afin d’éclairer et guider leurs discussions, les parties ont pu s’appuyer sur les résultats des groupes de travail collaboratifs mis en place dans le cadre du projet Alia et sur les différents supports et restitutions présentés lors des réunions du comité social et économique (CSE) et dans les réunions régulières du projet.

Les résultats de l’enquête réalisée par le Club Lyonnais des Entreprises du 7^ème arrondissement (CLE7) à laquelle plus de 700 salariés de l’établissement ont participé, a également permis de dresser un état des lieux des futurs déplacements entre le domicile et le travail des salariés de l’établissement et de mieux cibler les besoins et les attentes en matière de transport.

Attachée à maintenir un haut niveau de standards en matière de santé et sécurité, la direction de l’établissement de Framatome Lyon restera engagée et sera particulièrement vigilante dans la période de transition. Une grille d’analyse des impacts humains du changement a été réalisée et des suivis organisés pour prévenir tous potentiels risques psychosociaux. Sur la base de cette analyse, le présent accord prévoit ainsi des modalités renforcées de suivi des situations individuelles s’appuyant sur les dispositifs existants et éprouvés déclinés de la politique santé sécurité de Framatome.

Les mesures du présent accord viennent compléter les installations prévues dans le cadre du projet Alia et le fonctionnement en « mode campus » envisagé (dont une crèche d’entreprise, deux restaurants d’entreprise, un parc aménagé, des terrasses et jardins d’hiver ...) pour créer un environnement répondant au mieux au niveau d’exigence de Framatome en matière de qualité de vie de travail.

Elles s’inscrivent également dans un cadre responsable prenant en compte les enjeux sociétaux et environnementaux liés à la mobilité urbaine et à la mobilité durable. Elles ont pour vocation d’accompagner l’évolution des comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer et pour utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement. Conscients des enjeux liés à la mobilité, l’établissement de Lyon a également décidé de prendre part à la construction du futur plan de mobilité inter-entreprises du quartier de Gerland avec le Club Lyonnais des entreprises du 7^ème arrondissement, et participe activement au groupe de travail mis en place avec la Mission Gerland de la métropole lyonnaise.

Elles prennent enfin en compte l’impact que peut avoir le changement de lieu géographique et l’évolution des habitudes de déplacement domicile<->travail, à la fois sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, mais également sur l’organisation du travail.

ARTICLE 1 - LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT A LA TRANSITION EN MATIERE DE TRANSPORTS ET TRAJETS

Sur la base de l’enquête transports et de l’analyse partagée avec les représentants du personnel de l’établissement, a émergé l’opportunité d’accompagner la transition de l’utilisation par les salariés de modes de transports doux à l’occasion du déménagement à « Work in Park » dans leurs déplacements domicile<->travail.

Les mesures contenues dans le présent article poursuivent ainsi les objectifs suivants :

• préserver la santé et la sécurité des salariés lors de leurs déplacements ;

• accompagner la transition dans les habitudes de transports ;

• développer l’usage des transports en commun, du vélo, du co-voiturage et des solutions d’autopartage.

D’autres mesures d’accompagnement en matière de logement et de transport existent au sein de Framatome dont notamment celles prévues par l’accord Framatome Inter-Filiales pour l’égalité des chances et l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap du 21 octobre 2020.

Article 1.1 Objet et champ d’application des mesures d’accompagnement

Afin de prendre en compte les enjeux doubles liés au changement de localisation du lieu de travail des salariés présents à la Part-Dieu et ceux liés à l’accompagnement à la transition vers des modes de transports doux dans les déplacements domicile<->travail à « Work in Park », trois types de mesures sont proposées au choix des salariés éligibles :

• soit une prise en charge employeur à 100% de l’abonnement de transports en commun lyonnais (TCL-Técély) dans les conditions de l’article 1.2 du présent accord ;

• soit un forfait de mobilité durable dans la limite d’un plafond annuel de 400 € par salarié conformément à l’article 1.3 du présent accord ;

• soit un accompagnement annuel de 200 € brut dans les conditions de l’article 1.4 du présent accord.

