Accord d'entreprise "Accord relatif au développement des compétences et de la polyvalence au sein des ateliers de production PCM de Jeumont" chez FRAMATOME

Cet accord signé entre la direction de FRAMATOME et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT le 2023-05-30 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT

Numero : T59V23003001
Date de signature : 2023-05-30
Nature : Accord
Raison sociale : FRAMATOME
Etablissement : 37904139500052

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions ACCORD RELATIF A LA TRANSPOSITION DES ACCORDS D'ETABLISSEMENT APPLICABLES AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT FRAMATOME DE SAINT MARCEL (2018-01-29) UN ACCORD RELATIF A LA TRANSPOSITION DES ACCORDS D'ETABLISSMENT APPLICABLES AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT FRAMATOME DE JEUMONT (2018-01-30) UN ACCORD RELATIF A LA TRANSPOSITION DES ACCORDS D'ETABLISSEMENT APPLICABLES AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT FRAMATOME DE ROMANS SUR ISERE (2018-01-29) ACCORD RELATIF A LA TRANSPOSITION DES ACCORDS D'ETABLISSEMENT APPLICABLES AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DU CREUSOT DE LA SOCIETE FRAMATOME (2018-02-28) ACCORD RELATIF A LA TRANSPOSITION DES ACCORDS D'ETABLISSEMENT APPLICABLES AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT FRAMATOME DE CHALON-SULLY (2018-03-06) Accord relatif aux dispositions spécifiques dans le contexte de l'épidémie COVID-19 (2020-04-03) Accord organisant et structurant le dialogue social et l'information des salariés dans la mise en oeuvre du projet de déménagement de l'établissement de Lyon vers la rue Professeur Jean Bernard (Lyon 7) - Projet ALIA (2019-11-15) Accord relatif aux mesures applicables au sein de l’Etablissement de Maubeuge de la société Framatome SAS (2020-01-08) Accord sur le temps de travail 2020 - Etablissement de Courbevoie (2019-12-23) Accord Compte Epargne Temps et Options d'épargne en vue de la fin de carrière (CCFC) et/ou de la Retraite (Plan d'épargne retraite collectif - PERCO) (2020-01-09) Accord sur le Temps de Travail 2019 - Etablissement de Courbevoie (2018-12-10) Accord salarial 2019 (2019-02-15) Avenant à l' accord relatif aux dispositions spécifiques dans le contexte de l'épidémie COVID-19 (2020-05-18) Avenant n°1 à l'accord relatif à la qualité de vie au travail (2021-06-22) UN ACCORD RELATIF A LA DOTATION AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE (2019-05-23) UN ACCORD RELATIF AUX INCOMMODITES (2019-07-25) Avenant N°2 à l'accord relatif aux dispositions spécifiques dans le contexte de l'épidémie COVID-19 (2020-10-16) Accord sur les mesures d’accompagnement dans le cadre du déménagement de l’établissement de Lyon vers la rue professeur Jean Bernard (Lyon 7ème) (2021-06-30) Avenant N°3 à l'accord relatif aux dispositions spécifiques dans le contexte de l'épidémie COVID-19 (2020-11-26) AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES (2021-12-21) Avenant n°5 à l'accord relatif aux dispositions spécifiques dans le contexte de l'épidémie de COVID-19 (2021-04-08) Accord sur le temps de travail 2022 Etablissement de Courbevoie (2021-09-10) ACCORD RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT SPECIFIQUES DE LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE VERS LYON DANS LE CADRE DU PROJET EPR2 EDVANCE (2021-09-15) AVENANT N°6 A L’ACCORD RELATIF AUX DISPOSITIONS SPECIFIQUES DANS LE CONTEXTE DE L’EPIDEMIE COVID-19 (2021-10-15) ACCORD RELATIF AUX MESURES APPLICABLES AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE MONTBARD DE LA SOCIETE FRAMATOME SAS (2022-12-01) Accord relatif à la transposition des accords d'établissement applicables au sein de l'établissement Framatome de Courbevoie (2023-02-09) UN ACCORD PORTANT SUR UNE PRIME USINE 2023 AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT FRAMATOME DE ROMANS (2023-02-15) ACCORD RELATIF AUX MESURES D'ACCOMPAGNEMENT COMPLEMENTAIRES DE LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE DES FONCTIONS SUPPORT CENTRALES VERS LYON (2023-03-24) Accord instituant un régime d'astreinte (2023-03-03) Accord Framatome SAS relatif aux impacts conventionnels résultant de la mise en œuvre de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie (2023-04-07) ACCORD CENTRAL D’ADAPTATION DES DISPOSITIONS IMPACTEES PAR LA NOUVELLE CLASSIFICATION PREVUE DANS LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA METALLURGIE (2023-05-25) Accord sur la mise en place du travail en équipes successives et le travail exceptionnel (2023-06-09) UN AVENANT A L'ACCORD DU 01/07/14 RELATIF A L'ASTREINTE MAINTENANCE ET SUPERVISION (2023-05-24) UN AVENANT A L'ACCORD DU 01/07/14 RELATIF AUX MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DANS LE CADRE DE LA FUSION (2023-07-05) UN AVENANT A L'ACCORD DU 01/07/14 RELATIF A L'ASTREINTE LABORATOIRE (2023-05-25)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-05-30

RVB_FRAMATOME_HD

ACCORD RELATIF AU DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET DE LA POLYVALENCE AU SEIN DES ATELIERS DE PRODUCTION PCM DE JEUMONT

Entre les soussignées :

L’établissement Framatome Jeumont, situé 27 Rue de l’Industrie, 59460 JEUMONT

Représentée par, agissant en qualité de Directeur d’établissement,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives au périmètre de l’établissement

Messieurs les Délégués Syndicaux

• Pour la CFDT

• Pour la CGT

• Pour la CFE-CGC

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le site de Jeumont a pour ambition d’être le site de référence mondiale pour la conception et la fabrication des composants mobiles de la boucle primaire et d’être un acteur incontournable du marché Défense.

