Accord d'entreprise "AVENANT N°6 A L’ACCORD RELATIF AUX DISPOSITIONS SPECIFIQUES DANS LE CONTEXTE DE L’EPIDEMIE COVID-19" chez FRAMATOME (Siège)

AVENANT N°6 A L’ACCORD RELATIF AUX DISPOSITIONS SPECIFIQUES

DANS LE CONTEXTE DE L’EPIDEMIE COVID-19

Entre

La société Framatome SAS, dont le siège social est situé 1 place Jean Millier 92084 PARIS LA DEFENSE, ci-après dénommée « la société », représentée par XXX XXX agissant en qualité de Directeur des Politiques Sociales.

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives représentées par leur Délégué Syndical Central,

Pour la CFDT, par Monsieur XXX XXX

Pour la CFE-CGC, par Madame XXX XXX

Pour la CGT, par Monsieur XXX XXX

Pour FO, par Monsieur XXX XXX

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE 3

Article 1 – Adaptations et évolutions des mesures applicables dans le contexte de l’épidémie Covid-19 à partir du 1^er août 2021 3

Article 13.1 – Modalités d’indemnisation applicables aux situations d’activité partielle à compter du 1er août 2021 jusqu’au 31 décembre 2021 3

Article 13.2 – Possibilité de prolongation des dispositions de l’article 13.1 au-delà du 31 décembre 2021 4

Article 2 – Rappel en matière de conciliation entre télétravail et situation de garde d’enfant 4

Article 3 – Dispositions finales 5

PREAMBULE

Par accord du 3 avril 2020 et ses cinq avenants des 18 mai, 16 octobre, 26 novembre 2020, et 21 février et 8 avril 2021, relatifs aux dispositions spécifiques dans le contexte de l’épidémie Covid-19, les parties sont convenues de mesures et modalités dédiées ayant contribuées à répondre aux enjeux de la situation sanitaire.

L’évolution de la situation sanitaire ayant eu pour conséquence la prolongation des dispositifs dérogatoires de recours à l’activité partielle, les parties sont convenue de fixer, par avenant, la reconduction des modalités d’indemnisation supra légales prévues dans les avenants 4 et 5.

Il a été convenu ce qui suit.

Article 1 – Adaptations et évolutions des mesures applicables dans le contexte de l’épidémie Covid-19 à partir du 1^er août 2021

L’article 13 « Dispositions finales » de l’accord du 3 avril 2020 devient l’article 14.

Le nouvel article 13 est rédigé dans les termes suivants :

Article 13 – Modalités d’indemnisation applicables aux situations d’activité partielle à compter du 1^er août 2021

Article 13.1 – Modalités d’indemnisation applicables aux situations d’activité partielle à compter du 1er août 2021 jusqu’au 31 décembre 2021

L’ordonnance du 21 décembre 2020 (Ord. n° 2020-1639, 21 déc. 2020, JO 23 déc.) proroge les dispositions de la loi du 25 avril 2020 (L. n° 2020-473, 25 avr. 2020, JO 26 avr.), qui prévoient le placement en activité partielle dite « dérogatoire » des salariés vulnérables, jusqu'à une date fixée par décret et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2021. Sont également concernés les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

Des dispositions légales et réglementaires viennent compléter ces textes, définir les situations susvisées et fixer les conditions à respecter pour pouvoir être placé en activité partielle.

Pour ces cas de recours à l’activité partielle dites dérogatoire et sous réserve de respecter les conditions légales et réglementaires retenues sur les périodes concernées, Framatome complétera, à compter du 1er août 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021, l’indemnisation de l’activité partielle de façon à ce que les salariés concernés bénéficient du maintien d’une rémunération brute mensuelle leur assurant le maintien d’une rémunération nette mensuelle à hauteur de 90%, déterminée selon la règle du maintien dans le cadre de l’indemnité de congés payés.

Par ailleurs, Framatome continuera de garantir aux salariés concernés par une mesure d’activité partielle dérogatoire le maintien des cotisations de retraite complémentaire sur une base temps plein.

En outre, dans l’objectif de limiter le plus possible le recours à l’activité partielle dérogatoire au périmètre de l’ensemble des établissements Framatome, les parties conviennent de privilégier, lorsque le salarié dispose d’un solde de congés/RTT important au moment du besoin, la prise de congés/RTT avant de recourir à l’activité partielle dérogatoire.

Article 13.2 – Possibilité de prolongation des dispositions de l’article 13.1 au-delà du 31 décembre 2021

Au jour de signature du présent avenant, un projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire est en cours d’examen. En l’état actuel, ce projet modifierait la loi du 25 avril 2020 (L. n° 2020-473, 25 avr. 2020, JO 26 avr.) afin de proroger à nouveau le régime d’activité partielle « dérogatoire » jusqu'à une date fixée par décret et, au plus tard, jusqu’au 31 juillet 2022.

Si cette prolongation du dispositif d’activité partielle « dérogatoire » venait à être confirmée avant la date de fin d’application du présent avenant (31/12/2021), les parties conviennent de maintenir les dispositions de l’article 13.1 jusqu’à la date maximale retenue, et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022.

Dans le cas contraire, si cette prolongation n’était pas confirmée par un texte légal ou réglementaire, l’article 13.2 deviendrait sans objet.

Article 2 – Rappel en matière de conciliation entre télétravail et situation de garde d’enfant

Ayant conscience que la conciliation du télétravail et les situations inopinées de garde d’enfant (isolement de l’enfant et/ou la fermeture classe, écoles et crèches), peut conduire à des difficultés d’organisation, les parties s’entendent pour favoriser la mise en place de certaines souplesses organisationnelles.

Ainsi, dans ce contexte exceptionnel, pendant la durée d'application du présent avenant, chaque salarié, parent d’enfant(s) de moins de 16 ans ou en situation de handicap, peut demander à son manager un aménagement de temps et/ou d’organisation du travail. Il est demandé au manager en pareilles circonstances de faire preuve de bienveillance et de vigilance, chaque manager pourra :

• Faciliter la prise de congés au besoin par demi-journée ;

• Faciliter l’adaptation des plages horaires de travail ;

• Permettre l’utilisation selon les métiers d’un EOTP prévu à cet effet.

L’ensemble de ces aménagements se fera dans le respect des valeurs Framatome et des durées légales et conventionnelles de travail.

Article 3 – Dispositions finales

Aucune autre disposition de l’accord relatif aux dispositions spécifiques dans le contexte de l’épidémie Covid-19 n’est modifiée.

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter de la date de sa signature.

Le présent avenant est à durée déterminée et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2021, sous réserve des dispositions prévues à l’article 1 du présent avenant.

Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions réglementaires et légales en vigueur.

Fait à Lyon, le 15 octobre 2021

Pour la Société Framatome : Pour les Organisations Syndicales :

Monsieur XXX XXX CFDT, Monsieur XXX XXX

CFE-CGC, Madame XXX XXX

FO, Monsieur XXX XXX