• Campagne de versement

Pour assurer le bon respect des règles sociales en vigueur, une campagne annuelle sera organisée pour permettre le recueil des justificatifs et le paiement des mesures demandées par les salariés :

• Une campagne en janvier 2023 pour l’année 2022

• Une campagne en janvier 2024 pour l’année 2023

• Durée d’application des mesures d’accompagnement

Ces mesures d’accompagnement de la transition seront applicables du
1^er janvier 2022 au 31 décembre 2023.

Par exception, l’augmentation de la prise en charge employeur des transports en commun lyonnais sera applicable du 1^er décembre 2021 jusqu’au 31 décembre 2023.

• Salariés éligibles

Cet accord s’applique aux salariés dont le lieu de travail habituel est situé à « Work in Park », à l’exclusion des salariés rattachés à l’établissement de Lyon détachés ou affectés sur d’autres sites de la Société.

Les dispositions du présent accord s’appliquent selon les critères cumulatifs suivants :

• être salarié CDI, CDD ;

• être présent aux effectifs de l’établissement Framatome de Lyon à la date du bénéfice de la mesure d’accompagnement ;

• justifier à la date du bénéfice de la mesure d’accompagnement de l’ancienneté requise telle que définie aux articles 1.2, 1.3 et 1.4 du présent accord.

Article 1.2 Conditions pour bénéficier de l’augmentation de la prise en charge employeur des transports en commun lyonnais (TCL - Técély) pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail

Cet accompagnement tend à inciter les salariés ayant déjà un abonnement TCL avant le changement de localisation du lieu de travail à continuer à se déplacer par le même mode de transport et à prendre en compte la situation des salariés qui choisiront ce mode de transport pour se rendre sur le site de « Work In Park ».

Les dispositions suivantes détaillent les conditions de prise en charge des abonnements de transports en commun lyonnais (TCL – Técély) pour les salariés éligibles dans leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

• Salariés éligibles à la mesure d’accompagnement

Cette mesure de prise en charge à 100% de l’abonnement de transports en commun lyonnais (TCL – Técély), est proposée aux salariés :

• justifiant d’une ancienneté établissement de 6 mois révolus au 1^er novembre 2021,

• présents aux effectifs au moment du bénéfice de la mesure,

• et utilisant les transports en commun lyonnais (TCL) pour leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

• Démarches à effectuer pour bénéficier de la mesure d’accompagnement

Pour bénéficier de cette mesure, les salariés devront souscrire un abonnement Técély directement auprès du Correspondant Local Framatome qui prendra en charge les démarches de souscription des abonnements, après réception des justificatifs fournis, auprès du Syndicat Mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise (Sytral).

Pour les autres titres de transports en commun tels que les abonnements combinés TCL/TER/SNCF, la prise en charge employeur à 100% ne sera valable que sur la part correspondant à l’abonnement TCL-Técély. La partie restant de l’abonnement combiné sera prise en charge à hauteur de 50% conformément aux dispositions réglementaires.

• Campagne de versement de la mesure d’accompagnement

La prise en charge à 100 % du coût de l’abonnement de transports en commun lyonnais (TCL - Técély) sera effectuée mensuellement.

• Régime social et fiscal de la mesure d’accompagnement

Le montant de cette prise en charge est exonéré de charges sociales et de l’impôt sur le revenu dans la limite de 50% de prise en charge obligatoire prévue par la loi.

Au-delà de 50%, le montant de la prise en charge est exonéré de charges sociales et soumis à l’impôt sur le revenu dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Article 1.3 Conditions pour bénéficier d’un forfait mobilité durable pour l’utilisation de modes de transports doux lors des trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail

Il est proposé un forfait mobilité durable à hauteur de 400 euros maximum par salarié pour une année civile complète d’utilisation des modes de transports éligibles.