La réussite de cette ambition passera par la capacité de l’ensemble du personnel de PCM Jeumont à s’adapter au nouveau contexte et à répondre aux enjeux de performance opérationnelle de flexibilité et d’adaptabilité permettant de palier aux fluctuations d’activité et de développement de nos compétences.

Pour accompagner ce projet, les parties conviennent que, dans le cadre de la politique de ressources Humaines, il est nécessaire de mettre en place un accord relatif au développement des compétences et de la polyvalence au sein des ateliers de production PCM de Jeumont.

C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales de l’établissement Framatome SAS de Jeumont ont souhaité échanger et convenir d’un accord en matière de polyvalence au sein des ateliers de production de PCM.

Cet accord, fruit de discussions nourries et de confiance entre la Direction et les Organisations Syndicales de l’établissement Framatome SAS de Jeumont, inscrit une vision et des démarches sur un temps long, gage de pérennité et de succès en matière de maintien et du développement durable des compétences.

  1. DISPOSITIONS DIVERSES

    1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique sur le périmètre des ateliers de production PCM de Jeumont et du CEH de Maubeuge (centre d’essais hydrauliques), aux titulaires des emplois repris au sein de nos scénarios de polyvalence décrits dans l’annexe 1. La ligne d’activité défense est intégrée dans cet accord.

Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord et ses annexes entreront en vigueur le mois suivant sa date de signature et pour une durée indéterminée.

Suivi des engagements pris dans l’accord

Le suivi des engagements pris dans le présent accord sera effectué annuellement dans le cadre du CSE de début d’année.

Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé et dénoncé selon les dispositions légales applicables.

Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié à chaque Organisation syndicale représentative et déposé conformément aux dispositions légales applicables.

  1. CONDITIONS D’APPLICATION DE LA POLYVALENCE

    1. Présentation des différents scénarios de polyvalence et prime mensuelle associée

Trois scénarios de polyvalence ont été définis :

1er scénario : Un salarié exerce sur un même mois deux activités/ moyens minimum significativement différents sur un même emploi (Ex : Usinage TP/TN + Usinage TV + Usinage CV/CU)

Prime forfaitaire mensuelle : 30€ bruts

2ème scénario : polyvalence inter- emploi : un salarié exerce sur un même mois deux emplois minimum différents

Prime forfaitaire mensuelle : 40€ bruts

3ème scénario : Un salarié exerce au moins deux emplois minimum différents sur un même mois et maîtrise au sein d’un ou plusieurs emplois deux activités/ moyens minimum significativement différents (cumul des scénarios 1 et 2)

Prime forfaitaire mensuelle : 70€ bruts

Ces scénarios sont schématisés en annexe. Les emplois ouvrant droit à la polyvalence sont ceux repris dans le tableau repris en annexe (usinage, montage, contrôle et soudage)

Le montant des primes ne sera pas revalorisé automatiquement chaque année.

  1. Conditions d’éligibilité à la prime de polyvalence

Un collaborateur pourra être polyvalent s’il s’inscrit dans un ou plusieurs des scénarios de polyvalence décrits en annexe.

La polyvalence est ouverte lorsque le salarié répond aux conditions cumulatives suivantes :

  • Être à l’effectif en CDI

  • Être de niveau 3 de compétence sur son poste principal

  • Et au moins de niveau 2 de compétence sur les postes occupés en polyvalence

Le niveau de compétence est suivi par les chefs d’activités de chaque secteur.

  1. Déclenchement de la prime

La prime sera déclenchée mensuellement uniquement si la polyvalence a réellement été exercée au cours du mois. Le versement n’est donc pas automatique mais conditionné au caractère effectif de la polyvalence mise en œuvre au cours du mois par le salarié.

Chaque salarié concerné par la polyvalence sera informé par son manager du schéma de polyvalence dans lequel il s’inscrit. Ce niveau représente la cible maximum de prime mensuelle.

Un salarié éligible à un scénario 2 ou 3 pourra se voir attribuer une prime correspondant à un niveau inférieur si la polyvalence exercée au cours du mois correspond au dit niveau.

La prime sera pointée mensuellement dans Protime par le manager et versée sur la paie du mois suivant.

Le refus d’un collaborateur d’exercer sa polyvalence ne permettra pas le déclenchement de ladite prime sur la période considérée.

Fait à JEUMONT, en 6 exemplaires originaux, le 30 mai 2023.

Pour Framatome :

en sa qualité de Directeur d’établissement de JEUMONT,

Pour les Organisations syndicales représentatives :

• Pour la CFDT

• Pour la CGT

• Pour la CFE-CGC

Liste des annexes

  • Annexe 1 : 3 scénarios de polyvalence

  • Annexe 2 : échelle de niveaux

Les différents niveaux sont les suivants :

  • Niveau 1 (en acquisition) : acquisition d’une compétence en cours, nécessitant une assistance et un suivi. Application partielle dans le travail quotidien

  • Niveau 2 (opérationnel) : compétence appliquée de manière autonome

  • Niveau 3 (maîtrise) : compétence suffisamment maîtrisée pour pouvoir la partager avec d’autres collaborateurs, mais aussi former et assister les débutants. Niveau de compétence perfectible par l’expérience.

  • Niveau 4 (référent) : niveau de référence acquis par une connaissance des meilleures pratiques de l’entreprise. Collaborateur considéré comme un référent en raison de ses

connaissances et de son sens du relationnel.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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