Accord d'entreprise "Accord sur le temps de travail 2022 Etablissement de Courbevoie" chez FRAMATOME (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FRAMATOME et le syndicat Autre et CFDT et CFE-CGC le 2021-09-10 est le résultat de la négociation sur le temps de travail, le jour de solidarité, les congés payés, RTT et autres jours chômés, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFDT et CFE-CGC
Numero : T09222032048
Date de signature : 2021-09-10
Nature : Accord
Raison sociale : FRAMATOME
Etablissement : 37904139500011 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-09-10
Framatome
Courbevoie Le 10 septembre 2021
ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
2022
ETABLISSEMENT de COURBEVOIE
Entre :
L’Etablissement Siège de société Framatome – 1 Place Jean Millier 92084 PARIS LA DEFENSE, représenté par , Directrice de l’établissement,
d’une part,
et,
Les organisations syndicales, représentées par les Délégués Syndicaux de l’Etablissement,
d’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Suite à la réunion de négociation annuelle obligatoire relative au temps de travail en date du 6 septembre 2021, il est convenu entre les parties :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à tous les salariés Framatome, Etablissement Siège (sis à Courbevoie).
ARTICLE 2 : FIXATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Il est convenu que la journée de solidarité prévue par l’article L 3133-8 du Code du Travail est fixée au vendredi 27 mai 2022.
Cette journée sera cependant un jour de fermeture par imputation d’un jour de fermeture Etablissement (JRE) pour les collaborateurs et les cadres.
ARTICLE 3 – JOURS DE FERMETURE
Pour l’année 2022, les jours de fermeture de l’Etablissement sont fixés aux dates suivantes :
Vendredi 27 mai 2022 (journée de solidarité non travaillée)
Vendredi 15 juillet 2022
Lundi 31 octobre 2022
Vendredi 23 décembre 2022
ARTICLE 4 – REPARTITION DES JRTT 2022
Pour les collaborateurs, le nombre de JRTT sera de 16 jours.
Ces 16 jours sont répartis de la manière suivante :
12 jours pris au choix en accord avec hiérarchie (JRS)
3 jours affectés à des fermetures de l’Etablissement (JRE)
1 jour affecté à la journée de solidarité non travaillée (JRE)
Pour les cadres au forfait jours :
Le nombre de JRTT est déterminé chaque année en fonction du nombre forfaitaire de jours travaillés fixés annuellement à 212 jours, soit 16 jours pour 2020 répartis de la façon suivante :
12 jours pris au choix en accord avec la hiérarchie (JRS)
3 jours affectés à des fermetures de l’Etablissement (JRE)
1 jour affecté à la journée de solidarité non travaillée (JRE)
Le nombre de jours de RTT est proratisé en cas de temps partiel et d’entrée/sortie en cours d’année.
ARTICLE 5 – DEPOT
Le présent accord est établi conformément aux dispositions du Code du Travail et sera déposé à la DIRRECTE et au Secrétariat – Greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément à la législation en vigueur.
Le présent accord a été conclu à Courbevoie, le 10 septembre 2021
Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales
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