• Salariés éligibles à la mesure d’accompagnement

Cette mesure ayant la double vocation d’accompagner la transition des salariés présents à la Part-Dieu vers le quartier de Gerland et favoriser les mutations en terme de transports, les salariés éligibles sont :

• les salariés présents aux effectifs et bénéficiant d’une ancienneté établissement
  de 18 mois révolus au moment de la campagne de versement de la mesure d’accompagnement prévue au mois de janvier 2023 pour l’année 2022 et au mois de janvier 2024 pour l’année 2023,

• et utilisant l’un des modes de transports éligible ci-dessous pour leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

• Modes de transports éligibles au forfait mobilité durable

Conformément à la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et au décret n°2020-541 du 9 mai 2020, les salariés éligibles pourront bénéficier du 1^er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2023, d’un forfait annuel de mobilité durable à hauteur de 400 euros maximum pour une année civile complète, pour l’utilisation des moyens de transports suivants dans leurs déplacements entre leur résidence habituelle et le lieu de travail :

• le vélo, avec ou sans assistance ;

• le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

• les services d’autopartage à condition que les véhicules soient des véhicules à faible émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène)

• Démarches à effectuer pour bénéficier de la mesure d’accompagnement

Le bénéfice du forfait mobilité durable est conditionné à l’utilisation effective de ces modes de transports éligibles pour au moins 40 trajets aller-retour par an pour les déplacements
domicile <-> travail.

Le versement du forfait mobilité durable se fait une fois par an, au mois de janvier suivant l’année considérée et après vérification de la bonne réception des justificatifs mentionnés, à l’occasion de campagnes dédiées :

• Au mois de janvier 2023 pour l’année 2022

Les justificatifs (détails dans le tableau ci-après) devront avoir été transmis au plus tard au Correspondant Local Framatome au 30 novembre 2022

• Au mois de janvier 2024 pour l’année 2023

Les justificatifs (détails dans le tableau ci-après) devront avoir été transmis au plus tard au Correspondant Local Framatome au 30 novembre 2023

Modes de transports éligibles	Conditions pour bénéficier du forfait mobilité durable
Vélo et vélo électrique	Une attestation de participation à un module de sensibilisation/formation proposé par Framatome Un engagement individuel de respect des règles et fondamentaux sécurité dans les déplacements domicile<->travail Une attestation sur l’honneur annuelle relative à l’utilisation effective de son vélo ou vélo à assistance électrique de plus de 40 trajets par an dans ses déplacements domicile<->travail, dans les conditions de l’article R.3261-13-2 du Code du travail.
Utilisation d’une plateforme de covoiturage	Un justificatif nominatif d’inscription à un service de covoiturage et une preuve d’utilisation de plus de 40 trajets par an dans ses déplacements domicile<->travail
Utilisation des services d’auto-partage	Un justificatif nominatif d’inscription à un service d’autopartage et une preuve d’utilisation de plus de 40 trajets par an dans ses déplacements domicile<->travail

• Modalités de versement du forfait mobilité durable

En cas d’année incomplète, le forfait de mobilité durable sera proratisé par mois d’utilisation. Pour un mois d’utilisation, l’indemnité mensuelle forfaitaire issue du forfait de mobilité durable s’élèvera à 33,33 €.

Par conséquent, pour les salariés n’ayant pas accompli une année entière dans l’entreprise (en cas d’absence supérieure à 30 jours consécutifs), le plafond annuel sera calculé au prorata du temps de présence à l’effectif et sera égal à la somme des plafonds mensuels correspondants.

Dans la limite globale de 400 € par an et par salarié (ou le montant de la prise en charge des transports en commun si elle excède déjà ce montant), il est possible de cumuler ce forfait mobilité durable avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo¹.

Le forfait mobilité durable ne pourra être versé que si le cumul avec les autres prises en charge employeur des titres de transports publics de personnes n’excède pas 400 € pour une année civile complète. Dans le cas contraire, la prise en charge employeur déjà versée minorera d’autant le montant du forfait mobilité durable.

Exemple : je bénéficie d’une prise en charge obligatoire à 50% de mon abonnement mensuel TER entre la gare de La Tour du Pin et la Gare de Lyon Part Dieu d’un montant total de 116 € dont 58 € pris en charge par l’employeur.

A la fin de l’année, l’employeur ayant déjà pris en charge 58 € x 12 mois soit 696 €, je ne pourrai pas bénéficier du forfait mobilité durable, le montant pris en charge excédant déjà 400 €.

Dans le cas où les dispositions du présent paragraphe s’avèreraient être incompatibles avec l’évolution des dispositions réglementaires, la Direction et les organisations syndicales conviennent de se réunir pour en discuter les impacts.

