Accord d'entreprise "Protocole d'accord de fin de conflit" chez COMPAGNIE DES PECHES PRODUCTION (Siège)

PROTOCOLE ACCORD FIN DE CONFLIT

21/11/2022

Entre les soussignés

La Société COMPAGNIE DES PECHES PRODUCTION SAS

Société Par Actions Simplifiée au capital de 3 049.000 €

Dont le siège est à SAINT MALO (35416)

Rue de la Janaie – ZI Sud

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT MALO

Sous le numéro 379 425 176

Inscrite à l’URSSAF de BRETAGNE sous le numéro 3500 191 009 161

Représentée par la société COMPAGNIE DES PECHES SAINT-MALO, Société Anonyme au capital de 1 674 600 Euros, ayant son siège social 40 Quai Duguay Trouin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-MALO sous le numéro 325 908 010,

Ci-après désignée par « la Société »

D’UNE PART,

ET

L’Organisation syndicale Force Ouvrière (F.O.)

L’Organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.)

Ci-après désigné par « les Syndicats »

D’AUTRE PART,

IL A PREALABLEMENT ETE RAPPELE CE QUI SUIT :

Un mouvement de grève des salariés a eu lieu du mardi 04 octobre 2022 à 04h30 jusqu’au mercredi 05 octobre 2022 à 04h30.

Une délégation, telle que citée ci-dessus, représentant les salariés grévistes, s'est constituée, et a été l'intermédiaire et l'interlocuteur officiel et unique du mouvement auprès de la Direction Générale.

Le mouvement de grève a été appuyé de revendications, exprimées au fur et à mesure des rencontres, à la Direction Générale.

Les rencontres ont eu lieu le 27 octobre 2022, le 03 novembre 2022, le 08 novembre 2022 et le 15 novembre 2022.

Ces rencontres ont permis, dans un premier temps, d'écouter, d'analyser et de traduire ces revendications. Dans un deuxième temps, elles ont abouti à prendre en considération des revendications et à apporter des réponses aux attentes exprimées par les salariés en grève dans des domaines tels que :

• Reconnaissance des salariés

• Amélioration des conditions de travail

• Evolution des salaires

Les organisations syndicales ont remis par courrier le 10 octobre 2022 les revendications initiales suivantes :

Revendications salariales

• Dégel de la prime d’ancienneté à 9 ans

• Augmentation du taux horaire des salariés de 50 cents net à compter du coefficient 145

• Augmentation et rattrapage des coefficients 205 à 245, minimum 4.7%

• Mise en place accord d’intéressement

Conditions de travail

• Formation des salariés en amont pour pourvoir aux départs et retraites

• Amélioration du système de ventilation d’air en production

• Meilleure attractivité au sein de l’entreprise afin de pouvoir recruter des nouveaux collaborateurs (avantages liés à l’entreprise)

• Respect et écoute des salariés, plus de considération

• Réunions annuelles avec les salariés

• Présentation des objectifs passés et à venir

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Négociations salariales

Les organisations syndicales ont fait part de leur souhait d’augmenter les salaires des collèges ouvriers et agents de maîtrise afin d’accompagner le contexte inflationniste actuel.

La Direction Générale a rappelé l’importance de pérenniser les emplois et de conserver son attractivité dans un contexte économique général difficile.

Après négociations entre les parties ont été définies les revalorisations suivantes applicables à compter du 1^er novembre 2022 :

• Création d’écarts proportionnés entre les coefficients 125 à 145

• Application de 20 centimes nets du taux horaire sur les coefficients 155 à 195

• Porter l’augmentation des coefficients 205 à 245 à 4,44% en cumulé,

• Appliquer 1% d’augmentation sur les coefficients 255 à 285, représentant 12 centimes net environ du taux horaire.

La nouvelle grille de salaires applicable au 1^er novembre 2022 apparait en page 5 du présent protocole.

La Direction s’engage à maintenir les écarts qui viendraient à s’appliquer à la suite de la revalorisation de la grille de la Branche au 1^er janvier 2023, pour chaque coefficient.

Compte tenu des capacités financières de l’entreprise, les organisations syndicales prennent note de l’impossibilité pour l’entreprise de mettre en œuvre un dégel de la prime d’ancienneté au-delà du palier de 6% pour 9 ans d’ancienneté, gel qui pour rappel avait été mis en place en 1999 lors du passage aux 35 heures.

En contrepartie, les parties conviennent le versement d’une prime de partage de la valeur ajoutée de 150 euros pour un temps plein ayant été présent au sein de la Société du 01/11/2021 au 31/10/2022 (cf. accord prime de pouvoir d’achat du 15/11/2022), clôturant la demande relative à la révision de la prime d’ancienneté.

En complément, il est rappelé que l’accord d’intéressement sera revu au titre de l’année 2023 comme évoqué lors des réunions du 17 octobre ; révision dont l’objectif principal est de partager une partie du résultat d’exploitation annuel avec l’ensemble des salariés.

Article 2 : Reconnaissance des salariés

La Direction Générale s’engage à réaliser des réunions collectives annuelles informant les salariés sur l’activité et les perspectives d’évolution de la société Compagnie des Pêches Production. Des réunions collectives ont eu lieu le 17 octobre 2022 ; des réunions seront réalisées en janvier 2023 pour partager la vision stratégique de l’année à venir avec l’ensemble des collaborateurs.

Article 3 : Amélioration des conditions de travail

Des groupes de travail Recrutement et Dysfonctionnements organisationnels ont débuté le 28 septembre 2022.

Les axes de progrès, travaux et actions proposés dans ces groupes de travail – composés d’une partie du personnel de Compagnie des Pêches Production – devraient permettre d’améliorer les conditions de travail et de travailler sur l’ensemble des revendications liées aux conditions de travail précitées en préambule.

Article 4 : Fin de conflit

Eu égard aux engagements pris par l’employeur, les organisations syndicales mettent fin à la grève.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord produit un effet à durée indéterminée.

Article 6 : Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent avenant dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Le présent avenant fera aussi l'objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Malo ;

• Une version numérique du présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposées sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) ;

Le dépôt du présent avenant sera accompagné des pièces suivantes :

• La version signée des parties (sous format pdf) ;

• La version publiable, qui tient compte, le cas échéant, des limitations apportées à la publicité de l’accord (sous format word) ;

Mention de ce protocole sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

En outre un exemplaire de ce texte sera remis au CSE.

Fait à Saint Malo, le 21/11/2022

En trois exemplaires originaux de 5 pages

Pour la société,

La société COMPAGNIE DES PECHES PRODUCTION

Pour Force Ouvrière,

Pour la Confédération Française Démocratique du Travail