Accord d'entreprise "Prime de cooptation" chez COMPAGNIE DES PECHES PRODUCTION (Siège)

PRIME DE COOPTATION

Entre les soussignés

La Société COMPAGNIE DES PECHES PRODUCTION SAS

Société Par Actions Simplifiée au capital de 3 049.000 €

Dont le siège est à SAINT MALO (35416)

Rue de la Janaie – ZI Sud

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT MALO

Sous le numéro 379 425 176

Inscrite à l’URSSAF de BRETAGNE sous le numéro 3500 191 009 161

Représentée par la société COMPAGNIE DES PECHES SAINT-MALO, Société Anonyme au capital de 1 504 800 Euros, ayant son siège social 40 Quai Duguay Trouin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-MALO sous le numéro 325 908 010, elle-même représentée par

D’UNE PART,

ET

L’Organisation syndicale Force Ouvrière (F.O.)

L’Organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.)

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Dans un contexte de tensions sur le marché du recrutement, l’organisation syndicale CFDT a proposé à la Direction de l’entreprise lors des réunions NAO de mettre en place une prime de cooptation. La Direction a accepté la demande de l’organisation syndicale CFDT. Les parties se sont donc rapprochées pour mettre en place une prime de cooptation afin de faciliter les recrutements au sein de l’entreprise. La cooptation permet à un salarié de l’entreprise de recommander un candidat de son réseau lorsqu’un poste est ouvert. La candidature est transmise au service RH via le salarié puis est étudiée avec les autres candidatures reçues.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société COMPAGNIE DES PECHES PRODUCTION.

Article 2 : POSTES CONCERNES

Le dispositif de prime de cooptation s’applique à l’ensemble des postes en contrat à durée indéterminée ainsi qu’aux postes en contrat à durée déterminée ou en intérim dont la durée de mission est égale ou supérieure à 6 mois.

Sont exclues du dispositif :

• Les candidatures ayant été reçues directement par le service ressources humaines ou le manager du poste concerné (ex. candidature spontanée ou transmise via une agence d’intérim).

• Les candidats recrutés via une mobilité interne en intra Groupe.

Article 3 : DEFINITION DU « COOPTEUR »

Le coopteur est obligatoirement un salarié en CDI ou CDD de la société sans condition d’ancienneté. Il se porte garant de la candidature du coopté. Les ressources humaines et le manager en charge du recrutement concerné sont exclus du dispositif.

Le coopteur devra avoir présenté la candidature, en main propre ou par mail, au responsable ressources humaines avant que celle-ci n’ait été adressée par toute autre voie.

Article 4 : DEFINITION DU « COOPTE »

Le coopté est un(e) candidat(e) qui n’a jamais travaillé pour le Groupe et dont la candidature a été transmise au Responsable ressources humaines avant toute candidature adressée par une autre voie.

Le coopté doit appartenir au réseau personnel et/ou professionnel du « coopteur » qui s’en porte garant.

Les candidats cooptés ne sont pas prioritaires à l’embauche. Leurs candidatures seront étudiées et évaluées sur la base des mêmes critères que les autres candidatures. La décision de recruter ou non le candidat reste à la discrétion de la Direction et du service ressources humaines.

Article 5 : MONTANT ET VERSEMENT DE LA PRIME

Le montant de la prime de cooptation est fixé à 150 euros brut.

La prime sera versée avec la paie du mois suivant le 6^ème mois continu de contrat du coopté. La prime de cooptation sera versée sous réserve que le coopteur soit toujours salarié d’une des sociétés du Groupe COMPAGNIE DES PECHES au moment du versement de la prime de cooptation.

Article 6 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er mai 2023, sous réserve de l’accord de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties. La copie de l’accord portant révision sera déposée à la DREETS.

Article 7 : PUBLICATION ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Saint Malo.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Un exemplaire original sera remis à chacune des sections syndicales

Fait à St Malo le : 31/05/2023

Pour le Syndicat FO : Pour la Société :

Pour le Syndicat CFDT :