• Régime social et fiscal de la mesure d’accompagnement

Cette indemnité forfaitaire est exonérée de cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu dans les conditions légales et réglementaires applicables,

• Cas particulier des salariés à temps partiel

En application des dispositions réglementaires de l’article R3261-14 du code du travail, le forfait annuel de mobilité durable sera proratisé pour les salariés à temps partiel dans les conditions suivantes :

• Si la durée du travail est supérieure ou égale à 50% de la durée du travail à temps complet : la prise en charge est équivalente à celle d’un salarié travaillant à temps complet ;

• Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée du travail à temps complet : la prise en charge est calculée à due proportion selon la formule : nombre d’heures travaillées / 50% de la durée de travail à temps complet.

Article 1.4 Conditions pour bénéficier d’un accompagnement alternatif en cas de
non-utilisation des autres mesures proposées dans l’accord

Cet accompagnement vise à prendre en considération les contraintes que peut générer le changement de localisation du lieu de travail et les mutations de modes de transports pour certains salariés et la non-utilisation des autres mesures d’accompagnement proposées dans cet accord.

Pour cela, les salariés éligibles qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas bénéficier ni de la prise en charge employeur à 100% des abonnements de transports en commun lyonnais (TCL – Técély), ni du forfait mobilité durable, pourront demander le bénéfice d’un accompagnement spécifique.

• Salariés éligibles à la mesure d’accompagnement

Compte-tenu de la finalité de la mesure d’accompagnement, les salariés éligibles sont les salariés bénéficiant d’une ancienneté établissement de 6 mois révolus au 1^er novembre 2021 et présents aux effectifs au moment du bénéfice de la mesure d’accompagnement.

Par ailleurs, ils ne devront avoir bénéficié d’aucune autre mesure prévue par l’accord au moment de la campagne de versement de la mesure pour l’année civile considérée.

• Démarches à effectuer pour bénéficier de la mesure d’accompagnement

Les salariés qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas bénéficier ni de la prise en charge employeur à 100% des abonnements de transports en commun lyonnais (TCL – Técély), ni du forfait mobilité durable, pourront demander le bénéfice d’un accompagnement spécifique de 200 € brut au plus tard au 30 novembre de l’année civile considérée au Correspondant Local Framatome :

• au plus tard le 30 novembre 2022 pour la campagne de janvier 2023

• au plus tard le 30 novembre 2023 pour la campagne de janvier 2024.

• Campagne de versement de la mesure d’accompagnement

Le versement se fait une fois par an, au mois de janvier suivant l’année considérée et après vérification de la bonne réception des justificatifs mentionnés, à l’occasion de campagnes dédiées :

• Au mois de janvier 2023 pour l’année 2022

La demande de versement devra avoir été transmise au plus tard au Correspondant Local Framatome au 30 novembre 2022

• Au mois de janvier 2024 pour l’année 2023

La demande de versement devra avoir été transmise au plus tard au Correspondant Local Framatome au 30 novembre 2023

Cette mesure n’est pas cumulable avec la prise en charge employeur à 100% des abonnements de transports en commun lyonnais (TCL – Técély) ni du forfait mobilité durable visés aux articles 1.2 et 1.3 du présent accord.

• Régime social et fiscal de la mesure d’accompagnement

Cet accompagnement spécifique sera soumis aux cotisations de sécurité sociale et à l’impôt sur le revenu dans les conditions légales et réglementaires applicables et sera mentionné sur le bulletin de salaire du mois de janvier suivant l’année civile considérée.

Article 1.5 Accompagnement à la sécurité dans l’utilisation de ces nouveaux engins de déplacement personnels

Pour l’ensemble des déplacements, qu’ils concernent les trajets domicile<->travail ou les déplacements professionnels, la priorité reste la santé et la sécurité des salariés.

L’évolution des modes de transports vers des solutions de mobilité douce s’accompagne d’une prévention des risques professionnels associés. C’est pourquoi, chaque salarié souhaitant bénéficier du forfait mobilité durable devra préalablement participer à un module de sensibilisation et formation aux risques liés à l’utilisation des engins personnels de déplacement.

Pour les utilisateurs de vélo, des formations au risque routier insisteront sur la dimension santé et sécurité de ces nouvelles utilisations.

Enfin les salariés formés au risque routier et utilisant le vélo bénéficieront sur demande d’un
« kit sécurité ».

Pour prévenir les risques d’accident, il est également rappelé l’importance :

• de l’utilisation des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore etc.) et de protection (casque), en particulier pour l’usage du vélo et des nouveaux engins de déplacement personnels ;

• de l’entretien régulier des modes de transport utilisés ;

• de s’assurer de disposer d’une assurance couvrant les risques associés à l’utilisation de ces engins de déplacements personnels.

ARTICLE 2 - LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT A LA TRANSITION EN MATIERE D’EQUILIBRE VIE PROFESSIONNELLE / VIE PERSONNELLE

Article 2.1 Attribution de chèques CESU

Framatome Lyon entend accompagner les salariés dans la prise en compte de nouvelles contraintes particulières liées à la conciliation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle pouvant être occasionnées par le déménagement à « Work in Park ».

Dans ce cadre, pour prendre en compte les besoins nouveaux des salariés, il est prévu de compléter le dispositif de cofinancement de chèques CESU applicable au sein de Framatome SAS et dans les conditions prévues à l’accord Framatome relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2020-2022 du 26 juin 2020, sans en modifier les quotes-parts employeur/salarié.

Il est précisé que l’ensemble des dispositions du présent article ne pourra s’appliquer qu’en lieu et place des dispositions conventionnelles existantes et ne saurait donc s’additionner à ces dernières.

• Salariés éligibles à la mesure d’accompagnement

Ces dispositions sont applicables aux salariés bénéficiant d’une ancienneté établissement de 6 mois révolus au 1^er novembre 2021 et présents aux effectifs au moment du bénéfice de la mesure d’accompagnement.

• Durée d’application de la mesure d’accompagnement

Ces mesures seront applicables du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2023.

• Campagne de versement de la mesure d’accompagnement

La commande des chèques CESU interviendra lors de deux campagnes annuelles : la première en 2022 et la seconde en 2023.

• Démarches à effectuer pour bénéficier de la mesure d’accompagnement

Ce dispositif de chèques CESU permettra d’accompagner la transition dans la recherche d’un nouvel équilibre vie professionnelle/vie personnelle à l’occasion du déménagement. Les chèques ainsi attribués peuvent notamment être utilisés pour le financement de prestations de garde d’enfants, soutien scolaire, ménage etc.

Le dispositif est fondé sur le volontariat des salariés et le financement est réparti entre l’employeur et le salarié dans les conditions suivantes :

	Plafond CESU	Participation de l’employeur	Participation du salarié
Sans enfant (40% pris en charge par Framatome)	250 €	100 € (40%)	150 € (60%)
1 enfant* (50% pris en charge par Framatome)	300 €	150 € (50%)	150 € (50%)
2 enfants et plus (50% pris en charge par Framatome)	350 €	175 € (50%)	175 € (50%)
Parent isolé (parent élevant seul un ou plusieurs enfants dont il a fiscalement la charge) (60% pris en charge par Framatome)	500 €	300 € (60%)	200 € (40%)
Salarié en situation de handicap ou dont le conjoint/concubin/partenaire lié à un Pacs, descendant/enfant à charge ou ascendant, présente un handicap, une ALD ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité** (70% pris en charge par Framatome)	600 €	420 € (70%)	180 € (30%)

*Il s’agit des enfants fiscalement à charge âgés de moins de 16 ans à la date de la commande

** En référence aux conditions applicables et justifiées dans le cadre du congé de proche aidant (article D. 3142-6 du code du travail). L’ALD est par ailleurs spécifiquement justifiée.

Article 2.2 Mise en place d’un espace dédié à des services complémentaires

En complément des installations prévues dans le cadre du projet Alia et du fonctionnement en « mode campus » (avec une crèche d’entreprise, deux restaurants d’entreprise, un parc aménagé, des terrasses et jardins d’hiver ...), les parties conviennent de dédier un espace pour développer des offres de services complémentaires à « Work in Park ».

Cet espace sera mis à disposition pour l’organisation par la direction et le CSE de l’établissement de Lyon de ventes thématiques et tout autre service jugé pertinent et compatible avec les standards de santé et sécurité de Framatome.

Ces aménagements incluront également la mise à disposition de casiers connectés pour une durée d’un an renouvelable.

Les parties conviennent de faire un bilan de l’utilisation de cet espace avant la fin de l’année 2022 afin de discuter des éventuelles adaptations à prévoir dans les aménagements.

ARTICLE 3 - LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT A LA TRANSITION EN MATIERE D’ORGANISATION DU TRAVAIL

Afin de s’adapter aux nouvelles problématiques liées notamment à la question de la mobilité dans le cadre du déménagement à « Work in Park », les parties conviennent qu’agir sur l’organisation du travail peut permettre de moins se déplacer ou à des moments plus favorables, et que ces mesures viennent en complément de la promotion des solutions de mobilité active.

Les parties conviennent de mettre en place des mesures exceptionnelles applicables de l’installation à « Work in Park » jusqu’au 30 avril 2022 à savoir, permettre une adaptation, dans certaines situations individuelles, des plages fixes prévues par l’accord établissement d’aménagement et de réduction du temps de travail du 13 décembre 2000. Ces mesures pourront être mise en place de manière temporaire après examen préalable entre le collaborateur et son manager pour s’assurer que les nouveaux horaires d’arrivée et de départ soient compatibles avec les impératifs de l’activité.

Les parties conviennent de se réunir au mois de mars 2022 pour faire un premier bilan de ces mesures expérimentales afin d’adapter si nécessaire, les plages fixes et variables prévues dans ledit accord.

ARTICLE 4 - LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT A LA TRANSITION EN MATIERE DE SUIVI DES SITUATIONS SPECIFIQUES

La politique Santé-Sécurité Framatome fixe des objectifs en matière de préservation de la santé psychologique des salariés. C’est dans ce cadre qu’a été déployé dès 2008 le dispositif d’écoute et d’accompagnement (DEA), avec pour principal objectif d’accompagner les salariés qui rencontrent des difficultés d’ordre professionnel ou personnel.

La constitution d’un réseau d’écoute pluridisciplinaire reposant sur des ressources internes spécifiquement formées permet d’apporter des réponses pertinentes aux salariés qui en expriment le besoin.

Pour tenir compte des contraintes que le changement de lieu de travail entraînerait pour certains salariés, il est convenu de mettre en place des mesures particulières de soutien à ces dispositifs existants.

Entre la date d’installation à « Work in Park » et la fin de l’année 2022, la direction de l’établissement convient de réunir lors de 2 réunions spécifiques, en soutien aux dispositifs d’écoute et d’accompagnement existants, une équipe pluridisciplinaire pour étudier des situations individuelles en lien avec le déménagement à « Work in Park ». Ces réunions permettront de prendre en compte les situations individuelles de salariés identifiés comme faisant face à des difficultés d’ordre professionnel ou personnel particulières et trouver des solutions en s’appuyant sur les dispositifs existants.

Cette équipe pluridisciplinaire sera composée des membres suivants :

• DRH et chef d’Etablissement

• Médecin du travail et coordonnateur du dispositif

• Psychologue écoutante

• Référente Handicap

• Assistante sociale

• Rapporteur du CSSCT :

• Responsables Ressources Humaines désignés pour chaque BU

 

 Par ailleurs, une communication sera faite entre la signature du présent accord et le mois de septembre 2021 pour faire connaître ce dispositif, expliciter les moyens d’y recourir et apporter le soutien nécessaire aux salariés en difficulté dans le cadre du déménagement.

Il pourra également être rappelés à cette occasion les dispositifs d’aide à la recherche de logements dans le cadre du partenariat avec Action Logement pour les salariés souhaitant rapprocher leur résidence du nouveau lieu de travail.

ARTICLE 5 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date effective de l’installation à « Work in Park », et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023. Il prendra donc fin automatiquement et cessera de plein droit de produire effet au terme de cette période.

ARTICLE 6 - REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 du Code du travail.

Le présent accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues par l’article
L. 2261-9 du Code du travail.

ARTICLE 7 - PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions légales.

Fait à Lyon,

Le 30 juin 2021, en 5 exemplaires,

Pour l’établissement : Pour les Organisations Syndicales :

_______________ CFE-CGC
DRH et Chef d’établissement

FO

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1. les services de transports publics concernés sont les transports publics collectifs nécessaires à la réalisation du trajet entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail (train (SNCF, TER), bus, TCL notamment). Sont également concernés les services publics de location de vélo.↩